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Refus de la CIVI : recours, délai et pièces pour contester une indemnisation après une agression

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de la CIVI : recours, délai et pièces pour contester une indemnisation après une agression

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Recevoir une décision de la CIVI qui refuse toute indemnisation, écarte un poste de préjudice ou retient une somme très inférieure au dommage subi ne met pas nécessairement fin au dossier. La première question consiste à identifier l’auteur du refus. Le FGTI peut avoir refusé ou minoré une offre pendant la phase amiable ; dans cette hypothèse, le désaccord fait normalement se poursuivre l’instruction devant la CIVI. La commission peut ensuite rendre une décision d’indemnisation ou de rejet. Cette seconde décision, juridictionnelle, peut être contestée devant la cour d’appel dans le délai indiqué par sa notification, qui est en principe d’un mois.

Après une agression, le recours utile ne consiste donc pas à envoyer une protestation générale. Il faut reprendre le motif exact de la décision, vérifier le délai, démontrer l’éligibilité au régime CIVI et reconstruire le dommage poste par poste. Le dossier doit distinguer les blessures, les séquelles psychiques, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les frais, les pertes de revenus et les conséquences professionnelles. Les règles de la CIVI sont autonomes : elles ne se confondent ni avec le procès pénal ni avec une simple négociation d’assurance. Cet article présente la méthode de contestation, les pièces à réunir et les points de vigilance applicables à une victime d’agression.

I. Refus de la CIVI : comprendre la décision et le délai pour agir

A. Pourquoi la CIVI refuse ou réduit-elle l’indemnisation après une agression ?

Une décision défavorable peut reposer sur des causes très différentes. La CIVI peut considérer que les faits ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, que le dommage n’atteint pas le seuil exigé, que la victime dispose d’un autre débiteur suffisamment solvable, que le dossier ne prouve pas la réalité d’une séquelle ou que la demande relève d’un autre régime d’indemnisation. Elle peut aussi retenir une faute de la victime et réduire, voire refuser, la réparation. Une contestation sérieuse commence par le classement de la décision dans l’une de ces catégories.

Le fondement principal est l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Dans sa version en vigueur pour les faits auxquels elle s’applique, cette disposition ouvre une réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction lorsque les conditions légales sont réunies. Le texte vise notamment la mort, l’incapacité permanente ou l’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Il prévoit aussi des catégories d’infractions bénéficiant d’un régime particulier, notamment certaines violences commises sur un mineur ou dans le cadre conjugal.

Le même article exclut les dommages qui relèvent déjà de régimes spécifiques. Les accidents de la circulation relèvent de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et non de la CIVI lorsqu’ils sont exclus par l’article 706-3. L’erreur médicale répond à d’autres textes et l’accident du travail peut relever du régime de sécurité sociale. Une agression volontaire qui n’est pas un accident de la circulation peut, en revanche, entrer dans le dispositif si la matérialité de l’infraction, le dommage et les autres conditions sont établis. La décision doit donc être lue avec la plainte, les certificats médicaux et la qualification pénale réellement retenue, pas seulement avec l’intitulé donné au dossier.

La CIVI est une juridiction civile particulière. L’article 706-4 du Code de procédure pénale précise que l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et que cette commission se prononce en premier ressort. Cette précision est importante : la lettre adressée au FGTI, la réponse du fonds, l’ordonnance du président de la commission et le jugement de la CIVI ne sont pas des documents interchangeables. Ils n’ouvrent pas les mêmes suites et ne se contestent pas au même moment.

Le motif le plus fréquent est une confusion entre le refus de l’offre du FGTI et le rejet de la demande par la commission. Lorsque le fonds considère que la somme proposée est insuffisante, la victime peut refuser l’offre ou demander qu’elle soit revue. L’article 706-5-1 du Code de procédure pénale impose que le refus d’offre du fonds soit motivé et indique que, lorsque le FGTI refuse ou que la victime est en désaccord avec l’offre, l’instruction se poursuit devant le président de la commission ou le magistrat assesseur. Le refus du FGTI n’est donc pas, à lui seul, un jugement à faire annuler par appel.

Le texte dit expressément : « Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. » Il ajoute : « En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit. » En pratique, la victime doit répondre au fonds par un courrier qui conteste les postes retenus, conserve la preuve de son désaccord et demande la poursuite de l’instruction. Une lettre qui se borne à dire que le montant est « trop bas » ne permet pas de comprendre quels postes doivent être réévalués.

La décision de la CIVI peut aussi refuser l’indemnisation parce que le lien entre les faits et les séquelles n’est pas suffisamment établi. Une agression peut laisser une fracture documentée, mais aussi un syndrome anxieux, des troubles du sommeil, une incapacité à reprendre les transports, une perte d’autonomie ou un retentissement professionnel. Les pièces doivent relier chaque conséquence à une date, un examen, un traitement et une évolution. Un certificat qui mentionne seulement « état anxieux » sans durée, sans prise en charge et sans analyse du lien avec les faits est souvent trop pauvre pour permettre un chiffrage solide.

Une autre difficulté concerne la matérialité de l’infraction. Une condamnation pénale facilite la démonstration, mais la CIVI n’est pas nécessairement paralysée par l’absence de jugement définitif. Le débat porte alors sur les faits eux-mêmes : plainte, procès-verbaux, certificats, photographies, témoignages, messages, expertise psychologique, attestations de proches et éléments chronologiques doivent former un ensemble cohérent. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de deuxième chambre civile du 16 mai 2013, pourvoi n° 12-16.320, que la victime qui n’établissait pas l’incapacité exigée pouvait voir sa demande déclarée irrecevable. La décision officielle est consultable sur Légifrance. L’arrêt contient la formule « n’établit pas avoir subi une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou être en état d’incapacité permanente partielle », ce qui montre la nécessité de rattacher la preuve médicale au seuil juridique invoqué.

Le refus peut encore venir d’une faute reprochée à la victime. L’article 706-3 autorise une réduction ou un refus à raison de la faute de la victime, mais la décision doit expliquer le comportement retenu et son lien avec le dommage. Il ne suffit pas de reprendre une appréciation générale sur le contexte de l’agression. La contestation doit distinguer la réalité des faits, la faute alléguée, sa causalité et son effet sur chaque poste de préjudice. Une faute qui ne justifie pas l’exclusion totale du droit à réparation peut, selon les circonstances et la motivation du jugement, conduire à discuter seulement une réduction proportionnée.

Pour une incapacité totale de travail inférieure à un mois, le fondement peut être l’article 706-14 du Code de procédure pénale. Ce régime est plus encadré : il suppose notamment une situation matérielle ou psychologique grave, l’absence d’indemnisation effective et suffisante à un autre titre et le respect des conditions de ressources. Il ne faut pas présenter une demande relevant de ce texte comme une demande d’indemnisation intégrale automatique. Le mémoire d’appel doit identifier le régime exact et produire les justificatifs adaptés, notamment les ressources, les charges, l’absence de prise en charge et la gravité concrète de la situation.

Enfin, la CIVI tient compte de certaines prestations ou indemnités déjà perçues ou susceptibles de l’être. L’article 706-9 du Code de procédure pénale vise les prestations sociales, les remboursements de soins, les salaires maintenus, les indemnités journalières et les sommes reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Ce mécanisme n’autorise pas le fonds à ignorer un poste ; il impose de déterminer ce qui a déjà été payé, par qui, pour quel dommage et avec quel recours. La victime doit vérifier les décomptes et demander que les prestations soient imputées au bon poste, sans diminuer deux fois la même indemnité.

B. Quel délai respecter pour contester une décision de la CIVI ?

Le premier délai est celui de la saisine initiale de la CIVI. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé jusqu’à l’expiration d’un an après la décision devenue définitive sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le texte prévoit aussi des possibilités de relevé de forclusion, notamment si l’information prévue par l’article 706-15 n’a pas été donnée, si la victime n’a pas pu faire valoir ses droits, en cas d’aggravation ou pour un autre motif légitime.

Le point de départ doit être calculé à partir des actes réellement intervenus. Il faut vérifier la date de l’infraction, l’existence et la nature des poursuites, le caractère définitif du jugement pénal, la notification d’une décision sur les intérêts civils et l’avis donné à la victime. Une décision pénale contradictoire, une décision à signifier, une décision rendue par défaut et un arrêt d’appel ne produisent pas forcément les mêmes effets. Dans son arrêt du 3 juillet 2014, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-23.437, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le juge pénal n’a pas définitivement statué sur l’action civile, la saisine de la CIVI peut rester recevable. Le texte officiel est disponible sur Légifrance.

Les affaires impliquant une victime mineure doivent faire l’objet d’une lecture dans le temps. La rédaction actuelle de l’article 706-5 prévoit que, lorsque l’infraction est commise contre un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité, sous réserve du régime applicable aux faits et des dispositions transitoires. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 15 février 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-18.728, a examiné un dossier soumis à une rédaction antérieure. Elle a indiqué que « le délai institué par cet article est un délai de forclusion » et a distingué la suspension de la prescription du relevé de forclusion. La décision est publiée sur Légifrance. Cette référence interdit de transposer mécaniquement une solution ancienne à des faits récents ou l’inverse.

Il faut ensuite distinguer le délai de saisine du délai d’appel. L’article 706-5 concerne l’accès à la CIVI. Une fois la décision de la commission rendue et notifiée, l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale dispose : « Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d’opposition. Elles peuvent être frappées d’appel quel que soit le montant de la demande. » La fiche officielle de Service-Public indique un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la date de remise électronique ou tout élément permettant d’établir la notification.

La notification est donc le document de départ à contrôler immédiatement. Une décision reçue le 4 septembre ne se traite pas comme une décision découverte plusieurs semaines plus tard dans un dossier. Le calendrier doit intégrer le mode de notification, le jour de départ, le dernier jour utile, les éventuelles règles de computation et la juridiction d’appel compétente. En cas de doute, la déclaration d’appel doit être préparée sans attendre la discussion sur le fond. L’appel peut ensuite être complété par des écritures et des pièces selon les règles de la cour d’appel saisie. La décision de la CIVI doit également être relue pour vérifier si elle statue sur le droit à indemnisation, le quantum, une provision, une expertise ou seulement une question procédurale.

Une difficulté particulière existe lorsque le FGTI a refusé l’offre mais qu’aucune décision juridictionnelle de la CIVI n’a encore été rendue. Dans ce cas, le courrier de refus n’est pas l’équivalent d’un jugement à déférer. La bonne démarche consiste à formaliser le désaccord sur l’offre, à demander que la commission statue, à transmettre le chiffrage et à solliciter, lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contesté, une provision. L’article 706-6 du Code de procédure pénale autorise la commission ou son président à effectuer les investigations utiles et à accorder une ou plusieurs provisions en cours de procédure.

Le dépassement du délai de saisine ne doit pas être confondu avec une décision de rejet sur le fond. Dans son arrêt du 7 février 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-11.759, la Cour de cassation a examiné la forclusion d’une victime agressée qui avait engagé d’autres démarches avant de saisir la CIVI. L’arrêt est accessible sur Légifrance. La juridiction y rappelle le délai et contrôle la motivation du relevé de forclusion. Une victime qui a attendu une expertise civile, une procédure contre l’auteur ou une négociation avec un assureur ne doit pas supposer que ces démarches ont automatiquement conservé le délai CIVI.

Lorsque la première requête a été déclarée irrecevable, une nouvelle demande peut parfois être envisageable si la cause de l’irrecevabilité a disparu, mais le délai demeure une question centrale. Dans son arrêt du 7 mars 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-30.952, la Cour de cassation a examiné cette articulation. La décision officielle est disponible sur Légifrance. Le dossier rappelle qu’« une décision d’irrecevabilité est une décision de rejet » dans le raisonnement soumis à la Cour et qu’une nouvelle saisine ne peut pas être utilisée comme une manière générale de faire renaître un délai expiré. La stratégie doit donc traiter simultanément la cause d’irrecevabilité et la forclusion.

Une demande d’aide juridictionnelle peut avoir un effet sur certains délais. L’ensemble des articles R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale comprend notamment l’article R. 50-7, qui traite de l’aide juridictionnelle devant la commission. La victime doit néanmoins obtenir une confirmation adaptée à sa situation et conserver le récépissé de la demande. Une prise en charge par une assurance de protection juridique ne remplace pas la déclaration d’appel et ne suspend pas, par elle-même, tous les délais de procédure.

II. Comment contester la décision de la CIVI et recalculer le préjudice ?

A. Quelles pièces produire pour établir le droit à indemnisation et le montant du dommage ?

Un appel efficace commence par un tableau de décision. Dans une première colonne, la victime reprend chaque motif de rejet ou de minoration. Dans une deuxième colonne, elle indique la pièce déjà produite et la lacune relevée par la CIVI. Dans une troisième colonne, elle précise la nouvelle pièce, la demande d’expertise ou l’explication juridique qui répond à cette lacune. Cette méthode évite de déposer un dossier volumineux mais illisible. Elle permet aussi de séparer le débat sur l’éligibilité du débat sur l’évaluation des préjudices.

La requête et les pièces doivent permettre de comprendre qui demande quoi, à la suite de quels faits et pour quelles conséquences. L’article R. 50-9 du Code de procédure pénale exige notamment les renseignements sur l’identité du demandeur, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, les atteintes à la personne, la juridiction pénale éventuellement saisie, les organismes susceptibles d’indemniser, les demandes déjà présentées et le montant réclamé. Il prévoit que la requête est accompagnée des pièces justificatives, notamment du certificat médical initial, des pièces de consolidation et des documents relatifs aux revenus, charges et conséquences professionnelles.

Le certificat médical initial est la pièce de départ, mais il ne suffit pas toujours. Il faut réunir les comptes rendus des urgences, les examens d’imagerie, les certificats de prolongation, les ordonnances, les séances de rééducation, les consultations psychiatriques ou psychologiques, les arrêts de travail et les justificatifs de reprise progressive. En cas de séquelles psychiques, le dossier doit exposer la chronologie : symptômes apparus après l’agression, absence ou existence d’un état antérieur, soins, traitement, évolution, impossibilité de reprendre certaines activités et avis des professionnels. Une expertise médicale contradictoire peut être demandée lorsque la commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour liquider le dommage.

La preuve de l’agression et la preuve du dommage sont liées, mais elles ne répondent pas à la même question. Les procès-verbaux, la plainte, les auditions, les témoignages, les images, les messages et la décision pénale établissent le contexte et la matérialité des faits. Les certificats et expertises décrivent les conséquences corporelles et psychiques. Les factures, bulletins de salaire, attestations de l’employeur et relevés d’indemnités établissent la traduction financière. Le mémoire doit relier ces trois ensembles sans présenter une facture comme la preuve d’un fait médical ou un certificat comme la preuve d’une perte de revenus.

Le chiffrage doit suivre une logique poste par poste inspirée de la nomenclature Dintilhac, sans transformer cette nomenclature en barème automatique. Pour la période avant consolidation, il faut vérifier le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels, les frais de transport, l’assistance temporaire par une tierce personne et les incidences sur la vie quotidienne. Le taux ou la durée retenue par un médecin ne donne pas directement un montant en euros. Il faut expliquer la durée, l’intensité, la gêne et les justificatifs associés.

Après consolidation, le dossier peut comprendre le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées définitives, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs, les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté et l’assistance permanente par une tierce personne. La victime doit préciser ce qui est certain, ce qui est probable et ce qui dépend d’une aggravation. Une demande globale formulée « tous préjudices confondus » laisse au juge une marge excessive et facilite l’oubli d’un poste.

Le poste de préjudice sexuel ou le retentissement sur la vie relationnelle ne doit pas être absorbé sans explication dans un autre poste. Les périodes temporaires et permanentes doivent être distinguées. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a déjà traité l’articulation entre le déficit fonctionnel temporaire et certains préjudices temporaires, notamment dans l’arrêt du 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-28.774, publié au bulletin, accessible sur Légifrance. La portée concrète doit être adaptée aux faits et à la période concernée : un même retentissement ne peut pas être indemnisé deux fois sous des intitulés différents.

Le préjudice professionnel exige une démonstration concrète. Il faut comparer la situation avant les faits, la période d’arrêt, la reprise, les aménagements, les changements de poste, les pertes de primes, les formations abandonnées et les perspectives réellement compromises. Un simple arrêt de travail ne prouve pas une perte de gains futurs. À l’inverse, l’absence de licenciement ne signifie pas que l’incidence professionnelle est inexistante. Des attestations de l’employeur, des bulletins avant et après, des avis d’inaptitude ou de restrictions et les pièces de reconversion rendent la demande vérifiable.

Les frais divers doivent être justifiés avec la même rigueur. Les déplacements vers les médecins, les frais de stationnement, les équipements, les soins non remboursés, les consultations non prises en charge et l’aide d’un proche peuvent être indemnisables si leur nécessité et leur lien avec l’agression sont démontrés. Pour l’aide humaine, un calendrier des actes accomplis, la durée quotidienne, les périodes concernées et l’identité de l’aidant sont plus utiles qu’une affirmation générale. Même lorsque l’aide est familiale et non facturée, le service rendu doit être décrit.

Le recours doit intégrer les prestations déjà reçues. L’article 706-9 impose à la CIVI de tenir compte des paiements liés au même préjudice. La victime doit joindre les décomptes de la caisse, de la mutuelle, de l’employeur, de l’assureur ou d’un autre organisme et vérifier la correspondance entre le paiement et le poste. Si le fonds déduit une prestation sans identifier son objet, il faut demander une ventilation. La réparation intégrale interdit le double paiement, mais elle suppose aussi que chaque préjudice soit évalué après imputation correctement faite.

Une expertise médicale doit être demandée de manière utile. Le recours doit préciser la mission proposée : description des blessures, état antérieur, imputabilité, date de consolidation, déficit fonctionnel temporaire, souffrances, préjudices esthétiques et sexuels, déficit fonctionnel permanent, besoins en tierce personne, dépenses futures, incidence professionnelle et risque d’aggravation. Une mission trop vague retarde la discussion. Une mission qui transforme l’expert en juge du droit à indemnisation dépasse son objet. L’article 706-6 donne à la commission des pouvoirs d’investigation et prévoit que le président peut accorder une provision en cours de procédure.

La demande de provision doit être séparée de la liquidation définitive. Si le droit à indemnisation est suffisamment établi mais que la consolidation n’est pas acquise, la victime peut demander une avance motivée par les dépenses, la perte de revenus et l’urgence financière. Cette provision ne doit pas être présentée comme le montant final. Elle permet de réduire la pression économique tout en réservant l’évaluation des postes futurs. La demande doit expliquer le montant déjà certain, la méthode de calcul et les pièces qui permettront la liquidation ultérieure.

Le dossier doit aussi traiter les proches. En cas de décès ou de dommage lourd, un proche peut subir un préjudice personnel, matériel ou d’accompagnement. La demande ne doit pas mélanger le dommage de la victime directe avec celui de la victime par ricochet. Chaque demandeur doit être identifié, produire ses justificatifs et expliquer son lien avec la victime. Les pertes de revenus du foyer, les frais de déplacement, l’aide apportée et le préjudice d’affection doivent être présentés séparément, afin que la commission puisse vérifier le lien causal et éviter les recouvrements.

B. Quelle stratégie suivre devant la cour d’appel après une décision défavorable ?

La déclaration d’appel protège le délai ; les écritures donnent sa portée au recours. Le premier travail consiste à viser la décision exacte, sa date, sa notification et les chefs critiqués. Si la CIVI a rejeté le droit à indemnisation, l’appel doit demander l’infirmation de ce chef et exposer les conditions de l’article 706-3 ou, selon le cas, de l’article 706-14. Si le droit est admis mais que le montant est insuffisant, l’appel doit cibler les postes sous-évalués. Si une expertise a été refusée, la demande doit expliquer pourquoi les pièces existantes ne suffisent pas et quelle mission permettra de trancher.

Il faut éviter de présenter l’appel comme une nouvelle demande sans lien avec le jugement. La cour examine les chefs critiqués dans le cadre procédural applicable. Les demandes doivent rester cohérentes avec la requête CIVI, tout en actualisant le dommage lorsque l’évolution médicale ou professionnelle le justifie. Les postes nouveaux doivent être justifiés par l’aggravation, la révélation d’une conséquence déjà incluse dans les faits ou les suites nécessaires du dommage. Une modification totale du dossier peut exposer à une discussion sur la recevabilité ou sur le respect du contradictoire.

Lorsque la décision est motivée par une insuffisance de preuve, le recours doit répondre à la motivation et non seulement augmenter le montant demandé. Il faut produire la pièce manquante, expliquer sa date, son auteur et sa portée. Si un certificat est contradictoire avec un autre, il faut demander une expertise plutôt que choisir un document sans explication. Si la CIVI a retenu un état antérieur, le dossier doit distinguer la pathologie préexistante, l’état déclenché par l’agression et l’aggravation. Dans son arrêt du 20 mai 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-24.095, la Cour de cassation a jugé que le droit de la victime d’un accident à la réparation ne peut pas être réduit en raison d’une prédisposition lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Cette décision, accessible sur Légifrance, concerne un accident de la circulation, mais la méthode de distinction entre prédisposition et dommage déclenché doit être transposée avec prudence aux faits d’agression.

La victime doit également vérifier si le jugement a statué sur le droit ou seulement sur la preuve actuelle du dommage. Un rejet définitif du droit à indemnisation ne se combat pas de la même manière qu’une absence de liquidation faute de consolidation. L’article 706-8 du Code de procédure pénale ouvre par ailleurs la possibilité de demander un complément lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué une somme supérieure à celle accordée par la CIVI, dans le délai prévu par le texte. Ce mécanisme ne remplace pas l’appel d’une décision CIVI insuffisante et doit être replacé dans la chronologie du procès pénal.

Le dossier peut être situé à Paris ou en Île-de-France, mais la géographie ne change pas les critères légaux. La cour d’appel compétente dépend du tribunal judiciaire qui a rendu la décision et de la notification reçue. Pour une victime domiciliée en Île-de-France, il faut vérifier si la décision émane de la CIVI de Paris, de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry ou d’un autre tribunal du ressort, puis utiliser le circuit d’appel correspondant. La page officielle de la cour d’appel de Paris identifie une chambre compétente pour les recours contre les décisions des CIVI, mais cette indication institutionnelle ne dispense pas de contrôler la juridiction mentionnée sur la notification. Le dossier transmis doit conserver la décision, la preuve de notification, la déclaration d’appel et l’ensemble des pièces numérotées.

Une stratégie de recours utile contient généralement quatre blocs. Le premier expose la recevabilité et le délai. Le deuxième démontre le droit à indemnisation à partir des faits, de la qualification et du dommage. Le troisième présente le chiffrage poste par poste avec les prestations à imputer. Le quatrième formule les demandes procédurales : expertise, provision, communication de pièces, audition ou mesure d’instruction. Cette structure permet à la cour de traiter successivement le droit, la preuve et le montant. Elle rend aussi visible la différence entre une demande principale de liquidation et une demande subsidiaire d’expertise ou de provision.

Les pièces doivent être indexées. Un bordereau peut distinguer la procédure pénale, les documents médicaux, les revenus, les frais, les prestations et les éléments personnels. Les documents sensibles doivent être utiles et proportionnés. Pour une agression, les pièces de santé mentale ne doivent pas être résumées en quelques lignes si elles sont nécessaires à l’évaluation, mais leur chronologie doit être présentée avec respect et précision. Les témoignages des proches doivent décrire des changements observables : isolement, perte d’autonomie, impossibilité de conduire, abandon d’une activité, besoin d’accompagnement ou modification du travail. La cour doit pouvoir relier le témoignage au poste demandé.

Il ne faut pas accepter ou signer une proposition du fonds sans vérifier sa portée. Une offre détaillée par poste peut contenir une évaluation globale, des imputations de prestations ou une clause qui vise à régler définitivement certains préjudices. La victime doit distinguer une offre refusée, une transaction homologuée et une décision de la CIVI. L’article R. 50-12-2 du Code de procédure pénale encadre notamment l’homologation du constat d’accord et prévoit que le silence de la victime pendant deux mois vaut désaccord. Une signature ou une absence de réponse peut donc modifier la suite de la procédure.

Lorsque le FGTI a refusé une offre et que la CIVI n’a pas encore statué, la lettre de désaccord doit reprendre les postes contestés : incapacité temporaire, souffrances, déficit permanent, esthétique, sexualité, agrément, pertes de gains, frais et assistance. Elle doit demander la poursuite de l’instruction et, si nécessaire, une expertise contradictoire. Lorsque la CIVI a rendu un jugement, la victime doit privilégier l’appel dans le délai et reprendre ces mêmes arguments sous forme de demandes juridictionnelles. Ces deux étapes sont liées mais ne doivent pas être confondues.

La jurisprudence montre aussi que le dossier peut être discuté même lorsque l’expertise n’est pas terminée. Dans un arrêt du 8 février 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-12.516, la Cour de cassation a été saisie d’une demande fondée sur les articles 706-3 et suivants, portant notamment sur une expertise et une provision. La décision officielle figure sur Légifrance. La demande de provision n’a pas la même fonction que la liquidation finale : elle suppose de présenter ce qui est déjà suffisamment établi et de réserver les postes qui exigent encore une mesure médicale.

Une aggravation ultérieure ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour ignorer le premier recours. Elle peut ouvrir une demande nouvelle ou complémentaire lorsqu’elle est médicalement démontrée, mais elle ne répare pas une inaction initiale sur le délai. Le dossier d’aggravation doit comparer l’état retenu lors de la première décision et l’état nouveau, préciser la date de stabilisation, les nouveaux soins, les nouveaux besoins et les postes affectés. L’article 706-5-1 mentionne expressément que les règles de l’offre s’appliquent aussi en cas d’aggravation. Les réserves doivent donc être formulées avec une base médicale et non comme une phrase générale conservant tous les droits.

La victime doit enfin distinguer la CIVI du SARVI. La CIVI vise l’indemnisation selon les articles 706-3 et suivants, tandis que le SARVI intervient principalement pour aider au recouvrement de dommages et intérêts prononcés par une décision pénale lorsque les conditions du dispositif sont remplies. Pour revoir les critères généraux et le choix entre les deux dispositifs, la page CIVI ou SARVI après un jugement pénal : délai, pièces et choix du bon recours constitue le point d’entrée du cluster. Une décision CIVI rejetée ne se transforme pas automatiquement en demande SARVI. Inversement, une condamnation pénale non payée peut conduire à étudier le SARVI si la CIVI n’est pas le bon régime. Le choix doit partir de la nature de la décision, du niveau de dommage, du délai et de la solvabilité du débiteur, pas d’un simple mot-clé.

Le recours devant la cour d’appel doit donc aboutir à une demande lisible : infirmer le refus ou la minoration, reconnaître le droit à indemnisation, fixer les postes lorsque les éléments le permettent, ordonner une expertise lorsque la consolidation ou l’imputabilité l’exigent, accorder une provision pour les sommes certaines et réserver l’aggravation démontrée. La demande d’indemnisation doit rester individualisée. Les montants proposés doivent être expliqués par la durée, le taux, l’intensité, les dépenses et les conséquences concrètes, sans promettre un barème automatique ni une somme garantie.

Conclusion

Un refus de la CIVI se conteste d’abord par la qualification exacte de la décision. Le refus motivé du FGTI pendant la phase amiable appelle un désaccord détaillé et la poursuite de l’instruction ; le rejet ou la minoration prononcé par la CIVI appelle un appel dans le délai d’un mois à compter de la notification, avec une vérification immédiate de la juridiction et de la computation. La forclusion de la saisine initiale, la recevabilité de l’appel et le droit à indemnisation sont trois questions distinctes.

Le dossier doit ensuite reconstruire le dommage : matérialité de l’agression, certificats, séquelles physiques et psychiques, expertise, périodes temporaires, postes permanents, pertes de revenus, frais, aide humaine, prestations et aggravation. Les décisions de la deuxième chambre civile citées dans cet article montrent que la preuve du seuil, la notification et la qualification du délai sont déterminantes. Une contestation utile ne se limite pas à demander « plus » : elle explique pourquoi la règle s’applique, quelle pièce le démontre et quel poste doit être réévalué.

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