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Refus de soins infirmiers à domicile : que faire quand les visites s’arrêtent ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de soins infirmiers à domicile : que faire quand les visites s’arrêtent ?

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Une infirmière venait à domicile pour un pansement, une surveillance ou un traitement. Puis elle annonce qu’elle ne reviendra plus, ou les visites s’arrêtent alors que la prise en charge n’est pas terminée. Pour le patient et sa famille, une question se pose immédiatement : qui va assurer le soin suivant ? Le désaccord avec le professionnel ne doit pas faire perdre de vue la situation médicale. Si l’état de la personne paraît grave ou se dégrade, il faut solliciter sans attendre une évaluation médicale adaptée.

Un infirmier libéral peut, dans les conditions prévues par les textes, refuser ou interrompre certains soins pour une raison personnelle ou professionnelle. Mais cette possibilité coexiste avec une obligation de continuité lorsque les soins ont été acceptés. Elle ne permet pas davantage de fonder une décision sur un motif discriminatoire. Expliquer les raisons, orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles constituent des points à examiner dans chaque situation.

Le patient peut demander des précisions, organiser avec les professionnels une solution de suivi et conserver les éléments nécessaires à l’examen d’un éventuel recours. Une interruption ne prouve pas à elle seule une faute ni un dommage indemnisable. Inversement, le fait qu’un professionnel invoque une difficulté ne dispense pas d’examiner les conditions concrètes dans lesquelles la prise en charge a cessé.

I. Refus de soins infirmiers à domicile : quels sont les droits du patient ?

A. L’infirmière peut-elle arrêter les visites quand les soins ont commencé ?

La réponse dépend de deux questions qu’il faut distinguer. Le professionnel a-t-il annoncé qu’il ne pouvait pas commencer une prise en charge, ou s’était-il déjà engagé à effectuer les soins ? Dans le second cas, l’article R. 4312-12 du code de la santé publique pose expressément : « Dès lors qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier est tenu d’en assurer la continuité. » Ce texte s’applique à l’infirmier ; il ne transforme pas le patient en responsable de l’organisation du cabinet.

Le même article reconnaît néanmoins un droit de refus pour une raison professionnelle ou personnelle, hors le cas d’urgence et celui où l’infirmier manquerait à ses devoirs d’humanité. S’il doit interrompre les soins ou décide de ne pas les effectuer, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, expliquer les raisons, orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Le texte ne fixe pas un préavis uniforme en nombre de jours : il serait inexact d’en annoncer un sans autre source applicable.

L’article L. 1110-3 du même code ajoute que, hors urgence et devoirs d’humanité, un refus peut être fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Il affirme aussi que la continuité doit être assurée dans les conditions qu’il prévoit. Les circonstances comptent donc : disponibilité réelle, sécurité de l’intervention, compétences nécessaires, état du patient et solution de relais ne se résument pas à une formule écrite dans un message.

Un conflit, une difficulté d’organisation ou une inquiétude concernant la sécurité peut nécessiter une discussion. Leur seule mention ne permet pas au lecteur de conclure automatiquement que l’interruption était justifiée ou injustifiée. Il faut rechercher ce qui a été expliqué, à quel moment, quels soins étaient programmés, quelle orientation a été proposée et ce qui a effectivement été transmis. À l’inverse, le désaccord du patient ne prouve pas que le professionnel devait personnellement continuer sans limite dans toutes les circonstances.

L’obligation d’orientation ne doit pas être confondue avec la simple remise d’un nom impossible à joindre. Le patient peut demander à qui s’adresser, quelle structure a été envisagée et quelles informations seront communiquées pour que le suivi soit compris. Si aucune solution n’est disponible immédiatement, il faut exposer cette difficulté au professionnel et au médecin qui suit la personne. La question est alors pratique autant que juridique : qui examine la situation, et quelles mesures sont médicalement appropriées pendant la recherche d’un relais ?

Une ordonnance décrit les soins prescrits ; elle ne remplace pas, à elle seule, un accord sur l’organisation des visites. Demandez au professionnel et au prescripteur si les actes prévus doivent être poursuivis, adaptés ou réévalués, et par qui. Conservez la prescription et les coordonnées des intervenants déjà connus. Ne modifiez pas seul un traitement ou la fréquence d’un soin pour résoudre un problème de disponibilité : cette décision doit être discutée avec un professionnel compétent.

Il est utile de demander une réponse précise sans accuser d’emblée quiconque d’abandon. Le message peut rappeler le soin concerné, indiquer la dernière visite effectuée, demander quelles visites restent prévues et solliciter le nom d’un interlocuteur pour la transmission. Si l’échange a eu lieu oralement, une confirmation écrite des faits permet de limiter les malentendus. Elle peut aussi révéler qu’une hospitalisation, un changement de prescription ou une autre organisation avait été compris différemment par les personnes concernées.

Les infirmiers interviennent dans le cadre de leur rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels, comme le rappelle l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. La solution ne consiste donc pas forcément à demander au patient de trouver seul une personne qui reproduira une liste d’actes. Le médecin, l’infirmier et, selon le cas, la structure qui organise les soins peuvent devoir confronter les informations utiles pour apprécier la suite.

Si la personne paraît en danger, la recherche d’un responsable ne doit pas retarder l’alerte auprès d’un professionnel ou des secours médicaux. L’article R. 4312-7 prévoit que l’infirmier en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé d’un tel péril, lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires. Cette règle ne permet pas de qualifier à distance l’état d’un patient : il faut décrire les symptômes et laisser les professionnels évaluer l’urgence.

B. Comment distinguer une difficulté d’organisation d’un refus discriminatoire ?

Tous les arrêts de soins ne sont pas discriminatoires. Une difficulté de remplacement, un acte qui dépasse les compétences disponibles ou une relation devenue très conflictuelle peut faire partie des éléments à examiner. Pour autant, le patient ne doit pas se voir opposer un motif interdit. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins et vise notamment le refus fondé sur certains critères du code pénal, ainsi que le refus motivé par le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ou de l’aide médicale mentionnées par le texte.

Le bénéfice de la complémentaire santé solidaire ne doit donc pas, à lui seul, devenir un motif d’exclusion. Mais une succession de rendez-vous impossibles ou une réponse maladroite ne démontre pas automatiquement ce motif. Notez les propos exacts, les dates, les conditions annoncées pour la prise en charge et les éventuels écrits, sans compléter par une intention que vous ne connaissez pas. Si plusieurs personnes ont entendu un échange, chacune peut décrire ce qu’elle a personnellement constaté.

L’article R. 4312-11 demande à l’infirmier de traiter avec la même conscience les personnes, notamment quels que soient leur état de santé, leur handicap, leur âge ou leur situation vis-à-vis de la protection sociale. Cette exigence concerne la manière de soigner et d’accompagner ; elle ne signifie pas qu’un professionnel dispose nécessairement, à tout moment, des moyens de réaliser n’importe quel acte à n’importe quel domicile.

Le cadre du soin compte également. Un patient peut être accompagné par une entreprise, une structure ou un établissement, alors que les visites sont réalisées par plusieurs personnes. Demandez qui organise effectivement le suivi, qui a pris la décision contestée et à qui la réclamation doit être adressée. Une structure peut avoir ses propres procédures internes ; leur existence ne suffit pas à établir que toutes les obligations applicables ont été respectées. La réponse doit être appréciée à partir du rôle réel de chaque intervenant.

Si le patient peut exprimer sa volonté, son choix reste central. Il peut accepter certains soins et en discuter d’autres, demander une explication ou choisir de ne pas recevoir un traitement. L’article R. 4312-14 prévoit que le consentement libre et éclairé est recherché et que l’infirmier respecte le refus du patient en état d’exprimer sa volonté après l’avoir informé de ses conséquences. Ce refus du patient n’est pas la même situation que la décision du soignant d’interrompre une prise en charge.

Lorsque la personne souhaite être aidée par un proche, il est utile de préciser devant les soignants ce qu’elle accepte de partager et qui peut participer aux échanges. Un conjoint, un enfant ou un voisin peut signaler une situation concrète, mais sa présence ne lui donne pas automatiquement accès à toutes les informations de santé. Si la personne ne peut pas exprimer sa volonté ou bénéficie d’une mesure de protection, la qualité de l’interlocuteur et le contenu de la mesure doivent être vérifiés ; ils ne se déduisent pas du seul âge du patient.

Enfin, le patient peut demander au professionnel ce qu’il a compris de ses besoins et ce qu’il prévoit pour le suivi. L’article R. 4312-13 encadre l’information donnée par l’infirmier dans son champ de compétences : elle doit être loyale, adaptée et intelligible. Si la question dépasse ce champ, le texte prévoit que le patient soit invité à solliciter le professionnel légalement compétent. Cette distinction aide à savoir à qui poser les questions médicales, plutôt qu’à attendre d’un seul intervenant toutes les réponses.

II. Soins infirmiers interrompus à domicile : comment préparer la suite et exercer un recours ?

A. Quels documents demander pour organiser la continuité des soins ?

Commencez par une chronologie. Indiquez le soin initialement prévu, le nom ou la fonction des personnes qui intervenaient, la date de la dernière visite réalisée, l’annonce de l’arrêt et les démarches entreprises pour trouver un relais. Séparez les faits constatés des questions restées ouvertes : la constatation qu’une visite prévue n’a pas eu lieu est différente de l’affirmation que le professionnel a volontairement abandonné le patient. Cette précision permet d’identifier ce qui doit encore être vérifié.

Rassemblez les prescriptions et leurs éventuelles modifications, les comptes rendus de sortie d’hospitalisation, les résultats ou instructions utiles déjà en votre possession, ainsi que les messages échangés au sujet du suivi. Gardez les coordonnées des personnes ou structures contactées et leurs réponses. Si les soins ont été repris, notez le nom du nouvel intervenant et les informations qui lui ont été transmises. Le dossier doit permettre de comprendre le parcours, pas seulement la dernière conversation conflictuelle.

L’article R. 4312-35 du code de la santé publique prévoit : « L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. » Il lui impose également de protéger ce dossier contre les indiscrétions. Demandez quelles informations formalisées sont détenues, notamment celles qui peuvent aider le professionnel qui prendra le relais à comprendre les soins réalisés et le suivi.

L’article L. 1111-7 ouvre à la personne un accès aux informations de santé qui la concernent dans les conditions qu’il décrit, avec notamment une exception pour certaines informations relatives à des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge. Le patient peut adresser sa demande au professionnel qui détient les informations ; l’article R. 1111-1 prévoit la vérification de l’identité du demandeur avant la communication.

Pour les informations relevant de l’article L. 1111-7, ce texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures a été observé ; il porte ce délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre cas qu’il précise. L’article R. 1111-1 précise que les délais de huit jours ou de deux mois courent à compter de la réception de la demande et que la période de cinq ans court à compter de la constitution de l’information médicale.

Dans votre demande, identifiez la personne concernée, la période recherchée et le mode de communication souhaité. L’article R. 1111-2 prévoit, au choix du demandeur, la consultation sur place ou l’envoi de copies, dans les conditions techniques qu’il précise. Conservez la preuve de la demande et de sa réception. Si certains éléments semblent manquer, demandez des précisions sur leur existence et leur détenteur avant de conclure qu’ils ont été perdus ou détruits.

Le dossier infirmier, le dossier du médecin et les pièces détenues par une structure ne sont pas nécessairement réunis au même endroit. Un relevé personnel peut aider à comparer les documents reçus : dernière prescription, transmissions utiles, passage réalisé et personne qui a constaté une évolution. Les informations qui ne figurent pas dans une copie peuvent avoir été conservées ailleurs, ne pas avoir été formalisées ou ne pas relever du même détenteur. Seule une vérification permettra de distinguer ces hypothèses.

La circulation des données doit respecter le secret. L’article L. 1110-4 encadre l’échange et le partage des informations nécessaires à la prise en charge et prévoit notamment un consentement préalable pour le partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins. Demandez au patient, lorsqu’il peut exprimer son choix, quels professionnels il souhaite voir informés et par quel canal sécurisé les éléments utiles peuvent leur parvenir.

Une photographie datée, une note du médecin ou les justificatifs d’une consultation ultérieure peuvent être utiles si une aggravation est alléguée. Ils ne prouvent pas seuls que l’interruption en est la cause. Gardez les fichiers d’origine et évitez de diffuser des images de santé publiquement pour appuyer votre demande. Une description factuelle, des pièces médicales et les réponses des intervenants permettront d’interroger plus utilement un médecin ou un expert.

Si votre situation nécessite d’examiner les décisions prises et les pièces disponibles, un avocat en droit médical peut vous aider à distinguer la recherche d’une solution immédiate, un signalement professionnel et une éventuelle demande de réparation. Pour exposer votre situation au cabinet, préparez une chronologie et les documents auxquels vous avez légalement accès, sans supposer que chaque difficulté constatée établit déjà une faute.

B. À qui signaler l’interruption et comment demander une indemnisation ?

Une demande d’explication peut être adressée à l’infirmier ou, selon l’organisation des soins, à la structure concernée. Décrivez les faits, les conséquences que vous avez observées, les questions sur l’orientation et les pièces demandées. Vous pouvez demander une réponse écrite et conserver une copie de votre courrier. Une réponse du professionnel peut apporter un élément jusque-là inconnu ; l’absence de réponse ne suffit pas, à elle seule, à prouver l’ensemble des faits allégués.

La voie ordinale et la demande d’indemnisation ont des objets différents. Le conseil de l’ordre des infirmiers peut être saisi d’une plainte portant sur le comportement professionnel. Une procédure disciplinaire examine les règles applicables à la profession ; elle ne remplace pas automatiquement une discussion sur les dommages et leur réparation. Dans un différend, il faut identifier ce que l’on demande : comprendre l’arrêt, signaler un comportement, obtenir la transmission d’informations ou demander la réparation d’un préjudice.

Pour une personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime, l’article L. 1110-3 prévoit la saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l’ordre concerné, sur les faits permettant d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut plainte et est communiquée à l’autre autorité dans les conditions fixées par le texte. Il est utile de joindre des éléments précis et de distinguer les propos rapportés des suppositions.

Le même article prévoit, hors cas de récidive, une conciliation menée par une commission mixte dans les trois mois de la réception de la plainte ; en cas d’échec de la conciliation ou de récidive, il prévoit la transmission de la plainte à la juridiction ordinale compétente. Ces règles sont celles du dispositif décrit par l’article L. 1110-3 ; elles ne garantissent ni un remplacement immédiat ni une indemnisation à l’issue de la démarche.

Une commission de conciliation et d’indemnisation peut également avoir un rôle dans certains litiges entre usagers et professionnels de santé. L’article L. 1142-5 décrit sa mission de conciliation et sa mission de règlement amiable. Il faut demander quelle voie correspond aux faits et vérifier les conditions applicables. La seule interruption de visites ne permet pas d’affirmer que l’ONIAM interviendra ni qu’une offre sera formulée.

Si un dommage est invoqué, l’analyse doit distinguer les soins attendus, le comportement reproché, les conséquences médicalement constatées et leur lien éventuel. L’article L. 1142-1 soumet, dans le champ qu’il définit et hors l’exception qu’il mentionne concernant un produit de santé, la responsabilité des professionnels pour les conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à une faute. Son application à une situation concrète exige d’identifier les actes et les personnes concernés.

Le fait qu’une plaie se soit aggravée, qu’une hospitalisation soit devenue nécessaire ou qu’un patient ait souffert ne démontre pas automatiquement qu’un manquement d’un infirmier a causé tout le dommage. Il faut examiner l’état antérieur, les prescriptions, la chronologie, les soins effectivement réalisés et les autres causes possibles. Une expertise peut aider à apprécier ces questions lorsque les éléments disponibles et la procédure choisie le justifient. Sa mission doit être adaptée aux points réellement discutés.

Un jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne du 4 juin 2026, n° 25/00097, illustre l’importance de cette preuve. Dans cette affaire de soins infirmiers à domicile, une patiente invoquait un retard de prise en charge après l’aggravation d’une plaie. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la faute et son lien avec les préjudices n’étaient pas démontrés au vu des éléments soumis, notamment de l’expertise discutée. Ce jugement ne concernait pas l’arrêt de visites et ne décide donc pas qu’une interruption serait licite dans un autre dossier.

Dans ce jugement du 4 juin 2026, n° 25/00097, le tribunal a notamment relevé l’absence d’un nouvel élément tel que le cahier de liaison utilisé dans la prise en charge, puis a conclu : « Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise. » Cette phrase décrit la décision prise dans cette affaire précise, en première instance ; elle ne signifie pas qu’un cahier absent suffit toujours à faire rejeter une demande ou qu’une nouvelle expertise serait impossible dans une autre situation. Elle montre pourquoi il est utile de conserver les pièces et de discuter leurs limites.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont soumis, dans le champ défini par l’article L. 1142-2, à une obligation d’assurance destinée à couvrir leur responsabilité pour certaines atteintes à la personne. Demander les coordonnées de l’assureur peut aider à orienter une réclamation lorsque la responsabilité d’un professionnel est recherchée. L’existence d’une assurance ne vaut pas reconnaissance d’une faute et ne garantit pas l’acceptation de la demande.

Les conséquences à documenter dépendent du dossier : frais de soins restés à charge, déplacements, assistance devenue nécessaire, douleurs constatées, gêne dans la vie quotidienne ou perte de revenus justifiée. Classez les dépenses et les justificatifs sans attribuer immédiatement chaque somme à l’interruption. Une aide apportée par un proche peut être décrite avec précision : ce qu’il a fait, à quelle fréquence et dans quelles circonstances. Son évaluation et son lien avec un dommage allégué doivent être examinés au cas par cas.

Pour les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation entrant dans son champ, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’application de ce texte, la date de consolidation et les éventuels effets d’autres démarches doivent être vérifiés à partir du dossier ; le seul jour de l’arrêt des visites ne permet pas de fixer automatiquement ce point de départ.

Avant d’accepter une proposition amiable, demandez quels préjudices elle entend régler et sur quelles pièces elle repose. Une somme destinée à rembourser une dépense immédiate n’a pas nécessairement le même objet qu’un accord portant sur l’ensemble des conséquences d’un dommage. Si l’état de santé évolue ou si les éléments médicaux sont incomplets, il faut comprendre la portée exacte de ce qui est proposé avant de signer. Aucun montant standard ne peut être déduit du seul fait que les soins ont été interrompus.

Conclusion

Lorsqu’un infirmier cesse des soins à domicile, le patient a d’abord besoin de savoir comment la prise en charge va se poursuivre. Les textes articulent la possibilité d’un refus avec la continuité des soins, l’explication des raisons, l’orientation et la transmission des informations utiles, dans les conditions propres à chaque situation.

Une chronologie précise, les prescriptions et le dossier de soins permettent ensuite de distinguer une difficulté d’organisation, un éventuel refus illégitime et un dommage dont la cause reste à établir. La démarche choisie dépend de la question posée : obtenir des explications, signaler les faits ou demander réparation sur la base d’éléments vérifiés.

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