Après une opération qui tourne mal, après une infection qui s’installe, après un décès brutal à l’hôpital, une même question revient dans presque tous les dossiers d’accident médical : comment obtenir le dossier médical, dans quel délai, et comment s’en servir pour obtenir une indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) puis devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou devant le juge. Sans ce dossier, la victime parle dans le vide. Avec ce dossier, elle peut dater les faits, identifier les actes, montrer la faute ou décrire l’aléa, chiffrer les préjudices et respecter les délais de prescription. Ce sujet correspond à une demande durable mesurée en France : l’accès au dossier médical et l’accès au dossier médical par la famille reviennent chaque mois dans les recherches, autour de 320 et 140 demandes par mois, tandis que l’ONIAM reste à 3 600 demandes par mois. L’article répond donc à un besoin pratique massif, distinct du simple refus général de transmission.
Le droit français donne à toute personne un accès large à ses informations de santé, encadre la demande des ayants droit après un décès, impose des délais courts de 8 jours et de 2 mois, organise un recours rapide en référé et devant la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis articule ce dossier avec la procédure CCI-ONIAM : saisine, expertise dans les 6 mois, offre de l’assureur dans les 4 mois, substitution de l’ONIAM en cas de silence, paiement dans le mois, prescription de 10 ans à compter de la consolidation. Chaque étape se joue sur des pièces. Cet article décrit qui peut demander, comment demander à Paris et en Île-de-France comme ailleurs, que faire en cas de blocage, et comment transformer le dossier obtenu en indemnisation.
I. Obtenir le dossier médical après un accident ou un décès : qui peut demander et dans quel délai
A. Qui peut demander le dossier médical : patient, famille après un décès et cas des mineurs
Toute personne a accès à l’ensemble de ses informations de santé détenues par les soignants et les établissements. La loi vise large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Ce texte couvre les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, les protocoles, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Il exclut seulement les informations recueillies auprès d’un tiers qui ne participe pas à la prise en charge ou qui concernent un tel tiers.
Le patient peut accéder à ces informations « directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne », ce qui permet de choisir un accompagnement quand les pièces sont techniques ou douloureuses. Les établissements de santé doivent proposer cet accompagnement sans jamais l’imposer. Le texte précise que « Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu’elles demandent l’accès aux informations les concernant. » (article L1112-1 du code de la santé publique). Le refus de l’accompagnement ne bloque pas la consultation. Les praticiens assurent l’information des personnes soignées et les personnels paramédicaux y participent dans leur domaine de compétence.
Après un décès, la demande change de titulaire mais ne disparaît pas. La loi prévoit : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Les deux derniers alinéas visés posent la règle du secret après décès : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L1110-4 du code de la santé publique). La famille doit donc motiver sa demande par l’un de ces trois motifs : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. Une demande qui écrit noir sur blanc je sollicite la copie du dossier pour connaître les causes du décès et pour faire valoir mes droits devant la CCI répond exactement à ce que le texte attend. Si le défunt avait exprimé de son vivant une volonté contraire, l’accès est fermé pour les pièces couvertes par cette opposition. En pratique, les établissements demandent un livret de famille, un acte de décès, une pièce d’identité et une attestation de qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire, plus une lettre qui cite les trois motifs légaux.
Pour les enfants mineurs, le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, avec unesoupape protectrice : à la demande du mineur, l’accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Après le décès d’un mineur, « les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » (article L1110-4 du code de la santé publique). Les parents gardent donc un accès plein, sauf pour le segment étroit où l’adolescent avait obtenu que son consentement ne soit pas recherché auprès d’eux. Pour les majeurs protégés, la personne chargée d’une mesure avec représentation accède aux informations dans les mêmes conditions que la personne protégée, tandis que la personne chargée d’une mesure avec assistance ne peut y accéder qu’avec le consentement exprès du majeur. Ces distinctions évitent qu’un proche sans qualité reçoive des pièces couvertes par le secret, et elles sécurisent la demande quand elle vient d’un tuteur, d’un curateur ou d’un mandataire.
La demande doit être adressée au bon destinataire, faute de quoi le délai ne court pas utilement. Le règlement dispose : « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. » (article R1111-1 du code de la santé publique). Concrètement, pour un libéral, écrire au praticien lui-même ; pour une clinique ou un hôpital, écrire au directeur ou à la personne désignée par lui dont le nom est porté à la connaissance du public, souvent la direction des affaires juridiques ou le service des archives médicales, avec copie au médecin du service. La lettre doit prouver l’identité du demandeur et, après un décès, la qualité d’ayant droit. Avant toute communication, le destinataire « s’assure de l’identité du demandeur et s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire », selon le même article R1111-1 du code de la santé publique. Un dossier sans pièce d’identité ni justificatif de lien part en attente, et le demandeur perd des semaines. Joindre dès le premier envoi la copie de la pièce d’identité, le mandat du médecin intermédiaire quand il existe, et les actes d’état civil après un décès fait courir le délai sur une demande complète.
B. Délais de 8 jours et de 2 mois, formes de communication et recours quand l’hôpital ne répond pas
Le délai de droit commun est bref. La loi dispose que le patient « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Ce délai de 8 jours court à compter de la réception de la demande complète par le professionnel ou l’établissement. Le délai de 48 heures, lui, protège le demandeur contre une remise à chaud d’informations graves, notamment en psychiatrie ou en annonce de diagnostic. Le dépassement du délai de 8 jours sans réponse ni proposition de consultation sur place caractérise déjà un manquement, même si l’établissement finit par répondre plus tard.
Le délai passe à 2 mois dans deux hypothèses seulement. La loi ajoute : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Le règlement précise le point de départ : « Selon les cas prévus par l’article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s’applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. » (article R1111-1 du code de la santé publique). Un séjour de 2018 demandé en 2026 relève du délai de 2 mois, tandis qu’une hospitalisation de l’année en cours reste sur 8 jours. L’établissement ne peut pas invoquer les archives pour transformer un dossier récent en dossier ancien : chaque pièce garde sa propre date de constitution. Une demande qui mélange un compte rendu opératoire de 2026 et des imageries de 2017 doit recevoir les pièces récentes sous 8 jours, même si les pièces anciennes prennent 2 mois.
La forme de la communication appartient au demandeur, pas à l’établissement. Le règlement prévoit : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. » (article R1111-2 du code de la santé publique). La consultation sur place n’est pas facturée, comme le rappelle la loi : « La consultation sur place des informations est gratuite. » (article L1111-7 du code de la santé publique). L’envoi de copies peut donner lieu à facturation des seuls coûts de reproduction et d’envoi, sans marge. Quand l’établissement le permet techniquement, le demandeur peut aussi consulter par voie électronique tout ou partie des informations. Pour une demande adressée à un établissement avec consultation sur place, le demandeur est informé du dispositif d’accompagnement médical organisé dans les conditions de l’article R1112-1. À Paris et en Île-de-France, les grands centres hospitaliers et les cliniques disposent d’un service dédié : adresser la lettre recommandée avec accusé de réception au directeur, doubler par un courriel au secrétariat du service et conserver les preuves de dépôt, car le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue sur pièces et sur délais. Le dossier doit partir complet : identité, qualité, période de soins visée, mode de communication souhaité, adresse de retour, et après un décès, les trois motifs légaux et les justificatifs de lien.
Quand l’établissement fait silence ou répond par un refus, il faut agir vite et dans l’ordre utile. D’abord, une mise en demeure courte qui rappelle la date de réception de la première demande, le délai applicable de 8 jours ou de 2 mois, et le mode de communication choisi. Ensuite, le référé. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé sur le fondement des articles R1111-1 et R1111-2 que le patient dont le centre dentaire n’avait transmis que trois radiographies, malgré une mise en demeure du 19 juillet 2023, obtenait la transmission de l’entier dossier sous astreinte, parce que l’obligation n’était pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2023 (RG 23/57633) montre la méthode des juges parisiens : vérification des demandes réitérées, de la mise en demeure et du caractère incomplet de la remise, puis injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 1 500 euros au titre de l’article 700 et dépens. À Lille, le juge des référés a suivi la même voie pour une patiente qui avait sollicité son dossier dentaire par lettre recommandée du 13 novembre 2024 reçue le 18 novembre 2024, restée sans effet : il a ordonné la communication sous astreinte provisoire et rappelé que « Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”. » selon cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 18 mars 2025 (RG 25/00168). La victime qui prépare un dossier CCI a donc intérêt à saisir le juge des référés du lieu de l’établissement dès que le délai légal est dépassé, avec l’accusé de réception, la copie de la demande, la mise en demeure et l’inventaire des pièces manquantes. Pour un litige parisien, le tribunal judiciaire de Paris reste la porte naturelle, avec une assignation qui vise les articles L1111-7, R1111-1, R1111-2 et 835 du code de procédure civile.
Devant un établissement public, le recours s’articule avec la commission d’accès aux documents administratifs. La loi dispose : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » (article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration). Concrètement, après un refus d’un hôpital public, saisir la CADA pour avis, puis le tribunal administratif en cas d’avis favorable non suivi. La CADA n’est pas une étape facultative quand le détenteur est une administration : l’oublier expose le recours au rejet pour irrecevabilité. En parallèle, un signalement à la commission des usagers de l’établissement et, si des données personnelles sont en jeu, une plainte devant la CNIL peuvent accélérer la remise, mais ils ne remplacent ni le référé judiciaire pour un établissement privé ni le recours administratif après avis CADA pour un hôpital public. Le juge peut aussi indemniser l’attente abusive : à Lille, la patiente demandait 2 000 euros de préjudice moral pour la rétention de son dossier, ce qui montre que le retard n’est pas neutre et qu’il se chiffre. Pour le dossier d’un proche décédé, joindre à la saisine CADA ou à l’assignation la preuve des trois motifs légaux renforce la demande, car le juge contrôle que les pièces sont bien nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Un avocat en erreur médicale aide alors à calibrer la demande : viser l’entier dossier utile (imageries, comptes rendus opératoires, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances) sans demander des pièces hors prise en charge qui seraient écartées au titre des tiers.
II. Transformer le dossier obtenu en indemnisation devant la CCI, l’ONIAM et le juge
A. Saisir la CCI avec un dossier complet : seuils de gravité, expertise en 6 mois et suspension des délais
La commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La loi prévoit : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L1142-5 du code de la santé publique). En Île-de-France, la CCI compétente reçoit les demandes des victimes soignées à Paris et dans les départements voisins, avec une formation dédiée aux accidents médicaux et une formation de conciliation pour les autres litiges. La saisine est ouverte à la victime elle-même et, après un décès, à ses ayants droit. La loi dispose : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L1142-7 du code de la santé publique). La lettre de saisine indique la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale, les prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs, et les procédures juridictionnelles en cours relatives aux mêmes faits. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de la commission. Oublier d’informer la CCI des prestations déjà versées fausse l’évaluation et retarde l’offre.
Le dossier médical conditionne l’avis de la CCI, car la commission doit qualifier le régime applicable : faute du professionnel ou de l’établissement, ou accident non fautif relevant de la solidarité nationale. Le principe de responsabilité pour faute est posé ainsi : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Le même article ajoute que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Quand aucune responsabilité n’est engagée, la solidarité nationale prend le relais si le dommage est directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et grave au sens du décret. Le dossier permet de vérifier chacun de ces points : état antérieur, indication de l’acte, information donnée, choix technique, surveillance postopératoire, date d’apparition de l’infection, germe identifié, reprise chirurgicale, séquelles. Sans imagerie initiale, sans compte rendu opératoire et sans feuilles de surveillance, l’expert ne peut ni affirmer la faute ni mesurer l’anormalité.
La gravité ouvre ou ferme la porte de l’avis indemnisable. Le décret fixe : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D1142-1 du code de la santé publique). Le même texte ajoute qu’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois caractérise aussi la gravité. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue quand la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou quand l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. La CCI émet alors un avis sur les circonstances, les causes, la nature, l’étendue des dommages et le régime applicable. La loi impose un rythme : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L1142-8 du code de la santé publique). Cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, aux personnes intéressées et à l’office, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires prévues par le code. En pratique, une saisine CCI sans dossier complet prend du retard : la commission ordonne une expertise, l’expert réclame les pièces manquantes, et le délai de 6 mois glisse. Une saisine qui joint d’emblée le dossier obtenu sous 8 jours ou 2 mois, classé par ordre chronologique avec un bordereau, permet à l’expert de convoquer vite, d’examiner sur pièces complètes et de rendre un avis utilisable pour l’offre.
La saisine de la CCI protège les délais, à condition de la former à temps et de la tracer. La loi dispose : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L1142-7 du code de la santé publique). Cette suspension court jusqu’au terme de la procédure du chapitre, ce qui laisse à la victime le temps de l’expertise et de l’avis sans voir sa prescription courir. Elle ne dispense pas de vérifier le point de départ et la durée applicables, car la suspension suppose une saisine recevable et ne ressuscite pas un délai déjà expiré avant elle. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report propre à un cas non prévu par les textes cités, et l’article ne décrit aucune règle de report qui ne serait pas écrite dans ces textes. Pour les ayants droit après un décès à l’hôpital parisien, la saisine CCI doit donc partir dès que le dossier permet de décrire les faits, avec l’acte de décès, les justificatifs de qualité et l’indication des prestations perçues, afin de faire jouer la suspension pendant l’instruction. À Paris, adresser la saisine à la CCI d’Île-de-France par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver la preuve de dépôt, et informer le juge déjà saisi, comme l’exige le même article, évite une fin de non-recevoir pour procédure parallèle non déclarée.
B. De l’avis CCI au paiement : offre de l’assureur en 4 mois, substitution de l’ONIAM et prescription de 10 ans
Quand la CCI retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable désigné doit proposer une indemnisation intégrale. La loi prévoit : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » (article L1142-14 du code de la santé publique). Cette offre détaille l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Le délai de 4 mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, pas à compter de la saisine initiale. L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation, et l’offre définitive doit intervenir dans les 2 mois de l’information sur la consolidation. L’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation, faute de quoi « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif », selon le même article L1142-14 du code de la santé publique. Chaque chef de préjudice doit être discuté sur pièces : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, pertes de gains, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudices des proches après un décès. Un dossier médical pauvre conduit à une offre basse poste par poste, car l’assureur s’appuie sur l’expertise CCI qui elle-même s’appuie sur les pièces.
Quand l’assureur se tait, refuse, quand le responsable n’est pas assuré ou quand la garantie est épuisée ou expirée, l’ONIAM se substitue à l’assureur. La loi dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (article L1142-15 du code de la santé publique). Dans ce cas, les règles de l’offre et du paiement s’appliquent à l’office selon des modalités réglementaires, l’acceptation vaut transaction, et l’office est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable ou son assureur, avec possibilité d’obtenir le remboursement des frais d’expertise. Le juge saisi dans le cadre de la subrogation peut condamner l’assureur ou le responsable silencieux à verser à l’office jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée. La Cour de cassation a illustré ce mécanisme dans une affaire d’infection après une opération de hanche du 7 janvier 2002, avec saisine CCI le 23 juillet 2012, avis retenant une infection nosocomiale imputable à une faute et fixant la consolidation au 22 mars 2004, puis substitution de l’ONIAM après refus de garantie de l’assureur et acceptation des offres le 24 novembre 2014, avant recours subrogatoire de l’office. Cet arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022 (pourvois n° E 20-15.172 et S 20-19.254) montre trois points que le dossier doit établir : la date de consolidation qui commande la prescription et l’offre définitive, le caractère nosocomial ou fautif qui commande le débiteur, et la traçabilité des refus d’offre qui ouvre la substitution. Sans consolidation datée par l’expert sur pièces médicales complètes, l’offre reste provisionnelle et le contentieux s’éternise.
La prescription applicable aux actions en responsabilité médicale et aux demandes devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale obéit à un délai propre, distinct du droit commun. La loi dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L1142-28 du code de la santé publique). Le délai de 10 ans court donc à compter de la consolidation du dommage, telle que fixée par l’expertise, et non à compter du jour de l’acte. Les décisions lues pour cet article ne posent aucune autre règle de point de départ, de suspension ou d’interruption pour une hypothèse qu’elles ne visent pas, et l’article n’affirme rien de plus. Concrètement, après une opération de 2020 consolidée en 2023 selon l’expert CCI, le délai court jusqu’en 2033, sous réserve de la suspension liée à la saisine CCI déjà décrite. Avant la consolidation, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’assureur ou l’ONIAM doit compléter dans les 2 mois de l’information sur la consolidation. Pour celles et ceux qui hésitent à exposer votre situation au cabinet après un accident médical, le réflexe utile consiste à faire dater la consolidation par un écrit médical, à conserver chaque certificat qui décrit l’évolution, et à saisir la CCI avant l’expiration du délai de 10 ans, avec le dossier complet qui permet à l’expert de dater sans renvoyer à des pièces manquantes.
Le montant final dépend de la nomenclature des préjudices et du référentiel appliqué, pas d’un barème automatique. La CCI et l’ONIAM raisonnent poste par poste à partir de la nomenclature Dintilhac, l’expertise CCI décrit chaque poste, l’assureur ou l’ONIAM propose une valeur par poste, puis le juge contrôle en cas de contestation. Le dossier médical sert à chaque ligne : les comptes rendus et les prescriptions prouvent les soins et les reprises, les arrêts de travail et les bulletins prouvent les pertes de gains, les certificats décrivent l’assistance nécessaire, les photographies datées et les évaluations fonctionnelles éclairent les souffrances, l’esthétique et l’agrément, les factures prouvent les frais. Une victime qui n’a que l’avis CCI sans les pièces sources négocie mal, car elle ne peut pas démontrer que l’expert a sous-évalué un poste. Une victime qui arrive avec le dossier classé, l’expertise CCI, le référentiel ONIAM et ses justificatifs peut demander la révision poste par poste, puis saisir le juge compétent en contestation de l’avis et de l’offre. Devant le juge administratif pour un hôpital public comme devant le juge judiciaire pour une clinique, la règle reste la même : le dossier médical complet fait la différence entre une offre acceptée par résignation et une indemnisation discutée sur des bases vérifiables. La conclusion qui suit rassemble les réflexes qui protègent ce parcours, sans ajouter de règle nouvelle.
Conclusion
Obtenir le dossier médical n’est pas une formalité : c’est le socle de toute indemnisation après un accident médical ou un décès à l’hôpital. Le patient y a accès directement ou par un médecin désigné, les ayants droit, le concubin et le partenaire y accèdent pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire du défunt, et chacun doit écrire au bon destinataire avec les justificatifs d’identité et de qualité. Le délai est de 8 jours après réception de la demande complète, avec 48 heures de réflexion au minimum, et il passe à 2 mois quand les informations datent de plus de 5 ans ou quand la commission des soins psychiatriques est saisie. La consultation sur place n’est pas facturée, l’envoi de copies suit le choix du demandeur, et tout silence au-delà du délai ouvre le référé sous astreinte, avec l’avis CADA préalable obligatoire quand le détenteur est public. Muni du dossier, la victime ou ses ayants droit saisissent la CCI qui instruit, fait expertiser et rend son avis dans les 6 mois, avec suspension des prescriptions et recours jusqu’au terme de la procédure. L’assureur désigné offre dans les 4 mois une réparation intégrale poste par poste, payée dans le mois sous peine d’intérêts au double du taux légal, l’ONIAM se substitue en cas de silence ou de refus, et les actions se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante reste la même : demander tôt, demander complet, faire constater les retards, classer les pièces, saisir la CCI avec un bordereau, discuter chaque poste de l’offre et saisir le juge en cas d’insuffisance. Le dossier bien tenu ne garantit pas le montant, mais il rend chaque discussion vérifiable et chaque recours recevable.