Votre médecin traitant part à la retraite et aucun confrère du quartier ne veut vous prendre comme nouveau patient parce que vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Le secrétariat d’un cabinet parisien vous répond qu’il ne reçoit pas les patients atteints de telle pathologie chronique. Un soir, aux urgences d’un hôpital francilien, l’agent d’accueil vous réoriente vers un autre établissement sans qu’aucun médecin vous examine. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : le praticien ou l’hôpital avait-il le droit de vous refuser, et que pouvez-vous faire s’il ne l’avait pas ?
Le droit français donne une réponse nuancée. Le refus de soins discriminatoire est interdit et puni, le refus opposé dans l’urgence peut engager la responsabilité de l’établissement, mais le médecin dispose aussi d’un droit de refus encadré, à condition d’assurer la continuité de vos soins. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve et sur la procédure : plainte devant l’assurance maladie et l’ordre, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, action devant le juge judiciaire ou administratif, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Ce guide expose d’abord où passe la frontière entre le refus fautif et le refus admis, puis comment constituer votre dossier à Paris et obtenir réparation, de l’offre de l’assureur jusqu’au complément versé par la solidarité nationale.
I. Le médecin ou l’hôpital peut-il légalement refuser de vous soigner
A. Discriminations, urgence et devoirs d’humanité : les refus que la loi prohibe
Le principe est posé par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Le même article précise l’interdiction qui pèse sur chaque praticien : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » Autrement dit, refuser un patient parce qu’il est couvert par la complémentaire santé solidaire ou par l’aide médicale de l’État constitue un refus de soins illégitime, au même titre qu’un refus fondé sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, la vulnérabilité économique, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, qui figurent parmi les critères énumérés par l’article 225-1 du code pénal, lequel dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […] de leur état de santé, […] de leur handicap, […] ».
L’interdiction n’est pas seulement disciplinaire : elle est pénale. L’article 225-2 du code pénal prévoit que « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; ». Le soin est un service au sens de ce texte, et le praticien qui subordonne l’acceptation d’un patient à un critère discriminatoire s’expose à cette peine, en plus des poursuites ordinales. En pratique parisienne, les situations les plus documentées concernent le refus des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le refus des patients séropositifs ou atteints d’hépatite par certains chirurgiens-dentistes, et les dépassements d’honoraires sélectifs qui masquent un tri de clientèle. Dans chaque cas, ce n’est pas le montant demandé qui fait la discrimination, mais la différence de traitement réservée à une catégorie de patients, qu’il faut établir par des éléments comparables : enregistrements du secrétariat, attestations de patients acceptés dans la même période, grilles tarifaires à double niveau.
Le deuxième refus prohibé est celui qui intervient dans l’urgence ou qui heurte les devoirs d’humanité. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, n’ouvre le droit de refuser que « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité », et l’article L. 1110-3 du même code reprend exactement cette réserve : « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. » Face à une détresse vitale, un accouchement imminent, un enfant fiévreux en détresse respiratoire ou un blessé ensanglanté, le praticien comme l’établissement n’ont pas le choix : examiner, stabiliser, orienter. Le refus sec, le renvoi sans examen et l’abstention d’orientation engagent alors la responsabilité pour faute, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
La jurisprudence administrative illustre précisément où les juges placent le curseur. Dans un arrêt du 29 avril 2021 (CAA Paris, 29 avril 2021, n° 20PA00566), une patiente diabétique reprochait au service des urgences d’un centre hospitalier de Seine-et-Marne d’avoir refusé de la prendre en charge pour un doigt enflé et douloureux, l’agent d’accueil l’ayant dirigée vers un autre hôpital équipé pour retirer sa bague. La cour relève qu’elle « n’établit pas […] que l’état de son doigt […] nécessitait des soins en urgence », retient que l’agent « n’a pas commis de faute en conseillant à Mme E… de se rendre dans un autre hôpital dans lequel il était possible de retirer la bague », et conclut : « en l’absence de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service des urgences du centre hospitalier de Meaux et alors que le principe d’égalité devant les charges publiques invoqué par la requérante n’a pas été méconnu, la responsabilité du Grand hôpital de l’Est francilien ne saurait être engagée. » Trois enseignements pour les patients parisiens : une réorientation vers une structure adaptée, après une évaluation même sommaire, n’est pas un refus fautif ; la charge de la preuve de l’urgence pèse sur le patient, qui doit produire des pièces contemporaines des faits ; et le juge contrôle aussi le lien entre la faute alléguée et les préjudices, la cour ajoutant que la patiente, qui n’avait pas suivi la réorientation conseillée, n’établissait pas davantage ce lien. À l’inverse, quand l’urgence est documentée et que le patient est renvoyé sans examen ni consigne, la faute d’organisation du service est caractérisée et l’hôpital public répond de son fonctionnement devant le juge administratif, tandis que la clinique privée répond de la faute de ses préposés et de son obligation de sécurité devant le juge judiciaire.
Le troisième terrain du refus prohibé concerne l’abandon sans continuité. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique ouvre son propos par une règle absolue : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Un médecin qui suit un patient atteint d’une maladie chronique, une femme enceinte ou une personne en fin de traitement ne peut pas interrompre brutalement la relation au motif qu’il cesse son activité, qu’il déménage ou qu’un différend est survenu, sans organiser le relais. L’arrêt brutal d’un traitement substitutif, la non-réponse répétée à des appels pour une complication post-opératoire, le refus de renouveler une ordonnance indispensable sans proposer d’alternative : ces comportements s’analysent comme des manquements à la continuité, donc comme des fautes, dès lors qu’un dommage en résulte, qu’il s’agisse d’une aggravation, d’une hospitalisation évitable ou d’une perte de chance d’éviter la dégradation.
B. Clause de conscience et exigences professionnelles : les seuls refus admis, et leurs conditions strictes
Le droit de refuser existe, mais il est étroit et conditionnel. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique l’admet uniquement comme exception : « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. » Et l’article R. 4127-47 du même code formule le pendant déontologique : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Deux familles de motifs entrent dans ce cadre. D’un côté, les raisons professionnelles : acte hors de la compétence ou de la spécialité du praticien, plateau technique insuffisant pour réaliser l’acte en sécurité, demande du patient contraire aux données acquises de la science, comme l’exigence d’une prescription d’antibiotiques inutile, d’un arrêt de travail de complaisance ou d’une intervention disproportionnée et dangereuse. De l’autre, les raisons personnelles, dont la clause de conscience : un médecin peut refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou une stérilisation à visée contraceptive, à condition d’en informer sans délai la patiente et de l’orienter vers un confrère ou une structure qui réalisera l’acte.
Mais ce droit de retrait ne joue que s’il est accompagné du relais. Le texte déontologique l’impose sans détour, et l’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose : « S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins. » La loi complète l’exigence pour l’exercice en cabinet : l’article L. 6315-1 du code de la santé publique dispose que « La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances », et ajoute : « Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence. » Concrètement, le praticien qui refuse doit dire qu’il refuse, expliquer pourquoi en termes compréhensibles, désigner un confrère ou une structure de recours, et transmettre les informations utiles : comptes rendus, résultats d’examens, traitement en cours. Le refus notifié par le secrétariat sans motif, le simple silence opposé à une demande de rendez-vous pour un patient suivi, ou l’invitation à se débrouiller seul ne satisfont aucune de ces conditions et transforment un retrait potentiellement légitime en faute.
Le symétrique de ce droit du médecin, c’est le droit du patient de refuser, que le praticien doit respecter sans le sanctionner par un abandon. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement », que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », et que « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » Le médecin dont la patiente refuse le traitement proposé ne peut donc ni l’exclure de sa patientèle sur ce seul motif ni cesser tout suivi : il doit l’informer des conséquences de son choix, tracer la procédure dans le dossier médical, proposer les alternatives et poursuivre l’accompagnement. Cette réciprocité éclaire beaucoup de litiges parisiens : le praticien qui se retranche derrière le refus du patient pour justifier l’absence de tout suivi commet lui-même une faute, tandis que le patient qui reproche au médecin de ne pas l’avoir soigné malgré son propre refus de l’acte proposé se heurte à la règle du consentement.
Face à un refus dont la légitimité vous paraît douteuse, le réflexe utile consiste à faire qualifier la situation par un regard extérieur avant d’engager une procédure : demander au praticien un écrit précisant le motif du refus et le confrère désigné pour le relais, solliciter la copie de votre dossier, puis confronter ces pièces aux textes. Lorsqu’un médecin parisien vous oppose un motif lié à votre couverture sociale, à votre pathologie ou à votre situation personnelle sans vous orienter, ou lorsqu’un service d’urgence vous renvoie sans examen alors que votre état nécessitait une prise en charge immédiate, l’examen d’un avocat en droit médical permet de déterminer si vous êtes face à un refus illégitime ouvrant droit à réparation, ou face à un retrait autorisé mais mal exécuté dont seul le défaut d’orientation est fautif. Cette qualification initiale conditionne toute la suite : la voie ordinale et pénale pour la discrimination, la voie indemnitaire devant la commission puis le juge pour le dommage.
II. Refus de soins subi à Paris : prouver la faute et obtenir réparation
A. Constituer la preuve et saisir les bons guichets : plainte CPAM-Ordre, dossier médical et CCI d’Île-de-France
Le contentieux du refus de soins se perd ou se gagne sur la preuve, et le temps joue contre le patient : les souvenirs du secrétariat s’estompent, les plannings tournent, les enregistrements de standard sont effacés. Dès le refus, notez par écrit, à date certaine, ce qui s’est passé : jour et heure, lieu exact du cabinet ou du service, nom du praticien et de la personne qui vous a répondu, motif invoqué mot pour mot, présence de témoins, état dans lequel vous vous trouviez et ce que vous avez dû faire ensuite, passage dans un autre service, appel au 15, consultation en urgence le lendemain. Conservez les traces matérielles : ordonnances non exécutées, résultats d’examens que personne n’a voulu lire, courriers de demande de rendez-vous restés sans réponse, captures de messages du secrétariat, attestations rédigées par les témoins conformément aux règles de forme. Si le refus vous a été opposé au téléphone, écrivez immédiatement au praticien, en recommandé ou par courriel conservé, pour lui demander de confirmer par écrit le motif du refus et le nom du confrère vers lequel il vous oriente : son silence comme sa réponse constituent des pièces, et l’absence d’orientation écrite établira le manquement à la continuité.
Demandez ensuite sans attendre la copie complète de votre dossier médical, y compris les notes du secrétariat et les comptes rendus du passage contesté. Le dossier révèle souvent l’essentiel : absence de toute trace d’examen le jour litigieux, mention stigmatisante expliquant le tri, ou au contraire compte rendu d’évaluation et consigne de réorientation qui justifieront la position de l’établissement, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris où le dossier produit ne démontrait aucune urgence. Confrontez le dossier aux faits : un refus discriminatoire laisse rarement une trace écrite assumée, et c’est précisément le décalage entre l’absence d’examen et l’état documenté par ailleurs, certificat du médecin traitant, passage ultérieur aux urgences, constat d’huissier en cas de banderole ou d’affichette litigieuse, qui fait la preuve. À Paris, les établissements de l’AP-HP et les grandes cliniques disposent de services des relations avec les usagers et de commissions des usagers : adressez-leur une réclamation écrite circonstanciée, car leur réponse, ou leur silence, figurera utilement au dossier de la commission d’indemnisation puis du juge.
Quand le refus vous paraît discriminatoire, la loi organise une voie de plainte spécifique et rapide. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. » Il suffit donc d’apporter des faits qui permettent de présumer le refus illégitime, et non de le prouver d’emblée : deux appels à des jours différents avec des réponses contradictoires, un témoin présent lors du refus au guichet, un message écrit du secrétariat. Cette saisine « vaut dépôt de plainte », elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire, et « Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. » À Paris, cela signifie concrètement la CPAM de Paris d’un côté, et le conseil départemental de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Paris de l’autre. Vient ensuite la phase de conciliation : « Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie. » Si la conciliation échoue, ou en cas de récidive, « le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s’y associant le cas échéant », et « En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. » Cette procédure ne vous indemnise pas directement, mais elle fige les positions, obtient parfois des explications écrites du praticien, et produit des pièces qui pèseront devant le juge de la réparation.
La réparation du dommage passe, elle, par la commission de conciliation et d’indemnisation, qui est en Île-de-France la CCI compétente pour les accidents médicaux parisiens. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » Le refus de soins entre dans ce champ dès lors qu’il a causé un dommage : aggravation d’une pathologie faute de traitement, errance diagnostique de plusieurs mois, complication d’une grossesse non suivie, hospitalisation en urgence qui aurait pu être évitée. La saisine ne nécessite ni frais ni avocat obligatoire, mais le dossier doit être construit comme une démonstration : exposer le refus avec ses preuves, décrire l’état antérieur et l’évolution imputable au retard ou à l’absence de soins, chiffrer poste par poste les préjudices, et poser à l’expert des questions ciblées sur la conformité du refus aux règles de l’art et sur ce qu’une prise en charge diligente aurait changé. L’article L. 1142-8 du même code encadre le calendrier : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et il désigne le responsable ou renvoie vers la solidarité nationale. Attention à sa portée procédurale : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique ajoute que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 » Il faut donc saisir la commission avant le juge, attendre son avis, puis agir en justice contre le responsable désigné ou contre l’ONIAM. Pour le partage entre juge judiciaire et juge administratif, qui dépend du statut public ou privé de l’auteur du refus, le guide consacré au choix du juge après un accident médical à Paris détaille la répartition et les stratégies de saisine conjointe.
B. Être indemnisé : faute établie, prescription de dix ans, offre de l’assureur et complément de solidarité nationale
Le fondement de la réparation ne varie pas avec le décor parisien : le refus de soins illégitime est une faute, et la faute oblige son auteur à réparer l’intégralité du dommage qu’elle a causé. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle pour les deux secteurs : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Appliquée au refus, la faute prend trois visages : le refus discriminatoire, interdit par les textes cités plus haut ; le refus opposé en situation d’urgence sans examen ni orientation ; et le retrait brutal sans relais, qui viole l’obligation de continuité. Le dommage réparable comprend l’aggravation de l’état de santé imputable au retard, les souffrances endurées pendant l’errance, la perte de chance d’obtenir un meilleur résultat avec une prise en charge diligente, les frais exposés pour trouver un autre praticien, et les préjudices patrimoniaux comme les pertes de gains professionnels pendant l’incapacité supplémentaire. L’expertise ordonnée par la commission mesure précisément ce différentiel entre l’évolution réelle et l’évolution probable avec des soins diligents, et c’est ce différentiel, et lui seul, que le responsable doit payer.
La prescription obéit au régime protecteur des accidents médicaux. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ ne court donc ni du jour du refus ni du jour où vous avez compris son caractère fautif, mais de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle votre état résultant du refus est stabilisé et peut être évalué définitivement. Tant que l’aggravation évolue, que les traitements de rattrapage sont en cours ou que l’expertise n’a pas fixé la stabilisation, le délai ne court pas, et toute action engagée avant reste recevable. Cette règle vaut identiquement pour l’action contre le praticien ou l’établissement et pour la demande portée devant l’ONIAM. En pratique, il reste prudent d’agir tôt : saisir la commission dans les mois qui suivent la stabilisation permet d’obtenir une expertise contradictoire proche des faits, alors que les dossiers sont complets et les témoins disponibles, et d’interrompre toute discussion sur la tardiveté. À Paris, où le tribunal judiciaire comme le tribunal administratif vérifient strictement la recevabilité, produire le certificat de consolidation daté et la chronologie des soins de rattrapage est le préalable de toute demande.
Une fois l’avis de la commission rendu au profit de la victime, la loi organise l’indemnisation sans attendre le procès. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 du même code organise le relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » L’ONIAM adresse alors lui-même l’offre, paie la victime, puis se retourne contre le responsable ou son assureur. Pour le patient confronté à un refus de soins, ce mécanisme protège contre l’inertie : l’avis de la commission qui retient la faute du praticien déclenche une offre dans les quatre mois, et le silence de l’assureur ne bloque pas le paiement. Les modalités pratiques de contestation d’une offre basse, poste par poste, sont exposées dans le guide consacré à l’offre insuffisante de l’ONIAM ou de l’assureur.
Reste l’hypothèse la plus fréquente dans les dossiers de refus : le dommage n’est pas entièrement imputable au refus, parce que la pathologie initiale aurait de toute façon laissé des séquelles, et que le refus n’a fait perdre qu’une chance d’un meilleur résultat. La Cour de cassation a clarifié l’articulation avec la solidarité nationale dans un arrêt de principe du 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059). Elle rappelle d’abord le partage des rôles : « Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. » Elle ajoute que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » Puis elle tranche l’hypothèse de la perte de chance : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Transposée au refus de soins, la solution signifie que le praticien fautif paie la fraction correspondant à la chance perdue, par exemple 40 ou 60 % du dommage évalués par l’expert, tandis que l’ONIAM peut verser le complément jusqu’à l’indemnisation intégrale, dès lors que les conséquences remplissent les conditions légales de gravité et d’anormalité. La cour souligne que cette articulation « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et assure l’égalité de traitement entre les victimes quel que soit l’établissement, public ou privé, où les actes ont été réalisés. Pour un patient parisien dont le refus a aggravé une pathologie lourde, l’enjeu est considérable : même avec une perte de chance partielle, le cumul de la part du responsable et du complément de solidarité peut aboutir à une réparation complète.
Le chiffrage suit alors une méthode rigoureuse : chaque poste du dommage corporel, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais futurs, est évalué en valeur entière par l’expert, puis réduit au taux de perte de chance imputable au refus, avant d’y ajouter le complément de solidarité nationale sur la part restante. Lorsque le refus a en outre privé le patient d’une information sur les alternatives, le préjudice d’impréparation s’indemnise en propre, sans abattement. Si le praticien vous oppose une fin de non-recevoir après l’avis de la commission, ou si l’offre qui vous est faite ignore le complément de solidarité, faites examiner sans tarder l’avis, l’expertise et l’offre pour mesurer ce qui manque et saisir le juge compétent : pour exposer votre situation au cabinet, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la cohérence entre l’avis de la commission, le taux de perte de chance retenu et les montants proposés avant d’engager le recours.
Conclusion
Le refus de soins n’est ni toujours interdit ni toujours permis : la discrimination, le refus dans l’urgence et l’abandon sans relais engagent la responsabilité du praticien ou de l’établissement, tandis que le retrait fondé sur une exigence essentielle de qualité ou de sécurité reste admis à condition d’avertir le patient, de désigner un confrère et de transmettre les informations utiles. La preuve se construit dès le premier jour, par des notes datées, des témoignages, le dossier médical et la réclamation auprès de l’établissement, puis par les voies dédiées : plainte devant l’assurance maladie et l’ordre avec conciliation dans les trois mois, saisine de la commission d’indemnisation dont l’avis intervient dans les six mois, offre de l’assureur dans les quatre mois, substitution de l’ONIAM en cas de silence. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et la jurisprudence la plus récente garantit qu’une perte de chance partielle n’ampute pas la réparation : le responsable paie sa part, la solidarité nationale verse le complément. Face à un refus, la conduite à tenir tient en trois gestes : exiger un écrit motivé avec le nom du confrère désigné, constituer le dossier de preuves et saisir la commission avec des questions d’expertise ciblées sur le caractère fautif du refus et sur ce qu’une prise en charge diligente aurait changé.