Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôle DGCCRF chez le médecin et le dentiste : affichage, devis, frais interdits et sanctions après le bilan du 12 octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle DGCCRF chez le médecin et le dentiste : affichage, devis, frais interdits et sanctions après le bilan du 12 octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 12 octobre 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le bilan de sa grande enquête sur l’information des patients : plus de 1 100 établissements de santé contrôlés en 2025 et 2026, 39 % d’entre eux visés par une suite corrective ou répressive, et plus de 130 000 euros d’amendes administratives prononcées au 1er octobre 2026. Les chirurgiens-dentistes formaient la priorité de l’année avec plus de 525 cabinets contrôlés, et environ 300 médecins ont également été visités. Repris par l’agence France-Presse et la presse nationale, ce bilan concerne directement chaque cabinet libéral, chaque centre de santé et chaque structure d’exercice collectif : l’affichage en salle d’attente, le devis remis avant les soins prothétiques, la traçabilité des implants et des couronnes, les sommes facturées en plus de l’acte et la remise de la note d’honoraires sont désormais sous surveillance maintenue, selon les propres termes de l’administration. Cet article décrit ce que le bilan révèle, ce que les textes imposent et la conduite à tenir après le passage des enquêteurs, à Paris comme dans le reste de la France.

I. Affichage des honoraires et devis : ce que la DGCCRF a contrôlé chez les médecins et les dentistes

L’enquête n’a pas porté sur la qualité des soins. Elle a porté sur la protection économique du patient, considéré aussi comme un consommateur : prix affichés, mentions obligatoires sur le remboursement, devis normalisé, loyauté des documents remis. Les cibles n’ont pas été tirées au sort. Selon le bilan officiel, les services départementaux ont retenu les professionnels à partir des signalements déposés sur la plateforme SignalConso et des éléments transmis par les partenaires de l’administration, notamment les ordres professionnels et la caisse nationale d’assurance maladie. Autrement dit, un cabinet déjà signalé par un patient ou déjà repéré par l’ordre ou l’assurance maladie avait une probabilité élevée d’être contrôlé. Cette méthode de ciblage éclaire toute la suite : soigner l’information délivrée au quotidien réduit le risque d’être désigné, et régulariser vite après un premier signalement évite que le dossier ne s’alourdisse.

A. Salle d’attente et encaissement : l’affichage obligatoire manquait chez 52 % des dentistes et 55 % des médecins contrôlés

Le manquement le plus fréquent concerne l’affichage, et les chiffres sont élevés. Chez les chirurgiens-dentistes, 52 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement, par exemple l’absence d’affichage des prix des prestations proposées dans la salle d’attente ou l’absence d’informations sur le conventionnement. Chez les médecins, 55 % des professionnels contrôlés présentaient au moins un manquement, le plus souvent l’absence des mentions et des phrases types imposées par l’arrêté du 30 mai 2018. Le bilan précise que les deux ordres avaient pourtant été informés au préalable par l’administration et avaient mis des affichages types à la disposition des praticiens. L’argument de l’ignorance du modèle à utiliser ne protège donc pas : les modèles existent, ils sont diffusés, et leur absence est relevée comme telle.

Le fondement de cette obligation se trouve d’abord dans le code de la santé publique. Son article L1111-3 dispose que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite. » (article L1111-3 du code de la santé publique). L’article L1111-3-2 du même code organise les modalités : « L’information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; 2° Par devis préalable au-delà d’un certain montant. » (article L1111-3-2 du code de la santé publique). L’affichage n’est donc pas une simple bonne pratique : il s’agit d’une obligation légale dont le contenu précis est fixé par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes sur les frais auxquels elles pourraient être exposées (arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes sur les frais de santé).

Cet arrêté impose une présentation stricte. Lorsque les obligations d’information sont affichées, l’arrêté impose qu’elles le soient de façon lisible et visible, sur un support unique placé à la fois dans le lieu d’attente et dans le lieu d’encaissement. Un seul support, deux emplacements : la salle d’attente ne suffit pas si le lieu d’encaissement n’affiche rien, et l’inverse est également vrai. Le cas d’école le plus banal relevé pendant l’enquête est celui du cabinet dont l’affichage existe mais n’est présent qu’à un seul des deux endroits, ou dont le support est illisible, incomplet ou noyé parmi d’autres documents. La vérification à mener dans chaque cabinet est concrète : se placer à l’entrée de la salle d’attente, puis devant le point d’encaissement, et contrôler que le même support complet est lisible et visible aux deux endroits.

Le contenu du support est lui aussi encadré au mot près. Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent une phrase type qui rappelle que seuls des frais correspondant à des soins rendus peuvent être facturés et qu’aucun paiement ne peut être exigé pour une prestation sans lien direct avec des soins. Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles. Cette phrase type doit donc figurer sur le support, accompagnée le cas échéant de la liste chiffrée des prestations non liées aux soins. Son absence constituait l’un des manquements les plus relevés chez les médecins contrôlés.

Le second bloc obligatoire porte sur la situation conventionnelle. Les professionnels informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale par l’indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance, y compris sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne. L’affichage en cabinet mentionne le conventionnement, le secteur, la pratique ou non de dépassements d’honoraires ainsi que leur modération éventuelle par l’adhésion à l’option de pratique tarifaire maîtrisée, et invite le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire. Deux points méritent une attention particulière. D’une part, le support doit indiquer les honoraires et la base de remboursement d’au moins cinq prestations couramment pratiquées, ainsi qu’une information préalable sur ce qui n’est pas remboursé, avec une information écrite préalable dès que les dépassements atteignent 70 euros. D’autre part, les mêmes informations sur la situation conventionnelle doivent figurer sur les plateformes de rendez-vous en ligne : le bilan relève que l’écart se crée souvent là, avec un affichage du cabinet à jour et une fiche en ligne qui ne l’est pas. La mise à jour de la fiche sur chaque plateforme utilisée fait donc partie de la mise en conformité, au même titre que l’affiche murale. Les patients qui reçoivent une facture de dépassement après une opération peuvent par ailleurs se reporter aux recours décrits dans l’analyse consacrée à la facture du chirurgien après l’opération à Paris : contester, prouver et récupérer le dépassement d’honoraires.

Le code de la consommation renforce ces exigences pour le patient consommateur. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service et son prix (article L111-1 du code de la consommation). Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle est « passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » (article L131-1 du code de la consommation). Un affichage incomplet expose donc à la fois à l’injonction de mise en conformité et à l’amende administrative, même lorsque le praticien a soigné dans les règles de l’art.

B. Devis dentaire, traçabilité des prothèses et origine France : les documents que le patient doit recevoir

Le deuxième enseignement du bilan concerne les documents remis au patient, avec un taux de manquement de 26 % chez les chirurgiens-dentistes contrôlés sur ce point : absence de devis, devis non conforme, ou absence de remise des documents de traçabilité concernant les couronnes et les implants. Ces documents de traçabilité, souvent conservés dans les dossiers internes du cabinet, doivent pourtant être remis au patient afin de permettre une prise en charge appropriée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement de la prothèse, en particulier lors d’un changement de praticien ou de cabinet dentaire. La bonne conservation interne ne suffit pas : c’est la remise au patient qui est contrôlée.

Le régime du devis est fixé par l’article L1111-3-2 du code de la santé publique. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif sur mesure, « le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie » (article L1111-3-2 du code de la santé publique). Chaque ligne doit donc distinguer quatre montants : prix de vente, tarif de responsabilité, dépassement, part prise en charge. Un devis global unique, sans dissociation, ou un devis qui omet l’une de ces colonnes, est non conforme. Le même article ajoute que « Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur. » Le praticien ne peut pas se retrancher derrière son prothésiste ou son fournisseur : il lui appartient de réclamer ces éléments et de les transmettre au patient.

Le bilan insiste sur un point qui surprend beaucoup de praticiens : les mentions relatives à l’origine des prothèses. Des devis indiquaient une prothèse d’« origine France » alors que ce n’était pas le cas. Dans certains cas, un paramétrage erroné du logiciel d’édition de devis, puis l’absence de renseignement du champ par le dentiste, conduisait à la mention par défaut « origine France ». L’administration a rappelé que les dentistes sont pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels et de la véracité des documents qu’ils remettent, et que des procédures pour pratiques commerciales trompeuses pourront être dressées dans le cas contraire. Concrètement, chaque cabinet doit vérifier les champs pré-remplis par défaut dans son logiciel de devis, corriger le paramétrage et contrôler chaque devis avant remise. L’erreur du logiciel n’est pas une excuse : c’est le document remis au patient qui est jugé.

L’enjeu pénal n’est pas théorique. L’article L121-2 du code de la consommation définit comme trompeuse la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment lorsqu’elles portent sur l’origine du bien ou du service, en visant en particulier les mentions d’origine France, ou sur le prix et son mode de calcul (article L121-2 du code de la consommation). Une mention d’origine inexacte sur un devis, même issue d’un réglage informatique, entre dans ce champ. Or les pratiques commerciales trompeuses « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L132-2 du code de la consommation). Le devis dentaire mérite donc le même contrôle qualité que l’acte clinique lui-même.

Le bilan relève enfin, de façon plus exceptionnelle, des dentistes qui avaient sollicité des proches afin qu’ils publient des avis favorables sur internet pour soutenir l’image de leur cabinet. Ces professionnels se sont vu rappeler les règles applicables en matière d’avis en ligne et l’obligation de loyauté qui s’y rattache. Le rappel se comprend à la lecture de l’article L111-7-2 du code de la consommation : toute personne dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs « est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (article L111-7-2 du code de la consommation). Des avis rédigés par des proches à la demande du praticien, présentés comme des avis spontanés de patients, contreviennent à cette exigence de loyauté. La gestion de la réputation en ligne d’un cabinet passe par la qualité des soins et de l’accueil, jamais par des avis sollicités auprès de l’entourage.

II. Frais facturés en plus et suites du contrôle : injonction, amende de 150 000 euros et poursuites

Le troisième volet du bilan vise les sommes demandées en plus de l’acte : forfaits de traitement administratif du dossier, frais de prise de rendez-vous, frais d’archivage facturés en imagerie de manière systématique et imposée. Des procédures sont en cours sur ces pratiques. Le quatrième volet concerne les suites données aux contrôles : l’injonction de mise en conformité reste la réponse la plus fréquente, mais les amendes administratives et les procès-verbaux pénaux existent, avec des montants qui marquent les esprits. Comprendre ce qui peut être facturé et ce qui se passe après la visite des enquêteurs permet à chaque praticien et à chaque structure de réagir à temps et dans les formes.

A. Frais de dossier, rendez-vous et archivage : ce qu’un cabinet ne peut plus facturer depuis le 1er janvier 2024

La règle applicable aux frais facturés en plus de l’acte résulte de l’article L1111-3-4 du code de la santé publique, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce texte dispose que les professionnels de santé liés par l’une des conventions avec l’assurance maladie « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (article L1111-3-4 du code de la santé publique). La formule est générale et ne se limite pas à une liste fermée : tout supplément doit correspondre à une prestation de soins. Cette même interdiction figurait déjà dans la phrase type de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes sur les frais de santé, affichée en salle d’attente, qui limite la facturation aux frais correspondant à des soins rendus. Le patient qui lit cette affiche sait donc que le forfait administratif qu’on lui réclame à l’accueil n’a en principe pas à être payé.

Le bilan applique cette règle à trois pratiques précises. D’abord, certains centres facturent leur simple accès, sans en informer préalablement le patient. Ensuite, d’autres facturent au patient des frais de prise de rendez-vous, alors même que la prise de rendez-vous est inhérente à la prestation médicale et ne peut être facturée en sus. Enfin, des centres d’imagerie facturent de manière systématique et imposée des frais d’archivage. L’administration en tire une ligne directrice claire : aucune prestation non médicale non demandée ne peut être imposée au patient, et aucun supplément ne peut être réclamé pour une prestation sans consistance réelle ou déjà comprise dans l’acte facturé. Chaque somme demandée en plus de l’acte doit donc pouvoir être justifiée par un service précis, réellement distinct des soins, proposé au patient qui le demande, dont le prix est affiché et qu’il peut refuser. Un forfait imposé à tous les patients, sans possibilité de refus, ou la facturation d’une étape comprise dans l’acte lui-même, comme la prise de rendez-vous, ne passe pas ce test. Pour les frais d’archivage numérique en imagerie, l’administration avait déjà indiqué, dans une enquête publiée en décembre 2019, qu’ils devaient être présentés comme facultatifs, tarifés et affichés, avec une information préalable : la constance de la position rend peu probable un assouplissement.

L’exemple le plus lourd du bilan concerne un centre d’imagerie qui laissait penser aux patients qu’ils allaient consulter des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts des praticiens pratiquaient des dépassements d’honoraires. L’opérateur a été sanctionné par une amende transactionnelle de 150 000 euros. Ce montant illustre deux réalités : d’une part, la présentation du secteur conventionnel n’est pas un détail de communication mais une information réglementée, dont la déloyauté se paie cher ; d’autre part, dans les structures collectives où plusieurs régimes tarifaires coexistent, l’affichage doit permettre à chaque patient de savoir avant de s’engager quel praticien il va voir et à quel tarif. Les centres dentaires et radiologiques ont d’ailleurs été particulièrement contrôlés sur l’absence d’affichage des mentions types et des dépassements d’honoraires. La leçon vaut pour toute structure d’exercice collectif : vérifier que l’affichage distingue les secteurs pratiqués au sein de la structure, que la fiche de chaque praticien sur les plateformes de rendez-vous est exacte, et qu’aucun supplément propre à la structure ne s’ajoute automatiquement à la facture.

Le bilan signale enfin un point de vigilance qui grandit : la remise de la note d’honoraires. Les professionnels formalisent habituellement les sommes demandées dans la feuille de soins, mais la dématérialisation de celle-ci peut empêcher le patient d’avoir une bonne connaissance des sommes qui lui sont réellement facturées, ce qui pose une difficulté particulière quand des prestations supplémentaires sont facturées. Au cours de l’année 2025, plus d’une centaine de signalements sur cette thématique ont été saisis dans SignalConso pour la seule région Île-de-France. Plusieurs signalements mentionnent des demandes de paiement uniquement en liquide, un décalage entre les sommes déclarées à l’assurance maladie et les sommes réglées par les patients, ou la facturation de prestations non médicales telles que des frais administratifs. Pour les patients concernés, le bilan indique qu’ils doivent contacter l’assurance maladie et les ordres professionnels concernés. Pour les praticiens franciliens, le message est direct : la traçabilité des encaissements et la remise systématique d’une note d’honoraires détaillée, y compris lorsque la feuille de soins est dématérialisée, constituent la meilleure protection contre ce type de signalement. À Paris et en Île-de-France, où la densité des structures collectives et le volume des signalements sont les plus élevés, un contrôle de la caisse ou de l’ordre après un signalement SignalConso peut déboucher sur une visite des enquêteurs de la concurrence et de la consommation : la boucle entre le signalement du patient et le contrôle du cabinet est désormais documentée.

B. Injonction, amende administrative et procès-verbal : comment réagir après le passage des enquêteurs

Dans la grande majorité des cas relevés par l’enquête, le contrôle débouche sur une injonction de mise en conformité. L’injonction fixe ce qu’il faut corriger et le bilan montre que les professionnels contrôlés se sont généralement mis en conformité à l’issue des contrôles : près de 90 % des manquements ont été corrigés. Le cadre juridique de cette mesure figure à l’article L521-1 du code de la consommation : lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, « après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite » (article L521-1 du code de la consommation). Trois éléments comptent ici. D’abord, la procédure est contradictoire : le professionnel est entendu et peut présenter ses observations avant que la mesure ne soit prononcée. Ensuite, l’injonction impartit un délai raisonnable fixé par l’administration : il faut le respecter à la lettre et conserver la preuve de chaque correction. Enfin, l’injonction peut être assortie d’une astreinte et faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel (article L521-2 du code de la consommation), et la décision de sanction elle-même peut être publiée dans des conditions similaires (article L522-6 du code de la consommation). Répondre vite, par écrit, avec des preuves datées — photographies de l’affichage aux deux emplacements, nouveau modèle de devis, capture de la fiche à jour sur chaque plateforme de rendez-vous, justificatif du nouveau paramétrage du logiciel — permet généralement de clore le dossier au stade de l’injonction.

Lorsque le manquement est plus grave ou persiste, l’administration dispose de l’amende administrative. Le bilan chiffre à plus de 130 000 euros le montant total des amendes prononcées au 1er octobre 2026. Deux illustrations concrètes montrent l’échelle des sanctions. Un médecin généraliste dont l’affichage en salle d’attente ne comportait quasiment aucune des informations obligatoires s’est finalement mis en conformité et a été sanctionné par une amende de près de 1 000 euros : la régularisation n’efface pas la sanction mais elle en limite le montant. À l’autre extrémité, le centre d’imagerie évoqué plus haut a accepté une amende transactionnelle de 150 000 euros pour avoir laissé croire à des consultations en secteur 1. Entre ces deux pôles, chaque dossier se joue sur la gravité des faits, leur durée, l’ampleur du préjudice pour les patients et l’attitude du professionnel après le contrôle. Par ailleurs, un médecin est visé par une procédure pénale, en raison de pratiques tarifaires appelant l’intervention du tribunal correctionnel : au-delà de l’administratif, le dossier peut basculer au pénal, notamment sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L132-2 du code de la consommation).

La manière dont la preuve est recueillie pendant l’enquête mérite une attention particulière, car elle conditionne les contestations possibles. Les enquêteurs peuvent cibler un cabinet à partir des signalements SignalConso et des informations des ordres et de l’assurance maladie, se présenter sur place, examiner l’affichage, demander les modèles de devis et les documents de traçabilité, et relever les prix pratiqués. Pour les contrôles sur internet, les agents habilités « peuvent faire usage d’une identité d’emprunt » (article L512-16 du code de la consommation). La Cour de cassation a validé le recours à cette technique dite du client mystère dans un arrêt du 27 juin 2023 rendu en matière de pratiques commerciales trompeuses (pourvoi n° 22-83.338), où elle juge que « les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis cette date, sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2023, n° 22-83.338). La méthode est donc admise, à condition de ne pas provoquer l’infraction et de ne pas vicier la recherche de la preuve. Pour le praticien contrôlé, la contestation utile ne porte pas sur le principe du client mystère, mais sur les constatations elles-mêmes : prouver par des pièces datées que l’affichage était en place, que le devis remis était conforme, que la mention d’origine était exacte, que le supplément facturé correspondait à une prestation réelle et demandée.

En pratique, la conduite à tenir après le passage des enquêteurs suit un ordre simple. D’abord, ne pas attendre l’injonction pour corriger : chaque jour de manquement persistant aggrave le dossier et peut justifier l’amende plutôt que la simple mesure corrective. Ensuite, répondre dans le délai fixé, point par point, en joignant les preuves datées de chaque correction et en expliquant sans détour l’origine des erreurs, y compris un mauvais paramétrage du logiciel de devis, déjà corrigé et vérifié. Puis vérifier l’ensemble des supports : affichage aux deux emplacements, fiches des plateformes de rendez-vous, modèles de devis, documents de traçabilité, grille des suppléments, remise systématique de la note d’honoraires. Enfin, faire vérifier que les pratiques tarifaires de la structure ne comportent aucune présentation trompeuse du secteur conventionnel et aucun supplément automatique, car c’est sur ce terrain que les montants les plus élevés ont été prononcés. Les professionnels qui ont corrigé rapidement ont vu près de neuf dossiers sur dix se refermer après mise en conformité : la rapidité et la qualité de la réponse écrite pèsent autant que la correction elle-même.

Conclusion

Le bilan publié le 12 octobre 2026 marque un changement de période pour les cabinets médicaux et dentaires comme pour les structures d’exercice collectif. Avec plus de 1 100 établissements contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives et plus de 130 000 euros d’amendes administratives, l’information du patient sur les frais est devenue un thème de contrôle prioritaire et durable : l’administration annonce qu’elle maintiendra la pression sur ces secteurs. Les manquements les plus fréquents ne relèvent ni de la fraude organisée ni de la mauvaise foi, mais du quotidien du cabinet : une affiche absente au point d’encaissement, une fiche en ligne non mise à jour, un champ du logiciel de devis laissé sur sa valeur par défaut, un forfait administratif ajouté machinalement à la facture, une note d’honoraires non remise quand la feuille de soins est dématérialisée. Chacun de ces points se corrige en quelques heures, avec un support affiché aux deux emplacements, un devis dissocié conforme, des documents de traçabilité remis, des suppléments supprimés ou rendus facultatifs et affichés, et une réponse écrite et prouvée à la moindre injonction. Les textes sont précis, les sanctions sont réelles, et les patients signalent : le cabinet en règle n’a rien à craindre du contrôle, et tout à gagner à le préparer avant la visite des enquêteurs.

📄 Circulaire officielle