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La responsabilité du promoteur de recherche biomédicale : de la loi Jardé à l’office du juge entre présomption et solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du promoteur de recherche biomédicale : de la loi Jardé à l’office du juge entre présomption et solidarité nationale (2018-2026)

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La recherche biomédicale occupe une place singulière en droit de la responsabilité. Elle n’est ni un acte de soins courant, soumis au régime de la faute prouvée de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, ni une activité industrielle régie par le seul droit des produits défectueux. Entre le bénéfice collectif du progrès scientifique et la protection du participant qui en accepte les risques, le législateur a construit, depuis la loi du 20 décembre 1988 dite Huriet-Sérusclat jusqu’à la refonte opérée par la loi du 5 mars 2012 dite Jardé, un régime de responsabilité autonome dont la pierre angulaire est la présomption pesant sur le promoteur.

La loi Jardé, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a profondément remodelé l’architecture des recherches impliquant la personne humaine (RIPH), en distinguant trois catégories d’études selon leur caractère interventionnel et le niveau de risque encouru par le participant. Ce travail de classification s’est accompagné d’une refonte du régime d’indemnisation, désormais codifié à l’article L.1121-10 du code de la santé publique, qui fait peser sur le promoteur une obligation d’indemnisation dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’absence de faute de sa part ou de celle de tout intervenant — renversement de la charge de la preuve qui constitue une dérogation majeure au droit commun de la responsabilité médicale.

Le contentieux, bien que moins abondant que celui de la responsabilité médicale de droit commun, a connu un développement significatif depuis 2018, porté par des décisions de première instance et des arrêts du Conseil d’État qui précisent les contours de cette responsabilité spécifique. Le présent article se propose d’en analyser l’architecture légale puis la mise en œuvre juridictionnelle, à la lumière des décisions rendues entre 2018 et 2026.

I. Le cadre légal protecteur de la recherche biomédicale

A. L’architecture issue des lois Huriet-Sérusclat et Jardé

Aux termes de l’article L.1121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2012 et modifiée en dernier lieu par le décret du 30 décembre 2021, « les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes de recherche impliquant la personne humaine ». Le texte distingue trois catégories de recherches : les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle (1°), les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes (2°), et les recherches non interventionnelles (3°).

À cette classification correspond un régime d’encadrement gradué. Les recherches des catégories 1° et 2° sont soumises à un régime d’autorisation préalable par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP), conformément aux articles L.1123-6 et suivants du même code. Les recherches de catégorie 3° ne requièrent qu’un avis favorable du CPP. Dans tous les cas, le consentement libre et éclairé du participant doit être recueilli par écrit, après une information délivrée par l’investigateur ou un médecin qui le représente, portant notamment sur l’objectif, la méthodologie, la durée de la recherche, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, ainsi que les éventuelles alternatives médicales, conformément aux dispositions de l’article L.1122-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur au 28 mai 2026.

La loi Jardé a également défini les acteurs de la recherche. La personne physique ou morale responsable de la recherche, qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l’Union européenne. Les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs. Cette distinction entre promoteur et investigateur est essentielle, car elle détermine l’imputation de la responsabilité en cas de dommage : c’est le promoteur, et lui seul, qui assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la solidité de cette architecture à l’occasion du recours formé par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Dans sa décision du 5 février 2018, la Haute Assemblée a jugé que la possibilité, pour le promoteur, de conventionner avec une structure tierce ne faisait pas « par elles-mêmes obstacle à la mise en cause de la responsabilité de la structure tierce destinataire des contreparties pour les dommages qu’elle pourrait causer, le cas échéant, dans le cadre des règles spécifiques prévues par l’article L. 1121-10 du code de la santé publique s’agissant des recherches sur la personne humaine » (CE, 1re et 4e ch. réunies, 5 février 2018, n°406933). Le Conseil d’État confirme ainsi que le régime de l’article L.1121-10 n’est pas subsidiaire mais bien exclusif : il s’applique à tous les dommages survenus dans le cadre d’une recherche, quel que soit l’intervenant, et le promoteur en répond en première ligne.

B. Le régime spécifique de responsabilité du promoteur

L’article L.1121-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2012, dispose en son premier alinéa que « le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche ».

Ce texte instaure un régime de présomption de responsabilité, ou plus exactement une obligation légale d’indemnisation dont le promoteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve négative de l’absence de faute. Il ne s’agit donc pas d’une responsabilité pour faute prouvée, comme en droit commun de la responsabilité médicale (article L.1142-1, I, du CSP), mais d’un régime de responsabilité objective tempéré par une cause d’exonération dont la charge incombe au défendeur. La loi écarte par ailleurs expressément deux causes d’exonération classiques du droit de la responsabilité : le fait du tiers et le retrait volontaire du participant.

Le deuxième alinéa prévoit un mécanisme de subsidiarité : « lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l’article L.1142-3 ». L’article L.1142-3 renvoie lui-même au dispositif de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui intervient alors au titre de la solidarité nationale, sans que soit exigé le caractère de gravité requis par le droit commun de l’article L.1142-1, II. Cette dispense du critère de gravité constitue une protection supplémentaire pour le participant à une recherche : même un dommage de faible ampleur, dès lors qu’il est anormal au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM lorsque la responsabilité du promoteur est écartée.

Le troisième alinéa de l’article L.1121-10 impose au promoteur de souscrire, préalablement à toute recherche des catégories 1° ou 2°, une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que celle de tout intervenant, « indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur ». Ce mécanisme d’assurance obligatoire, dont les dispositions sont d’ordre public, garantit la solvabilité du promoteur et donc l’effectivité de l’indemnisation. La garantie couvre les sinistres dont la cause génératrice se situe dans une recherche, dès lors que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre le début de la recherche et l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à dix ans à partir de la fin de celle-ci. Pour les participants mineurs, ce délai minimal court à partir de la date de leur dix-huitième anniversaire, ce qui peut considérablement allonger la période de couverture.

Le caractère d’ordre public des dispositions de l’article L.1121-10, affirmé par la loi, emporte deux conséquences majeures. D’une part, aucune clause contractuelle ne peut y déroger, ce qui interdit au promoteur de limiter conventionnellement sa responsabilité ou d’imposer au participant une clause d’exclusion de garantie. D’autre part, le juge est tenu de soulever d’office le moyen tiré de la violation de ces dispositions d’ordre public, même si les parties ne l’invoquent pas. La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer spécifiquement sur ce point dans le contentieux de la recherche biomédicale, mais la solution découle directement de l’article 12 du code de procédure civile, qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de relever d’office les moyens de pur droit.

II. La mise en œuvre juridictionnelle du régime de responsabilité

A. La présomption de responsabilité du promoteur devant le juge

Le contentieux de la responsabilité du promoteur s’est développé principalement devant les juridictions judiciaires, sans toutefois que la Cour de cassation n’ait encore eu l’occasion de rendre un arrêt de principe sur l’articulation des articles L.1121-10 et L.1142-1 du code de la santé publique. Les décisions de première instance disponibles permettent néanmoins de dégager les traits saillants d’une jurisprudence en construction.

L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 26 janvier 2024 constitue une illustration particulièrement éclairante du mécanisme de la présomption. Dans cette affaire, une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer avait été incluse dans un essai clinique international promu par la société EISAI Limited, portant sur le médicament BAN 2401. Après avoir présenté un œdème vasogénique cérébral et des micro-hémorragies, effets secondaires connus mentionnés dans le document d’information, elle a sollicité une expertise judiciaire et une provision. Le juge des référés a relevé que « l’article L.1121-10 précité du code de la santé publique instaure une présomption de responsabilité du promoteur en cas de conséquence dommageable du protocole de recherche qui ne cède que par la preuve — pesant sur le promoteur — de l’absence de faute de celui-ci » et que « le document d’information rappelle clairement cette obligation pesant sur la société EISAI ». Il en a déduit que « l’obligation d’indemnisation pesant sur la société EISAI et son assureur à l’égard de Mme X n’est pas sérieusement contestable », justifiant l’octroi d’une provision de 4.000 euros pour les frais d’expertise et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, référé, 26 janvier 2024, n°23/58733).

La décision est remarquable à plusieurs titres. Elle consacre explicitement la qualification de « présomption de responsabilité », qui n’apparaît pas dans la lettre de l’article L.1121-10 mais que la doctrine et la pratique considéraient déjà comme la nature juridique réelle du mécanisme. Elle rappelle que le document d’information remis au participant, qui mentionne l’existence de l’assurance souscrite par le promoteur, constitue une reconnaissance de l’obligation d’indemnisation qui peut fonder une condamnation provisionnelle en référé sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Enfin, elle ordonne que l’expertise se déroule au contradictoire de l’ONIAM, « dans la mesure où il ne peut être exclu que cet organisme pourrait être amené à intervenir en application des dispositions de l’article L.1142-3 du code de la santé publique applicable en cas de dommages subis à l’occasion de recherche impliquant une personne humaine » — anticipation procédurale de la subsidiarité du recours à l’ONIAM.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 juillet 2025 offre une autre perspective : celle d’une action au fond dans laquelle la responsabilité du promoteur est écartée, ouvrant la voie à l’indemnisation par l’ONIAM. Dans cette affaire, une patiente avait été incluse dans l’étude clinique randomisée EVIDENCE, promue par l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, pour le traitement d’un anévrisme intracrânien par embolisation avec pose d’une endoprothèse. Quelques minutes après la mise en place du dispositif, une migration du stent a entraîné un accident vasculaire cérébral ischémique causant d’importantes séquelles neurologiques. L’expert judiciaire avait conclu que « l’ensemble des soins dispensés au moment du geste d’embolisation lors de la migration du stent et la prise en charge en réanimation ainsi que dans le service des soins intensifs sont conformes aux règles de l’art » et « exclut l’existence de fautes médicales, de soins ou d’organisation ou de fonctionnement du service » (TJ Marseille, 1re ch. civ., 10 juillet 2025, n°19/05396).

Le tribunal a d’abord examiné la conformité de l’inclusion de la patiente dans l’étude, en vérifiant qu’elle répondait bien aux critères d’éligibilité fixés par le protocole, avant de constater que le promoteur apportait la preuve qui lui incombait — celle de l’absence de faute. Il a alors logiquement rejeté les demandes formées contre le promoteur, son assureur et les praticiens, pour ensuite condamner l’ONIAM à indemniser la victime sur le fondement des articles L.1121-10, alinéa 2, et L.1142-3 du code de la santé publique. L’indemnisation allouée s’est élevée à 369.275,65 euros, couvrant l’assistance par tierce personne temporaire (6.600 euros), l’incidence professionnelle (22.000 euros), le déficit fonctionnel temporaire (10.104,75 euros), les souffrances endurées (8.000 euros), l’assistance par tierce personne permanente (230.920,90 euros), le déficit fonctionnel permanent au taux de 35 % (83.650 euros) et le préjudice sexuel (8.000 euros).

Ce jugement illustre avec précision l’articulation entre la responsabilité du promoteur et celle de l’ONIAM. Le tribunal vérifie d’abord si le promoteur peut s’exonérer en démontrant l’absence de faute, puis, cette preuve étant rapportée, il examine les critères d’indemnisation par la solidarité nationale. S’agissant du critère d’anormalité du dommage, le tribunal a retenu un raisonnement probabiliste : le taux de succès sans complication de l’intervention étant de 97,9 %, le risque de complication était de 2,1 %, au sein duquel le risque d’AVC homolatéral majeur était de 6,5 %, soit une probabilité de survenue de 0,01365 %. Ce taux, inférieur à 0,1 %, a été jugé suffisant pour caractériser l’anormalité du dommage au sens de l’article L.1142-1, II, du code de la santé publique.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 septembre 2025, a également eu à connaître d’un préjudice d’impréparation consécutif à un défaut d’information dans le cadre d’un essai clinique. Un patient atteint d’un cancer de la vessie avait été inclus dans l’essai AURA associant immunothérapie et chimiothérapie. Le tribunal a relevé que le document d’information remis au patient comportait 42 pages et détaillait « le déroulement de l’étude, les médicaments reçus, les examens à réaliser, les risques et bénéfices du traitement », tout en précisant que « les participants masculins doivent utiliser des préservatifs pendant toute la durée de l’étude et pendant au moins six mois après la dernière administration des médicaments ». Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation d’information et a alloué une indemnisation de 7.000 euros au titre du préjudice d’impréparation (TJ Lille, ch. 04, 8 septembre 2025, n°23/07411).

Cet arrêt rappelle que le défaut d’information dans le cadre d’une recherche biomédicale engage la responsabilité du promoteur sur le fondement de l’article L.1121-10, mais que ce défaut peut également être appréhendé sous l’angle classique de la perte de chance d’éviter le dommage par un refus éclairé de participer à la recherche, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, depuis un arrêt de principe du 6 décembre 2007, juge que le défaut d’information imputable au praticien ou au promoteur ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage par un refus éclairé.

B. L’indemnisation subsidiaire par la solidarité nationale

Le second alinéa de l’article L.1121-10 du code de la santé publique ouvre, lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, un droit à indemnisation par la solidarité nationale, dans les conditions prévues à l’article L.1142-3. Ce texte, qui constitue une lex specialis par rapport au régime général de l’article L.1142-1, prévoit que « les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l’article L.1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ».

L’innovation majeure de ce dispositif tient à la dispense du critère de gravité. Alors que l’article L.1142-1, II, subordonne l’indemnisation par l’ONIAM à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage fixé par décret (actuellement 24 %), l’article L.1142-3 écarte expressément cette condition pour les dommages survenus dans le cadre d’une recherche. Seul le critère d’anormalité du dommage demeure exigé, ce que confirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2025 précité : le tribunal y énonce que « Madame W est fondée à réclamer l’indemnisation de ses préjudices en application des dispositions de l’article L.1142-3 du code de la santé publique auprès de l’ONIAM, sans qu’il soit besoin de caractériser le critère de gravité exigé par l’article L.1142-1 ».

L’article L.1142-3 prévoit en outre que « lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l’office institué à l’article L.1142-22, conformément aux dispositions du II de l’article L.1142-1. Toutefois l’indemnisation n’est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions ». Cette rédaction, qui renvoie au II de l’article L.1142-1 tout en écartant expressément le critère de gravité, aboutit à un régime hybride : l’ONIAM indemnise selon les règles de la solidarité nationale, mais sans le filtre de la gravité qui restreint habituellement son intervention. Le participant à une recherche bénéficie ainsi d’une protection renforcée par rapport au patient ordinaire.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 juin 2025, a rappelé la définition légale de la recherche biomédicale : « Les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes de recherche biomédicale. La personne physique ou la personne morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain, qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur » (CAA Marseille, 2e ch., 27 juin 2025, n°23MA00752). Cet arrêt, qui applique la définition antérieure à la loi Jardé (la terminologie de « recherche biomédicale » ayant été remplacée par celle de « recherche impliquant la personne humaine »), témoigne de la continuité conceptuelle entre les deux régimes et de la permanence de la figure du promoteur comme responsable principal.

Le dispositif d’indemnisation subsidiaire par l’ONIAM a été conçu pour éviter qu’un participant à une recherche ne demeure sans réparation lorsque la preuve de l’absence de faute est rapportée par le promoteur. Il repose sur l’idée que la collectivité, qui bénéficie des avancées de la recherche biomédicale, doit en assumer les risques lorsque ceux-ci se réalisent sans qu’aucune faute ne puisse être imputée aux acteurs de la recherche. Ce mécanisme de socialisation du risque distingue fondamentalement le droit de la recherche biomédicale du droit commun de la responsabilité médicale, dans lequel la victime d’un accident médical non fautif ne peut prétendre à l’indemnisation par la solidarité nationale que si le dommage présente à la fois un caractère anormal et un caractère de gravité.

La coexistence de ces deux voies d’indemnisation — responsabilité de plein droit du promoteur d’une part, solidarité nationale d’autre part — impose une vigilance particulière dans la conduite des expertises judiciaires. Comme le montre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024, il est désormais usuel que l’ONIAM soit appelé aux opérations d’expertise dès le stade du référé, afin que le rapport d’expertise puisse servir de support commun à l’action contre le promoteur et, le cas échéant, à la saisine de l’office. Cette pratique, qui évite la multiplication des expertises et accélère le traitement des dossiers, est de nature à renforcer l’effectivité des droits des participants à la recherche.

Conclusion

Le régime de responsabilité applicable aux recherches impliquant la personne humaine constitue l’un des dispositifs les plus protecteurs du droit français de la santé. En faisant peser sur le promoteur une présomption d’imputabilité dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’absence de faute, et en offrant à la victime un recours subsidiaire contre la solidarité nationale dispensé du critère de gravité, le législateur a construit un filet de sécurité à double détente qui garantit qu’aucun dommage survenu à l’occasion d’une recherche ne demeure sans réparation.

La jurisprudence disponible, encore principalement constituée de décisions de première instance, confirme la solidité de ce dispositif. Elle en précise les articulations — entre responsabilité du promoteur et solidarité nationale, entre information préalable et consentement éclairé, entre présomption légale et charge de la preuve — sans en altérer la logique protectrice. La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article L.1121-10 dans le cadre d’un pourvoi, mais les décisions des juges du fond offrent d’ores et déjà un corps de règles cohérent, dont la principale vertu est d’assurer l’effectivité du principe posé par la loi : le participant à une recherche ne supporte pas le risque de l’innovation thérapeutique.

Tout justiciable confronté à un dommage survenu dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine peut utilement saisir le juge des référés d’une demande d’expertise et de provision, en rappelant que l’article L.1121-10 est d’ordre public et qu’il instaure une présomption de responsabilité à la charge du promoteur. La présence de l’ONIAM aux opérations d’expertise doit être systématiquement sollicitée, afin de préserver la possibilité d’une indemnisation subsidiaire si la responsabilité du promoteur venait à être écartée.

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