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Le refus de soins par le patient majeur : la construction prétorienne du droit au refus entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de soins par le patient majeur : la construction prétorienne du droit au refus entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2018-2026)

Le refus de soins par le patient majeur : la construction prétorienne du droit au refus entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2018-2026)

Le droit de refuser un traitement médical constitue l’une des manifestations les plus abouties du principe d’autonomie de la volonté du patient. Consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifié à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ce droit n’a cessé, depuis lors, d’être précisé et consolidé par la jurisprudence. Le texte énonce sans équivoque que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Pourtant, la mise en œuvre de ce droit se heurte à une tension fondamentale : celle qui oppose l’autonomie du patient au devoir de protection du médecin. Cette dialectique entre liberté individuelle et impératif de sauvegarde de la vie traverse l’ensemble du contentieux du refus de soins, qu’il soit porté devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Les décisions rendues entre 2018 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux judiciaires dessinent un régime juridique de plus en plus protecteur de la volonté du malade, tout en aménageant des tempéraments à la rigidité du principe lorsque l’urgence vitale impose d’agir.

La question qui se pose est celle de l’effectivité du droit au refus : dans quelle mesure le patient peut-il imposer sa volonté face à un corps médical tenu de préserver la vie ? L’analyse de la jurisprudence récente révèle une construction prétorienne en deux temps : la consécration d’un droit fondamental d’une part (I), et la détermination des limites et sanctions de sa violation d’autre part (II).

I. Le fondement juridique du droit au refus de soins : une liberté fondamentale à double ancrage législatif et jurisprudentiel

A. L’assise légale : de l’inviolabilité du corps humain au consentement libre et éclairé

Le droit au refus de soins puise sa source première dans les articles 16-1 et 16-3 du code civil. Le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ». Le second précise qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Le choix du législateur de placer ces principes dans le code civil, et non dans le seul code de la santé publique, atteste de leur rattachement aux droits fondamentaux de la personne.

Le code de la santé publique déploie ce principe dans ses articles L. 1111-4, L. 1111-2 et L. 1111-11. L’article L. 1111-2 impose au professionnel de santé une obligation d’information préalable portant sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, a complété ce dispositif en prévoyant que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » et que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ».

Le code de déontologie médicale vient renforcer ce régime. L’article R. 4127-36 du code de la santé publique dispose que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et que « lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après l’avoir informé de ses conséquences ». Cette obligation déontologique, qui s’impose à tout praticien sous peine de sanctions disciplinaires, constitue le pendant professionnel de l’obligation légale.

Ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Pontoise dans un jugement du 25 novembre 2025, « le but de l’information donnée au patient est de présenter les différents choix possibles, pour permettre à la personne de se représenter les enjeux de sa décision quelle qu’elle soit » (TJ Pontoise, 25 nov. 2025, n° 23/05584). Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans une décision du 13 février 2025, a pareillement énoncé qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (TJ Draguignan, 13 fév. 2025, n° 23/03908).

B. La consécration jurisprudentielle : le refus de soins comme liberté fondamentale opposable au médecin

Le Conseil d’État a très tôt reconnu au droit de refuser un traitement le caractère d’une liberté fondamentale. Dans une décision du 16 août 2002, il jugeait déjà que « le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, un consentement libre et éclairé à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ». Cette qualification, qui permet au juge des référés de prononcer des mesures urgentes sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a été constamment réaffirmée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2021, a synthétisé l’état du droit en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « il résulte de ces dispositions que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, le patient doit, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité, en être informé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation » (CAA Paris, 6 déc. 2021, n° 20PA03977). Cet attendu de principe souligne que le droit à l’information est le préalable indispensable à l’exercice effectif du droit au refus.

Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies, a rendu le 27 novembre 2025 une décision publiée au Recueil Lebon qui constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente. Saisi du cas d’une patiente Témoin de Jéhovah à qui des transfusions sanguines avaient été administrées malgré son opposition formelle et réitérée, le Conseil d’État a jugé que la troisième transfusion, pratiquée après que la patiente eut recouvré sa conscience et réaffirmé son refus, constituait une faute du service public hospitalier : « en jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 27 nov. 2025, n° 469793, Publié au Recueil Lebon).

La haute juridiction administrative a précisé que la patiente, « informée de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme », avait « néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins, le caractère catégorique de ce refus ayant d’ailleurs conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à cet acte médical ». Le placement sous sédation pour contourner le refus du patient constitue, dans cette perspective, une circonstance aggravante de la faute.

Le Conseil d’État du 20 décembre 2018 avait déjà ouvert la voie en reconnaissant l’existence d’un préjudice moral distinct lorsque la volonté du patient de refuser un transfert ou une intervention n’est pas respectée. Il a ainsi jugé que « les requérants sont fondés à demander que le CHCB répare le préjudice moral subi par Mme H… faute d’avoir pu se préparer moralement au résultat de l’intervention » (CE, 20 déc. 2018, n° 415729).

II. L’exercice du droit au refus face aux prérogatives médicales : entre limites nécessaires et sanction des violations

A. Les limites au droit au refus : l’urgence vitale, l’incapacité de consentir et la protection des tiers

Le droit au refus de soins, pour fondamental qu’il soit, n’est pas absolu. La loi elle-même aménage des tempéraments lorsque la vie du patient est en danger. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit ainsi que lorsque le refus de traitement met la vie en danger, « la personne doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable » et que « le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ». Cette obligation de réitération, loin d’affaiblir le droit au refus, en garantit au contraire la sincérité et la pleine conscience.

La jurisprudence du Conseil d’État du 27 novembre 2025 a consacré une distinction majeure entre l’urgence vitale imprévue et l’urgence qui n’empêche pas le recueil du consentement. Dans le premier cas — celui d’une hémorragie peropératoire non anticipée — les deux premières transfusions pratiquées sur la patiente Témoin de Jéhovah n’ont pas été jugées fautives. Le Conseil d’État a en effet estimé que « le contexte dans lequel Mme A… avait exprimé sa volonté de ne pas avoir recours aux transfusions sanguines, alors qu’elle s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l’artère iliaque et qu’une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d’un dispositif de transfusion autologue, ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention ».

En d’autres termes, le refus exprimé par un patient avant une intervention ne couvre pas nécessairement des risques qui ne lui ont pas été décrits et qui excèdent ce qui était raisonnablement prévisible. La portée du refus dépend donc étroitement de la qualité de l’information préalablement délivrée. C’est ce que confirme la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 octobre 2022, en jugeant que « le consentement de la personne est libre et éclairé, et peut être retiré à tout moment » (CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n° 20BX03081, C+).

L’hypothèse du patient hors d’état d’exprimer sa volonté constitue une autre limite au droit au refus. L’article L. 1111-4 prévoit alors qu’« aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du même code, permettent au patient d’exprimer par avance sa volonté. La loi du 2 février 2016 a renforcé leur force obligatoire en disposant qu’elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion, dans une ordonnance du 13 avril 2023, de rappeler que « le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour statuer sur le traitement donné au patient et sur les contestations de ce dernier quant au traitement administré le cas échéant contre son gré », distinguant ainsi le contentieux de la régularité de l’hospitalisation sans consentement de celui du respect du refus de soins dans le cadre de cette hospitalisation (CA Versailles, 13 avr. 2023, n° 23/02203).

Dans le cas particulier du patient mineur, le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 2 octobre 2019, que le consentement du titulaire de l’autorité parentale est requis, tout en réservant l’hypothèse où « le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur », auquel cas « le médecin délivre les soins indispensables » (CE, 2 oct. 2019, n° 420542). Cette réserve, qui protège le mineur contre les conséquences d’un refus abusif de ses représentants légaux, ne s’applique pas au patient majeur, dont la volonté prime même lorsqu’elle engage son pronostic vital.

Le Conseil d’État du 9 mars 2023 a également été amené à se prononcer sur les limites du droit au refus dans le contexte de la fin de vie. Saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, il a rappelé que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement après avoir été informée des conséquences de ses choix et de leur gravité et que le médecin, qui a l’obligation de respecter sa volonté, doit lui assurer la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs » (CE, 9 mars 2023, n° 453481).

B. Les conséquences juridiques du non-respect du refus : responsabilité médicale et sanctions disciplinaires

Le non-respect par un professionnel de santé du refus de soins exprimé par un patient engage sa responsabilité sur plusieurs fondements, qui se cumulent. La responsabilité civile, d’abord, est engagée lorsque le praticien passe outre le refus du patient et lui cause un préjudice. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 mai 2022, a ainsi jugé que le défaut d’information — préalable nécessaire à tout refus éclairé — engage la responsabilité de l’établissement de santé en ce qu’il prive le patient « de la possibilité de donner un consentement éclairé à l’acte médical » (CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY02293).

La charge de la preuve de l’information délivrée incombe au professionnel de santé, conformément à l’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement particulièrement motivé du 24 février 2025, a fait application de ce renversement de la charge de la preuve en énonçant que « le devoir d’information n’est pas formel, il est avant tout oral, l’exigence porte sur une véritable discussion entre le praticien et le patient afin que le consentement de ce dernier soit éclairé par la possibilité de demander des éclaircissements, de poser des questions » (TJ Strasbourg, 24 fév. 2025, n° 22/01372).

Le tribunal judiciaire de Draguignan a, quant à lui, distingué deux préjudices distincts résultant du défaut de recueil du consentement éclairé : d’une part, la perte de chance d’avoir échappé au risque qui s’est réalisé et, d’autre part, « un préjudice moral spécifique lié à son impréparation à faire face aux troubles dont il a souffert ». Il a ainsi alloué au patient une somme distincte de 1 500 euros en réparation de ce préjudice autonome d’impréparation, qui s’ajoute à l’indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel (TJ Draguignan, 13 fév. 2025, n° 23/03908).

Le préjudice moral résultant de l’atteinte à la liberté de consentir est également indemnisé par le juge administratif. Le Conseil d’État du 20 décembre 2018 a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser 2 000 euros aux ayants droit d’une patiente qui « n’a découvert l’objet réel de l’intervention que le lendemain de cette dernière », en réparation du préjudice moral subi « faute d’avoir pu se préparer moralement au résultat de l’intervention » (CE, 20 déc. 2018, n° 415729).

La loi prévoit en outre une sanction spécifique lorsque l’assureur du responsable refuse de faire une offre d’indemnisation. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique permet au juge, saisi dans le cadre de la subrogation de l’ONIAM, de condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’office « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». La cour administrative d’appel de Paris a validé l’application de cette pénalité dans un arrêt du 6 décembre 2021, en relevant que « l’hôpital Henri Mondor a refusé de faire une offre d’indemnisation à Mme A… alors que les experts missionnés par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ont considéré que le centre hospitalier avait commis des fautes » (CAA Paris, 6 déc. 2021, n° 20PA03977).

Enfin, la responsabilité disciplinaire du médecin peut être engagée sur le fondement de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 février 2020, a rappelé que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et que « lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l’avoir informé de ses conséquences » (CE, 12 fév. 2020, n° 425722). Le manquement à cette obligation expose le praticien à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer, prononcées par les chambres disciplinaires des ordres professionnels sous le contrôle du Conseil d’État.

La combinaison de ces trois régimes de responsabilité — civil, administratif et disciplinaire — confère au droit au refus de soins une effectivité remarquable. La personne qui voit sa volonté méconnue dispose désormais de voies de droit clairement balisées pour obtenir réparation.

Conclusion

Le droit au refus de soins a connu, entre 2018 et 2026, une consolidation jurisprudentielle significative qui en fait aujourd’hui l’une des libertés fondamentales les mieux protégées du droit médical français. Le Conseil d’État, en jugeant fautive la transfusion pratiquée contre la volonté d’une patiente consciente, fût-ce pour lui sauver la vie, a fixé une limite claire à l’impératif médical de protection. La Cour de cassation et les tribunaux judiciaires, de leur côté, ont développé une grille d’indemnisation qui distingue le préjudice corporel du préjudice moral autonome d’impréparation.

L’articulation entre le droit au refus et les directives anticipées, renforcée par la loi du 2 février 2016, offre aux patients un instrument juridique leur permettant de faire respecter leur volonté même lorsqu’ils ne sont plus en état de l’exprimer. La charge de la preuve, qui pèse sur le professionnel de santé, et le triple régime de sanction — indemnitaire, pénal et disciplinaire — garantissent l’effectivité de ce droit.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle votre refus de soins n’a pas été respecté, ou si vous souhaitez anticiper une prise en charge médicale en formalisant vos volontés par des directives anticipées, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches.

Le cabinet Kohen Avocats, représenté par Maître Hassan KOHEN, intervient en droit du dommage corporel et en droit médical pour défendre les droits des patients. Que vous soyez victime d’un accident médical, confronté à un défaut d’information ou à un non-respect de votre consentement, notre cabinet vous assiste devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Pour en savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel, consultez notre page dédiée : Avocat dommage corporel Paris.

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