Les nullités de procédure pénale : la chambre criminelle à la croisée de l’exigence procédurale et de la protection des droits fondamentaux (2023-2026)
Le régime des nullités de procédure pénale connaît, depuis 2023, un double mouvement jurisprudentiel qui en redessine les contours. D’un côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation durcit les conditions de recevabilité des requêtes en nullité, en exigeant des parties une démonstration effective du grief subi et une identification précise des actes subséquents dont l’annulation est sollicitée. De l’autre, elle étend le périmètre des actes susceptibles d’être annulés et renforce la protection de garanties fondamentales telles que le secret de l’enquête. Cette tension entre rigueur procédurale et protection des droits dessine un équilibre délicat, dont la présente analyse se propose d’exposer les lignes de force.
Le contentieux des nullités constitue, pour les praticiens de la défense pénale, un levier procédural essentiel. Il permet d’obtenir l’annulation d’actes d’enquête ou d’instruction entachés d’irrégularité et, par voie de conséquence, l’effacement des éléments de preuve qui en sont issus. La période 2023-2026 a été marquée par plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui, sans constituer des revirements, apportent des précisions déterminantes sur les conditions d’exercice de cette voie de droit. Ces décisions dessinent un double mouvement dont l’étude permet de dégager deux axes majeurs : le durcissement des conditions procédurales d’accès au régime des nullités (I), et l’extension du champ des nullités au service de la protection des droits fondamentaux (II).
I. Le durcissement des conditions procédurales d’accès des parties au régime des nullités
A. La condition du grief : de l’article 802 à l’exigence d’une démonstration effective de l’atteinte aux intérêts
L’article 802 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Ce texte, pierre angulaire du régime des nullités, a fait l’objet d’une application rigoureuse par la chambre criminelle au cours des trois dernières années.
L’arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.990) illustre cette exigence avec une particulière netteté. En l’espèce, une chambre de l’instruction avait annulé un examen de corps et un rapport d’autopsie au motif que le médecin légiste requis n’avait pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale. La chambre criminelle casse cette décision, au visa des articles 60 et 802 du même code, en énonçant que « l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990). La chambre de l’instruction avait prononcé l’annulation sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, lequel n’en démontrait ni n’en invoquait aucun. Cette décision confirme que l’existence d’un grief ne se présume pas : elle doit être établie par celui qui s’en prévaut.
La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-84.154, publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que « le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d’un grief, lequel ne peut être établi, en ce qui concerne l’absence d’avis donné à l’employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154). La Cour opère ainsi un rattachement fonctionnel entre la formalité méconnue et le droit substantiel qu’elle est destinée à protéger : l’absence d’avis à l’employeur ne cause grief que si elle a concrètement entravé l’accès à un avocat.
En matière de perquisition, l’arrêt du 19 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.286, publié au Bulletin) apporte une précision importante sur la charge de la preuve du grief. La chambre criminelle rappelle que « lorsque l’irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d’un droit sur le local perquisitionné ne conteste pas la présence ou l’intégrité des objets saisis » (Crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286). La Cour précise également que l’absence de contestation par la personne présente lors de l’acte est opposable à l’ensemble des personnes mises en examen, qui ne peuvent donc se prévaloir d’un grief tiré de cette irrégularité. Cette solution, qui repose sur une analyse concrète de la capacité du demandeur à contester utilement la présence ou l’intégrité des objets saisis, illustre le pragmatisme de la chambre criminelle dans l’application de l’article 802.
B. L’obligation procédurale de précision : l’identification des actes subséquents à annuler
Le deuxième axe de durcissement procédural concerne l’obligation, pour le demandeur à la nullité, d’identifier avec précision les actes subséquents dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Cette exigence, d’abord formulée pour les requêtes devant la chambre de l’instruction, a été étendue aux nullités soulevées devant les juridictions de jugement.
L’arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966, publié au Bulletin) pose le principe dans les termes suivants : « Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966). La Cour rappelle que cette obligation, déjà consacrée pour la chambre de l’instruction par un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.763, publié au Bulletin), doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement en application de l’article 385 du code de procédure pénale.
En l’espèce, le prévenu avait sollicité « l’annulation de toute la procédure » sans indiquer précisément chacun des actes dont il demandait l’annulation par voie de conséquence. La chambre criminelle écarte le moyen, jugeant cette formulation insuffisante au regard de l’exigence de précision qu’elle a posée. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.789), qui rappelle que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » (Crim., 4 fév. 2026, n° 25-84.789), et censure une chambre de l’instruction qui avait omis d’annuler deux procès-verbaux de retranscription issus d’une interception déclarée irrégulière.
Ces décisions imposent aux praticiens une rigueur nouvelle dans la rédaction de leurs requêtes en nullité. Il ne suffit plus d’invoquer l’annulation globale de la procédure : il faut désormais, pièce par pièce, identifier les actes que l’annulation principielle doit entraîner dans sa chute. Cette exigence, si elle alourdit la charge procédurale pesant sur les parties, participe d’une logique de sécurisation des procédures pénales en évitant les annulations par cascade non maîtrisées.
II. L’extension du champ des nullités au service de la protection des droits fondamentaux
A. La protection renforcée du secret de l’enquête et de l’instruction
Parallèlement au durcissement des conditions procédurales d’accès aux nullités, la chambre criminelle a considérablement renforcé la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, en affirmant avec une vigueur renouvelée le caractère automatique du grief en cas de violation de ce secret.
L’arrêt du 19 décembre 2023 (précité) constitue, sur ce point, une décision de principe. La chambre criminelle y énonce que « les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée » (Crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286). La Cour ajoute que « le secret de l’enquête a pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence des personnes concernées dans la procédure en cause », se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (n° 2017-693 QPC).
Cette solution est remarquable en ce qu’elle crée une exception au principe de l’article 802 du code de procédure pénale : alors que le grief doit normalement être démontré par le demandeur, la violation du secret de l’enquête par la présence de tiers lors d’un acte d’investigation emporte, par elle-même, une atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée. La chambre criminelle censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen de nullité au motif que, faute d’avoir été identifiable, la personne mise en cause n’avait subi aucun grief.
Cette protection du secret de l’enquête et de l’instruction rejoint celle issue de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait déjà jugé, par un arrêt du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-84.026, publié au Bulletin), que la présence, au cours d’une perquisition, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement de l’acte, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026). L’arrêt de 2023 confirme et amplifie cette jurisprudence, en précisant que l’autorisation donnée par une autorité publique au tiers de capter les actes ne fait pas obstacle à la nullité.
B. L’élargissement du domaine des actes susceptibles d’annulation et l’office du juge
Le second volet de l’extension du champ des nullités concerne la définition même des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une annulation. La chambre criminelle a, d’une part, élargi le périmètre des actes relevant du contrôle de la chambre de l’instruction et, d’autre part, précisé les contours de l’office du juge en matière de nullité.
L’arrêt du 10 décembre 2024 (pourvoi n° 24-82.423, publié au Bulletin) constitue une avancée significative en ce qu’il étend le domaine des actes susceptibles d’être annulés à ceux accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour vérifier le respect des obligations du contrôle judiciaire. La chambre criminelle juge que ces actes « se rattachent à la procédure d’information en ce qu’ils participent de la poursuite des infractions et sont mis en œuvre pour vérifier le respect d’une mesure prononcée en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté » et qu’ils « entrent, en conséquence, dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation » (Crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.423). La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la requête en annulation d’actes d’investigation établissant le non-respect d’une mesure de contrôle judiciaire.
En sens inverse, la chambre criminelle fixe une limite importante dans l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-86.521, publié au Bulletin), en jugeant que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521). La Cour précise que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exploitation jugée illégale de données téléphoniques est sans effet sur la production de ces pièces par la personne mise en examen, ces pièces restant un moyen de preuve pouvant être discutées devant une juridiction de jugement.
Cette distinction entre actes de procédure annulables et moyens de preuve soumis au débat contradictoire est essentielle. Elle rappelle que le régime des nullités n’a pas vocation à purger l’intégralité des pièces du dossier de toute irrégularité, mais seulement à sanctionner les violations des formalités protectrices des droits des parties commises par les autorités de poursuite ou d’instruction. Les pièces produites volontairement par les parties elles-mêmes relèvent, quant à elles, de la libre discussion contradictoire devant la juridiction de jugement.
Enfin, l’arrêt du 4 février 2026 (précité) apporte une précision déterminante sur l’office du juge en matière de recevabilité des requêtes en nullité. La chambre criminelle juge que « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer » (Crim., 4 fév. 2026, n° 25-84.789). La Cour précise toutefois qu’il appartient au requérant de préciser, au regard des pièces de la procédure, les éléments retenus par les enquêteurs qui seraient de nature à établir qu’il peut être concerné par l’acte critiqué.
Cette solution opère une synthèse subtile entre le droit de ne pas s’auto-incriminer, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la nécessité d’éviter les requêtes en nullité purement dilatoires. Elle permet à la personne mise en examen de contester la régularité d’actes d’investigation sans avoir à reconnaître sa participation aux faits, tout en lui imposant de démontrer, par référence à des éléments objectifs du dossier, qu’elle est concernée par l’acte critiqué.
Conclusion
Le double mouvement jurisprudentiel décrit ci-dessus témoigne de la recherche, par la chambre criminelle, d’un équilibre entre l’efficacité de la procédure pénale et la protection des droits fondamentaux. Le durcissement des conditions procédurales d’accès aux nullités — exigence de démonstration du grief, obligation d’identification précise des actes subséquents — répond à la nécessité de cantonner les annulations aux seules irrégularités ayant effectivement porté atteinte aux intérêts des parties. L’extension du champ des nullités — protection renforcée du secret de l’enquête, élargissement des actes susceptibles d’annulation — garantit, quant à elle, que les violations les plus graves des droits de la défense ne restent pas sans sanction.
Pour le praticien, ces évolutions imposent une méthodologie rigoureuse dans la rédaction des requêtes en nullité : démonstration circonstanciée du grief subi, identification pièce par pièce des actes subséquents à annuler, rattachement explicite de chaque irrégularité invoquée au droit fondamental qu’elle est destinée à protéger. L’absence de l’une de ces exigences expose désormais la requête à un rejet, quelle que soit la réalité de l’irrégularité alléguée.
Au-delà de la technicité procédurale, ces arrêts dessinent une conception renouvelée de l’office du juge pénal en matière de nullités. La chambre criminelle impose désormais aux juridictions du fond un contrôle rigoureux de la recevabilité des requêtes, en vérifiant non seulement l’existence d’un grief, mais également la qualité du demandeur à agir et la précision de ses demandes. Dans le même temps, elle leur rappelle l’étendue de leurs pouvoirs, notamment l’obligation de procéder d’office aux annulations par voie de conséquence lorsque l’acte vicié constitue le support nécessaire d’actes postérieurs. Cette double exigence — contrôle accru de la recevabilité et étendue des pouvoirs d’office — place le juge pénal au cœur de l’équilibre entre la loyauté de la preuve et l’efficacité de la répression.
La période 2023-2026 aura également été marquée par l’influence croissante du droit européen sur le contentieux des nullités. La référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est devenue systématique dans les visas des arrêts de la chambre criminelle. Le droit au procès équitable et le droit de ne pas s’auto-incriminer irriguent désormais l’ensemble du régime des nullités, de la recevabilité des requêtes à l’étendue des annulations prononcées. Cette européanisation du contentieux des nullités, si elle complexifie le raisonnement du juge, offre aux praticiens des fondements supplémentaires pour contester la régularité des actes d’enquête et d’instruction.
Sur le plan stratégique, la chronologie des arrêts rendus par la chambre criminelle révèle une accélération du rythme des précisions jurisprudentielles. Pas moins de six arrêts publiés au Bulletin entre décembre 2023 et mai 2026 sont venus préciser le régime des nullités, dont quatre rendus au cours des seuls six premiers mois de l’année 2026. Cette densité jurisprudentielle témoigne de la volonté de la Haute juridiction de stabiliser un contentieux qui constitue, pour la défense pénale, un enjeu procédural de premier ordre. Chaque arrêt apporte une pierre à l’édifice d’un régime des nullités plus exigeant mais aussi plus protecteur, dont les contours se précisent au fil des décisions.
En définitive, la maîtrise du contentieux des nullités constitue aujourd’hui plus que jamais un impératif pour l’avocat intervenant en procédure pénale. Qu’il s’agisse de contester la régularité d’une garde à vue, d’une garde à vue, d’une perquisition ou d’une mesure d’instruction, la connaissance précise des dernières évolutions jurisprudentielles permet d’identifier les irrégularités exploitables et de formuler des requêtes répondant aux exigences renforcées de la chambre criminelle. La nullité n’est pas une fin en soi : elle est un instrument au service du procès équitable, dont l’efficacité dépend de la rigueur avec laquelle elle est invoquée.