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Refus de souffler ou de se soumettre au dépistage à Paris : peine, 6 points, suspension et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de souffler ou de se soumettre au dépistage à Paris : peine, 6 points, suspension et défense du conducteur (2026)

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Contrôle sur un boulevard parisien, un soir de week-end : l’agent tend l’éthylotest, puis annonce un dépistage salivaire, et le conducteur, persuadé de limiter la casse, répond qu’il refuse de souffler. Ce réflexe, très répandu, repose sur un malentendu coûteux. Refuser le dépistage ne fait pas disparaître l’alcool ou les stupéfiants du dossier : le refus constitue à lui seul un délit autonome, puni aussi sévèrement que la conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, avec six points retirés de plein droit et une suspension du permis décidée dans les jours qui suivent. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de le rappeler par plusieurs arrêts rendus en 2025, dont une cassation du 16 décembre 2025 qui sanctionne une cour d’appel trop indulgente envers un conducteur ayant refusé à la fois l’alcootest et le test salivaire. Ce dossier explique d’abord ce que le conducteur risque vraiment après un refus, entre peine d’emprisonnement, amende, retrait de points et suspension, puis comment la régularité du contrôle se discute devant les juridictions parisiennes et quelle stratégie adopter pour défendre son permis.

I. Refuser de souffler ou de se soumettre au dépistage : peine, 6 points et suspension du permis

A. J’ai refusé de souffler ou le test salivaire : un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende

Le conducteur contrôlé pour l’alcool qui refuse les vérifications s’expose à une peine délictuelle, et non à une simple contravention. Le code de la route dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » (article L234-8 du code de la route). Trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende : ce sont exactement les peines encourues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique elle-même. Refuser ne réduit donc jamais l’exposition pénale ; le législateur a aligné les deux comportements pour priver le refus de tout intérêt tactique. Le tribunal correctionnel de Paris, comme les autres juridictions répressives, prononce pour ce délit des peines qui vont de l’amende et du sursis jusqu’à l’emprisonnement ferme pour les conducteurs déjà condamnés ou en état de récidive.

Le même alignement existe pour les stupéfiants. Le code prévoit : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » (article L235-3 du code de la route). Le dépistage salivaire, puis le prélèvement salivaire ou sanguin destiné à l’analyse, forment la chaîne de vérification prévue par ce texte ; la refuser à n’importe quel maillon caractérise le délit. Un conducteur qui refuse successivement l’alcootest et le test salivaire encourt ainsi deux délits distincts, cumulables dans la même poursuite. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025 : contrôlé le 22 juillet 2023 par des gendarmes qui avaient perçu une odeur de cannabis dans l’habitacle, l’intéressé avait refusé à la fois le dépistage de son imprégnation alcoolique et le test salivaire, avant d’être condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension du permis de conduire (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933).

La Cour de cassation rappelle à cette occasion la définition même de l’infraction : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933). La cour d’appel de Rennes avait relaxé le conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient jamais informé que ces refus étaient constitutifs de délits, faute selon elle d’élément intentionnel. La chambre criminelle casse : elle juge que la cour d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, car l’information préalable du conducteur sur la qualification délictuelle ne figure dans aucun des deux textes d’incrimination. Autrement dit, nul besoin que l’agent ait récité la peine encourue pour que le refus soit punissable.

Sur l’intention coupable, l’arrêt pose une règle que tout conducteur poursuivi doit connaître : « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le conducteur titulaire du permis de conduire ne peut ignorer son obligation de se soumettre aux vérifications ; dès lors qu’il refuse en connaissance de cause, l’élément moral est établi, sauf à invoquer utilement une erreur sur le droit, ce que le prévenu n’avait pas fait en l’espèce. L’argument tiré de la formule des gendarmes, qui lui avaient seulement indiqué qu’il était dans son intérêt d’accepter les tests, n’a pas davantage prospéré. Pour la défense, l’enseignement est net : plaider l’absence d’intention sur le seul défaut d’information policière est voué à l’échec depuis cet arrêt, et l’effort doit porter sur la régularité de la procédure et sur la personnalité, jamais sur une prétendue ignorance de l’interdit.

Le refus entraîne en outre un retrait automatique de points. Pour l’alcool, le code dispose : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L234-8 du code de la route). Pour les stupéfiants, la formule est identique : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L235-3 du code de la route). La moitié du nombre maximal de points, soit six points sur un permis à douze points, tombe donc dès la condamnation définitive, sans que le juge ait à le prononcer ni puisse l’écarter. Le mécanisme général du permis à points éclaire cette automaticité : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L223-1 du code de la route). Le conducteur qui ne disposait plus que de six points au jour des faits bascule ainsi vers l’invalidation : le préfet prononce alors une décision 48SI et le permis perd sa validité, ce qui impose de tout reconstruire après l’invalidation.

Ceux qui consomment du cannabidiol doivent mesurer un risque supplémentaire, mis en lumière par un arrêt du 21 juin 2023. Un conducteur affirmait n’avoir consommé que du CBD et contestait l’analyse qui révélait du cannabis dans sa salive sans mentionner de taux de THC. La chambre criminelle répond que l’incrimination vise le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, l’usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté fixant les modalités du dépistage, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530). Elle ajoute que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure au seuil réglementaire est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée dès lors qu’il est établi que le prévenu a conduit après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530). Refuser le dépistage pour masquer une consommation de CBD n’évite donc rien : le refus est puni comme un délit, et l’analyse positive, même à faible taux, suffit à caractériser la conduite après usage.

B. Rétention immédiate, suspension du préfet et peines complémentaires : ce qui frappe le permis après un refus

Le permis est touché dès le bord de la route, avant tout jugement. Le code de la route organise une rétention conservatoire : les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis notamment « En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I », ainsi que « lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 » (article L224-1 du code de la route). Le procès-verbal doit alors faire état des raisons pour lesquelles il n’a pu être procédé aux épreuves de dépistage. Concrètement, le conducteur repart sans son permis, avec un avis de rétention, et ne peut plus conduire pendant la période qui suit, sous peine de commettre le délit de conduite malgré suspension ou rétention.

La rétention débouche très vite sur une suspension administrative. Le représentant de l’État dans le département doit statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées » (article L224-2 du code de la route). La suspension est obligatoire notamment « lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique », et lorsque le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues » pour les stupéfiants (article L224-2 du code de la route). À Paris, cette décision relève du préfet de police : l’arrêté de suspension pris dans les jours suivant le contrôle fixe une durée qui « ne peut excéder six mois » mais « peut être portée à un an en cas […] de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 » (article L224-2 du code de la route), et le conducteur qui veut le contester doit saisir sans attendre le juge administratif parisien, en conservant l’enveloppe et en faisant dater la réception de l’arrêté.

Indépendamment de cette procédure d’urgence, le préfet peut aussi prononcer une suspension provisoire au vu du procès-verbal transmis par les enquêteurs. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis, le représentant de l’État « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire », y compris à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur pour les infractions de refus prévues aux articles L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 (article L224-7 du code de la route). Cette suspension provisoire se cumule dans le temps avec la précédente : le conducteur peut donc rester sans permis pendant toute l’instruction puis jusqu’au jugement correctionnel, ce qui rend la contestation rapide de chaque arrêté décisive pour limiter la période sans conduire.

Devant le tribunal correctionnel, le refus expose à un arsenal de peines complémentaires qui visent directement la conduite. Pour l’alcool, le coupable encourt notamment la suspension du permis pour trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, la confiscation du véhicule dont il est propriétaire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, et l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (article L234-8 du code de la route). Pour les stupéfiants, s’ajoute l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (article L235-3 du code de la route). Deux traits durcissent encore le régime : la suspension judiciaire ne peut pas être cantonnée à la conduite hors activité professionnelle, ce qui frappe de plein fouet les conducteurs qui travaillent avec leur véhicule, et « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement » (article L234-8 du code de la route). Le sursis, même partiel, est donc exclu pour la suspension : toute suspension prononcée s’exécute.

Face à cet empilement, la défense du permis de conduire doit être pensée comme une défense globale, dès la rétention. Chaque étape compte : contester la régularité du contrôle pour faire échec à la poursuite, attaquer l’arrêté préfectoral pour raccourcir la suspension administrative, préparer l’audience correctionnelle pour obtenir une peine compatible avec la vie professionnelle, et anticiper la reconstitution des points pour éviter l’invalidation. Les conducteurs parisiens, souvent dépendants de leur véhicule pour travailler en Île-de-France malgré les transports en commun, ont intérêt à faire examiner chaque pièce dans les premiers jours : un vice de procédure découvert tôt peut changer l’issue du dossier, tandis qu’une suspension administrative non contestée continue de produire ses effets même si le tribunal se montre ensuite clément.

II. Refuser le dépistage puis contester à Paris : régularité du contrôle et stratégie de défense

A. Souffler, dépister, mesurer : quand le contrôle routier est-il régulier et comment le discuter

Le contrôle qui précède le refus obéit à des règles précises, et leur méconnaissance peut entraîner la nullité. Pour l’alcool, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, « peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré » (article L234-9 du code de la route). Le contrôle préventif est donc légal : l’agent n’a pas besoin d’avoir constaté une infraction pour proposer l’éthylotest, et le conducteur ne peut pas soutenir que le contrôle était injustifié au seul motif qu’il conduisait normalement. En revanche, la qualité des intervenants, leur compétence territoriale et l’habilitation des agents adjoints agissant sur ordre et sous responsabilité d’un officier de police judiciaire se vérifient dans le procès-verbal, et toute irrégularité sur ce point alimente une exception de nullité.

Pour les stupéfiants, le cadre est fixé par l’article L. 235-2, dont les vérifications conditionnent le délit de refus : dépistage salivaire sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel, sur l’auteur présumé d’une infraction ou en présence de raisons plausibles de soupçonner un usage, ou encore lors d’opérations ordonnées par réquisitions du procureur précisant lieux et dates, voire à l’initiative des enquêteurs même sans accident ni soupçon préalable (article L235-2 du code de la route). La défense examine donc systématiquement le fondement invoqué : accident, infraction concomitante, raisons plausibles décrites avec précision, ou réquisitions régulières dont les dates et lieux doivent correspondre au contrôle. Des mentions vagues ou stéréotypées sur l’état du conducteur, recopiées d’un procès-verbal à l’autre, fragilisent la procédure et peuvent être exploitées à l’audience du tribunal correctionnel de Paris.

La Cour de cassation encadre strictement les contestations portant sur le matériel de dépistage des stupéfiants. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle énonce : « Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925). Elle en déduit : « Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925). La cour d’appel de Rennes avait annulé le dépistage salivaire parce que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit utilisé ; la chambre criminelle casse, au visa des articles L. 235-1 et L. 235-2. Pour le conducteur qui a refusé, la leçon est double : contester la marque du kit ou sa date de péremption ne suffit pas, mais exiger la production de la procédure complète reste utile, car d’autres irrégularités, comme l’absence de réquisitions ou le défaut d’information sur le droit à la contre-expertise, peuvent s’y révéler.

Pour l’alcool mesuré à l’éthylomètre, la valeur probante du procès-verbal est également protégée. La chambre criminelle rappelle : « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.649). Dans cette affaire, le tribunal de police avait relaxé un conducteur en relevant un doute sur l’éthylomètre, vérifié en octobre 2020 puis contrôlé défectueux en octobre 2022, moins de deux mois après la mesure litigieuse ; la Cour casse, en retenant que le bon fonctionnement de l’appareil était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle, et que le tribunal n’avait pas constaté que la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.649). Le conducteur qui entend discuter la mesure doit donc apporter une preuve écrite ou testimoniale d’un dysfonctionnement ou d’une mauvaise utilisation, et non de simples hypothèses : expertise, constat d’huissier sur l’appareil, témoignages sur les conditions de la mesure, ou documents de maintenance démontrant une panne à la date des faits.

Restent les moyens tirés de la mention du refus lui-même. Le procès-verbal doit relater avec précision que le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux mesures proposées, après en avoir été requis. Un procès-verbal muet sur la réquisition, contradictoire sur le déroulement des faits, ou qui confond le refus avec une impossibilité matérielle de souffler, ouvre une discussion sur l’élément matériel du délit. De même, l’incapacité physique médicalement attestée de subir les épreuves oriente vers des analyses médicales plutôt que vers un refus : l’article L. 234-9 prévoit qu’en cas d’impossibilité résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les enquêteurs font procéder aux vérifications par analyses ou examens médicaux (article L234-9 du code de la route). Le conducteur asthmatique ou opéré qui ne parvient pas à souffler suffisamment longtemps doit le signaler immédiatement et demander l’examen médical : documentée à temps, cette impossibilité n’est pas un refus.

B. Après un refus à Paris : tribunal correctionnel, arrêté du préfet de police et reconstruction du permis

Le contentieux du refus se joue sur deux scènes simultanées, et la défense parisienne doit les traiter ensemble. D’un côté, la scène administrative : rétention immédiate, puis arrêté de suspension du préfet de police de Paris pris dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcool ou de stupéfiants ont été diligentées, avec suspension obligatoire en cas de refus (article L224-2 du code de la route). Cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Paris par un recours pour excès de pouvoir, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’arrêté en attendant le jugement au fond. Le référé suppose de démontrer l’urgence à retrouver le permis, notamment pour les conducteurs dont l’emploi dépend de la conduite, et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté : incompétence du signataire, motivation insuffisante, erreur sur les délais de soixante-douze ou cent vingt heures, ou vice de la procédure de rétention. Chaque jour compte, car la suspension administrative s’impute ensuite sur la suspension judiciaire, de sorte qu’une suspension provisoire raccourcie réduit d’autant la privation totale de permis.

De l’autre côté, la scène pénale : convocation devant le tribunal correctionnel de Paris pour le délit de refus, souvent accompagnée d’une ordonnance pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les dossiers simples. L’audience est le moment où se discutent les nullités de procédure, puis, si elles échouent, la peine. La défense met alors en avant le casier, l’ancienneté du permis, la situation professionnelle et familiale, les démarches déjà accomplies comme le stage de sensibilisation suivi spontanément, et l’équipement volontaire du véhicule d’un éthylotest anti-démarrage, pour convaincre le tribunal de limiter la suspension ou d’éviter l’annulation. Le conducteur francilien dont le poste exige la conduite, chauffeur, commercial itinérant ou artisan intervenant sur des chantiers, documente cette contrainte par des attestations d’employeur, des plannings et des bulletins de salaire : le tribunal ne peut pas limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle en matière de refus, mais il peut en réduire la durée ou préférer l’annulation, sachant que l’interdiction de solliciter un nouveau permis ne peut excéder trois ans (article L234-8 du code de la route), lorsque la situation le justifie.

La condamnation pour refus laisse une trace au casier judiciaire, ce qui pèse sur l’emploi et les démarches administratives. Une fois la peine exécutée, le condamné peut solliciter l’effacement de la mention, et la demande d’effacement du casier judiciaire mérite d’être préparée avec le même soin que la défense pénale : motivation de la requête, preuves de réinsertion et de conduite irréprochable depuis les faits, et choix de la juridiction compétente. Les conducteurs contrôlés à Paris alors qu’ils résident en petite ou grande couronne veillent à la compétence territoriale, car le lieu des faits, le domicile et le lieu de l’audience correctionnelle peuvent relever de juridictions différentes, et chaque recours, administratif comme pénal, doit être porté devant le bon juge. Pour faire examiner sa propre situation sans attendre, le conducteur contrôlé ces derniers jours peut exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté de suspension et la convocation, afin que chaque délai encore ouvert soit utilisé.

Conclusion

Refuser de souffler ou de se soumettre au dépistage salivaire n’allège jamais un contrôle d’alcool ou de stupéfiants : le refus est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, qui retire de plein droit six points et déclenche la rétention puis la suspension du permis, sans possibilité de sursis pour la suspension judiciaire ni d’aménagement pour l’activité professionnelle. Les arrêts rendus en 2023 et 2025 par la chambre criminelle ferment les échappatoires les plus souvent tentées : l’information préalable sur la qualification délictuelle n’est pas exigée, la violation commise en connaissance de cause suffit à établir l’intention, le dépistage des stupéfiants n’a qu’à établir une présomption sans justification de la fiabilité du kit, et le procès-verbal d’alcoolémie fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. La défense utile se déplace donc vers la régularité du contrôle, la contestation rapide des arrêtés du préfet de police devant les juridictions parisiennes, et la préparation de l’audience correctionnelle pour contenir la peine et préserver l’avenir professionnel. Le conducteur qui vient de refuser un dépistage ne doit ni minimiser ni attendre : chaque pièce du dossier, du procès-verbal à la convocation, conditionne la stratégie, et les premiers jours après le contrôle sont ceux où le permis se défend le mieux.

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