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Refus de souffler, de prise de sang ou de test salivaire à Paris : délit, tribunal, permis et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de souffler, de prise de sang ou de test salivaire à Paris : délit, tribunal, permis et défense du conducteur (2026)

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Vous venez de refuser de souffler dans l’éthylotest au bord de la route, de refuser la prise de sang à l’hôpital ou le test salivaire de stupéfiants, et les policiers vous annoncent que ce refus est un délit. La nouvelle surprend presque tous les conducteurs : comment le simple fait de dire non à un contrôle peut-il conduire devant le tribunal correctionnel, avec trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende encourus, une annulation du permis et une mention au casier judiciaire. Depuis le 20 août 2026, les peines du refus ont été fortement aggravées et rejoignent désormais celles de l’alcool au volant et des stupéfiants au volant eux-mêmes. Et par un arrêt du 16 décembre 2025, la Cour de cassation a fermé la porte de sortie la plus souvent plaidée : l’absence d’information préalable du conducteur sur le caractère délictuel du refus ne fait pas disparaître l’infraction. Cet article explique ce que le tribunal sanctionne exactement quand un conducteur refuse de se soumettre aux vérifications à Paris, quelles peines sont prononcées en pratique, comment contester le procès-verbal et les appareils de mesure, et comment préparer une audience correctionnelle pour protéger le permis, le véhicule et l’emploi.

I. Refus de souffler ou de prise de sang à Paris : le délit que le tribunal sanctionne

A. Refuser l’éthylotest, l’éthylomètre, la prise de sang ou le test salivaire : quand le refus devient un délit puni de trois ans d’emprisonnement

Le premier point à comprendre est la distinction entre le dépistage et la vérification. Sur le bord de la route, les forces de l’ordre proposent d’abord des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. L’article L. 234-4 du code de la route prévoit que « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » Le dépistage n’est donc qu’une première étape : lorsqu’il est positif, refusé ou impossible, les agents font procéder aux vérifications qui établissent la preuve, soit par analyse de l’air expiré au moyen d’un appareil homologué, soit par prise de sang. C’est le refus de ces vérifications, et non celui du simple dépistage préalable, que la loi punit comme un délit. Un conducteur qui souffle dans le petit appareil de bord de route mais refuse ensuite l’éthylomètre au commissariat ou la prise de sang commet le délit ; celui qui refuse uniquement le premier souffle avant toute vérification se trouve dans une zone que le procès-verbal doit décrire avec précision, car la défense vérifiera à quelles mesures exactes le refus a opposé.

Ces vérifications peuvent être imposées même sans infraction préalable ni accident. L’article L. 234-9 du code de la route dispose que les officiers ou agents de police judiciaire « peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » Les contrôles dits préventifs, organisés le week-end aux sorties de Paris ou sur le périphérique, reposent sur ce texte. Le conducteur ne peut donc pas soutenir que le contrôle était irrégulier au seul motif qu’il n’avait commis aucune faute de conduite avant d’être arrêté. En matière de stupéfiants, le cadre est voisin : l’article L. 235-2 du code de la route autorise les épreuves de dépistage dès lors qu’il existe à l’encontre du conducteur « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants », ainsi qu’après un accident ou sur réquisitions du procureur de la République. L’odeur de cannabis dans l’habitacle, un comportement manifestement anormal ou un accident suffisent à déclencher ces opérations, et le refus de s’y soumettre expose au même régime délictuel. Face à un contrôle dont la base légale paraît fragile, un avocat en droit routier à Paris examine en premier lieu le procès-verbal pour vérifier quel texte a fondé le contrôle et à quelles mesures précises le conducteur a refusé de se prêter.

Le délit lui-même est défini en des termes brefs et sévères. L’article L. 234-8 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 vérifiée sur Légifrance à la date de rédaction du présent article, dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Pour les stupéfiants, l’article L. 235-3 du code de la route énonce que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Avant cette réforme, le refus était puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende : plusieurs pages d’avocats et de nombreux commentaires en ligne affichent encore ces anciens chiffres, qu’il faut désormais corriger. Le refus est puni exactement comme la conduite en état alcoolique caractérisé ou la conduite après usage de stupéfiants elles-mêmes. Le calcul de certains conducteurs, qui refusent le contrôle en espérant échapper à la preuve de l’alcool ou du cannabis, est donc juridiquement perdant : le refus expose aux mêmes peines principales que l’infraction qu’il prétendait dissimuler, avec des peines complémentaires propres qui frappent directement le permis.

La Cour de cassation a rappelé avec netteté ce que ces textes répriment. Par un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.933), la chambre criminelle vise les deux délits et juge que « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Dans cette affaire, un conducteur contrôlé par les gendarmes avait refusé à la fois le dépistage alcoolique et le test salivaire de stupéfiants, avant d’être relaxé en appel au motif que les agents ne l’avaient jamais informé que ces refus constituaient des délits. La Cour casse cette relaxe et énonce que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route », la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ». Autrement dit, l’information préalable du conducteur n’est pas un élément constitutif de l’infraction : son absence ne fait pas disparaître le délit. Le même arrêt tranche la question de l’intention en rappelant que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Dès lors que le conducteur savait qu’on lui demandait de se soumettre à une vérification et qu’il a refusé en connaissance de cause, l’élément intentionnel est établi, sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il savait commettre un délit. Cet arrêt récent rend obsolètes les argumentaires qui faisaient du défaut d’information préalable une cause de relaxe automatique.

B. Quelle peine pour un refus de dépistage à Paris : amende, annulation du permis, retrait de points et suspension sans sursis

Devant le tribunal correctionnel, le conducteur reconnu coupable de refus encourt d’abord les peines principales de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, dans la version des textes applicable depuis le 20 août 2026. En pratique parisienne, l’emprisonnement ferme reste réservé aux cas les plus graves, notamment lorsque le refus s’accompagne d’un accident, d’une récidive ou d’autres délits comme la conduite malgré une suspension ou un refus d’obtempérer. Les peines les plus fréquemment prononcées associent une amende de plusieurs milliers d’euros, parfois assortie d’un sursis, à une ou plusieurs peines complémentaires qui frappent le permis. La liste de ces peines complémentaires figure au II de l’article L. 234-8 pour l’alcool et au II de l’article L. 235-3 pour les stupéfiants : suspension du permis pour trois ans au plus, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux qui n’exigent pas de permis, stage de sensibilisation à la sécurité routière à accomplir à ses frais, confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire, et interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique. Pour les stupéfiants s’y ajoute le stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Deux traits de ces peines méritent l’attention du conducteur : la suspension prononcée par le tribunal sans possibilité de limiter la mesure à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, le permis de conduire aménagé pour le travail, souvent appelé permis blanc, est exclu ; et le cumul de plusieurs de ces peines complémentaires est courant, de sorte qu’un même jugement peut annuler le permis, confisquer la voiture et imposer un stage payant.

Le permis subit en outre des conséquences automatiques qui ne dépendent pas du choix du tribunal. D’une part, le délit de refus donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire : six points retirés d’un coup sur un permis à douze points, ce qui suffit à vider un permis déjà entamé et à déclencher l’invalidation par lettre 48SI. Ce mécanisme s’articule avec la règle générale rappelée par l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » D’autre part, la suspension judiciaire du permis prononcée pour refus « ne peut être assortie du sursis, même partiellement », comme l’énonce le IV de l’article L. 234-8 du code de la route : chaque mois de suspension prononcé est un mois sans conduire, sans aménagement possible. Le conducteur qui comptait sur un sursis pour conserver son emploi doit intégrer cette rigidité dans sa stratégie de défense et, lorsque la relaxe paraît hors d’atteinte, orienter les efforts vers la durée de la suspension et l’évitement de l’annulation, dont les effets sont bien plus lourds puisqu’elle impose de repasser l’examen après l’interdiction de se représenter.

Avant même le jugement, le permis est presque toujours neutralisé par la voie administrative. L’article L. 224-2 du code de la route oblige le préfet à prononcer la suspension lorsque le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique », et de même après un refus des vérifications de stupéfiants. Le délai laissé au préfet est de soixante-douze heures après la rétention du permis, porté à cent vingt heures lorsque les vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », mais elle « peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » Le refus fait donc partie des cas où le préfet peut immobiliser le conducteur pendant un an avant tout jugement. Saisi du procès-verbal, le représentant de l’État peut aussi agir à titre provisoire : l’article L. 224-7 du code de la route prévoit que « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », le préfet du département où l’infraction a été commise « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». À Paris, ces arrêtés sont pris par le préfet de police et notifiés rapidement après la rétention : le conducteur qui tarde à les contester devant le tribunal administratif, notamment par un référé-suspension en cas d’urgence professionnelle, laisse la mesure produire ses effets pendant toute l’instruction du dossier pénal.

II. Contester un refus de dépistage et défendre son permis devant le tribunal à Paris

A. Nullités du procès-verbal, fiabilité de l’éthylomètre et contre-expertise salivaire : les failles qui font tomber les poursuites pour refus

La défense d’un refus commence par une lecture ligne à ligne du procès-verbal, car le délit ne punit que le refus des vérifications et le dossier doit établir précisément ce refus. Les agents doivent décrire quelles mesures ont été proposées, dans quel ordre, avec quels appareils ou quels médecins requis, et quelle réponse exacte le conducteur a donnée à chaque étape. Un procès-verbal qui mentionne un « refus de souffler » sans préciser s’il s’agit du dépistage préalable ou de la vérification à l’éthylomètre, ou qui omet de mentionner la proposition d’une prise de sang après l’impossibilité du test par l’air expiré, offre une prise à la contestation. De même, lorsque le conducteur n’a pas refusé mais s’est trouvé dans l’impossibilité physique de souffler, attestée par le médecin requis, les textes organisent un basculement vers les analyses médicales et biologiques : qualifier d’emblée cette situation de refus expose le procès-verbal à la discussion. Les conducteurs déjà confrontés à un dépistage positif trouveront la description complète de cette chaîne de mesures dans notre analyse du test salivaire positif aux stupéfiants à Paris, dont les enseignements sur la régularité des opérations valent aussi pour les dossiers de refus.

Le deuxième axe de contestation concerne la fiabilité des appareils, qui conditionne toute la suite : si l’éthylomètre ou le dispositif de dépistage n’était pas en règle, les vérifications proposées reposent sur une base fragile. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle étroit. Par un arrêt du 13 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.012), elle rappelle qu’« en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », puis précise que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » Cet arrêt comporte un double enseignement pour la défense : d’une part, l’homologation et les vérifications périodiques de l’appareil sont des conditions de régularité que le dossier doit établir, et leur absence ouvre une nullité ; d’autre part, lorsque l’appareil a bien été vérifié moins d’un an avant le contrôle, même après une réparation intervenue après la fin de validité du certificat de type, le moyen tiré du défaut d’homologation échoue. La défense doit donc réclamer les certificats de vérification de l’appareil utilisé, comparer les dates avec celle du contrôle, identifier l’organisme vérificateur et vérifier que cet élément a été soumis au débat contradictoire. Sur ce dernier point, un arrêt du 26 mars 2019 (pourvoi n° 18-84.900) impose aux juges une vigilance particulière : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », et la Cour juge qu’il appartenait à la cour d’appel « de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve ». Lorsque la défense soulève expressément le défaut de fiabilité de l’éthylomètre faute de mention de l’organisme vérificateur, les juges ne peuvent pas écarter le moyen d’un revers de main : ils doivent rechercher cet organisme et en débattre. En pratique, la demande de communication des certificats métrologiques et des carnets d’entretien de l’appareil fait partie des premières diligences, à engager dès la réception de la convocation.

Le troisième axe vise les garanties procédurales du conducteur, à commencer par sa signature et son droit à la contre-expertise. Par un arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.665), la chambre criminelle rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », puis juge que « le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité ». Le conducteur qui refuse de signer le procès-verbal de vérification ne fait donc pas tomber la procédure par ce seul geste, et les juges qui prononceraient une relaxe sur ce seul motif s’exposent à la cassation. En revanche, la Cour protège fermement le droit à la contre-expertise en matière de stupéfiants. Par un arrêt du 15 octobre 2024 (pourvoi n° 24-80.611), elle énonce qu’« à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. » Dans cette affaire, le conducteur s’était réservé cette possibilité mais aucun prélèvement sanguin n’avait été effectué, ce qui l’avait privé de toute contre-expertise utile. La Cour casse la condamnation en jugeant que « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis ». Pour un dossier de refus de test salivaire, cet arrêt sert de deux manières : il rappelle aux agents leurs obligations lorsque le conducteur accepte partiellement les opérations, et il fournit un moyen de nullité puissant chaque fois que le dossier mélange refus, acceptation partielle et prélèvements incomplets. Le conducteur doit donc, sur le moment puis avec son avocat, retracer exactement ce qui a été accepté, refusé ou omis, et vérifier que chaque garantie mentionnée au procès-verbal a été effectivement mise en oeuvre.

B. Audience pour refus au tribunal judiciaire de Paris : pièces, visite médicale et protection du casier judiciaire

Lorsque le procès-verbal est régulier et que la relaxe n’est pas envisageable, tout se joue dans la préparation de l’audience devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, qui juge les délits routiers commis dans la capitale. La convocation, souvent remise en main propre à l’issue de la garde à vue ou envoyée dans les semaines qui suivent, fixe un délai que le conducteur doit mettre à profit sans attendre. Le dossier de pièces se constitue méthodiquement : procès-verbal de contrôle et avis de rétention du permis, arrêté de suspension du préfet de police, convocation devant le tribunal, relevé d’information intégral du permis de conduire pour connaître le solde de points restant, justificatifs professionnels démontrant que le permis est indispensable au maintien de l’emploi, attestations de stage de sensibilisation déjà accompli, résultats d’analyses volontaires négatives, et justificatifs d’un suivi en addictologie lorsque le dossier comporte une dimension d’alcool ou de stupéfiants. Les conducteurs parisiens et franciliens qui utilisent leur véhicule pour travailler, artisans, commerciaux, livreurs, chauffeurs, soignants en déplacement, doivent documenter précisément cette dépendance : employeur, kilométrage professionnel, absence d’alternative de transport, conséquences d’une annulation sur le contrat de travail. Ces pièces ne font pas disparaître le délit, mais elles donnent au tribunal les éléments concrets qui justifient une suspension courte plutôt qu’une annulation, une amende mesurée plutôt qu’une peine d’emprisonnement, un stage plutôt qu’une confiscation.

La discussion sur la peine doit intégrer les peines complémentaires une à une, car chacune se plaide séparément. Contre une annulation du permis avec interdiction de le repasser, la défense oppose un dossier d’insertion et l’absence d’antécédents, en demandant une suspension d’une durée limitée qui laisse subsister le titre. Contre la confiscation du véhicule, elle démontre que la voiture est l’outil de travail du foyer ou qu’elle appartient à un tiers, en produisant le certificat d’immatriculation, le contrat de financement et les justificatifs d’usage professionnel. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accompli spontanément avant l’audience auprès d’un organisme agréé, constitue à la fois une garantie de prise de conscience et un argument pour écarter des peines plus lourdes. Et lorsque le tribunal envisage l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, la défense chiffre le coût de l’équipement et son articulation avec la suspension pour montrer que la mesure reste supportable. Dans le même temps, le conducteur anticipe la phase administrative qui suivra la condamnation : la récupération du permis après une suspension ou une annulation pour alcool ou stupéfiants passe par la commission médicale des permis de conduire de la préfecture de police, avec des délais de rendez-vous qui atteignent plusieurs semaines à Paris, des tests psychotechniques et des analyses biologiques dont les résultats orientent l’avis d’aptitude. Le déroulement de ces contrôles, les pièces à fournir et les recours contre un avis défavorable sont décrits dans notre analyse de la visite médicale du permis après alcool et stupéfiants à Paris : engager ces démarches avant le jugement fait gagner des mois sur la restitution du droit de conduire. Lorsqu’une rétention ou une suspension est déjà en cours, que la convocation vient d’arriver ou que la lettre 48SI menace après le retrait de points, le réflexe utile consiste à transmettre vos pièces au cabinet avec le procès-verbal, la convocation et l’arrêté préfectoral, afin de vérifier sans attendre les failles du contrôle et de bâtir le dossier d’audience.

Un dernier enjeu conditionne l’avenir bien au-delà du permis : la condamnation pour refus s’inscrit au casier judiciaire et figure au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations et de nombreux employeurs. Les métiers de la conduite, de la sécurité, de la santé, de l’éducation et de la fonction publique sont directement exposés à cette mention, et un conducteur francilien qui postule à un emploi exigeant un casier vierge peut se voir fermer des portes pendant des années. La préparation de l’audience doit intégrer cette dimension en sollicitant, lorsque les conditions en sont réunies, la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2, que le tribunal peut accorder par une décision spécialement motivée en fonction de la personnalité du condamné et de la gravité des faits. À défaut de dispense obtenue à l’audience, les voies d’effacement ultérieures devront être examinées dès que les délais le permettront, avec l’aide d’un professionnel rompu à ces procédures pour vérifier les conditions et le calendrier d’une demande d’effacement du casier judiciaire. Cette anticipation du casier fait partie intégrante de la défense du conducteur poursuivi : protéger le permis pour conserver l’emploi d’aujourd’hui, protéger le bulletin n° 2 pour préserver les emplois de demain.

Conclusion

Refuser de souffler, de se soumettre à l’éthylomètre, à la prise de sang ou au test salivaire n’évite ni la poursuite ni la sanction : depuis le 20 août 2026, ce refus constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, assorti de la suspension ou de l’annulation du permis, du retrait de la moitié des points, d’une suspension administrative pouvant atteindre un an et d’une mention au casier judiciaire. La Cour de cassation a écarté en décembre 2025 l’argument le plus souvent invoqué, en jugeant que l’absence d’information préalable sur le caractère délictuel du refus ne fait pas disparaître l’infraction et que le refus conscient suffit à établir l’intention. Pourtant, les mêmes arrêts montrent que la défense dispose de leviers réels : la distinction entre dépistage et vérifications que le procès-verbal doit établir avec précision, l’homologation et les vérifications périodiques de l’éthylomètre que le dossier doit prouver, l’organisme vérificateur que les juges doivent rechercher et débattre, le droit à la contre-expertise dont la privation annule la poursuite en matière de stupéfiants, et la préparation de l’audience parisienne avec les pièces professionnelles, le stage accompli, la visite médicale anticipée et la protection du bulletin n° 2. Chacun de ces leviers suppose un examen précoce du dossier et des démarches engagées avant l’audience. Conducteur convoqué pour un refus de dépistage à Paris ou en Île-de-France, ne laissez pas un geste de quelques secondes décider seul de votre permis et de votre emploi : faites vérifier votre procès-verbal, vos appareils et vos garanties, et préparez une défense qui protège votre droit de conduire et votre avenir professionnel.

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