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Le refus de visa de long séjour pour études en France (articles L. 422-1 et suivants du CESEDA) : motifs pédagogiques et financiers, saisine de la CRRV, référé-suspension et recours devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa de long séjour pour études en France (articles L. 422-1 et suivants du CESEDA) : motifs pédagogiques et financiers, saisine de la CRRV, référé-suspension et recours devant le tribunal administratif de Nantes

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L’accueil des étudiants étrangers au sein des établissements d’enseignement supérieur français constitue une composante essentielle de l’attractivité internationale universitaire de la France. Pour autant, l’accès au territoire national des étudiants ressortissants de pays tiers demeure strictement subordonné à l’obtention préalable d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant », conformément aux prescriptions de l’article L. 311-1 du CESEDA et de l’article L. 312-2 du CESEDA. Face à un nombre croissant de candidatures internationales, les autorités consulaires françaises et la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) exercent un contrôle approfondi sur les demandes, opposant fréquemment des refus fondés sur le défaut de sérieux ou de cohérence du parcours pédagogique, l’insuffisance des ressources d’entretien ou l’existence d’un prétendu risque de détournement de l’objet du visa à des fins d’immigration clandestine. Face à ces décisions préfectorales et consulaires, le cabinet d’avocats en droit des étrangers déploie une stratégie contentieuse rigoureuse pour faire censurer les erreurs manifestes d’appréciation et garantir le droit des étudiants à poursuivre leur formation.

Le régime juridique de l’admission au séjour des étudiants étrangers est encadré au niveau européen par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 et, en droit interne, par les articles L. 411-1 du CESEDA et L. 422-1 du CESEDA, complétés par l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019. L’application pratique de ce corpus donne lieu à un contentieux abondant devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes, seules juridictions compétentes en France pour statuer sur les refus de visa d’entrée. L’examen des décisions récentes révèle une grille d’analyse précise mobilisée par le juge administratif pour vérifier la réalité du projet académique, la validité des garanties financières et la régularité formelle de la procédure administrative préalable obligatoire.

Une analyse méthodique de ce contentieux exige d’étudier, dans un premier temps, les motifs substantiels de refus de visa opposés par l’administration consulaire et leur contrôle par le juge administratif (I), avant d’examiner la procédure contentieuse spécifique articulée entre le recours administratif préalable devant la CRRV, le référé-suspension d’urgence et le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes (II).


I. Le contrôle de légalité des motifs de refus de visa pour études : cohérence du parcours académique, garanties financières et risque de détournement migratoire

L’instruction des demandes de visa d’études repose sur une double vérification opérée par les postes consulaires : d’une part, l’examen de l’authenticité et de la pertinence pédagogique du projet d’études, et d’autre part, la vérification de la solvabilité financière et de la régularité administrative du demandeur au regard de l’ordre public.

A. L’appréciation consulaire du sérieux et de la cohérence du projet d’études face au risque de détournement

Le premier motif de refus fréquemment opposé aux candidats aux études en France repose sur le prétendu « défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées », souvent assorti de la mention d’un « risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins ». Le cadre normatif de cette appréciation découle directement de la directive européenne (UE) 2016/801 et de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études. Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Nantes du 10 mars 2026, n° 25NT00057 :

« S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers, d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l’octroi d’un tel visa. / En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration (…) L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du CESEDA, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. »

Cette distinction technique est fondamentale : l’autorité consulaire ne statue pas sur une demande de titre de séjour régie par l’article L. 422-1 du CESEDA, mais sur un visa de long séjour d’entrée au titre de l’article L. 312-2 du CESEDA. Dès lors, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier la consistance du parcours de l’étudiant. Comme le précise la Cour administrative d’appel de Nantes du 27 janvier 2026, n° 24NT03483 :

« L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études. »

Dans la pratique administrative, l’administration consulaire s’appuie largement sur les évaluations conduites par l’espace Campus France et par le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade de France. Cependant, ces avis pédagogiques ne lient aucunement l’autorité administrative ni le juge de l’excès de pouvoir. Dans un arrêt de censure majeur, la Cour administrative d’appel de Nantes du 10 novembre 2023, n° 22NT02376 a rappelé que l’émission d’un avis défavorable par Campus France et par le SCAC ne suffit pas à caractériser l’absence de sérieux d’un projet académique lorsque le dossier apporte des éléments objectifs de cohérence :

« Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier, et alors même que le conseiller de Campus France et le service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade ont émis un avis défavorable, que le projet d’études au titre duquel le visa a été demandé serait dépourvu de tout caractère sérieux et cohérent. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées »

Pour apprécier la cohérence du projet, le juge administratif examine la logique globale du cursus universitaire de l’étudiant, la progression des diplômes obtenus et la justification des éventuelles réorientations ou interruptions d’études. Ainsi, dans l’arrêt n° 22NT02376 précité, la juridiction a validé le projet d’une étudiante admise en BTS dans le secteur sanitaire et social, relevant que le suivi antérieur de cours linguistiques de courte durée ne constituait pas une incohérence mais une étape préparatoire dans l’attente des résultats d’admission. De même, la circonstance que la formation soit dispensée par un établissement privé dont les frais de scolarité sont élevés ne saurait, par elle-même, priver la formation de son sérieux, dès lors que l’établissement est régulièrement déclaré et que l’inscription est effective, comme l’a souligné la CAA de Nantes du 10 novembre 2023.

Par ailleurs, la question des formations suivies en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) a été tranchée par la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025, nos 24NT03334 et 25NT00037. Le ministre de l’intérieur soutenait qu’un étudiant engagé dans un cursus en alternance ne pouvait être regardé comme poursuivant des études à temps plein au sens de la directive (UE) 2016/801. La Cour a fermement rejeté cette interprétation restrictive :

« alors que l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 visée précédemment n’exclut pas une telle modalité de suivi, la seule circonstance que la formation dans laquelle est inscrit M. B… soit dispensée sous la forme de l’alternance ne permet pas d’établir que l’intéressé ne suivrait pas, à titre d’activité principale, un cycle d’études à temps plein et ne pourrait ainsi être regardé comme étudiant. (…) Il ressort des pièces du dossier que le projet d’études de M. B… présente un caractère sérieux et cohérent, de sorte qu’en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. »

Dans cette affaire nos 24NT03334 et 25NT00037, la Cour a également jugé qu’un candidat titulaire d’un doctorat en médecine souhaitant intégrer un mastère spécialisé en gestion de l’innovation technologique et e-santé présentait un projet complémentaire parfaitement cohérent avec ses activités entrepreneuriales, censurant ainsi le refus opposé par la CRRV et enjoignant au ministre de délivrer le visa de long séjour dans un délai de deux mois. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers intervenant en Île-de-France permet d’étayer solidement cette cohérence professionnelle devant les magistrats.

À l’inverse, l’absence de diplôme reconnu ou le choix d’une formation non certifiée peut justifier légalement le refus. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 mai 2024, n° 22NT03410, le juge a validé le refus opposé à un candidat admis dans une école non diplômante dont la certification au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) n’avait pas été renouvelée par le ministère du travail, alors de surcroît qu’une formation équivalente existait dans son pays d’origine. Une solution analogue a été retenue par la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 mai 2024, n° 22NT03640 s’agissant d’une classe préparatoire privée non certifiée, confirmant que le contrôle juridictionnel s’exerce avec rigueur sur la qualité intrinsèque du programme d’enseignement.

Le contrôle exercé par les juridictions administratives s’inscrit pleinement dans le cadre tracé par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2014, Ben Alaya (C-491/13). Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes du 23 avril 2024, n° 23NT03512 :

« dans le cadre de l’examen des conditions d’admission sur le fondement de la directive 2004/114, rien n’empêche, conformément au considérant 15 de cette directive, les États membres d’exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer la cohérence de la demande d’admission, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par ladite directive »

Enfin, le demandeur de visa ne saurait utilement contester le refus en invoquant des règles universitaires internes ou le principe de libre accès à l’université. Par un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 juin 2024, n° 22NT02891 a précisé que les dispositions du Code de l’éducation relatives à l’absence de sélection à l’entrée à l’université ne sont pas opposables à l’autorité consulaire chargée de délivrer les visas d’entrée :

« M. B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, ni de celles du décret du 13 mai 1971 modifié, ni du principe d’autonomie administrative des universités dès lors que la décision contestée n’a pas pour objet de statuer sur l’accès d’un étudiant à une formation d’enseignement supérieur mais sur la délivrance à un ressortissant étranger d’un visa de long séjour. »

B. L’évaluation des conditions matérielles de séjour, de l’hébergement et des considérations d’ordre public

Outre le sérieux académique, le demandeur de visa de long séjour pour études doit impérativement justifier de moyens d’existence suffisants pour couvrir ses frais d’entretien, de logement et de scolarité pendant l’intégralité de son séjour en France. Les exigences financières sont fixées par le point 2.2 de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019, qui impose un montant mensuel de ressources au moins équivalent à l’allocation d’entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français, soit au minimum 615 euros par mois (porté à des montants supérieurs lors des réévaluations annuelles).

La preuve des ressources peut être apportée par divers modes de financement : bourse d’études, prise en charge financière par un garant résidant en France ou à l’étranger, ou attestation de virement irrévocable (AVI) émise par un établissement bancaire. La jurisprudence sanctionne systématiquement l’administration lorsque celle-ci rejette à tort des garanties financières régulières et vérifiables. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 janvier 2024, n° 22NT02875, le juge administratif a annulé la décision de refus de visa après avoir constaté que le candidat apportait la preuve d’un engagement bancaire ferme de blocage de fonds :

« Il ressort des pièces du dossier que les parents M. B…, qui sont titulaires d’un compte auprès d’un organisme bancaire tunisien, se sont engagés à bloquer les sommes nécessaires au financement de ses frais de séjour et au solde des droits d’inscription restant à payer pour un montant de 4 737 euros. Il s’ensuit que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, M. B… justifie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et financer les frais de scolarité. Dans ces conditions, en se fondant sur l’insuffisance des ressources de M. B… pour lui opposer le refus de visa contesté, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions »

De même, dans l’affaire précitée nos 24NT03334 et 25NT00037 jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025, la production d’une attestation de virement irrévocable certifiant la réception et le blocage de la somme de 7 560 euros avec déblocage échelonné de 630 euros par mois sur un compte bancaire en France a été jugée pleinement probante pour anéantir le motif financier opposé par la préfecture et la CRRV. L’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit public et étrangers permet de sécuriser le montage du dossier financier avant sa soumission au consulat.

S’agissant des conditions d’hébergement, bien que l’instruction ministérielle exige que l’étudiant indique ses conditions prévues de logement (attestation d’accueil, contrat de bail, réservation en résidence universitaire Crous ou attestation d’hébergement sur l’honneur), la CAA de Nantes du 26 janvier 2024, n° 22NT02875 a précisé qu’une attestation d’hébergement produite par un tiers suffit à justifier de ces conditions et que l’administration ne saurait exiger des formalités non prévues par les textes applicables.

Sur le terrain des libertés fondamentales, les requérants invoquent régulièrement les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) pour contester le refus de visa étudiant, notamment lorsqu’ils ont des membres de leur famille en France. Le juge administratif écarte de manière constante ce moyen, estimant que le visa étudiant a un objet exclusivement académique. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes du 31 mars 2026, n° 25NT01455 :

« eu égard à l’objet du visa sollicité, M. B… ne peut utilement soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

De même, la méconnaissance du droit à l’éducation garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la CEDH ou par la Déclaration universelle des droits de l’homme est déclarée inopérante par le juge administratif, le refus de visa n’interdisant pas à l’intéressé de poursuivre ses études dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, ainsi que l’ont affirmé la CAA de Nantes du 10 mars 2026, n° 25NT00057 et la CAA de Nantes du 18 juin 2024, n° 22NT02891. Le contentieux doit donc impérativement se concentrer sur l’erreur manifeste d’appréciation relative aux critères académiques et financiers.


II. Le contentieux administratif du refus de visa d’études : de la saisine obligatoire de la CRRV au référé et au recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes

La contestation d’un refus de visa de long séjour pour études est soumise à une procédure administrative et juridictionnelle très stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la requête. La maîtrise de ces étapes procédurales est indispensable pour préserver les chances d’intégrer l’université française dans les délais impartis.

A. La phase préalable obligatoire : saisine de la CRRV, délais et régime des décisions implicites de rejet

En vertu de l’article D. 312-3 du CESEDA (issu du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022), tout ressortissant étranger qui se voit refuser un visa de long séjour par une autorité diplomatique ou consulaire doit obligatoirement, avant toute saisine du juge administratif, former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), installée à Nantes. Comme le rappelle l’article D. 312-3 du CESEDA :

« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

Le recours devant la CRRV doit être formé dans un délai impératif de trente jours à compter de la notification du refus consulaire exprès ou de la naissance d’un refus implicite (résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le consulat). Le recours doit être rédigé en français, motivé en droit et en fait, et accompagné de la copie intégrale de la décision contestée ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives du projet d’études et des ressources financières. Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par l’arrêté ministériel du 4 décembre 2009. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes du 3 mai 2024, n° 22NT03640, la commission délibère valablement dès lors que son président ou son suppléant et deux membres au moins sont réunis :

« Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 :  » La commission instituée à l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé siège à Nantes. (…) Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis « . »

Sur le plan procédural, la décision prise par la CRRV – qu’elle soit expresse ou implicite – se substitue intégralement à la décision consulaire initiale. Il en résulte que le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être dirigé exclusivement contre la décision de la CRRV (ou du ministre de l’intérieur), et non contre le refus initial du consulat. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2024, n° 24NT00222 :

« dès lors que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, intervenue le 4 janvier 2023, s’est substituée au refus consulaire du 31 août 2023, en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les moyens repris en appel dirigés contre la seule décision consulaire, tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen, ne peuvent être utilement invoqués et doivent, pour ce motif, être écartés. »

Le régime des décisions implicites de la CRRV a été clarifié par le décret du 29 juin 2022 créant l’article D. 312-8-1 du CESEDA. Aux termes de cette disposition :

« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

Ce mécanisme permet à l’administration d’opposer un rejet implicite tout en réputant que ce rejet est fondé sur les motifs initialement notifiés par le consulat. Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer le défaut de motivation de la décision implicite de la CRRV, sous réserve de la faculté offerte par l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de solliciter la communication des motifs dans le délai du recours contentieux. Cette règle a été expressément validée par la Cour administrative d’appel de Nantes du 27 janvier 2026, n° 24NT03483 et par la CAA de Nantes du 10 décembre 2021, n° 21NT01431.

En outre, devant le juge administratif, le ministre de l’intérieur dispose de la faculté de demander une « substitution de motifs » si le motif initialement retenu par le consulat ou la commission apparaît fragile. En vertu des règles jurisprudentielles rappelées par la CAA de Nantes du 27 janvier 2026, n° 24NT03483 :

« L’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »

Face à ces manœuvres procédurales, l’assistance d’un avocat plaidant devant le tribunal administratif est déterminante pour répliquer immédiatement aux demandes de substitution et démontrer que les motifs de substitution sont eux-mêmes entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

B. Les actions contentieuses devant la juridiction administrative : référé-suspension d’urgence et recours pour excès de pouvoir

Lorsque la CRRV a rejeté le recours – expressément ou par décision implicite née à l’expiration du délai de deux mois –, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, qui détient une compétence territoriale exclusive sur le territoire national pour juger du contentieux des visas d’entrée en France.

Compte tenu des impératifs calendaires stricts liés au calendrier universitaire (dates limites d’inscription administrative, rentrée académique de septembre ou d’octobre), le recours pour excès de pouvoir au fond – dont les délais moyens de jugement s’échelonnent entre 8 et 14 mois – est inadapté à lui seul pour permettre à l’étudiant d’arriver à temps en France. Il est donc indispensable d’assortir le recours au fond d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).

L’action en référé-suspension requiert la démonstration de deux conditions cumulatives :

  • L’urgence : Elle est présumée ou aisément caractérisée en matière de visa étudiant dès lors que la rentrée universitaire est imminente ou a débuté, et que l’établissement d’accueil a fixé une date limite impérative d’arrivée sous peine de radiation ou de perte du bénéfice de l’admission ;
  • Le doute sérieux quant à la légalité de la décision : Le requérant doit soulever au moins un moyen solide, tel que l’erreur manifeste d’appréciation sur la cohérence du projet d’études, l’erreur de fait sur les ressources financières bloquées (AVI), ou le vice d’incompétence de l’auteur de l’acte.

Lorsque le juge des référés du tribunal administratif de Nantes fait droit à la demande, il suspend l’exécution du refus de visa et enjoint au ministre de l’intérieur, en application de l’article L. 911-1 du CJA, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai très bref (généralement compris entre 8 et 15 jours), sous astreinte financière par jour de retard, voire d’ordonner la délivrance d’un visa de court séjour ou de long séjour provisoire. Des cabinets présents dans toute la France, tels que nos équipes à Versailles, Lyon ou Bordeaux, orchestrent ces procédures d’urgence dématérialisées via l’application Télérecours.

Au fond, le tribunal administratif de Nantes et, en appel, la Cour administrative d’appel de Nantes, exercent un contrôle approfondi sur les motifs de rejet. Lorsque la juridiction annule la décision de la CRRV, elle assortit systématiquement sa décision d’injonctions précises. Ainsi que l’a illustré la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025, nos 24NT03334 et 25NT00037 :

« L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à M. A… B…. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le juge administratif met régulièrement à la charge de l’État le versement d’une somme (généralement comprise entre 1 200 et 2 000 euros) destinée à couvrir les frais d’avocat exposés par l’étudiant requérant, ainsi que l’ont prononcé les arrêts de la CAA de Nantes du 12 novembre 2025 et de la CAA de Nantes du 26 janvier 2024, n° 22NT02875.

En synthèse, la réussite d’un recours contre un refus de visa étudiant repose sur une réactivité absolue dès la notification consulaire, la constitution d’un dossier documentaire sans faille attestant de la viabilité financière et de la logique académique, et la mobilisation combinée des procédures de référé et du recours en annulation.

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