Au Québec, le règlement d’une succession suit une chronologie stricte : une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture publié, le liquidateur règle les dettes de la succession, et lorsque les dettes dépassent la valeur des biens, aucun paiement des dettes ne peut intervenir avant un délai de soixante jours après la publication de l’avis (le site officiel du gouvernement du Québec (page consacrée au paiement des dettes d’une succession)). La scène est familère : un parent décède à Montréal, à Bruxelles, à Milan ou à New York, et l’héritier qui vit en France découvre un passif – prêt immobilier, découvert bancaire, arriérés fiscaux, dettes professionnelles – dont il ignore s’il devra répondre sur son propre patrimoine. Le site officiel québécois recommande d’ailleurs une prudence comparable : avant de payer ou de remettre les legs, il est recommandé d’attendre quelques jours après la publication de l’avis, afin de s’assurer qu’aucun bien ni aucune dette n’a été omis de l’inventaire. La question de savoir si l’on peut refuser un héritage grevé de dettes localisées à l’étranger revient dans les recherches des internautes, avec un volume mensuel mesuré de plusieurs centaines d’occurrences et des variantes qui dépassent le millier, signe d’une inquiétude massive et durable.
Le droit français répond par l’option successorale : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Mais dès qu’un élément d’extranéité apparaît – défunt domicilié hors de France, compte bancaire ou immeuble situé à l’étranger, créancier établi dans un autre État – trois couches de règles se superposent : la loi civile applicable et le juge compétent, la procédure française d’option et d’inventaire, et la reconnaissance en France des décisions étrangères obtenues par les créanciers. Cet article explique d’abord où, comment et dans quel délai refuser une succession endettée quand le défunt vivait hors de France, puis comment les dettes localisées à l’étranger se déclarent et s’imposent, avant d’examiner si un créancier étranger peut poursuivre l’héritier en France et quelle protection l’acceptation à concurrence de l’actif net offre réellement.
I. Peut-on refuser un héritage avec des dettes quand le défunt vivait à l’étranger ?
A. Où, comment et dans quel délai l’héritier en France exerce-t-il son option ?
Le point de départ est simple : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » (article 768 du code civil). Trois voies existent donc, et la troisième – renoncer – est celle qui détache entièrement l’héritier des dettes, y compris celles nées à l’étranger. La renonciation ne se devine pas : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » (article 804 du code civil). Concrètement, l’héritier qui vit à Paris alors que son parent est décédé à l’étranger dépose sa renonciation au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, y compris par l’intermédiaire d’un représentant muni d’une procuration régulière lorsque l’éloignement l’exige.
Le délai pour choisir est long mais pas infini : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Pendant ces dix ans, toutefois, l’héritier n’est pas à l’abri d’une mise en demeure : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil), et « à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618). Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires avait fait sommer par huissier trois héritiers domiciliés aux Émirats arabes unis et en Belgique d’exercer leur option : la Cour rappelle que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » et qu’« il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (article 772 du code civil, cité par l’arrêt). Dans cette espèce, les sommations avaient été délivrées par actes d’huissier des 17, 18 et 19 juillet 2019, et la cour d’appel avait « exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru » : l’héritier établi hors de France ne peut donc compter ni sur la distance ni sur la lenteur des transmissions internationales pour paralyser le délai. L’enseignement pour l’héritier éloigné est direct : une sommation reçue depuis la France, même transmise à l’étranger, fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence vaut acceptation pure et simple, avec toutes les dettes, françaises et étrangères.
Reste à savoir quel juge et quelle loi s’appliquent quand le défunt vivait hors de France. Le règlement européen sur les successions organise une compétence de principe fondée sur la dernière résidence habituelle, avec unesoupape lorsque le défunt résidait hors de l’Union : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, visant l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012, compétences subsidiaires). La Cour ajoute que le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 avril 2022. À l’inverse, quand le défunt avait sa résidence habituelle hors d’Europe sans biens ni rattachement en France, les juridictions françaises déclinent leur compétence : dans une affaire où le défunt était décédé à New York en laissant trois enfants, la contestation portait précisément sur la résidence habituelle parisienne alléguée, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui avait décliné la compétence française (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Pour une analyse d’ensemble de la loi applicable et des délais d’option en contexte international, on se reportera à l’étude dédiée à la loi applicable à la succession internationale et aux délais pour accepter ou renoncer.
B. Dettes localisées hors de France : comment l’inventaire et la déclaration fiscale les révèlent-ils ?
Refuser en connaissance de cause suppose d’abord de mesurer le passif, y compris sa partie étrangère : prêt souscrit auprès d’une banque établie hors de France, solde d’impôt réclamé par une administration étrangère, loyers dus pour un logement conservé à l’étranger, dettes professionnelles nées de l’activité exercée dans un autre État. L’acceptation à concurrence de l’actif net impose de dresser « l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif », établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire (article 789 du code civil). Cet inventaire doit recenser les comptes et les créances localisés hors de France dès qu’ils sont connus, car c’est lui qui fixera le plafond de la responsabilité de l’héritier. Le texte ajoute une contrainte de calendrier : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. », et « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 790 du code civil). L’héritier peut demander au juge un délai supplémentaire en justifiant de motifs sérieux et légitimes, ce que l’éloignement des pièces – relevés bancaires étrangers, attestations d’administrations fiscales d’autres États, traductions – peut caractériser selon les circonstances.
Du côté des créanciers, la mécanique est symétrique : « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. », et « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci » (article 792 du code civil). La Cour de cassation donne à ce délai de quinze mois une portée large : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial » et qui dispose ensuite d’un recours en contribution contre les héritiers (Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867). Dans cette affaire, la dette fiscale dont le fait générateur était antérieur au décès constituait une dette de la succession, divisée entre les héritiers conformément au principe selon lequel « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du code civil). Transposée à une succession internationale, la solution signifie qu’un impôt étranger né avant le décès suit en principe le même régime qu’une dette française, et qu’un cohéritier qui règle seul une dette successorale étrangère doit déclarer sa créance en contribution dans le délai de quinze mois pour la préserver. La Cour précise en outre que la déclaration du créancier n’est pas un piège de forme : « Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle » (Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.010), de sorte qu’une déclaration effectuée dans le délai de quinze mois au domicile élu produit ses effets même si le titre lui-même n’y est pas matériellement joint.
La fiscalité française, elle, ne s’arrête pas à la frontière. « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts), tandis que, quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal français, seuls « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » sont taxés en France. Autrement dit, l’héritier domicilié en France d’un parent décédé à l’étranger peut devoir déclarer en France des comptes et des biens situés hors de France, sous réserve des conventions fiscales qui évitent la double imposition. Le délai de déclaration est fixé par le code : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Ce délai fiscal d’un an pour un décès survenu hors de France métropolitaine ne doit pas être confondu avec les délais civils d’option et d’inventaire, plus brefs : c’est la superposition des calendriers – deux mois pour l’inventaire, quinze mois pour les créanciers, un an pour le fisc en cas de décès à l’étranger, dix ans pour l’option – qui fait la difficulté pratique des successions transfrontalières endettées.
II. Le créancier étranger peut-il poursuivre l’héritier en France et comment s’en protéger ?
A. Injonction de payer étrangère et jugement européen : quelle force exécutoire en France ?
Lorsqu’une banque établie dans un autre État de l’Union européenne ou un fournisseur impayé du défunt obtient une décision contre l’héritier, la frontière n’arrête plus l’exécution. La Cour de cassation rappelle que « une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire », en application des articles 39 et 66 du règlement Bruxelles I bis pour les actions intentées depuis le 10 janvier 2015 (Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 22-23.881). Dans cette espèce, une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal ordinaire de Milan faisait l’objet d’une déclaration de force exécutoire en France, et la Cour a censuré le raisonnement qui refusait de lui donner effet : une fois exécutoire en Italie, l’injonction de payer italienne s’exécute en France sans exequatur préalable. Pour l’héritier en France, la conséquence est nette : le créancier d’un autre État membre n’a pas besoin de recommencer un procès français pour saisir un compte bancaire parisien ou inscrire une hypothèque sur un immeuble situé en France.
Le même esprit irrigue la matière successorale proprement dite : les décisions rendues en matière de successions circulent dans l’Union selon le chapitre de reconnaissance du règlement de 2012, dont les articles 45 à 58 et 61 organisent la reconnaissance et l’exécution, et le code de procédure civile confie au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes de reconnaissance ou de constatation de force exécutoire des titres étrangers relevant de ces instruments (article 509-2 du code de procédure civile ; article 509-1 du code de procédure civile pour la certification des titres français destinés à l’étranger). En dehors de l’Union européenne, en revanche, le verrou demeure : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », et « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » (Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-16.004, au visa de l’article 509 du code de procédure civile). Dans cette affaire visant un justiciable domicilié aux États-Unis, la Cour a ainsi jugé contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision américaine non motivée, faute de documents équivalents produits par le demandeur. Le créancier américain, suisse, britannique ou canadien qui veut saisir en France doit donc d’abord obtenir l’exequatur du tribunal judiciaire, là où son homologue européen exécute directement.
B. Acceptation à concurrence de l’actif net : le plafond qui protège le patrimoine de l’héritier ?
Entre la renonciation pure et l’acceptation pure, l’acceptation à concurrence de l’actif net offre une voie médiane : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net » (article 787 du code civil). La démarche est formaliste : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique » (article 788 du code civil), et c’est à ce domicile élu que les créanciers – français comme étrangers – devront déclarer leurs créances dans le délai de quinze mois. La pratique contentieuse confirme le schéma : dans une succession où la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net avait été « déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 23 mai, et régulièrement suivie de l’inventaire » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.916), la procédure avait suivi son cours normal de publicité et d’inventaire, opposable à tous les créanciers. L’affaire opposait les héritiers d’un défunt à la liquidation judiciaire d’un tiers clôturée « pour insuffisance d’actif », illustration que la procédure d’actif net protège aussi quand la contrepartie est insolvable.
L’effet protecteur est mécanique : l’héritier ne paie les dettes – y compris celles localisées à l’étranger – qu’à hauteur de ce qu’il recueille, et son patrimoine personnel reste à l’abri dès lors que la procédure a été régulièrement suivie. Trois points de vigilance demeurent. D’abord, les gestes accomplis avant d’avoir opté peuvent valoir acceptation tacite : payer une dette étrangère du défunt depuis son compte personnel, vendre un bien situé hors de France ou en percevoir les loyers en se présentant comme héritier exposerait à une requalification, hors les actes que la loi autorise expressément. Sont ainsi « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » (article 784 du code civil), et tout autre acte intéressant la succession accompli sans prendre la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. Ensuite, la sommation d’opter reste une épée suspendue : passé le délai de deux mois après sommation, l’héritier silencieux est réputé acceptant pur et simple et perd à la fois la renonciation et l’actif net, comme l’illustre l’affaire des héritiers sommés aux Émirats arabes unis et en Belgique (pourvoi n° 22-22.618). Enfin, l’héritier qui a réglé seul une dette étrangère de la succession préserve son recours contre ses cohéritiers en déclarant sa créance en contribution dans le délai de quinze mois, conformément à la solution retenue pour la dette fiscale (pourvoi n° 22-17.867), et chacun contribue « dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du code civil).
Conclusion
Refuser un héritage grevé de dettes à l’étranger est possible, mais l’éloignement ne simplifie rien : la renonciation doit être déposée au tribunal ou devant notaire pour être opposable, l’option se prescrit par dix ans avec une qualité de renonçant présumé, et une sommation d’un créancier fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence vaut acceptation pure et simple. L’inventaire, déposé dans les deux mois de la déclaration d’actif net, doit recenser l’actif et le passif étrangers article par article ; les créanciers, français comme étrangers, disposent de quinze mois depuis la publicité pour déclarer leurs créances, et la déclaration fiscale intervient dans les six mois du décès en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas. Face à un créancier européen, l’héritier ne peut compter sur la frontière : l’injonction de payer ou le jugement d’un État membre s’exécute en France sans exequatur, tandis que le créancier d’un État tiers doit obtenir l’exequatur du juge français sous contrôle de la compétence indirecte, de l’ordre public international et de l’absence de fraude. L’acceptation à concurrence de l’actif net, régulièrement déclarée, publiée et suivie d’inventaire, reste l’instrument d’équilibre : recueillir ce qui revient à la famille sans payer les dettes étrangères sur son patrimoine personnel, à condition de ne poser aucun geste d’acceptation tacite et de respecter chaque délai à son point de départ exact.