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Régime de faveur des fusions de sociétés (article 210 A du CGI) : neutralité fiscale, traitement du mali de fusion, clause anti-abus et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Régime de faveur des fusions de sociétés (article 210 A du CGI) : neutralité fiscale, traitement du mali de fusion, clause anti-abus et contrôle fiscal en 2026

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Les opérations de restructuration d’entreprises, qu’il s’agisse de fusions-absorptions, de fusions par constitution d’une entité nouvelle ou de transmissions universelles de patrimoine (TUP), constituent des leviers majeurs de croissance externe et d’optimisation économique en 2026. Sur le plan sociétaire, la fusion emporte, en vertu des dispositions impératives de l’article L. 236-1 du Code de commerce et de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de l’intégralité de son patrimoine à la société bénéficiaire. Le même effet translatif intégral se retrouve lors de la dissolution sans liquidation d’une filiale à 100 % sous l’empire de l’article 1844-5 du Code civil. Cependant, si le droit des sociétés assure la continuité juridique des engagements, le droit fiscal de droit commun appréhende ces opérations avec une extrême rigueur.

En effet, à défaut de disposition spéciale, la dissolution sans liquidation entraîne les effets d’une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts renvoyant à l’article 201 du Code général des impôts. Cette qualification déclenche l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, de l’ensemble des plus-values latentes sur les actifs apportés et des provisions dont l’imposition avait été différée. Afin d’éliminer ce frottement fiscal prohibitif, le législateur a instauré le régime fiscal de faveur des fusions codifié à l’article 210 A du Code général des impôts et commenté dans la division BOI-IS-FUS-10-20 du Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Loin d’instituer une exonération d’impôt définitive, le régime de l’article 210 A du CGI repose sur un mécanisme fondamental de neutralité intercalaire : l’exonération immédiate a pour contrepartie la souscription par la société absorbante d’engagements comptables et fiscaux stricts destinés à assurer le report d’imposition des plus-values latentes. Ce régime implique le suivi rigoureux des valeurs fiscales d’origine, le respect des obligations déclaratives de l’article 54 septies du Code général des impôts et l’application stricte de la clause anti-abus de l’article 210-0 A du Code général des impôts. L’examen des enjeux s’articule autour de deux axes : d’une part, le régime fiscal de faveur des fusions et les obligations souscrites par la société absorbante pour préserver la neutralité fiscale (I) ; d’autre part, le traitement comptable et fiscal du mali de fusion, la mise en œuvre de la clause anti-abus et la défense contentieuse lors du contrôle fiscal (II).

I. Le régime fiscal de faveur des fusions : principe de neutralité et obligations de la société absorbante (article 210 A du CGI)

A. Conditions d’éligibilité et neutralisation des plus-values nettes d’apport

Le régime spécial de l’article 210 A du Code général des impôts s’applique aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs impliquant des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, comme le précise l’administration dans le BOI-IS-FUS-10-20-20. L’opération doit opérer une transmission universelle de patrimoine emportant dissolution sans liquidation et attribution de parts sociales de l’absorbante aux associés de l’absorbée, avec une soulte en espèces plafonnée à 10 % de la valeur nominale conformément à l’article L. 236-1 du Code de commerce. Les opérations de confusion de patrimoine réalisées sous l’article 1844-5 du Code civil par un associé unique personne morale sont également éligibles au régime spécial selon les doctrines BOI-IS-FUS-10-20-10 et BOI-IS-FUS-20-10.

La règle fondamentale réside dans la neutralisation des plus-values d’apport. Le premier alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI dispose que : « Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ». Cette exonération neutralise l’imposition des immobilisations incorporelles, corporelles et financières, ainsi que les profits sur stocks et créances selon les prévisions du BOI-IS-FUS-10-20-30. Parallèlement, le deuxième alinéa du 1 de l’article 210 A du CGI prévoit qu’« Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée », neutralisant tout profit lors de l’annulation des titres sous les règles du BOI-IS-FUS-10-50-20, tandis que les associés bénéficient du sursis d’imposition sur l’échange de leurs titres (BOI-BNC-BASE-30-30-20-50).

La portée juridique de cette neutralité a été consacrée par la jurisprudence administrative. Dans son arrêt SAS Software AG France du 27 septembre 2018 (n° 16VE01120), la Cour administrative d’appel de Versailles a énoncé que : « Le dispositif prévu par l’article 210 A du code général des impôts a ainsi pour objet d’assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion, qui ne sont que des opérations intercalaires, dépourvues d’effet immédiat. Par suite, lorsque des éléments de l’actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l’occasion d’une fusion placée sous le régime de l’article 210 A, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée ». L’absorbante est donc réputée continuer la situation fiscale de l’absorbée.

Le Conseil d’État a conforté cette analyse dans sa décision Société RB Holding Europe du Sud du 22 novembre 2022 (n° 447097) en retenant que : « une opération de dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission à la société confondante de l’actif et du passif de la société confondue ainsi que l’annulation des titres de cette société détenus par la société confondante. Lorsque cette opération est placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts, la transmission de l’actif net de la société confondue est réalisée à la valeur comptable et l’éventuel boni de fusion correspondant à la différence positive entre la valeur comptable de l’actif net de la société confondue et la valeur comptable des titres annulés n’est pas imposable. Par suite, en l’absence de rémunération versée par la société confondante en contrepartie de la transmission de l’actif net de la société confondue et eu égard à l’objectif de neutralité fiscale des opérations de fusion de sociétés poursuivi par le législateur en adoptant les dispositions de l’article 210 A du code général des impôts, les charges supportées par la société confondante postérieurement à la transmission universelle de patrimoine sont déductibles, quand bien même ces charges correspondraient à des passifs latents de la société confondue » (Légifrance CETA n° 447097).

Sur le plan commercial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 20-19.184) que : « Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée » (courdecassation.fr pourvoi n° 20-19.184). La même Chambre commerciale a réaffirmé le 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-20.417) qu’« en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération, et que, par l’effet de cette transmission, la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations et devient titulaire des créances et des droits et actions qui leur sont attachés » (courdecassation.fr pourvoi n° 21-20.417). La transmission intégrale s’opère donc sans rupture de continuité, ce qui conduit les entreprises à consulter un avocat fiscaliste pour garantir la parfaite régularité des actes d’apport.

B. Engagements statutaires de la société absorbante et réintégration des plus-values sur éléments amortissables

L’exonération d’impôt est subordonnée à la souscription par l’absorbante, dans l’acte de fusion, des engagements énumérés au 3 de l’article 210 A du Code général des impôts et précisés au BOI-IS-FUS-10-20-40-10. L’absorbante doit reprendre à son passif les provisions dont l’imposition a été différée et la réserve spéciale des plus-values à taux réduit (article 210 A, 3, a), et se substituer à l’absorbée pour la réintégration des résultats différés (article 210 A, 3, b). Concernant les immobilisations non amortissables apportées, l’article 210 A, 3, c impose de « calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ». Dans l’arrêt précité SAS Software AG France (CAA Versailles n° 16VE01120), le juge a refusé la déduction d’une moins-value de 7,9 millions d’euros sur la revente d’un fonds de commerce d’une valeur fiscale d’origine nulle, jugeant que le résultat devait être déterminé d’après cette valeur d’origine, constatant une plus-value imposable d’un euro.

Pour les éléments d’actif amortissables, l’article 210 A, 3, d du CGI dispose qu’« Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s’effectue par parts égales sur une période de cinq ans ». En contrepartie, l’absorbante calcule ses amortissements d’après la valeur d’apport réévaluée conformément aux doctrines BOI-IS-FUS-10-20-40-20 et BOI-IS-FUS-10-20-50-20.

Cette réintégration exclut tout prorata temporis en cas de fusion en cours d’exercice. Dans son arrêt SAS Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle du 22 mars 2018 (n° 16MA04863), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que : « il résulte des dispositions précitées de l’article 210 A du code général des impôts que la réintégration des plus-values doit être effectuée par parts égales sur une période maximale de cinq ou quinze ans selon la nature des immobilisations, soit cinq ou quinze exercices ; que ces dispositions excluent l’application d’un prorata temporis lorsque la date d’effet des opérations de fusion ne prend pas effet, comme en l’espèce, au 1er jour de l’exercice ; qu’en effet, l’application d’un prorata temporis aboutirait inéluctablement à la réintégration sur plus de cinq ou quinze exercices de fractions inégales de la base à réintégrer… ». Une annuité entière doit donc être réintégrée dès l’exercice de l’apport.

Le respect des valeurs fiscales d’origine s’applique également lors du transfert des biens à une succursale étrangère. Dans sa décision Société Fromageries Bel du 27 mai 2020 (n° 434412), le Conseil d’État a rappelé que : « l’article 210 A de ce code qui, s’il dispose en son premier alinéa que ‘Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés’ et faisait ainsi obstacle à l’imposition immédiate de la plus-value constatée sur les éléments d’actif de la société Boursin lors de la transmission universelle de son patrimoine à son profit, prévoit en revanche, au c de son 3, l’obligation pour la société bénéficiaire de l’opération de ‘calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée’, ce dont résulte l’imposition de la plus-value litigieuse à raison du transfert ultérieur de ces éléments d’actifs, par les exploitations françaises de la société Fromageries Bel auxquelles ils ont été transmis, à sa succursale établie aux Etats-Unis » (Légifrance CETA n° 434412).

Le non-respect de ces prescriptions entraîne la déchéance rétroactive du régime de faveur et l’assujettissement au régime de cessation de l’article 221 du CGI et de l’article 201 du CGI. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 29 décembre 2020 (n° 18BX01593, SCI Malepère) que : « les règles fiscales qui prévoient, s’agissant de l’imposition des plus-values latentes lors de dissolution par confusion de patrimoine d’une entreprise et lorsque le régime de faveur prévu par l’article 210 A du code général des impôts n’est pas applicable, comme en l’espèce, que ces plus-values soient immédiatement imposées et calculées par différence entre la valeur réelle des biens au jour de la cessation et la valeur comptable pour laquelle ils figuraient à l’actif ». Le Conseil d’État a validé la pénalité de 40 % de l’article 1729 du CGI pour manquement délibéré le 24 juin 2022 (n° 450183, SASU GS Technologies) : « la société Malepère, en tant que professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer qu’elle ne remplissait pas les conditions posées à l’application du régime de faveur institué par l’article 210 A du code général des impôts et que le terrain en cause était manifestement sous-évalué. Elle n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que, dans ces conditions, l’administration fiscale était fondée à lui infliger la pénalité pour manquement délibéré litigieuse » (Légifrance CETA n° 450183). L’assistance d’un avocat rompu au contrôle fiscal des entreprises est donc primordiale dès la phase préparatoire de la fusion.

II. Sort du mali de fusion, clause anti-abus et sécurisation probatoire lors du contrôle fiscal (articles 210-0 A du CGI et L. 195 A du LPF)

A. Traitement comptable et fiscal du mali de fusion et déductibilité des charges et passifs latents

L’annulation des titres de la société absorbée engendre fréquemment un écart négatif lorsque la valeur comptable de ces titres excède la valeur comptable de l’actif net apporté. Ce mali de fusion fait l’objet d’une distinction fondamentale formalisée au BOI-IS-FUS-10-50-20 entre le mali technique, qui représente les plus-values latentes sur les actifs sous-jacents, et le vrai mali (mali non technique), représentatif d’une perte réelle de la participation. Dans son arrêt Société Stago International du 6 février 2018 (n° 17VE00250), la Cour administrative d’appel de Versailles a posé la règle selon laquelle : « ne peuvent être inclus dans la détermination du mali non technique ou vrai mali que des éléments qui représentent une dépréciation ou un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée et qui doivent être comptabilisés immédiatement dans le résultat de la société absorbante ». Seule cette dépréciation réelle ouvre droit à déduction.

À l’inverse, l’article 210 A, 1 alinéa 3 du Code général des impôts édicte une interdiction impérative : « L’inscription à l’actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l’annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure ». L’administration fiscale réintègre systématiquement toute déduction opérée sous couvert de charges de l’article 39 du CGI. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette stricte prohibition le 14 novembre 2024 (n° 23PA01527, SAS F’errarie) : « Le vérificateur a tout d’abord considéré que le mali technique constaté comptablement comme une charge par la société contribuable n’est pas fiscalement déductible et aurait dû faire l’objet d’une réintégration extracomptable au motif que les dispositions précitées de l’article 210 A du code général des impôts font obstacle à ce que ce mali technique, inscrit à l’actif de la société F’errarie, société absorbante, résultant de l’annulation des titres de la société MG Girls, société absorbée dont l’actif net comptable était négatif à hauteur de 2 745 182 euros, puisse être fiscalement déduit du résultat de la société requérante… ».

Dans cette même décision n° 23PA01527, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI pour manquement délibéré : « Pour justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la rectification portant sur la déduction d’un mali technique, l’administration fiscale a relevé que la société F’errarie avait procédé à cette déduction interdite par les dispositions précitées de l’article 210 A du code général des impôts, alors que, par une délibération de son assemblée générale ordinaire en date du 21 avril 2015, elle avait expressément placé la transmission universelle de patrimoine, dont un mali technique a résulté, sous le régime de faveur prévu à cet article… » (Légifrance CETA n° 23PA01527).

En revanche, la déductibilité des charges et passifs latents supportés par l’absorbante est préservée par le Conseil d’État dans sa décision Société RB Holding Europe du Sud (CE n° 447097). En cohérence avec cette jurisprudence, la Cour d’appel de Paris a jugé le 6 décembre 2024 (n° 24/08647) que : « L’article L236-3,I du code de commerce dispose que ‘La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération’. Il est constant au vu de ces dispositions que depuis la fusion absorption intervenue en 2015 la société 3S Consulting a disparu et est dépourvue de personnalité morale… Conformément aux dispositions de l’article L236-14 du même code selon lesquelles ‘La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard’… » (courdecassation.fr n° 24/08647). La Cour d’appel de Paris a réitéré cette solution le 29 avril 2025 (n° 24/13502) : « Selon l’article L236-3, I du code de commerce ‘La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.’ Il ressort par ailleurs de l’article L236-14 du même code, que ‘La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.’ » (courdecassation.fr n° 24/13502). La prise en charge de ces dettes transmises constitue donc une charge d’exploitation déductible de plein droit.

B. Clause anti-abus de l’article 210-0 A, sanctions fiscales et stratégies de défense contentieuse

Le régime spécial des fusions est soumis à la clause anti-abus de l’article 210-0 A, III du Code général des impôts qui dispose que : « Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l’article 38, aux I ter et V de l’article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l’article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales. Pour l’application du premier alinéa du présent III, l’opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d’une procédure de contrôle contradictoire en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales lorsqu’elle n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération ». La doctrine BOI-IS-BASE-70 explicite ces motifs économiques, tandis que le rescrit prévu au BOI-SJ-RES-10-20-20-100 permet de sécuriser l’opération avant sa réalisation.

Sur le terrain déclaratif, l’article 54 septies du Code général des impôts et le BOI-IS-FUS-60-10-20 imposent de joindre à la déclaration de résultat un état de suivi des valeurs fiscales sous peine d’une amende de 5 % prévue à l’article 1763 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Nantes a appliqué cette sanction le 9 juillet 2024 (n° 23NT01072, SASU Capcity) : « Entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : (…) e. Etat prévu au IV de l’article 41, au I de l’article 54 septies… Elle a ainsi appliqué l’amende prévue dans un tel cas par le e) du I de l’article 1763 du code général des impôts, à hauteur de 5% du montant de la plus-value réalisée ». Cependant, le Conseil d’État a tempéré cette rigueur dans sa décision Société Grenoble Logistique Distribution du 22 mars 2023 (n° 455621) en jugeant d’abord que : « l’obligation déclarative prévue à l’article 54 septies du code général des impôts… dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions de l’article 1763 du même code… porte sur des renseignements qui doivent figurer en annexe de la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise et qui sont nécessaires au calcul de l’impôt dans le cas où la société procéderait à des déductions comptables portant sur le mali technique figurant dans ses comptes ». Puis, il a prononcé la décharge en retenant qu’« En l’absence de modèle fourni par l’administration permettant d’y porter les informations légalement requises, l’amende prévue par les dispositions du e du I de l’article 1763 du code général des impôts, lesquelles, s’agissant d’une sanction, sont d’interprétation stricte, ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état » (Légifrance CETA n° 455621).

Lors d’une vérification de comptabilité engagée dans le délai de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, l’administration tente fréquemment d’assortir les redressements de la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI. Or, selon l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

La défense commande d’établir un dossier économique solide démontrant les synergies organisationnelles, les économies d’échelle et la réalité industrielle de la restructuration, notamment dans le cadre de l’intégration fiscale (BOI-IS-GPE-50-50-30) ou des transferts de déficits sur agrément (BOI-SJ-AGR-20-10). En cas de litige persistant, l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal permet de contester la charge de la preuve et d’obtenir l’annulation des pénalités infondées.

En conclusion, le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du Code général des impôts constitue un outil incontournable de restructuration d’entreprise en 2026. Néanmoins, son application exige une stricte rigueur dans la souscription des engagements statutaires, le suivi déclaratif des plus-values et l’exclusion formelle de toute déduction du mali technique. Face à la clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI et aux risques de redressement, le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des entreprises pour auditer, sécuriser et défendre leurs opérations de fusion.

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