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Régime fiscal des impatriés et article 155 B du CGI : conditions d’application, exonérations et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Régime fiscal des impatriés et article 155 B du CGI : conditions d’application, exonérations et contentieux

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Régime fiscal des impatriés et article 155 B du CGI : conditions d’application, exonérations et contentieux

I. Les conditions substantielles d’éligibilité au régime des impatriés et le périmètre des rémunérations exonérées

A. Les critères de rattachement personnel, la rupture du domicile fiscal antérieur et la qualification du recrutement depuis l’étranger

Le législateur a institué un dispositif d’attractivité territoriale codifié à l’article 155 B du code général des impôts pour les cadres appelés de l’étranger. Ce cadre normatif accorde une exonération temporaire d’impôt sur le revenu aux salariés et dirigeants recrutés pour exercer leur activité au sein d’une entreprise établie en France. La mise en œuvre de ce dispositif fiscal exige la rupture du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise effective de fonctions professionnelles. Par ailleurs, l’exonération s’applique jusqu’au trente et un décembre de la huitième année civile suivant celle de l’installation des impatriés sur le territoire national.

Le champ personnel d’application vise l’ensemble des salariés de droit privé ainsi que les mandataires sociaux expressément énumérés par la loi fiscale nationale. Les fonctions éligibles renvoient aux personnes mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe b de l’article 80 ter du code général des impôts. Cette disposition englobe notamment les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt. En conséquence, les dirigeants de sociétés par actions simplifiées bénéficient également de ces dispositions favorables sous réserve d’exercer un mandat social régulièrement formalisé et effectif. À cet égard, l’administration fiscale contrôle rigoureusement la réalité juridique des pouvoirs conférés et l’exercice effectif des prérogatives attachées à la gouvernance de l’entité établie.

La distinction fondamentale opérée par le législateur sépare les recrutements directs à l’étranger des mobilités internes intervenant au sein d’un même groupe économique international. Cette qualification emporte des conséquences majeures puisque l’évaluation forfaitaire de trente pour cent demeure strictement réservée aux recrutements externes réalisés hors de France. Le Conseil d’État a solennellement tranché ce principe dans sa décision du 21 décembre 2020 portant le numéro 427536 aux tables du recueil Lebon. Le Conseil d’État réserve l’option forfaitaire aux « personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France » selon les travaux préparatoires de la loi. La haute juridiction écarte en conséquence les salariés effectuant « une mobilité entre entités d’un même groupe » pour cette évaluation forfaitaire de trente pour cent. Dès lors, les salariés transférés au sein d’un groupe ne peuvent prétendre qu’à l’exonération de la prime d’impatriation réellement stipulée dans leur contrat de travail.

Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement les critères matériels dégagés par le Conseil d’État pour identifier l’existence d’une mobilité interne entre entités liées. Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022 sous le numéro 20PA04266, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un banquier. Les juges ont estimé que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant fait l’objet d’un « recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France ». La juridiction d’appel a retenu que son embauche en France « résultait d’une mobilité au sein du groupe » bancaire international implanté au Royaume-Uni. La circonstance tirée de la démission formelle auprès de la filiale britannique ne suffit pas à écarter l’existence d’une mobilité concertée au sein du groupe financier. De surcroît, la reprise d’ancienneté conventionnelle et la dispense de période d’essai constituent des indices déterminants retenus par les magistrats pour requalifier l’opération en mobilité.

Cette analyse rigoureuse a été réitérée par la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 28 septembre 2023 portant le numéro 22PA00640. La juridiction a jugé que le dirigeant devait être qualifié de travailleur « transféré au sein d’un même groupe de sociétés » en raison de ses liens capitalistiques. Dès lors, l’intéressé ne pouvait bénéficier de l’exonération forfaitaire réservée aux recrutements externes par les dispositions législatives de l’article 155 B du code général des impôts. Or, le maintien de la couverture sociale d’entreprise et la participation aux régimes collectifs de groupe corroborent irrémédiablement la continuité de la carrière du travailleur. Les attestations patronales rédigées a posteriori pour affirmer l’indépendance de l’embauche se révèlent inopérantes face aux clauses contractuelles prévoyant le rattachement de l’ancienneté professionnelle antérieure. En conséquence, les contribuables doivent impérativement anticiper la structuration de leur contrat d’embauche pour sécuriser l’application du régime fiscal de faveur de l’impatriation.

À l’inverse, l’administration fiscale ne peut exiger que l’initiative du recrutement appartienne exclusivement à l’entreprise d’accueil pour accorder l’exonération forfaitaire de trente pour cent. La cour administrative d’appel de Paris a censuré la doctrine restrictive de l’administration par un arrêt du 10 juin 2022 numéro 20PA02279. La cour a jugé que la loi ne saurait « exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi ». Le bénéfice de l’abattement profite également aux personnes ayant activement « recherché activement un emploi en France » depuis leur lieu d’établissement initial. Dès lors, un salarié étranger ayant répondu à une offre depuis son pays de résidence conserve l’intégralité de ses droits fiscaux lors de son installation. Par ailleurs, les manquements déclaratifs commis par l’employeur sur ses déclarations sociales ne peuvent préjudicier au droit substantiel conféré au contribuable par le texte législatif.

L’octroi des avantages fiscaux suppose toutefois que l’activité professionnelle ne soit pas déjà exercée matériellement en France avant la prise de fonctions sous contrat d’impatrié. Par une décision récente du 6 mars 2025 portant le numéro 23PA02864, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette exigence probatoire stricte. Les magistrats ont retenu que le cadre « ne peut être regardé comme ayant été appelé de l’étranger à occuper un emploi » sur le territoire. Cette exclusion s’explique par la constatation que le salarié « exerçait principalement son activité en France » avant la prise formelle de son poste. En conséquence, la présence matérielle sur le sol national durant la majorité des jours ouvrés de la période antérieure exclut l’intéressé du bénéfice du texte. À cet égard, l’existence d’un contrat formellement rattaché à une filiale espagnole ne prévaut pas sur la réalité des fonctions exécutées physiquement sur le territoire métropolitain.

B. L’évaluation de la prime d’impatriation, la clause de sauvegarde de la rémunération de référence et l’intégration des indemnités de rupture

L’article 155 B du code général des impôts offre aux contribuables deux options techniques pour chiffrer les suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation. Le contribuable peut choisir de déduire le montant réel de la prime expressément stipulé dans son contrat de travail ou avenant d’embauche initial. Alternativement, les salariés recrutés directement à l’étranger peuvent opter pour une évaluation forfaitaire égale à trente pour cent de leur rémunération nette totale. Cette option forfaitaire dispense l’intéressé de démontrer le montant exact des sujétions financières occasionnées par son transfert géographique vers le territoire français. Par ailleurs, l’option pour l’évaluation forfaitaire doit être renouvelée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus des personnes physiques.

Le bénéfice de l’exonération est strictement encadré par le mécanisme légal impératif de la rémunération de référence prévu par le législateur national. La part de la rémunération soumise à l’impôt ne peut être inférieure au salaire versé pour des fonctions analogues dans l’entreprise d’accueil. À défaut de poste comparable au sein de la même société, l’administration fiscale opère une comparaison avec des entreprises similaires établies en France. Si le salaire net imposable s’avère inférieur à ce plancher légal, la différence constatée est réintégrée d’office dans les bases de l’impôt. En conséquence, les entreprises doivent établir une documentation contemporaine rigoureuse pour justifier le niveau des rémunérations de référence retenues lors du recrutement.

La charge de la preuve de la conformité à la rémunération de référence pèse principalement sur le contribuable revendiquant l’exonération fiscale dérogatoire. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2020 sous le numéro 18BX04507, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un sportif professionnel. La juridiction a constaté que le requérant « ne justifie pas, par les documents qu’il produit » de ses allégations salariales. Le contribuable devait établir que sa rémunération était « au moins égale à la rémunération versée » pour des postes analogues. Cette comparaison s’effectue par rapport « à des joueurs exerçant des fonctions analogues au sein de son club » professionnel. À défaut, l’examen s’étend à « d’autres entreprises similaires établies en France » selon les termes exprès de la décision. Les magistrats bordelais ont fait une stricte application des dispositions probatoires codifiées à l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, l’absence de production d’attestations salariales précises émanant de l’employeur entraîne inéluctablement le redressement fiscal des bases déclarées par le contribuable.

Le juge de l’impôt refuse toutefois que l’administration fiscale dénature la notion de fonctions analogues en introduisant des critères subjectifs non prévus. Par un arrêt remarquable du 16 mars 2021 portant le numéro 19PA00956, la cour administrative d’appel de Paris a donné gain de cause à un joueur. L’administration soutenait que la rémunération des autres joueurs ne pouvait être retenue en raison de leur notoriété et de leur expérience différentes. Les juges ont censuré cette thèse en retenant que « ces critères (…) ne se bornent pas à définir les fonctions analogues ». La formation de jugement a précisé que ces prétentions ministérielles injustifiées « ajoutent au texte légal » de l’article 155 B du code. La cour a censuré le fait d’exiger « la prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions » litigieuses. À cet égard, seuls les éléments objectifs attachés aux responsabilités exercées et à la nature du poste doivent guider l’analyse de comparabilité.

L’exonération fiscale ne saurait englober des primes qui ne trouvent pas leur cause exclusive et directe dans l’expatriation vers la France. Dans un litige tranché le 20 décembre 2019 sous le numéro 19PA00112, la cour administrative d’appel de Paris a requalifié une indemnité litigieuse. Les magistrats ont relevé que « le libellé de cette somme est  » PIP Bonus  » ce qui (…) correspond à  » Performance Improvement Plan Bonus  » ». La juridiction a jugé qu’il s’agissait d’une prime de performance ordinaire ne constituant pas un supplément de rémunération directement lié à l’impatriation. Or, le simple fait de mentionner une prime sur un bulletin de paie ne suffit pas à lui conférer une nature exonérée. En conséquence, les parties doivent veiller à une rédaction contractuelle transparente isolant sans ambiguïté la prime d’impatriation des gratifications liées au rendement.

La qualification des indemnités de rupture versées lors de la cessation des fonctions a suscité une controverse jurisprudentielle particulièrement nourrie. La cour administrative d’appel de Versailles avait initialement exclu ces sommes par son arrêt du 18 novembre 2021 numéro 19VE02459. Toutefois, le Conseil d’État a censuré cette interprétation restrictive par sa décision de cassation du 4 octobre 2023 numéro 466714. Statuant sur renvoi le 30 janvier 2025 sous le numéro 23PA04242, la cour administrative d’appel de Paris a opéré un revirement doctrinal majeur. La cour d’appel a jugé que « l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable » perçue par le salarié. Les juges ont affirmé que cette assiette comprend les indemnités « telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code ». La juridiction a conclu qu’« une telle indemnité entre dans le champ de l’exonération de 30 % prévue par les dispositions de l’article 155 B ». Dès lors, les indemnités de rupture bénéficient de la déduction de trente pour cent sous l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cette solution libérale renforce considérablement la sécurité juridique des cadres internationaux quittant leurs fonctions professionnelles sur le sol national.

II. Le volet patrimonial de l’article 155 B du CGI, les règles de plafonnement et les voies de recours contentieux

A. L’exonération de cinquante pour cent des revenus passifs étrangers et des gains de cession de valeurs mobilières

Au-delà des rémunérations professionnelles, l’article 155 B du code général des impôts comporte un volet patrimonial particulièrement attractif pour les contribuables impatriés. Le paragraphe II de cet article institue une exonération de cinquante pour cent applicable à certains revenus passifs de source étrangère. Ce régime fiscal de faveur s’applique pendant toute la période durant laquelle le contribuable remplit les critères d’éligibilité prévus au paragraphe I. L’avantage fiscal bénéficie ainsi aux cadres impatriés jusqu’au trente et un décembre de la huitième année civile suivant leur installation en France. En conséquence, les impatriés disposant d’un patrimoine mobilier international substantiel peuvent structurer efficacement la gestion de leurs actifs financiers.

La première catégorie de revenus exonérés comprend les dividendes et produits de capitaux mobiliers versés par une personne établie hors de France. La deuxième catégorie concerne les produits de la propriété intellectuelle et les redevances visés à l’article 92 du code général des impôts. La troisième catégorie englobe les gains en capital réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux étrangers. Corrélativement à cet abattement de cinquante pour cent, les moins-values de cession constatées au cours de la même année sont réduites de moitié. Par ailleurs, les revenus doivent provenir d’un État ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative.

L’administration fiscale avait tenté de restreindre considérablement l’application de ce dispositif patrimonial par des commentaires publiés au bulletin officiel. L’administration subordonnait le bénéfice de l’exonération de cinquante pour cent à la perception effective d’une rémunération salariale exonérée au cours de l’année. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a prononcé l’annulation de cette doctrine le 21 octobre 2020 sous le numéro 442799. Le Conseil d’État a jugé que ces textes « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet » d’imposer une telle condition probatoire. La haute juridiction a précisé que la loi ne subordonne pas l’exonération « à la condition que le contribuable bénéficie effectivement (…) de l’exonération prévue au I ». Les magistrats du Palais-Royal ont annulé pour incompétence les paragraphes quatre-vingts et quatre-vingt-dix de l’instruction BOI-RSA-GEO-40-10-30-10. Dès lors, un impatrié n’ayant perçu aucun salaire exonéré au titre d’une année conserve l’intégralité de son abattement sur ses dividendes et plus-values.

L’exonération de cinquante pour cent s’applique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique. Le contribuable déclare ses dividendes étrangers sur l’imprimé numéro 2047 puis reporte la fraction imposable sur sa déclaration d’ensemble numéro 2042. S’agissant des plus-values mobilières, l’abattement spécifique de cinquante pour cent s’applique avant toute prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention. Or, l’article 150-0 D du code général des impôts réserve désormais les abattements de droit commun aux seuls titres acquis avant le premier janvier 2018. En conséquence, l’abattement propre aux impatriés constitue un mécanisme fiscal autonome d’une efficacité déterminante pour les investisseurs détenant des portefeuilles internationaux.

Il convient de souligner que l’exonération de cinquante pour cent ne s’étend pas aux prélèvements sociaux de droit commun dus en France. Les contributions sociales de dix-sept virgule deux pour cent demeurent exigibles sur la totalité de l’assiette brute des revenus passifs perçus. La question de la déductibilité de la CSG sur les gains de cession a été examinée par la cour administrative d’appel de Paris. Par un arrêt rendu le 17 juillet 2025 sous le numéro 23PA05251, les juges d’appel ont validé le mécanisme de plafonnement légal. Les magistrats ont rappelé qu’« une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel » sans titre certain. La juridiction a écarté le grief tiré de la rupture d’égalité en confirmant la pleine conventionnalité de l’article 154 quinquies du code général des impôts. À cet égard, les contribuables doivent intégrer la charge des prélèvements sociaux dans leurs prévisions financières pour éviter toute déconvenue ultérieure.

L’application combinée des conventions bilatérales et du régime des impatriés requiert une analyse rigoureuse de la règle de subsidiarité des traités. Les conventions fiscales attribuent le droit d’imposer les dividendes et redevances soit à l’État de source, soit à l’État de résidence. Lorsque la convention prévoit une retenue à la source étrangère, la France accorde un crédit d’impôt imputable selon les modalités conventionnelles applicables. Toutefois, la doctrine administrative limite l’imputation du crédit d’impôt étranger au montant de l’impôt français effectivement liquidé sur la part imposable. Dès lors, la fraction exonérée de cinquante pour cent ne génère aucun droit à restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée. Par ailleurs, l’existence d’une convention contenant une clause d’assistance mutuelle constitue une condition sine qua non expressément vérifiée par l’administration.

B. Les options de plafonnement global, la charge de la preuve probatoire et la procédure contentieuse devant le juge de l’impôt

Le législateur a instauré un double mécanisme de plafonnement afin d’encadrer strictement les exonérations salariales prévues au paragraphe I de l’article 155 B. Sur option du contribuable, la part exonérée au titre de la prime et des séjours à l’étranger est limitée à cinquante pour cent. Cette première option plafonne l’ensemble des rémunérations exonérées par rapport à la rémunération globale brute perçue par le cadre au cours de l’année. À titre alternatif, le salarié peut limiter l’exonération afférente à ses séjours professionnels hors de France à vingt pour cent de sa base imposable. En conséquence, l’arbitrage entre ces deux plafonds dépend étroitement de la proportion des missions professionnelles accomplies hors du territoire français.

La fraction de la rémunération afférente aux missions effectuées hors de France bénéficie d’une exonération autonome sous le paragraphe I de l’article 155 B. L’octroi de cet avantage suppose que les déplacements soient réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise établie sur le territoire national. Par ailleurs, la loi dispose que les bénéficiaires de l’impatriation ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A du code général des impôts. Le contribuable doit donc tenir un agenda précis et documenté détaillant chaque jour de déplacement professionnel accompli pour le compte de son employeur. Dès lors, les séjours d’ordre privé ou familial intercalés lors des missions doivent être rigoureusement retranchés du décompte des journées professionnelles exonérées.

Lors du dépôt des déclarations annuelles, la sécurisation des options fiscales requiert une vigilance absolue face au risque de redressement avec pénalités. La notification d’une indication expresse sur la déclaration de revenus permet d’écarter l’intérêt de retard codifié à l’article 1727 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les exigences de cette mention dans son arrêt du 28 septembre 2023 numéro 22PA00640. Les magistrats ont statué qu’une mention expresse « doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait » justifiant l’exonération. La cour a souligné que cette note vise à « mettre l’administration en mesure d’apprécier immédiatement si les conditions du régime d’exonération invoqué sont remplies ». Or, une indication formulée tardivement sur une déclaration rectificative postérieure au contrôle fiscal ne saurait exonérer le redevable des intérêts moratoires légaux.

Le défaut de souscription de la déclaration dans les délais légaux expose en outre le contribuable à la majoration de dix pour cent. Cette sanction automatique est prévue par les dispositions répressives codifiées à l’article 1728 du code général des impôts en cas de retard déclaratif. En revanche, l’application de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts est strictement encadrée. L’administration fiscale supporte la charge intégrale de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt conformément aux prescriptions de la procédure contentieuse. À cet égard, le contribuable de bonne foi peut opposer les commentaires administratifs publiés sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, la jurisprudence rappelle de manière constante que la doctrine fiscale est d’application littérale et ne peut être invoquée par analogie.

En cas de désaccord persistant avec le service vérificateur, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable. Ce recours administratif obligatoire est régi par les dispositions d’ordre public codifiées à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit être introduite dans les délais stricts fixés par l’article R.* 196-1 du même livre sous peine de forclusion irrémédiable. Le redevable peut solliciter le bénéfice du sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties suffisantes. En cas de décharge juridictionnelle prononcée par le tribunal administratif, l’État est tenu de verser des intérêts moratoires au contribuable victorieux. Ces intérêts légaux sont expressément garantis par les dispositions impératives de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. De plus, les magistrats administratifs condamnent régulièrement l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces situations patrimoniales complexes, l’assistance d’un avocat fiscaliste en droit international constitue un atout déterminant pour préserver l’efficacité des régimes d’exonération.

Conclusion

Le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts constitue un pivot majeur de l’attractivité économique française. L’équilibre de ce dispositif repose sur une articulation rigoureuse entre exonérations salariales d’une part et avantages patrimoniaux substantiels d’autre part. La jurisprudence administrative récente a utilement clarifié les critères de distinction entre recrutements directs externes et mobilités concertées au sein d’un groupe. Par ailleurs, l’inclusion confirmée des indemnités de rupture dans l’assiette de l’évaluation forfaitaire confère aux cadres une sécurité juridique déterminante. À cet égard, la censure des restrictions doctrinales par le Conseil d’État garantit la pleine portée de l’exonération des revenus passifs étrangers.

La mise en œuvre pérenne de ces exonérations exige néanmoins une rigueur documentaire exemplaire dès la phase initiale de négociation du contrat d’embauche. Les contribuables doivent anticiper la justification méthodique de la rémunération de référence afin de prémunir leur situation contre tout redressement fiscal inattendu. De surcroît, le respect scrupuleux des mentions expresses déclaratives neutralise efficacement le risque d’application des intérêts de retard de droit commun. En cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal, l’exercice maîtrisé des voies de réclamation administrative permet de faire valoir utilement ses droits. Dès lors, l’accompagnement par un conseil avisé demeure indispensable pour transformer ces opportunités fiscales en atouts durables pour le patrimoine transfrontalier.

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