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Régime des impatriés : la doctrine du 11 août 2025 à l’épreuve du juge de l’impôt

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Maître Hassan KOHEN
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Régime des impatriés : la doctrine du 11 août 2025 à l’épreuve du juge de l’impôt

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Le régime fiscal des impatriés, codifié à l’article 155 B du code général des impôts, constitue l’un des instruments français d’attractivité fiscale à destination des cadres et dirigeants installés depuis l’étranger. Il exonère, sous conditions et pour une durée limitée, une partie de la rémunération d’activité, certains revenus passifs et certaines plus-values de cession de titres. L’administration fiscale a publié le 11 août 2025 une mise à jour substantielle de ses commentaires, qui touche au champ d’application du régime et à l’exonération de certains éléments de rémunération. Cette actualisation, intervenue quelques mois après une première refonte datée du 10 avril 2025, n’a pas échappé à la lecture critique des praticiens, l’un d’eux y voyant des « nouveautés appréciables » et un « espoir déçu ». L’épisode rappelle surtout que la doctrine des impatriés vit sous la surveillance du juge : en 2020, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir deux paragraphes de l’instruction antérieure, et la jurisprudence administrative n’a cessé depuis de trancher, au cas par cas, les conditions du bénéfice du régime. Il faut donc mesurer ce que la doctrine du 11 août 2025 apporte réellement, puis la confronter à la construction prétorienne qui l’encadre. C’est l’objet des deux temps de la présente analyse : la doctrine d’abord, le contrôle du juge ensuite.

I. La doctrine administrative du 11 août 2025 : un régime clarifié mais strictement conditionné

Les commentaires mis à jour le 11 août 2025 portent la référence BOI-RSA-GEO-40-10-10, pour le champ d’application du régime, et BOI-RSA-GEO-40-10-20, pour l’exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle. Ils s’insèrent dans une série documentaire plus large, qui couvre également les revenus passifs, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les incidences des exonérations et le sort des indemnités versées aux impatriés. Avant d’examiner l’économie de l’exonération, il convient de délimiter les personnes et les situations auxquelles le texte s’applique.

A. Le champ d’application : appelés de l’étranger et recrutés directs

La loi réserve le régime à deux catégories de personnes. L’article 155 B du code général des impôts vise, dans sa rédaction actuelle, « les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée », qui « ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération ». Le bénéfice est subordonné à une condition de domiciliation : les personnes concernées ne doivent pas avoir été « fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions », et l’avantage s’applique, au titre des années où elles sont domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du même code, « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions ». La huitième année résulte de l’article 71 de la loi de finances pour 2017, dont le BOI-RSA-GEO-40 rend compte au paragraphe 10 : « L’article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la durée de l’exonération du régime spécial d’imposition des « impatriés » prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI) jusqu’à la fin de la huitième année qui suit celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires lorsque celle-ci intervient à compter du 6 juillet 2016 ». La loi prévoit en outre que le bénéfice du régime est conservé en cas de changement de fonctions, pendant cette durée, au sein de l’entreprise établie en France ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe, ce dernier étant entendu au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

La période d’application est précisée par le BOI-RSA-GEO-40-10, dont le paragraphe 20 rappelle que « les exonérations prévues s’appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI ».

La doctrine du 11 août 2025 détaille les deux canaux d’accès au régime. Le premier concerne les salariés ou dirigeants préalablement employés hors de France et appelés en France par une entreprise liée à l’employeur d’origine. Le paragraphe 40 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 l’énonce : « Le dispositif prévu à l’article 155 B du CGI concerne les salariés ou dirigeants préalablement employés par une entreprise établie hors de France et appelés à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède, avec l’entreprise d’origine, des liens de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc. Il s’agit, par exemple, de salariés détachés d’une société mère étrangère ». Le second canal vise les recrutements directs : le paragraphe 60 du même document précise que « le dispositif prévu à l’article 155 B du CGI peut également bénéficier aux salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France ». Cette bipartition du champ est ancienne, mais sa formulation doctrinale a un poids particulier : elle est née d’un contentieux que la deuxième partie de l’analyse retracera, et la version du 11 août 2025 en consolide les contours.

La doctrine articule encore ce champ avec les régimes voisins. Le BOI-RSA-GEO-40 rappelle ainsi que les salariés appelés auprès de la Chambre de commerce internationale en France relèvent d’un régime spécifique prévu à l’article 81 D du code général des impôts, et non de l’article 155 B. Il précise également que les salariés des quartiers généraux et des centres de logistique bénéficient d’un dispositif distinct. La délimitation n’est pas un détail : elle commande, dans la pratique des directions des ressources humaines comme dans celle du contrôle fiscal, la détermination du texte applicable à chaque situation de mobilité entrante.

B. L’exonération de la rémunération : prime d’impatriation, option forfaitaire et limites

L’exonération d’activité repose sur deux mécanismes alternatifs. Le contribuable peut soit exonérer les éléments de rémunération « directement liés » à la situation d’impatriation, soit opter pour une exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération. L’option n’est toutefois pas ouverte aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État, pour lesquels seule la voie du supplément réellement lié à l’impatriation demeure disponible. La version actuelle de l’article 155 B comporte en outre un mécanisme de plafonnement optionnel : sur option des intéressés, la fraction de la rémunération exonérée au titre des éléments liés à la situation et de l’activité exercée à l’étranger est limitée à 50 % de la rémunération totale, ou la seule fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable. Le texte précise enfin que les personnes concernées ne peuvent se prévaloir de l’article 81 A du même code.

La doctrine du 11 août 2025 s’emploie à définir le supplément de rémunération lié à l’impatriation. Le paragraphe 180 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 dispose : « Dès lors que l’ensemble des conditions prévues par l’article 155 B du CGI sont remplies, l’exonération d’impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée au I-A-4 § 110 à 160, sur le montant global de la prime versée au titre de l’impatriation, sans que le salarié n’ait à justifier de son objet ». Le même document encadre le dispositif par une condition de niveau de rémunération. Son paragraphe 110 l’énonce : « Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ». Cette condition a une traduction légale expresse : si la part de la rémunération soumise à l’impôt est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé.

Le volet déclaratif et social de l’opération n’est pas laissé de côté. Le paragraphe 360 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 impose à l’employeur un traitement distinct des sommes exonérées : « L’employeur, lorsqu’il est tenu, en application de l’article 87 du CGI de porter sur la DADS ou sur la DSN, les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d’une part, le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et, d’autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés ». La qualité de cette mention est déterminante en pratique : c’est à partir d’elle que le service vérificateur contrôle, souvent plusieurs années après, la cohérence entre les sommes déclarées, la prime versée et la limite légale. L’administration complète le dispositif par des précisions sur les indemnités susceptibles d’être exonérées : le BOI-RSA-GEO-40-30 vise notamment le remboursement du surcoût du logement de la résidence française et le supplément d’impôt et de cotisations sociales, selon la pratique dite de la « tax-equalization », ainsi que les autres indemnités « qui s’analysent comme des suppléments de salaire », parmi lesquelles les indemnités d’expatriation et le remboursement de dépenses personnelles.

Au-delà de la rémunération d’activité, le régime comporte un volet patrimonial que la mise à jour du 11 août 2025 n’a pas fondamentalement modifié mais dont elle dépend. Le BOI-RSA-GEO-40-10-30 décrit l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus passifs perçus à l’étranger et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, prévue au II de l’article 155 B. Le BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, dans sa version refondue du 16 février 2023, subordonne ce volet au respect de l’ensemble des conditions du volet rémunération. Les incidences sont enfin précisées par le BOI-RSA-GEO-40-10-40, dont le paragraphe 80 rappelle que « l’ensemble du revenu exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’article 155 B du CGI est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de l’article 1417 du CGI ». L’exonération allège l’impôt sur le revenu, mais non les prélèvements sociaux, et elle entre dans le revenu fiscal de référence, ce qui en limite la portée pour les impositions locales et certains dispositifs sociaux.

La doctrine du 11 août 2025 apparaît ainsi comme une consolidation des solutions acquises, enrichie de précisions pratiques sur le champ et sur les éléments de rémunération exonérés. Sa fiabilité dépend toutefois d’une donnée que la lecture isolée du Bulletin officiel des finances publiques ne laisse pas deviner : ces commentaires s’inscrivent dans un régime dont le juge administratif a, à plusieurs reprises, censuré ou encadré la formulation. C’est ce second versant qu’il faut maintenant examiner.

II. Le contrôle du juge : une construction prétorienne entre annulation de doctrine et interprétation stricte

Le régime des impatriés a ceci de singulier qu’il s’est largement construit devant le juge. La jurisprudence a d’abord exercé un contrôle direct sur la doctrine administrative elle-même, jusqu’à en annuler des fragments, puis a progressivement fixé l’interprétation des conditions légales, en particulier celle du recrutement direct à l’étranger et celle de l’assiette de l’exonération. Les deux mouvements se répondent : c’est parce que la doctrine a parfois excédé la loi que le juge en a repris la main, et c’est désormais à l’aune de ses arrêts que la doctrine du 11 août 2025 doit être lue.

A. L’annulation partielle de la doctrine de 2012 et l’opposabilité encadrée

Le précédent décisif est l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2020. Par une instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, l’administration avait commenté le champ d’application du II de l’article 155 B, relatif aux revenus passifs et aux plus-values de cession de titres. Ses paragraphes 80 et 90 subordonnaient le bénéfice de l’exonération de 50 % à la perception effective, au titre de l’année considérée, d’éléments de rémunération d’activité ouvrant droit à l’exonération prévue au I du même article. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces commentaires, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a jugé que « ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 442799, publié au recueil). Il en a déduit, au point 9 de sa décision, que « les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’interpréter et sont, pour ce motif, entachés d’incompétence ». Le dispositif prononce en conséquence : « Les paragraphes n° 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés ».

L’enseignement de l’arrêt dépasse le contentieux des impatriés. Il confirme qu’un commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques, lorsqu’il ajoute à la loi une condition qu’elle ne contient pas, encourt l’annulation pour excès de pouvoir, sur le fondement de l’incompétence de l’administration à édicter une règle nouvelle. Le même arrêt éclaire le régime du recours contre la doctrine : il s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 13 mars 2020, n° 435634, qui a fixé le point de départ du délai de recours contentieux contre les commentaires insérés au BOFiP-impôts entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, délai dont la computation a ensuite tenu compte de la prorogation issue des ordonnances du 25 mars 2020. La doctrine fiscale se trouve ainsi doublement encadrée : elle engage l’administration sur le terrain de l’opposabilité, et elle peut être attaquée directement lorsqu’elle excède la loi.

Sur le terrain de l’opposabilité, le garde-fou est l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le premier alinéa dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Le troisième alinéa ajoute que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». Le contentieux des impatriés montre toutefois les limites de ce mécanisme. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 18 novembre 2021, le contribuable invoquait la version de la doctrine relative à l’assiette de l’évaluation forfaitaire, mais la cour a relevé que l’instruction dont il se prévalait « est toutefois postérieure à la date d’établissement des impositions contestées » et que ses énonciations « ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt » (CAA Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 19VE02459). L’invocation de la doctrine ne dispense donc ni d’en vérifier la version applicable à la date des opérations, ni d’établir que son interprétation s’écarte réellement de celle du juge.

B. L’interprétation des conditions d’application et de l’assiette de l’exonération

La condition la plus disputée est celle du recrutement direct à l’étranger, sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt de cassation du 22 décembre 2020 rendu dans l’affaire d’un salarié du groupe HSBC, passé d’une entité britannique à une entité française. La Haute juridiction y énonce, au point 2 de sa décision : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie de laquelle elles sont issues, que seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération » (CE, 10e et 9e chambres réunies, 22 décembre 2020, n° 427536). Elle relève que l’intéressé, bien qu’ayant rompu tout lien juridique avec l’entité britannique, avait bénéficié d’une dispense de période d’essai et de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe, et qu’il s’était lui-même prévalu d’une mobilité intra-groupe dans sa correspondance avec l’administration. Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette qualification : l’intéressé, « dont l’embauche en France résultait d’une mobilité au sein du groupe HSBC, ne peut être regardé comme ayant fait l’objet d’un recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France » (CAA Paris, 5e chambre, 26 janvier 2022, n° 20PA04266).

La solution serait d’une rigueur excessive si elle interdisait à quiconque, installé à l’étranger, de répondre à une offre publiée en France. La cour administrative d’appel de Paris a écarté cette lecture dans un arrêt du 10 juin 2022, publié aux tables du recueil, rendu à propos d’un développeur suédois domicilié à Londres et recruté par une société française. Elle y juge que les dispositions de l’article 155 B, « eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser l’installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l’étranger d’une entreprise française, mais de salariés installés à l’étranger, elles n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de l’étranger », d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France » (CAA Paris, 9e chambre, 10 juin 2022, n° 20PA02279). Le même arrêt ajoute que la méconnaissance, par l’employeur, de son obligation de faire apparaître distinctement dans la déclaration annuelle des données sociales les sommes exonérées est « sans incidence sur le droit que possédait » le salarié « de bénéficier de l’avantage fiscal litigieux ». Le droit de l’impatrié ne dépend donc pas de la diligence déclarative de son employeur, ce que confirme désormais la doctrine dans son volet relatif aux obligations des employeurs.

La jurisprudence a également précisé la limite tenant à la rémunération versée au titre de fonctions analogues. Dans un arrêt du 16 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de la situation d’un joueur de football professionnel, a retenu que « les milieux de terrain retenus dans l’attestation du PSG doivent être regardés en l’espèce comme exerçant des fonctions analogues à celles de M. E… », la comparaison s’effectuant au regard de la rémunération imposable de l’intéressé et de celle des joueurs pris en compte à raison de leurs fonctions analogues (CAA Paris, 7e chambre, 16 mars 2021, n° 19PA00956). La notion de fonctions analogues, si elle se prête à des comparaisons fines au sein d’un même effectif, constitue l’un des points de contrôle privilégiés du vérificateur, car la moindre insuffisance de rémunération imposable par rapport au niveau des fonctions analogues déclenche la réintégration légale de la différence.

Le dernier front jurisprudentiel porte sur l’assiette de l’évaluation forfaitaire de 30 %, et en particulier sur le sort des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Deux décisions de cours administratives d’appel ont adopté des solutions qu’il faut lire ensemble. La cour administrative d’appel de Versailles, le 18 novembre 2021, a jugé qu’une indemnité de rupture transactionnelle, « dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans la société et non en considération de circonstances particulières liées au statut d’impatrié, ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié ». Elle en a déduit que « l’indemnité de rupture transactionnelle ne saurait être regardée comme un élément de la rémunération, au sens et pour l’application de ces dispositions, lesquelles doivent s’interpréter strictement » (CAA Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 19VE02459). La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 31 janvier 2025 sur renvoi après une cassation du Conseil d’État intervenue le 4 octobre 2023, a au contraire jugé, à propos d’une prime de résiliation de 2 300 000 euros versée à un joueur professionnel en exécution d’un avenant de résiliation : « lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail », et qu’« une telle indemnité entre dans le champ de l’exonération de 30 % prévue par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts » (CAA Paris, 5e chambre, 31 janvier 2025, n° 23PA04242).

La divergence apparente entre les deux solutions tient à la structure des affaires. L’indemnité de la première espèce était déterminée par l’ancienneté et réparait la perte de l’emploi ; la prime de la seconde était convenue par avenant, en supplément du solde de tout compte, en contrepartie de la résiliation sans préavis. La cour de Paris fonde sa solution sur le premier alinéa de l’article 80 duodecies, aux termes duquel « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », et sur la logique de l’évaluation forfaitaire, qui s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable. Le Conseil d’État, saisi du pourvoi dans cette affaire, avait cassé la première décision de la cour et renvoyé l’affaire, ce qui atteste de l’intensité du débat sur ce point. La solution du 31 janvier 2025, rendue inédite, dessine pour les praticiens une grille d’analyse : la qualification de la somme en rémunération imposable au sens de l’article 80 duodecies constitue le critère d’entrée de l’indemnité dans la base de l’exonération forfaitaire, tandis que la condition de lien avec la situation d’impatriation conserve son empire pour les indemnités réparatrices de la perte de l’emploi.

Cette construction prétorienne éclaire d’un jour précis la doctrine du 11 août 2025. Les commentaires révisés intègrent les solutions acquises sur le champ d’application, sur les obligations déclaratives et sur les limites de l’exonération, mais ils ne peuvent prétendre clore un contentieux dont le juge conserve la maîtrise. Le précédent de l’annulation du 21 octobre 2020 rappelle en effet que la doctrine n’a d’autorité que dans la mesure où elle n’ajoute pas à la loi. Pour le contribuable comme pour l’employeur, la sécurité juridique se construit donc à trois niveaux : la loi, dont les conditions doivent être réunies dans les faits ; la doctrine, qui engage l’administration lorsqu’elle est antérieure aux opérations et réellement interprétative ; la jurisprudence, qui fixe en dernier ressort le sens des conditions légales. Toute structuration d’une rémunération d’impatrié doit être vérifiée à chacun de ces trois étages.

Conclusion

La doctrine du 11 août 2025 a remis en ordre le commentaire administratif du régime des impatriés, en consolidant le champ d’application et en précisant les éléments de rémunération exonérés, sans remettre en cause l’architecture légale issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008 et de la loi de finances pour 2017. Sa lecture ne peut toutefois se passer de la jurisprudence qui l’encadre : le Conseil d’État a annulé en 2020 les fragments de doctrine qui ajoutaient une condition à la loi, la cassation du 22 décembre 2020 a fixé la frontière entre recrutement direct et mobilité intra-groupe, et les cours administratives d’appel ont récemment précisé le traitement des indemnités de rupture dans l’assiette de l’exonération forfaitaire. L’employeur qui verse une prime d’impatriation, le salarié qui opte pour l’évaluation forfaitaire de 30 % et le contribuable qui entend se prévaloir de la doctrine ont chacun intérêt à vérifier la conformité de leur situation à la loi, la version applicable des commentaires administratifs et les solutions jurisprudentielles les plus récentes. C’est à cette triple condition que le régime des impatriés remplit sa fonction d’instrument d’attractivité sans exposer son bénéficiaire à un redressement.

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