Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Impatrié : je m’installe en France — exonération 155 B, que déclarer et comment contester un refus ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impatrié : je m’installe en France — exonération 155 B, que déclarer et comment contester un refus ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre employeur vous a fait venir de Londres, de Genève, de New York ou de Dubaï. Le contrat parle d’une prime d’impatriation, et la première déclaration française arrive préremplie avec l’intégralité du salaire. Ou, plus tard, une proposition de rectification retire l’exonération. La question n’est plus de savoir ce qu’est un impatrié. C’est celle-ci : avez-vous droit à l’article 155 B du code général des impôts, que devez-vous porter sur la 2042, et comment contester un refus ?

Le piège est triple. Le premier est de confondre ce régime avec les cinq années d’IFI de l’article 964, qui n’exigent pas un emploi en France. Le second est de croire qu’une clause du contrat suffit : sans cinq années civiles hors de France, sans domicile au sens des a et b du 1 de l’article 4 B, l’exonération ne s’ouvre pas. Le troisième est de laisser l’employeur s’occuper de tout : DSN mal renseignée, case 1AJ non corrigée, option de 30 % oubliée.

Les textes sont l’article 155 B, l’article 4 B, l’article 4 A, l’article 80 ter, l’article 170, puis les articles L. 57, L. 11, L. 190, R.* 196-1 et L. 199 du livre des procédures fiscales. La doctrine de la DGFiP, mise à jour le 8 avril 2026, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris précisent ce que la loi ne dit pas toute seule.

I. Ai-je droit au régime des impatriés et que puis-je exonérer ?

A. Les conditions pour demander l’article 155 B : cinq années hors de France, appel de l’étranger, domicile et durée

L’article 155 B du code général des impôts ouvre le régime aux « salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». Les dirigeants visés par le renvoi à l’article 80 ter sont, dans les sociétés anonymes, le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire et tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; dans les SARL, les gérants minoritaires ; dans les autres entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Un gérant majoritaire de SARL n’entre pas dans cette liste. Le salarié ordinaire, lui, n’a pas besoin de l’article 80 ter : il est visé par le mot salariés.

Deux verrous temporels sont écrits dans le même article 155 B. Le premier est rétrospectif : le texte n’est applicable « sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». Cinq années civiles, ce n’est pas cinq années glissantes. Une prise de fonctions le 15 mars 2026 exige l’absence de domicile fiscal français pendant 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025. Un mois de rattachement en 2024, même pour un retour familial, suffit à fermer le régime. Le second verrou est prospectif : l’exonération court « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions », et seulement « au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B ». Une prise de fonctions au 1er janvier 2025 ouvre, si les autres conditions tiennent, une fenêtre jusqu’au 31 décembre 2033. Un changement de fonctions dans la même entreprise, ou dans une autre entreprise du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne proroge pas cette date : l’article 155 B conserve le bénéfice pour le temps qui reste.

Le domicile fiscal n’est pas le titre de séjour. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’article 4 B, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, range parmi ces personnes « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». L’article 155 B n’utilise que les a et b, pas le centre des intérêts économiques du c. Un impatrié qui travaille à Paris mais laisse son foyer à l’étranger n’est pas, pour cette année-là, dans le champ du régime. La page officielle de la DGFiP, modifiée le 8 avril 2026, admet toutefois, pour des contraintes professionnelles ou familiales, que l’installation du foyer intervienne au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonctions, le régime pouvant alors s’appliquer dès l’année de prise de fonctions. Cette admission n’est pas dans la loi : elle relève de la doctrine. Si vous l’invoquez, conservez le contrat, les inscriptions scolaires, le bail et la date d’arrivée du conjoint.

La formule appelés de l’étranger est le nœud des litiges. L’administration décrit deux modes : la mobilité intra-groupe, lorsque l’entreprise française a des liens avec l’entreprise d’origine, et l’embauche externe, lorsque le salarié est appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France. Elle ajoute, dans la même page du 8 avril 2026, que les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative, ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement, ne peuvent pas bénéficier du régime. Cette phrase administrative n’a pas le même poids que l’article 155 B. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 juin 2022, n° 20PA02279, a jugé que les dispositions « n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux  » salariés appelés de l’étranger « , d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France ». Un développeur suédois domicilié à Londres, recruté par une société parisienne après des négociations engagées depuis le Royaume-Uni, a ainsi obtenu le régime. À l’inverse, la même cour, dans l’arrêt du 6 mars 2025, n° 23PA02864, a refusé le régime à un salarié en jugeant qu’il « ne peut être regardé comme ayant été appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ». Cent vingt jours en France sur deux cent quatre-vingt-dix, un avenant de rapatriement au siège parisien et des frais d’hébergement pris en charge jusqu’à une date précise ont emporté la qualification. Le critère n’est pas le passeport : c’est le lieu d’où l’on est appelé, et le lieu où l’on travaillait déjà.

La période limitée du texte n’impose pas un CDD. La DGFiP écrit que le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la mention d’une durée dans le contrat, ni à la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Cette lecture est favorable. Elle n’efface pas, pour autant, le plafond légal du 31 décembre de la huitième année. Passé cette date, l’ensemble de la rémunération redevient imposable dans les conditions de droit commun, y compris si le salarié reste dans l’entreprise. Quitter l’entreprise d’accueil, hors mobilité de groupe, fait cesser le régime même si le domicile fiscal français demeure. Un retour d’expatriation après plus de cinq années civiles à l’étranger, à la demande de l’employeur, peut rouvrir le régime : encore faut-il retracer les cinq années et la nouvelle prise de fonctions, pas seulement le souvenir d’un ancien départ.

Le régime ne se confond pas avec le redressement de résidence après un départ, déjà traité dans notre article sur le redressement de résidence fiscale au départ de France. Ici, vous entrez. L’enjeu est d’établir que vous n’étiez pas domicilié en France pendant cinq années civiles, que vous l’êtes devenu au sens des a et b de l’article 4 B, et que l’emploi français est la cause de cette venue, pas la conséquence d’une installation déjà faite.

B. Prime réelle, option de 30 %, activité à l’étranger, revenus passifs à 50 % : ce qui est exonéré et ce qui reste imposable

Le cœur du I de l’article 155 B est une alternative. Les impatriés « ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération ». La première branche est la prime réelle : logement, frais de déplacement, coût de la vie, scolarité, dès lors que ces éléments sont liés à l’impatriation. La DGFiP demande que le montant apparaisse distinctement dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant établi avant la prise de fonctions en France. À défaut, il doit être déterminable sur la base de critères objectifs inscrits dans ce contrat. Une prime inventée après coup, dans un avenant signé au moment du contrôle, n’a pas la même force. La deuxième branche est l’option forfaitaire de 30 %. La page officielle, dans sa version du 8 avril 2026, indique que cette option est ouverte aussi bien pour les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France que pour celles qui sont appelées par une entreprise établie dans un autre État. Cette ouverture n’a pas toujours été dans le texte : des versions antérieures réservaient parfois le forfait aux personnes autres que celles appelées par une entreprise établie dans un autre État. Pour les années anciennes, la version applicable à l’année d’imposition commande. Pour les années actuelles, le forfait de 30 % n’est plus, d’après l’administration, réservé à l’embauche externe.

Le Conseil d’État a précisé le périmètre de cette option. Dans l’arrêt du 4 octobre 2023, n° 466714, il a jugé : « Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. » Une prime de résiliation de 2 300 000 euros, versée après option pour le forfait, n’était donc pas hors champ au seul motif qu’elle indemnisait la perte du contrat. La cour administrative d’appel de Paris avait inexactement qualifié les faits en exigeant une contrepartie de travail. Si vous quittez l’entreprise pendant la période d’impatriation, l’option de 30 % déjà exercée n’est pas un détail : elle peut porter sur l’indemnité de rupture, dans la limite des textes applicables à l’année. Cette solution ne dispense pas de vérifier si l’indemnité est imposable au regard de l’article 80 duodecies ; elle dit seulement que, si elle l’est, le forfait de 30 % la recouvre.

Deux plafonds internes ferment la porte à une exonération totale du salaire. D’abord, selon l’article 155 B, « Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé. » C’est la rémunération de référence. L’entreprise doit la déterminer et pouvoir la justifier. Un impatrié payé 400 000 euros avec une prime de 200 000 euros ne peut pas descendre, après exonération, sous le salaire d’un homologue français occupant des fonctions analogues. Ensuite, le 2 du I du même article exonère « La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 » si les séjours « sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Le 3 du I plafonne le cumul, sur option : soit l’exonération des 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit l’exonération du 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1. Le 4 du I interdit de se prévaloir de l’article 81 A, régime des salariés envoyés à l’étranger. On ne cumule pas impatriation et exonération d’expatriation.

Le II de l’article 155 B ajoute une exonération de 50 % sur trois familles de revenus, pendant la durée où le I s’applique : les revenus de capitaux mobiliers payés par une personne établie hors de France dans un État lié à la France par une convention contenant une clause d’assistance administrative ; certains produits de propriété intellectuelle visés aux 2° et 3° du 2 de l’article 92 ; les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un tel État. Les moins-values correspondantes ne sont constatées qu’à hauteur de 50 %. Un dividende américain versé par une société établie aux États-Unis, un coupon suisse, une plus-value sur un compte-titres luxembourgeois peuvent entrer dans ce 50 %, si la convention existe et si le I est ouvert. Un revenu payé par une société française, même si l’activité est étrangère, n’est pas dans le II. Un État sans convention d’assistance administrative non plus.

Le Conseil d’État a annulé, par l’arrêt du 21 octobre 2020, n° 442799, les paragraphes 80 et 90 de commentaires administratifs qui subordonnaient le II à la perception effective, la même année, d’une rémunération exonérée au titre du I. Il a jugé : « ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l’exonération prévue au II s’applique, dans la version du texte applicable au litige, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions ». La durée citée dans cet arrêt est celle du texte alors applicable, cinq années. Le texte actuel dit huit. La leçon demeure : le 50 % des revenus passifs n’exige pas, chaque année, une prime d’impatriation effectivement exonérée. Il exige que les conditions du I soient remplies, y compris le domicile des a et b de l’article 4 B et l’emploi dans l’entreprise d’accueil.

Ce que le régime n’exonère pas doit rester visible. Les cotisations sociales salariales et patronales ne disparaissent pas du seul fait de l’article 155 B ; la page officielle évoque une exemption de certaines cotisations, distincte de l’impôt sur le revenu, qu’il faut vérifier dans le régime de sécurité sociale applicable, pas dans le CGI. L’IFI suit l’article 964 : « les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° ». Pendant cinq ans après l’établissement du domicile, le nouvel arrivant n’est imposable que sur les actifs immobiliers français, sans condition d’emploi, comme nous l’avons détaillé dans l’article sur l’exonération d’IFI pendant cinq ans à l’installation en France. Huit ans d’impôt sur le revenu, cinq ans d’IFI : les horloges ne sont pas les mêmes. Un immeuble à Paris reste dans l’IFI. Un portefeuille étranger peut être à 50 % pour l’impôt sur le revenu et hors IFI pendant cinq ans. Mélanger les deux assiettes est une erreur de déclaration, pas une optimisation.

II. Comment déclarer le régime 155 B et comment contester un refus ou un redressement ?

A. Déclaration 2042, cases 1AJ et 1DY, DSN de l’employeur, rémunération de référence et rescrit

L’article 170 du code général des impôts impose à toute personne imposable de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». L’exonération de l’article 155 B n’est pas un silence. Elle se déclare. La DGFiP décrit le circuit suivant, pour les revenus de l’année N, au printemps N+1. Si vous optez pour l’évaluation forfaitaire de 30 %, vous l’indiquez dans la rubrique autres renseignements de la déclaration d’ensemble n° 2042 / 2042 C. Le même emplacement sert au choix du plafonnement, 50 % global ou 20 % sur la seule part étrangère, en cas de cumul avec l’activité à l’étranger. Le salaire net imposable, après réfaction de la partie exonérée, se porte en 1AJ ou 1BJ de la 2042. Les salaires et primes exonérés se portent en 1DY ou 1EY de la 2042 C. Le montant total, y compris la partie exonérée, entre dans le revenu fiscal de référence. Laisser la déclaration préremplie telle quelle, lorsque l’employeur n’a pas isolé la prime, c’est déclarer un salaire plein.

L’entreprise a sa propre obligation. Elle doit porter sur la déclaration sociale nominative les rémunérations versées aux impatriés, en mentionnant distinctement le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ceux qui en sont exonérés, et indiquer dans la case des sommes exonérées au titre du régime des impatriés le total de la prime et de la fraction afférente à l’activité à l’étranger. Dans l’arrêt du 10 juin 2022, n° 20PA02279, la cour a relevé que la méconnaissance de cette obligation par l’employeur, à la supposer établie, « est sans incidence sur le droit que possédait M. C… de bénéficier de l’avantage fiscal litigieux ». Autrement dit, une DSN muette n’interdit pas le régime. Elle complique la preuve et alimente le contrôle. Demandez à l’employeur, dès la première année, le montant de la rémunération de référence, le détail de la prime, et une copie de ce qui a été transmis en DSN. Conservez le contrat, les avenants antérieurs à la prise de fonctions, les avenants de mobilité, les titres de transport de l’année de venue, le certificat de résidence fiscale étrangère des cinq années civiles, les avis d’impôt étrangers, et le calendrier d’installation du foyer.

La rémunération de référence est une question de fait. L’administration peut comparer votre salaire imposable à celui de collègues français, ou, à défaut d’homologue interne, à celui de fonctions analogues dans des entreprises similaires établies en France. Un bonus exceptionnel, un carried interest, une attribution d’actions gratuites, un BSPCE, un complément de retraite ne se traitent pas tous comme de la prime d’impatriation. Ce qui n’est pas directement lié à la situation d’impatrié reste dans l’assiette, sous réserve de l’option de 30 % sur l’ensemble de la rémunération imposable, dans les termes de l’arrêt du 4 octobre 2023, n° 466714. Ne rangez pas dans la prime ce que le contrat ne rattache pas à l’arrivée en France. Ne laissez pas non plus une prime contractuelle hors de la 2042 C : l’exonération non déclarée est une exonération perdue jusqu’à réclamation.

Avant le premier dépôt, un rescrit peut figer l’analyse. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, rend applicable la garantie du premier alinéa de l’article L. 80 A « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi ». La demande doit décrire le contrat, les cinq années, le lieu du foyer, le mode de recrutement, intra-groupe ou embauche externe, le montant de la prime ou l’intention d’opter pour 30 %, et la rémunération de référence proposée par l’entreprise. Une demande vague n’est pas une présentation complète. L’article L. 80 A ajoute, pour la doctrine publiée : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » La page impots.gouv.fr et le BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10 sont opposables dans cette mesure. Ils ne lient pas le juge. Ils lient l’administration, si vous les avez réellement appliqués et si leur version n’avait pas été rapportée.

Les personnes encore à l’étranger, non recrutées, peuvent écrire au bureau tax4business de la DGFiP. Celles déjà installées s’adressent au service des impôts des particuliers de leur domicile. À Paris, le SIP est celui de l’arrondissement du foyer, pas le service des impôts des particuliers non-résidents, qui n’est plus compétent une fois le domicile français établi. Un dossier d’impatrié traité par le SIPNR est souvent un dossier mal aiguillé. Joignez à la première déclaration un mémoire sommaire : dates des cinq années, date de prise de fonctions, copie du contrat, option le cas échéant, et, si le foyer a suivi avec un an de décalage, les pièces de l’admission doctrinale. Ce mémoire n’est pas prévu par un imprimé. Il évite que le contrôleur reconstitue seul une histoire inexacte.

B. Proposition de rectification, réclamation, tribunal administratif : délais, preuves et spécificités parisiennes

Le désaccord naît souvent après une demande de justifications, puis une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Une motivation qui se borne à écrire que vous n’êtes pas impatrié, sans dire si le refus porte sur les cinq années, sur l’appel de l’étranger, sur le foyer, sur la rémunération de référence ou sur le II, n’est pas une motivation utile. Demandez, dans les observations, que chaque condition soit tranchée. L’article L. 11 fixe le délai de réponse, sauf délai spécial, à « trente jours à compter de la réception de cette notification ». Sur demande reçue avant l’expiration de ce délai, l’article L. 57 proroge le délai de trente jours. Laissez passer les trente jours sans répondre, c’est laisser l’administration retenir sa version des faits.

Les griefs récurrents se lisent dans la jurisprudence. Premier grief : vous n’auriez pas été appelé de l’étranger, parce que vous aviez déjà un pied en France, un bureau à Paris, ou un avenant de rapatriement. L’arrêt du 6 mars 2025, n° 23PA02864 montre le poids du décompte des jours et du lieu principal d’activité. Préparez un calendrier, les cartes d’embarquement, les factures de logement à l’étranger, les bulletins de paie de l’entité de départ. Deuxième grief : mobilité intra-groupe présentée comme embauche externe, ou l’inverse, selon l’avantage recherché. Dans l’arrêt du 27 janvier 2022, n° 20PA04266, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’option de 30 % à un salarié HSBC qui avait démissionné du Royaume-Uni, signé un CDI en France, mais bénéficié d’une dispense de période d’essai, de la reprise d’ancienneté et s’était lui-même prévalu d’une mobilité intra-groupe. Une attestation RH tardive n’a pas effacé ces éléments concordants. Troisième grief : prime non distincte, rémunération de référence non justifiée, option de 30 % non exercée dans la 2042. Quatrième grief : revenus passifs sans convention d’assistance, ou II réclamé alors que le I n’était pas ouvert. Sur ce dernier point, l’arrêt du 21 octobre 2020, n° 442799 reste l’arme du contribuable lorsque l’administration exige une prime exonérée la même année.

Après mise en recouvrement, ou après paiement d’un impôt non rôle, la réclamation contentieuse est le passage obligatoire. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 selon l’abrogation différée publiée, range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article 155 B est précisément un tel droit. L’article R.* 196-1, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Pour un impôt 2024 mis en recouvrement en 2025, le 31 décembre 2027 est la ligne. Une réclamation déposée pour bénéficier du régime après une déclaration trop pleine relève du a ou du b, pas d’un événement magique. Joignez le contrat, la preuve des cinq années, la 2042, la DSN, et, le cas échéant, l’arrêt du 10 juin 2022, n° 20PA02279 si le refus repose sur une candidature spontanée depuis l’étranger.

Si la décision sur réclamation ne donne pas entière satisfaction, l’article L. 199, également en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, ouvre le tribunal administratif « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées ». L’impôt sur le revenu d’un impatrié est un impôt direct : le juge est le tribunal administratif, pas le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire reste compétent pour l’IFI, ce qui confirme, une fois encore, que l’article 155 B et l’article 964 ne se plaident pas devant la même formation. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris connaît des contribuables dont le SIP est parisien ; les tribunaux de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun connaissent des autres départements franciliens, selon le service d’assiette. Le délai de recours contentieux se calcule à compter de la notification de la décision de réclamation, ou, en cas de silence, selon les règles du livre des procédures fiscales et du code de justice administrative. Un référé-suspension n’est pas le recours ordinaire contre un impôt sur le revenu : la réclamation n’arrête pas, à elle seule, le recouvrement. Si l’avis de mise en recouvrement est déjà là, une demande de sursis de paiement, avec garanties le cas échéant, se pose en même temps que la réclamation.

Les pièces qui emportent un dossier parisien sont prosaïques. Un calendrier d’arrivée, un bail, une inscription scolaire, un certificat de l’employeur étranger sur la date de fin de fonctions, les avis d’impôt britanniques, suisses ou américains des cinq années, le contrat français signé avant l’installation, et, pour le 50 % du II, les relevés du dépositaire étranger et la convention applicable. Un mémoire qui cite l’article 155 B sans ces dates est un mémoire doctrinal. Le juge administratif, comme le SIP du 8e ou du 16e arrondissement, tranche des années civiles et des lieux. Si le foyer est à Neuilly, Boulogne ou Versailles, le SIP compétent n’est pas celui de l’employeur à La Défense. Si vous êtes encore à l’hôtel les trois premiers mois, le séjour principal de l’article 4 B se discute : le régime peut attendre l’année où le foyer est réellement en France, sans que cette attente proroge le 31 décembre de la huitième année.

Conclusion

L’article 155 B n’est ni une clause de contrat, ni l’IFI des cinq années, ni un droit attaché au titre de séjour. C’est un régime d’impôt sur le revenu, ouvert aux salariés et à certains dirigeants de l’article 80 ter appelés de l’étranger, sous réserve de cinq années civiles sans domicile fiscal français, d’un domicile au sens des a et b de l’article 4 B, et d’une fenêtre qui se ferme le 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. L’exonération porte sur les éléments de rémunération liés à l’impatriation ou, sur option, sur 30 % de la rémunération, avec réintégration si le salaire restant passe sous la rémunération de référence, avec plafonds en cas d’activité à l’étranger, et, pendant la même durée, sur 50 % de certains revenus passifs étrangers conventionnés. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 21 octobre 2020, n° 442799, a détaché ce 50 % de l’exigence d’une prime effectivement exonérée la même année. Le 4 octobre 2023, n° 466714, il a fait entrer l’indemnité de rupture dans le forfait de 30 %. La cour administrative d’appel de Paris, le 10 juin 2022, n° 20PA02279, a refusé d’exclure celui qui a postulé depuis l’étranger ; le 6 mars 2025, n° 23PA02864, elle a refusé le régime à celui qui travaillait déjà principalement en France.

La déclaration se joue sur la 2042, les cases 1AJ et 1DY, la DSN et, si besoin, un rescrit de l’article L. 80 B. La contestation passe par une proposition motivée de l’article L. 57, une réponse dans le délai de l’article L. 11, une réclamation de l’article L. 190 avant le 31 décembre de la deuxième année de l’article R.* 196-1, puis le tribunal administratif de l’article L. 199. Un contrat, cinq avis d’impôt étrangers, une date de prise de fonctions et un calendrier de foyer valent mieux qu’une promesse d’employeur restée dans un courriel.

📄 Circulaire officielle