Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des .sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)
Le Rifseep comprend :
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.
Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.
En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
Primes d'intéressement collectif
Remboursements de frais
Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
- Primes d'intéressement collectif
- Remboursements de frais
- Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
Ils fixent aussi les montants suivants :
Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
Montants minimum de l'IFSE par grade.
Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Groupes de fonction
Agents bénéficiant d'un logement de fonction
Autres agents
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France
Services déconcentrés
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France
Services déconcentrés
Groupe 1
10 220 €
8 030 €
19 660 €
17 480 €
Groupe 2
9 400 €
7 220 €
17 930 €
16 015 €
Groupe 3
8 580 €
6 670 €
16 480 €
14 650 €
Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
Grades
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France
Services déconcentrés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 850 €
1 550 €
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 750 €
1 450 €
Secrétaire administratif de classe normale
1 650 €
1 350 €
Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée chaque mois.
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
- Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
- Montants minimum de l'IFSE par grade.
- Changement de fonctions
- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
- Changement de grade à la suite d'une promotion.
Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
Groupes de fonction
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France
Services déconcentrés
Groupe 1
2 680 €
2 380 €
Groupe 2
2 445 €
2 185 €
Groupe 3
2 245 €
1 995 €
Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
Textes de reference
Questions frequentes
- Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F465 – Derniere mise a jour : 01/01/2023
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