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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

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Maître Hassan KOHEN
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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?

Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?

Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des .sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)

Le Rifseep comprend :

Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

Primes d'intéressement collectif

Remboursements de frais

Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique

Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

  • Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
  • Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
  • Primes d'intéressement collectif
  • Remboursements de frais
  • Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
  • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions

Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction

Montants minimum de l'IFSE par grade.

Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

Groupes de fonction

Agents bénéficiant d'un logement de fonction

Autres agents

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

10 220 €

8 030 €

19 660 €

17 480 €

Groupe 2

9 400 €

7 220 €

17 930 €

16 015 €

Groupe 3

8 580 €

6 670 €

16 480 €

14 650 €

Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :

Grades

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 850 €

1 550 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 750 €

1 450 €

Secrétaire administratif de classe normale

1 650 €

1 350 €

Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

Changement de fonctions

Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

Changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée chaque mois.

  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
  • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
  • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
  • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
  • Montants minimum de l'IFSE par grade.
  • Changement de fonctions
  • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
  • Changement de grade à la suite d'une promotion.

Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonction

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

2 680 €

2 380 €

Groupe 2

2 445 €

2 185 €

Groupe 3

2 245 €

1 995 €

Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Questions frequentes

  • Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
  • Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F465 – Derniere mise a jour : 01/01/2023

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Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.

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