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Régime de prévoyance plus favorable que la convention collective : la comparaison se fait en bloc (Cass. soc., 4 novembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régime de prévoyance plus favorable que la convention collective : la comparaison se fait en bloc (Cass. soc., 4 novembre 2026)

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Trois points de cotisation mis à la charge des salariés là où la convention collective imposait un financement intégral par l’employeur : sur ce seul écart de répartition, une cour d’appel avait condamné un employeur hospitalier privé à but non lucratif à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à chacun de cinquante-neuf salariés non-cadres. Le 4 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse ces condamnations, dans un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2026, n° 25-17.982 et suivants, arrêt n° 877 F-B). Elle ne dit pas que le régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale était le meilleur. Elle dit comment le juge doit s’y prendre pour le décider : les risques incapacité, invalidité et décès ne se comparent pas séparément, et la clé de répartition des cotisations ne tranche jamais seule. La nuance compte pour tout employeur qui maintient son propre régime à côté du régime de sa branche, pour tout salarié qui conteste un précompte de cotisation sur son bulletin, et pour tout conseil de prud’hommes saisi d’un écart entre une décision unilatérale et une convention collective. Cet article suit d’abord le raisonnement de la Cour, de la définition du bloc à comparer jusqu’à la censure du raisonnement risque par risque, puis en tire la grille d’audit qui permettra, devant la cour de renvoi comme en entreprise, de comparer deux régimes sans refaire l’erreur sanctionnée.

I. Régime de prévoyance plus favorable que la convention collective : les risques se comparent en bloc, jamais risque par risque

Le litige est né d’un contentieux ancien et collectif. Des salariés non-cadres d’un établissement hospitalier relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 invoquaient la violation des obligations conventionnelles de l’employeur en matière de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Saisie par requête du 8 octobre 2019, la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel de Versailles par cinquante-neuf arrêts du 11 juin 2025, avaient notamment accordé à chaque salarié une somme de 5 000 euros en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre de la prévoyance et d’un manquement d’information. L’employeur s’est pourvu en cassation par des pourvois joints, numérotés de 25-17.982 à 25-18.099. Seul le sort de cette somme de 5 000 euros intéresse la réponse de principe du 4 novembre 2026, et c’est sur ce chef que la cassation est prononcée.

A. Une prise en charge salariée d’environ 3 % sur le risque incapacité, là où la convention met la totalité à la charge de l’employeur

Le point de départ tient à la source des deux régimes en présence. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, rappelé au paragraphe 11 de l’arrêt, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Dans l’affaire jugée, le régime d’entreprise résultait de la troisième voie : un régime de prévoyance « incapacité-invalidité – décès des salariés non-cadres », mis en place par décision unilatérale de l’employeur du 1er janvier 2002 et modifié à plusieurs reprises. En face, la convention collective de branche instaurait son propre régime de prévoyance, auquel l’employeur était soumis. Le concours ne mettait donc pas aux prises deux accords collectifs négociés, mais une convention collective et un acte unilatéral.

Le texte qui gouverne ce concours est l’article L. 2254-1 du code du travail : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » La rédaction aujourd’hui en vigueur de cet article est identique à celle que l’arrêt vise « dans sa rédaction applicable en la cause », ce que la vérification du texte à la date de la saisine prud’homale confirme. Toute la difficulté se loge dans les trois derniers mots : plus favorables que quoi, et appréciées à quelle échelle ? L’article 13.05 de la convention collective du 31 octobre 1951, relatif au financement du régime de prévoyance, répartit la charge par risque. L’arrêt le résume au paragraphe 15 : « la charge correspondante est supportée, en ce qui concerne la maladie et l’affection de longue durée, en totalité par l’employeur ou son représentant et, en ce qui concerne l’invalidité et le décès, pour moitié par l’employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982). Autrement dit, sur le risque maladie, le salarié ne devait rien cotiser.

Or les constatations de la cour d’appel, reprises au paragraphe 16, établissaient un écart précis et chiffré. Pour l’invalidité et le décès, le régime unilatéral respectait le partage par moitié entre l’employeur et le salarié, pour les deux tranches. Pour le risque incapacité, assimilé sans contestation à « la maladie et l’affection de longue durée » de la convention, l’employeur prenait en charge 96,97 % de la cotisation et les salariés 3,33 % sur la première tranche, et respectivement 97,05 % et 2,95 % sur la seconde. La cour d’appel en avait déduit que cette répartition n’était pas plus favorable que la convention, qui impose une prise en charge intégrale par l’employeur, et que la « structure de financement » invoquée par l’employeur n’était pas équivalente à celle du texte conventionnel. Elle avait ajouté, au paragraphe 17 rapporté par la Cour de cassation, que les prestations plus favorables du régime unilatéral sur d’autres risques — indemnités journalières sans condition d’ancienneté, rentes d’invalidité équivalentes, prestations décès supérieures — étaient indifférentes, faute d’avoir le même objet ou la même cause que le risque maladie. Le préjudice des salariés tenait, dans ce raisonnement, à leur participation au financement d’un risque que la convention mettait entièrement à la charge de l’employeur.

La réponse de la Cour de cassation tient en deux temps. Au paragraphe 14, elle pose la règle de périmètre : « en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l’entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l’appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s’effectuer globalement, pour l’ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982). Au paragraphe 19, elle en tire la censure : en « limitant la comparaison des régimes de prévoyance à la prise en compte de la clé de répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et les salariés », alors qu’il lui appartenait d’« apprécier globalement ces régimes au regard de l’ensemble de leurs caractéristiques, y compris les prestations servies et leurs conditions d’attribution, pour l’ensemble des risques garantis », la cour d’appel a violé les textes visés et le principe de faveur. L’écart de 3 % demeure un fait établi, mais il ne suffit plus, à lui seul, à établir un manquement : il devient un élément de la comparaison, au même titre que le niveau des prestations et leurs conditions d’ouverture.

B. « Globalement, avantage par avantage » : l’unité de comparaison est le régime de prévoyance, non chaque risque isolé

La formule qui commande tout l’arrêt est ancienne, et la Cour la rattache expressément à sa lignée. Au paragraphe 13, elle juge qu’« en cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé », en citant l’assemblée plénière du 18 mars 1988 (pourvoi n° 84-40.083), l’assemblée plénière du 24 octobre 2008 (pourvoi n° 07-42.799) et la chambre sociale du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.240, publié). Elle ajoute : « Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage », en citant la chambre sociale du 18 janvier 2000 (pourvois n° 96-44.578 et suivants) et du 23 janvier 2013 (pourvoi n° 11-16.172 et suivants) (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, § 13). Ces références sont celles de l’arrêt lui-même : elles montrent que la nouveauté du 4 novembre 2026 ne réside ni dans l’interdiction du cumul, ni dans l’appréciation globale, mais dans la définition de l’avantage à comparer lorsque l’avantage est un régime de prévoyance tout entier.

L’arrêt du 11 mai 2022, que la Cour cite dans cette lignée, illustre le premier versant de la formule, l’interdiction du cumul entre avantages de même objet. La chambre sociale y a jugé : « En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé » (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-11.240). Elle a ensuite censuré une cour d’appel qui s’était déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser que les primes de production et d’assiduité n’ont pas le même objet » (même arrêt).

La même formule a été reprise le 8 janvier 2025 à propos d’accords collectifs en concours : « En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 22-24.797). Dans ces espèces, la question était de savoir si deux avantages pouvaient s’additionner. Dans l’affaire de prévoyance, elle est inverse en apparence : l’employeur ne demandait pas un cumul, il soutenait que son régime, pris comme un tout, valait mieux que celui de la branche. Mais la logique est la même, car tout dépend du découpage des avantages en présence.

C’est précisément ce découpage que l’arrêt du 4 novembre 2026 verrouille pour la prévoyance. La cour d’appel de Versailles avait découpé le régime en trois risques et jugé que l’invalidité et le décès n’avaient ni la même cause ni le même objet que la maladie, de sorte que chaque risque devait gagner sa propre comparaison pour que le régime unilatéral puisse s’appliquer. La Cour de cassation répond que « les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, § 14). Le mot « nécessairement » est le centre de l’arrêt : il dispense le juge de rechercher, risque par risque, une identité d’objet ou de cause, et il interdit de retenir, dans chaque régime, la stipulation la plus favorable ligne à ligne pour recomposer un régime hybride que ni la branche ni l’employeur n’ont institué. L’objet légal des garanties collectives conforte cette lecture d’ensemble, puisque l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale vise dans une même énumération « la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude et du risque chômage », ainsi que les avantages de retraite et de fin de carrière. Le régime de prévoyance forme donc, pour la comparaison, un seul avantage, dont les risques sont les composantes et non des avantages autonomes.

Le second versant de la formule, l’appréciation pour l’ensemble du personnel, reçoit dans l’arrêt une application mesurée au périmètre du régime en concours. La Cour vise « l’ensemble des salariés non-cadres », c’est-à-dire la population couverte par les deux régimes comparés, et non la situation individuelle de chacun des cinquante-neuf demandeurs. Cette exigence avait déjà fondé une cassation le 20 janvier 2021, dans un litige de prime d’ancienneté : « La détermination du régime le plus favorable doit résulter d’une appréciation tenant compte des intérêts de l’ensemble des salariés et non de tel ou tel d’entre eux », et la cour d’appel fut censurée pour avoir « apprécié le caractère plus favorable des deux dispositifs conventionnels pour une seule catégorie de salariés et non pour l’ensemble du personnel de l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 18-25.950). Transposée à la prévoyance, la règle signifie qu’un régime peut être jugé plus favorable pour la collectivité des non-cadres alors même qu’un paramètre isolé, ici la part salariale de la cotisation incapacité, est moins avantageux que la règle de branche. Elle signifie symétriquement que le salarié qui, à titre individuel, n’aura jamais recours à la garantie améliorée ne peut pas exiger l’application de la stipulation de branche sur ce seul point : le bloc l’emporte, dans un sens comme dans l’autre.

II. Comparer un régime de prévoyance d’entreprise à la convention collective : grille d’audit, limites du bloc et sort du litige après le renvoi

Reste la question que l’arrêt laisse volontairement ouverte : une fois le périmètre fixé, comment le juge compare-t-il deux régimes dont l’un coûte un peu plus au salarié sur un risque et sert davantage sur un autre ? La Cour de cassation impose une méthode, elle ne fournit pas de barème. Elle ne dit ni le poids respectif d’un point de cotisation et d’une condition d’ancienneté supprimée, ni celui d’un capital décès majoré face à une franchise allongée. Cette pondération appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la méthode. Pour l’employeur qui veut maintenir un régime propre, pour le salarié ou le syndicat qui le conteste, et pour les avocats en droit social à Paris qui prépareront le dossier de renvoi ou les dossiers semblables, l’enjeu devient probatoire : verser aux débats une comparaison complète, risque par risque dans ses pièces, globale dans sa conclusion.

A. Cotisations, prestations et conditions d’attribution : les trois colonnes d’une comparaison qui tient devant le juge

La première colonne est celle du financement, et l’arrêt la maintient dans le champ de la comparaison, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel de Versailles. Celle-ci avait estimé que la comparaison « avantage par avantage » n’impliquait pas d’être combinée avec le niveau des cotisations et leur clé de répartition. L’employeur soutenait au contraire, dans la deuxième branche de son moyen, qu’il fallait prendre en considération « le taux et la clé de répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, mais également les conditions d’acquisition des prestations servies et leurs montants ». C’est cette lecture combinée que le paragraphe 19 consacre en exigeant une appréciation « au regard de l’ensemble de leurs caractéristiques, y compris les prestations servies et leurs conditions d’attribution » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982). Une grille utile comportera donc, pour chaque régime et chaque tranche de salaire, le taux global de cotisation et sa répartition, puis, risque par risque, le montant des prestations — taux et durée des indemnités journalières en incapacité, niveau des rentes d’invalidité par catégorie, capitaux et rentes en cas de décès — et leurs conditions d’attribution : ancienneté requise, franchise ou délai avant prise en charge, caractère continu ou discontinu de l’arrêt ouvrant droit aux prestations. Dans l’affaire jugée, ce sont précisément de tels éléments que la cour d’appel avait écartés : des indemnités journalières « pas soumises à condition d’ancienneté », des rentes d’invalidité équivalentes et des prestations décès « plus favorables que celles prévues par la convention collective ». Sur renvoi, ils devront être chiffrés et confrontés, et non simplement allégués.

Que cette méthode globale ne préjuge pas du résultat, un précédent directement en matière de prévoyance le démontre. Le 13 juin 2019, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un employeur dont la décision unilatérale subordonnait le maintien de salaire des salariés ayant au moins un an d’ancienneté à un délai de carence de trois jours que la convention collective applicable ne prévoyait pas, en contrepartie d’une indemnisation améliorée pour les arrêts longs. La Cour a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que « l’indemnisation améliorée par le régime unilatéral de prévoyance ne bénéficiait qu’à une minorité de salariés en arrêt maladie supérieur à un, deux ou trois mois ou susceptibles de relever des garanties invalidité ou décès », et elle a jugé que cette cour, « appréciant globalement pour l’ensemble des salariés les dispositions ayant la même cause ou le même objet, a pu en déduire que le régime de prévoyance établi unilatéralement par l’employeur n’était pas plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17-31.711). L’arrêt du 4 novembre 2026 et celui du 13 juin 2019 se lisent ensemble : le premier interdit de s’arrêter à la cotisation, le second montre qu’une comparaison complète peut tout aussi bien conclure à l’infériorité du régime d’entreprise lorsque l’amélioration ne profite qu’à une minorité et que la dégradation frappe le risque le plus fréquent, l’arrêt de travail ordinaire. La fréquence d’usage des garanties fait partie de l’appréciation globale, au même titre que leur montant facial.

Le bloc de comparaison a toutefois des frontières, et deux décisions plus anciennes en tracent les deux côtés. D’un côté, on ne peut pas élargir le bloc à toute la protection sociale complémentaire pour compenser un désavantage dans un régime par un avantage dans un autre. Le 14 novembre 2007, à propos d’une demande portant sur la répartition de la cotisation de retraite complémentaire, la chambre sociale a rappelé que « le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel avantage par avantage », mais elle a approuvé la cour d’appel d’avoir limité sa recherche aux seules dispositions relatives à la retraite complémentaire, sans tenir compte de garanties de prévoyance santé plus avantageuses prévues par l’accord d’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2007, n° 06-42.200). Retraite complémentaire et prévoyance ne forment donc pas un seul bloc, alors que les risques au sein du régime de prévoyance en forment un depuis le 4 novembre 2026. De l’autre côté, on ne peut pas davantage fondre tous les éléments de rémunération dans une masse unique. Le 9 mars 2011, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait apprécié le statut le plus avantageux « en calculant la rémunération monétaire totale qui inclut l’ensemble des éléments perçus de façon permanente et récurrente par les salariés de même coefficient pour chacun des accords collectifs » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-42.808). Entre le risque isolé, trop étroit, et la masse indifférenciée, trop large, l’arrêt de 2026 place le curseur au niveau du régime de prévoyance pris comme un tout.

Une dernière distinction doit être tenue avant de bâtir la comparaison, celle de la nature de l’acte d’entreprise. Lorsque deux accords négociés sont en concours, la comparaison peut s’étendre à des ensembles interdépendants que les signataires ont voulu lier. La chambre sociale l’a admis le 8 janvier 2020 pour un accord de groupe dont les renonciations des salariés à certains avantages avaient pour contrepartie des engagements de l’employeur sur l’activité et l’emploi : la cour d’appel avait procédé à la comparaison « par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-17.708) et avait pu retenir que l’accord de groupe était globalement plus favorable. Une décision unilatérale de prévoyance ne repose pas sur un tel échange négocié : l’arrêt du 4 novembre 2026 ne lui emprunte donc pas la logique de la contrepartie, mais seulement la comparaison par ensemble, fondée sur l’identité de cause des risques garantis.

Il faut également distinguer ce concours convention contre décision unilatérale, jugé sous l’empire de l’article L. 2254-1 du code du travail, de l’articulation entre convention de branche et accord d’entreprise. L’article L. 2253-1 du code du travail range parmi les matières de branche, à son 5°, « Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale » (article L. 2253-1 du code du travail, 5°). Le même texte dispose que les stipulations de branche y prévalent sur l’accord d’entreprise « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (article L. 2253-1 du code du travail), cette équivalence s’appréciant « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière » (même article). La parenté des méthodes — une appréciation par ensemble — est réelle, mais les deux mécanismes ne se confondent pas : l’un tranche la primauté entre accords négociés, l’autre départage une convention et un acte unilatéral au regard du caractère plus favorable. Confondre les deux exposerait à appliquer à une décision unilatérale un test d’équivalence que l’arrêt ne vise pas.

B. Ce qui reste à juger à Paris, et les deux contrôles que la comparaison globale ne remplace pas

Le sort immédiat du litige doit être lu avec précision, car la cassation est étroitement bornée. La Cour casse les cinquante-neuf arrêts de la cour d’appel de Versailles « mais seulement en ce qu’ils condamnent » l’employeur à payer à chaque salarié la somme de 5 000 euros « en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d’information », et elle renvoie les affaires devant la cour d’appel de Paris (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, dispositif). Ni l’employeur ni les salariés ne peuvent donc se prévaloir d’une victoire au fond sur la prévoyance : il appartiendra à la cour de renvoi de procéder à la comparaison globale des deux régimes, cotisations, prestations et conditions d’attribution confondues, et de dire lequel était le plus favorable pour l’ensemble des non-cadres sur la période litigieuse. Si le régime unilatéral l’emporte dans cette comparaison, la participation salariale d’environ 3 % sur le risque incapacité ne constituera pas, à elle seule, le manquement conventionnel retenu en 2025. Si le régime de branche l’emporte, la réparation du préjudice né de cette participation devra être réexaminée dans le cadre du chef cassé, qui incluait aussi le manquement d’information allégué. L’arrêt ne tranche aucune de ces deux issues.

Le surplus du litige, en revanche, n’est pas rouvert par cet arrêt. Sur les premier, troisième et quatrième moyens de l’employeur, la Cour énonce au paragraphe 9 : « En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, § 9). L’article 1014 du code de procédure civile permet en effet à la formation de jugement de ne pas répondre de façon spécialement motivée aux moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation, dans les termes de ce texte. Au paragraphe 20, la Cour précise en outre que la cassation du chef relatif aux 5 000 euros « n’emporte pas celle des chefs de dispositif des arrêts condamnant la fondation aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci » (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, § 20). La lecture qui ferait de l’arrêt du 4 novembre 2026 une validation générale des pratiques de cotisation de l’employeur serait donc inexacte : seule la méthode d’appréciation du caractère plus favorable en matière de prévoyance est censurée et refixée.

Deux contrôles, extérieurs à la comparaison de faveur, demeurent nécessaires dans tout audit de régime mis en place ou modifié par décision unilatérale, et aucun des deux ne se déduit de l’arrêt de 2026. Le premier est formel. La décision unilatérale n’existe, au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que si elle est « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence en matière de redressement de cotisations le 14 mars 2019 : « la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-12.380). Cette décision a été rendue sous l’empire de la rédaction de l’article L. 242-1 applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ; le texte actuel de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette, à son II, 4°, les contributions patronales de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2, dans les conditions et limites qu’il énonce. Un régime globalement plus favorable mais jamais porté à la connaissance de chaque salarié dans les formes requises reste donc exposé sur un autre terrain que celui du principe de faveur, ce qui intéresse directement le contentieux de la protection sociale complémentaire et des redressements.

Le second contrôle tient aux salariés déjà en poste lors de la mise en place unilatérale. La chambre sociale a rappelé le 12 février 2025, au visa de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qu’« aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025, n° 23-19.821). Dans cette espèce, la Cour a censuré l’application de ce texte à une obligation qui résultait d’un accord de branche et non d’une décision unilatérale, ce qui en délimite le champ. Mais lorsque la contribution salariale trouve bien sa source dans la seule décision de l’employeur, la situation des salariés embauchés avant sa mise en place doit être examinée pour elle-même, indépendamment du caractère globalement plus favorable du régime. Enfin, lorsque le régime de branche comporte des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale — « prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale » — l’arrêt du 4 novembre 2026 ne dit pas expressément comment ces éléments entrent dans la comparaison. Les verser à la grille, dès lors qu’ils figurent dans les caractéristiques des régimes en concours, est la démarche prudente ; prétendre que l’arrêt les y a rangés ou les en a exclus irait au-delà de ses motifs.

Conclusion

L’arrêt du 4 novembre 2026 ne consacre ni un droit pour l’employeur de faire cotiser les salariés là où la branche l’exonère, ni un droit pour le salarié de prélever dans chaque régime la stipulation qui l’arrange. Il fixe l’unité de compte : en prévoyance, l’avantage à comparer est le régime entier, parce que les risques qu’il garantit ont nécessairement la même cause, et son caractère plus favorable s’apprécie pour l’ensemble du personnel couvert, au regard des cotisations, des prestations et de leurs conditions d’attribution. Les cinquante-neuf condamnations de 5 000 euros fondées sur la seule clé de répartition du risque incapacité sont cassées pour défaut de cette comparaison, et la cour d’appel de Paris dira, grille complète à l’appui, quel régime l’emportait. Pour les entreprises qui cumulent une décision unilatérale ancienne et un régime de branche, la portée pratique est immédiate : documenter dès à présent la comparaison dans ses trois colonnes, vérifier l’écrit remis à chaque salarié et le sort des salariés présents avant la mise en place unilatérale, et ne plus raisonner ni ligne à ligne ni sur la seule cotisation. Le juge, désormais, ne regardera plus le régime de prévoyance par le petit bout du taux de précompte.

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