Régime des SIIC et article 208 C du CGI : exonération d’impôt sur les sociétés, obligations de distribution, prélèvement de 20 %, exit tax et contrôle fiscal en 2026
Instauré par l’article 11 de la loi de finances pour 2003 et codifié à l’article 208 C du Code général des impôts, le régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) constitue le cadre juridique et fiscal de référence pour la détention, le développement et la valorisation des parcs immobiliers institutionnels en France. Directement inspiré des Real Estate Investment Trusts (REIT) anglo-saxons, ce dispositif d’exception repose sur un mécanisme fondamental de translucidité et de neutralité fiscale : la SIIC bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) sur ses résultats locatifs, ses plus-values d’aliénation d’actifs immobiliers et les dividendes distribués par ses filiales ayant opté pour le même régime. En contrepartie de cet avantage structurel substantiel, le législateur soumet la société cotée à des obligations de distribution massives et impératives auprès de ses actionnaires, déplaçant ainsi la charge finale de l’imposition au niveau de ces derniers.
Dans un contexte économique et patrimonial marqué par les fluctuations des valorisations d’actifs, le resserrement des conditions d’emprunt et la rigueur accrue des vérifications de l’administration fiscale, la gestion d’une SIIC impose une vigilance juridique constante. Les enjeux financiers sont considérables : la moindre irrégularité dans la détermination des quotes-parts exonérées, l’application du plafonnement des charges financières (article 212 bis du Code général des impôts), la liquidation du prélèvement libératoire de 20 % frappant certains actionnaires exonérés (article 208 C, II ter du CGI) ou le non-respect des quotités obligatoires de distribution peut entraîner des redressements dévastateurs, voire la déchéance rétroactive du statut d’exonération avec taxation immédiate des réserves et des plus-values latentes. Face à ces risques, le recours à un avocat fiscaliste à Paris est déterminant pour sécuriser les options, auditer les flux intra-groupes et défendre les intérêts des foncières cotées lors des procédures de vérification.
La doctrine administrative exposée dans la série BOI-IS-CHAMP-30-20 et les arrêts majeurs des juridictions administratives et judiciaires dessinent une frontière stricte entre les opérations couvertes par la franchise fiscale et les actes relevant du régime général des bénéfices commerciaux. La présente étude propose une analyse approfondie et exhaustive du régime des SIIC articulée autour de deux axes cardinaux : d’une part, les conditions d’éligibilité statutaire, capitalistique et le mécanisme d’exonération d’impôt sur les sociétés (I) ; d’autre part, la mécanique des obligations de distribution, le prélèvement de 20 % et les risques de contrôle fiscal lors de la sortie ou de la remise en cause du régime (II).
I. Les conditions d’éligibilité et le mécanisme d’exonération d’impôt sur les sociétés des SIIC (article 208 C du CGI)
L’accès au régime de faveur de l’article 208 C du Code général des impôts n’est pas automatique : il exige le respect cumulatif de conditions statutaires strictes, de seuils de détention capitalistique rigides et la notification d’une option formelle auprès de l’administration fiscale (A), ouvrant droit à une sectorisation étanche des résultats exonérés et imposables (B).
A. Critères statutaires, seuils de détention capitalistique et champ d’application de l’option
Le paragraphe I de l’article 208 C du Code général des impôts réserve le statut de SIIC aux sociétés de capitaux qui satisfont à des exigences cumulatives de forme, de cotation, de dimension financière et d’objet social :
- Forme sociale et cotation réglementée : La société doit être constituée sous la forme d’une société par actions (société anonyme, société en commandite par actions ou société européenne) et ses actions doivent être admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen au sens de la directive 2004/39/CE ou de la directive 2014/65/UE (MiFID II), comme le précise l’instruction BOI-IS-CHAMP-30-20-10 au paragraphe 10. Les marchés non réglementés (tels qu’Euronext Growth) ne permettent pas l’éligibilité au régime SIIC, sauf dispositions transitoires très spécifiques.
- Capital social minimal : Le capital social souscrit ne peut être inférieur à un montant de 15 millions d’euros entièrement libéré lors de l’option (BOI-IS-CHAMP-30-20-10, § 20).
- Objet social principal exclusif : La société doit avoir pour objet principal « l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » (article 208 C, I du CGI).
Le respect de l’objet social fait l’objet d’une appréciation rigoureuse par les juridictions administratives. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 25 mai 2021 (CAA Paris, 25 mai 2021, n° 19PA04032, Société Parivolis) :
« Les sociétés d’investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l’exercice, soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics. »
Au-delà de ces critères initiaux, le législateur a instauré deux règles capitalistiques majeures destinées à préserver le caractère d’appel public à l’épargne et à prohiber les montages de détention privative :
1. La règle du plafonnement de détention à 60 % : En vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 208 C du CGI, un actionnaire unique ou plusieurs actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce ne peuvent détenir, directement ou indirectement, 60 % ou plus du capital ou des droits de vote de la SIIC. Le franchissement de ce seuil à la clôture d’un exercice entraîne la suspension de l’exonération et l’assujettissement temporaire de la société à l’impôt sur les sociétés de droit commun au titre de l’exercice en cause, conformément aux commentaires du BOI-IS-CHAMP-30-20-10 (§ 110).
2. L’exigence d’un flottant minimal de 15 % : Lors de l’entrée dans le régime, au moins 15 % du capital social de la SIIC doit être réparti entre des actionnaires détenant individuellement, directement ou indirectement, moins de 2 % du capital et des droits de vote (BOI-IS-CHAMP-30-20-10, § 80). Cette condition de dispersion initiale du capital garantit la liquidité du titre sur les marchés boursiers.
L’option pour le régime SIIC doit être exercée de façon expresse et notifiée au service des impôts des entreprises territorialement compétent avant la fin du quatrième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier du régime (BOI-IS-CHAMP-30-20-20, § 20). L’option est globale et irrévocable. Elle s’étend de plein droit aux filiales répondant aux conditions du II de l’article 208 C du CGI, c’est-à-dire les sociétés soumises à l’IS dont le capital est détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue au cours de l’exercice, par une ou plusieurs SIIC.
La doctrine administrative a récemment précisé les contours de cette détention de filiales dans un rescrit publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-RES-IS-000186 (publié le 8 janvier 2025), confirmant les effets sur le régime fiscal lors de restructurations impliquant le changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAV. De même, sur le plan contentieux de la détention capitalistique, le Conseil d’État a jugé dans une décision de principe (CE 26 janv. 2021, n° 439582) que le respect du seuil de 95 % doit s’apprécier au regard des droits sociaux réels détenus, sanctionnant toute tentative de l’administration d’ajouter par voie réglementaire des conditions restrictives non prévues par la loi. Pour prévenir toute contestation lors de la constitution du groupe, l’intervention d’un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de sécuriser la chaîne de détention et la validité des options souscrites.
B. Détermination de la quote-part exonérée : loyers, plus-values immobilières et neutralité des filiales
L’option pour le régime des SIIC n’emporte pas une exonération générale et indifférenciée de tous les revenus générés par l’entreprise : elle impose une stricte sectorisation fiscale entre les activités relevant du périmètre exonéré et les activités demeurant assujetties à l’impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun fixées par les articles 38 et 209 du Code général des impôts, tel que précisé par l’instruction BOI-IS-CHAMP-30-20-30.
Le secteur exonéré d’IS comprend limitativement trois catégories de produits (article 208 C, II du CGI) :
- Les bénéfices locatifs : Les profits provenant de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis, de la sous-location d’immeubles pris en crédit-bail immobilier ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par une personne publique. La location doit porter sur des locaux nus ou aménagés sans prestations de services para-hôtelières substantielles.
- Les plus-values de cession immobilières : Les plus-values nettes réalisées lors de l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, bail à construction), de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de filiales soumises au régime SIIC ou de sociétés de personnes à prépondérance immobilière au sens de l’article 8 du CGI.
- Les dividendes perçus de filiales SIIC : Les dividendes et produits de participations distribués par des filiales ayant opté pour le régime SIIC, à condition que la SIIC bénéficiaire détienne au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale distributrice pendant une durée continue minimale de deux ans (article 208 C, II, al. 4 du CGI).
En revanche, toutes les activités annexes ou accessoires (telles que la promotion immobilière, l’activité d’intermédiation ou de marchand de biens, la prestation de services de gestion technique ou de property management pour le compte de tiers) relèvent obligatoirement du secteur taxable à l’IS au taux de droit commun de 25 % (BOI-IS-CHAMP-30-20-30, § 40). La SIIC doit dès lors tenir une comptabilité analytique rigoureuse permettant d’isoler les charges directes et d’affecter les frais généraux communs entre secteur exonéré et secteur taxable au prorata des produits respectifs.
L’articulation entre le régime SIIC et les autres impositions professionnelles a fait l’objet d’un éclairage jurisprudentiel décisif par le Conseil d’État dans son arrêt du 25 septembre 2020 (CE 25 sept. 2020, n° 433942, SA Gecina). Dans cette décision fondamentale concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la haute juridiction a jugé que :
« Pour juger que les gains de cession d’immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l’activité normale et courante de la société Gecina, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée, d’une part, sur la circonstance que son objet social comportait non seulement la location, l’administration et la gestion de tous immeubles, mais aussi la construction ou l’acquisition d’immeubles et de terrains à bâtir ainsi que la vente de tous biens immobiliers et, d’autre part, sur le fait que des communiqués de presse faisaient apparaître qu’elle avait adopté au cours des années 2010 une « stratégie de rotation de ses actifs immobiliers ». En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d’immeubles en cause relevaient du modèle économique de l’entreprise au cours des années en litige […] la cour a donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique. »
Le Conseil d’État a ainsi établi que les cessions d’actifs opérées par une SIIC dans le cadre de la gestion patrimoniale de son portefeuille ne constituent pas par nature une activité courante de rotation commerciale, confortant l’étanchéité du statut patrimonial de la foncière cotée.
Par ailleurs, la gestion du passif et des charges financières au sein d’une SIIC est soumise aux règles complexes de limitation de la déductibilité des intérêts prévues par les articles 212 et 212 bis du Code général des impôts. Le Conseil d’État a tranché avec une grande netteté les modalités d’application du rabot financier aux SIIC dans un arrêt récent du 13 mars 2025 (CE 13 mars 2025, n° 474164, Société Klépierre Alpes) :
« si les intérêts dont la déductibilité a été différée en application du dernier alinéa du c du 1 du II de l’article 212 du code général des impôts doivent faire l’objet de la réintégration partielle au résultat fiscal prévue par le I de l’article 212 bis du même code au titre de l’exercice où ils deviennent, le cas échéant, fiscalement déductibles, ces mêmes intérêts doivent, en revanche, pour apprécier le franchissement du seuil d’application de cette réintégration fixé au II du même article, être pris en compte au titre du seul exercice de leur comptabilisation. »
Cette décision du 13 mars 2025 apporte une sécurisation majeure pour le calcul de l’assiette du secteur imposable et du résultat net distribuable des groupes immobiliers cotés.
Enfin, l’entrée dans le régime SIIC emporte cessation fiscale d’entreprise au sens de l’article 221, 2 du CGI pour les entités préexistantes soumises à l’IS. Cette transition déclenche l’application de l’impôt de sortie (« Exit Tax SIIC ») prévu par le II de l’article 208 C et l’article 210 E du CGI : les plus-values latentes sur les immeubles et droits réels sont taxées au taux réduit de 19 % (majoré des contributions additionnelles applicables), avec faculté d’étalement du paiement par fractions égales sur quatre exercices (BOI-IS-CHAMP-30-20-20, § 100). En cas de contestation sur l’évaluation vénale des actifs servant d’assiette à cette Exit Tax, la charge de la preuve repose sur la société requérante (CAA Paris, 25 mai 2021, n° 19PA04032), rendant indispensable une expertise foncière contradictoire étayée dès la date d’option.
II. Obligations de distribution, prélèvement de 20 % et risques de redressement lors de la sortie du régime
La contrepartie indissociable de l’exonération d’IS réside dans l’obligation de redistribuer la quasi-totalité des profits générés à des rythmes précisément encadrés par la loi (A). Le non-respect de ces prescriptions ou la commission d’actes anormaux de gestion expose la foncière à des sanctions lourdes et à une sortie forcée du régime aux conséquences patrimoniales majeures (B).
A. Cadence et quotités impératives des distributions : 95 % locatif, 70 % plus-values et prélèvement de 20 %
Le paragraphe II de l’article 208 C du Code général des impôts conditionne expressément le maintien de l’exonération d’impôt sur les sociétés au respect de trois obligations de distribution distinctes, dont les modalités d’application sont détaillées dans l’instruction BOI-IS-CHAMP-30-20-40 :
| Nature des résultats exonérés | Quotité minimale obligatoire | Délai légal impératif de distribution | Base légale & Doctrine |
|---|---|---|---|
| Bénéfices nets locatifs (loyers et sous-locations) | 95 % | Avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation (N+1) | Art. 208 C, II, al. 2 CGI ; BOI-IS-CHAMP-30-20-40 § 10 |
| Plus-values nettes de cession (immeubles, droits réels, titres SIIC) | 70 % | Avant la fin du deuxième exercice suivant celui de leur réalisation (N+2) | Art. 208 C, II, al. 3 CGI ; BOI-IS-CHAMP-30-20-40 § 20 |
| Dividendes perçus de filiales ayant opté pour le régime SIIC | 100 % | Au cours de l’exercice qui suit celui de leur perception (N+1) | Art. 208 C, II, al. 4 CGI ; BOI-IS-CHAMP-30-20-40 § 30 |
Le calcul de l’obligation de distribution s’effectue sur le résultat fiscal net exonéré de chaque catégorie, mais son exécution est juridiquement plafonnée par le montant du bénéfice distribuable au sens du droit des sociétés (article L. 232-11 du Code de commerce). Les SIIC doivent obligatoirement annexer à leur déclaration de résultat l’état modèle n° 2072 faisant apparaître la décomposition exacte de leurs résultats fiscaux et le suivi pluriannuel de leurs obligations de distribution (BOI-ANNX-000164).
Un mécanisme fiscal d’une importance cruciale a été instauré au paragraphe II ter de l’article 208 C du Code général des impôts pour neutraliser les schémas d’optimisation transnationale : le prélèvement libératoire de 20 %. Ce texte dispose que :
« Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une société d’investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu’une personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes, avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et prélevées sur des produits exonérés en application du II. »
Ce prélèvement de 20 % est dû directement par la SIIC distributrice et non par l’actionnaire, bien qu’il soit généralement imputé économiquement sur le dividende versé en vertu des stipulations statutaires. L’instruction BOI-IS-CHAMP-30-20-40 (§ 150 à 250) précise les exceptions applicables : le prélèvement n’est pas exigible si l’actionnaire institutionnel démontre qu’il est lui-même soumis à une obligation de distribution intégrale de ses dividendes à des associés assujettis à l’IS ou à une taxe équivalente au taux normal d’au moins un tiers du taux français.
Sur le plan du régime fiscal des actionnaires bénéficiaires, les dividendes prélevés sur les résultats exonérés d’une SIIC sont exclus du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI) et ne bénéficient pas de l’abattement de 40 % prévu pour les personnes physiques résidentes de France. Pour les associés non-résidents, ces flux supportent les retenues à la source prévues par le droit interne et les conventions bilatérales. Dans ce cadre, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la conformité des prélèvements conventionnels applicables aux structures étrangères investissant dans des SIIC françaises (CAA Paris, 30 juin 2020, n° 19PA02275, Société Cofinimmo). Face à ces enjeux de conformité internationale, la consultation d’un avocat fiscaliste en contentieux fiscal s’avère indispensable pour sécuriser les flux de distribution transfrontaliers.
B. Contrôle fiscal, requalification des libéralités et sanctions lors de la cessation ou sortie du régime SIIC
L’administration fiscale exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur les SIIC, portant notamment sur la régularité des prix de cession des actifs immobiliers et la réalité des charges déduites. L’un des pièges majeurs réside dans la tentation de croire que l’exonération générale de l’article 208 C du CGI protège la société contre les redressements pour acte anormal de gestion. Le Conseil d’État a balayé cette interprétation erronée dans un arrêt de principe du 15 octobre 2020 (CE 15 oct. 2020, n° 425150, Société Kerry) :
« Les minorations du prix de cession d’un élément de l’actif peuvent conduire, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une gestion normale pour l’application des articles 38 et 209 du code général des impôts ou constituent des bénéfices indirectement transférés au sens de l’article 57 du même code, à un rehaussement, à concurrence de l’insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun prévues par ces dispositions. Elles ne peuvent en revanche, dès lors qu’elles constituent des libéralités, être imposées ou exonérées selon les régimes particuliers applicables aux plus-values, en particulier celui qui est prévu par l’article 208 C du code général des impôts en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées. »
Cette décision du Conseil d’État consacre une règle d’or : lorsqu’une SIIC consent une minoration de prix qualifiable de libéralité ou d’acte anormal de gestion lors de la cession d’un actif immobilier, le rehaussement correspondant n’est pas intégré dans la plus-value exonérée, mais est immédiatement réintégré dans le résultat imposable à l’IS de droit commun au taux de 25 %, assorti des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du Code général des impôts).
Les motifs de sortie du régime SIIC sont strictement énoncés aux paragraphes IV et V de l’article 208 C du CGI et commentés dans l’instruction BOI-IS-CHAMP-30-20-50 :
- Radiation des actions de la cote d’un marché réglementé sans reclassement sous 12 mois ;
- Non-respect persistant du plafond d’actionnariat de 60 % ;
- Manquement substantiel et répété aux obligations de distribution de 95 %, 70 % ou 100 % ;
- Transformation sociale ou modification d’objet social incompatible avec l’activité immobilière locative.
La sortie du régime des SIIC emporte des conséquences fiscales désastreuses pour la structure, assimilées aux conséquences d’une cessation d’entreprise (article 221, 2 du CGI) :
- Réintégration immédiate du bénéfice distribuable : La société doit réintégrer dans son résultat imposable à l’IS de l’exercice de sortie une somme correspondant à la totalité du bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice, au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce, et correspondant à des résultats exonérés sous le régime SIIC non encore distribués (article 208 C, IV, al. 1 du CGI).
- Taxation immédiate des plus-values latentes : Les plus-values latentes acquises sur l’ensemble du patrimoine immobilier au cours de la période d’exonération deviennent immédiatement imposables au taux normal de l’IS de 25 %.
- Perte définitive du report déficitaire : Dans un arrêt remarqué du 12 février 2019 (CAA Versailles, 12 févr. 2019, n° 16VE03715, SA Les Docks Lyonnais), la Cour administrative d’appel de Versailles a posé en principe que :
« une SIIC qui a opté pour le régime d’exonération des bénéfices ne peut être regardée comme étant demeurée assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les déficits constatés au cours de la période pendant laquelle elle était placée sous le régime de l’exonération sont dès lors insusceptibles de venir augmenter le déficit reportable sur des résultats futurs placés hors du champ de l’exonération prévue par ces dispositions. »
Enfin, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les transactions immobilières et baux commerciaux des SIIC sont soumis aux règles de déduction et aux délais rigides de déclaration. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.456), que :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. »
Cette stricte rigueur procédurale s’applique à l’ensemble des flux de TVA des foncières cotées lors de leurs opérations de construction, rénovation et cession d’actifs.
En conclusion, si le régime des SIIC de l’article 208 C du CGI demeure un instrument d’optimisation fiscale et d’attractivité exceptionnel pour l’investissement immobilier de grande échelle, son maniement opérationnel exige une conformité juridique et comptable irréprochable. L’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté permet d’anticiper les risques de requalification, de piloter avec précision les obligations de distribution et d’assurer une défense contentieuse sans faille face aux vérifications de l’administration fiscale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière.