Le règlement Bruxelles II ter et le contentieux familial transfrontalier : compétence en divorce, responsabilité parentale et litispendance européenne (articles 309 du Code civil et 1070 du Code de procédure civile)
I. Les règles de compétence juridictionnelle en matière matrimoniale et l’autorité de la saisine européenne
A. Les critères alternatifs de compétence fondés sur la résidence habituelle et la nationalité commune
L’internationalisation croissante des trajectoires de vie conjugale confronte régulièrement les juridictions françaises aux difficultés d’articulation des compétences territoriales et matérielles. L’entrée en application intégrale du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit règlement Bruxelles II ter, refonde en profondeur l’architecture des litiges familiaux transfrontaliers. Ce texte unificateur s’impose directement à tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark. Dès lors, toute juridiction nationale saisie d’une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation de mariage doit vérifier d’office sa compétence au regard de ces normes supranationales.
L’autorité primordiale du droit de l’Union européenne sur les règles de for de droit commun a été fermement consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-11.714, accessible sur courdecassation.fr. La haute juridiction a posé avec netteté qu’il résulte du texte européen « qu’une juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet Etat, peu important que les époux soient ressortissants d’Etats tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un Etat tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun ». Dès lors, les privilèges de juridiction fondés sur les articles 14 et 15 du Code civil se trouvent totalement évincés dès lors qu’un chef de compétence européen est matérialisé.
Le pivot central de la compétence matrimoniale européenne repose traditionnellement sur la notion autonome de résidence habituelle des époux. Cette notion autonome ne saurait être assimilée aux conceptions techniques du domicile issues des droits nationaux. La Première chambre civile, dans un arrêt remarquable du 30 novembre 2022, pourvoi numéro 21-15.988, consultable sur courdecassation.fr, a réaffirmé les critères issus de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a rappelé que selon ce cadre unifié, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ». Elle a précisé que la résidence habituelle est caractérisée par deux éléments cumulatifs, à savoir la volonté de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et une présence physique revêtant une stabilité suffisante.
Cette exigence de stabilité matérielle et d’ancrage social implique un examen minutieux des circonstances de fait propres à chaque foyer. Les juges du fond exercent un pouvoir souverain pour apprécier le centre effectif de la vie commune, incluant les attaches professionnelles, administratives et patrimoniales du couple. Or, la détermination de ce rattachement géographique s’avère particulièrement complexe lorsque les époux ont vécu de manière itinérante ou séparée avant d’introduire leur instance. À cet égard, la Première chambre civile a souligné dans cette même décision du 30 novembre 2022 que l’environnement d’un adulte est composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts d’ordre privé, familial et économique qui doivent être globalement confrontés à l’exigence de pérennité.
L’articulation entre la résidence conjugale et les attaches nationales se manifeste également lors de la confrontation avec la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 23-17.313, répertorié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a jugé que le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage ne trouve pas à s’appliquer lorsque ceux-ci se sont établis dans des États distincts dès la célébration de leur union. Par ailleurs, lorsque les époux possèdent une nationalité commune, celle-ci constitue un chef de compétence alternatif fondamental au sens du règlement Bruxelles II ter.
La question de l’incidence d’une double nationalité a fait l’objet d’une clarification d’une grande rigueur par la Première chambre civile dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 24-15.575, publié sur courdecassation.fr. La Cour a décidé que la circonstance qu’un époux possède la double nationalité française et étrangère ne fait aucunement obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux. En conséquence, la règle de rattachement tirée de la nationalité commune conserve son plein empire, écartant ainsi le jeu subsidiaire des liens les plus étroits. Cette solution protège la prévisibilité juridique attendue par les conjoints binationaux confrontés à la désunion dans l’espace international.
Il importe toutefois de circonscrire strictement le champ d’application matériel du règlement Bruxelles II ter aux questions d’état civil et de dissolution du lien matrimonial. Les aspects purement patrimoniaux et la liquidation des régimes matrimoniaux relèvent d’instruments juridiques distincts. La Première chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi numéro 19-11.585, accessible sur courdecassation.fr. La haute juridiction a jugé que le règlement matrimonial ne régit pas la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, cette matière étant gouvernée par le règlement (UE) 2016/1103 ou par le droit international privé commun. Dès lors, le juge du divorce ne peut étendre d’office sa compétence aux biens des époux sans vérifier les critères propres aux règlements patrimoniaux.
Sur le plan procédural interne, la désignation des juridictions françaises compétentes renvoie aux dispositions nationales de mise en œuvre. À cet égard, le rattachement territorial obéit aux prévisions impératives de l’article 1070 du Code de procédure civile. Ce texte désigne en premier lieu le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve la résidence de la famille, puis subsidiairement celui du parent hébergeant les enfants mineurs ou du défendeur. En conséquence, une fois la compétence internationale de la France acquise sous l’empire de Bruxelles II ter, la répartition géographique interne s’opère selon les critères rigoureux du for civil français.
Enfin, la détermination de la loi substantielle applicable aux causes et aux conséquences du divorce s’opère sous la régulation du règlement (UE) n° 1259/2010 dit Rome III, combiné avec les prévisions subsidiaires de l’article 309 du Code civil. Cette disposition de droit commun rappelle que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque les deux époux sont de nationalité française ou ont leur domicile en France. Or, la prééminence des conventions internationales et des règlements communautaires réserve l’application de cet article aux situations résiduelles où les instruments européens ne trouvent pas à s’appliquer. La coordination harmonieuse de ces textes garantit ainsi la sécurité juridique indispensable aux familles cosmopolites.
B. Le mécanisme strict de la litispendance européenne et la date de saisine de la juridiction
La coexistence de plusieurs critères de compétence alternatifs au sein du règlement Bruxelles II ter génère un risque manifeste de procédures concurrentes engagées simultanément par les époux dans deux États membres distincts. Afin de conjurer ce phénomène de course au tribunal, le législateur européen a institué une règle de litispendance quasi mécanique et automatique. Lorsqu’une demande en divorce est formée entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit impérativement surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit établie. Dès lors, la détermination chronologique de la saisine constitue le point d’inflexion majeur du litige.
La définition de la date exacte à laquelle une juridiction est réputée saisie procède d’une règle matérielle uniforme au sein de l’Union européenne. La Première chambre civile a explicité les conditions de cette priorité procédurale dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.336, consultable sur courdecassation.fr. La Cour a jugé qu’il résulte du texte européen « qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ». Cette analyse confirme que la diligence du plaideur est appréciée au regard du droit de l’État saisi en premier lieu.
Cette exigence probatoire a été sanctionnée avec la même rigueur par la Première chambre civile dans son arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi numéro 21-25.874, répertorié sur courdecassation.fr. La haute cour y a cassé un arrêt d’appel ayant écarté à tort la compétence française, en rappelant que le dépôt de la requête initiale suffit à caractériser la priorité temporelle dès lors que le demandeur n’a pas négligé d’assigner par la suite. Par ailleurs, dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est formellement confirmée, le juge saisi en second lieu est tenu de se dessaisir au profit du premier. En conséquence, aucune manœuvre dilatoire ne permet de contourner cette antériorité procédurale rigoureusement encadrée.
En revanche, la litispendance européenne ne déploie pas ses effets contraignants à l’égard des procédures engagées devant les cours et tribunaux d’États tiers à l’Union européenne. La Première chambre civile a rappelé ce principe cardinal dans un arrêt fondamental du 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-15.469, accessible sur courdecassation.fr. La Cour a énoncé sans détour que « Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matière matrimoniale ».
Cet arrêt du 20 mai 2026 précise la méthodologie applicable en présence d’une instance engagée hors du territoire de l’Union européenne sans cadre conventionnel bilatéral. La Première chambre civile a jugé que dans une telle hypothèse, il appartient au juge français de faire application de l’article 100 du Code de procédure civile et des principes généraux régissant la litispendance internationale. Or, sauf convention contraire, c’est à la loi étrangère du pays tiers de déterminer la date à laquelle sa propre juridiction est réputée saisie. Dès lors, le juge français commet une violation de la loi s’il applique directement les critères de l’article 17 de Bruxelles II ter pour mesurer la régularité d’une saisine opérée dans un État non membre.
Lorsque les rapports avec un État tiers sont gouvernés par une convention internationale bilatérale, le sursis à statuer demeure subordonné à un contrôle préalable de régularité internationale. La Première chambre civile l’a fermement rappelé dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.729, publié sur courdecassation.fr. La Cour a retenu que l’accueil de l’exception de litispendance internationale est exclu si la décision à intervenir du juge étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France. À cet égard, le juge français doit contrôler la compétence indirecte du juge étranger avant d’accepter de suspendre sa propre instance, protégeant ainsi l’ordre public procédural interne.
Cette exigence de reconnaissance de la décision étrangère a été réitérée par la Première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-13.011, consultable sur courdecassation.fr. La Cour suprême a souligné que même si une juridiction française est saisie en premier lieu, l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce étranger régulier doit être reconnue en France dès lors que les conditions conventionnelles d’exequatur sont satisfaites. Par ailleurs, la seule circonstance qu’une règle de litispendance ait été méconnue à l’étranger ne suffit pas à vicier la compétence indirecte du juge ayant statué. En conséquence, la stabilité des états de famille prononcés à l’étranger bénéficie d’une protection juridictionnelle vigilante.
En droit procédural français, la gestion des exceptions d’incompétence et de litispendance internationale obéit à un calendrier strict devant le juge aux affaires familiales. L’ancien article 1110 du Code de procédure civile, désormais codifié dans les dispositions générales de la matière familiale, a été interprété par la Première chambre civile dans son arrêt du 15 septembre 2021, pourvoi numéro 20-19.640, accessible sur courdecassation.fr. La Cour a jugé que l’exception de litispendance doit être débattue in limine litis et que la décision rendue sur ce chef est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, le rejet d’une exception de litispendance par une ordonnance devenue définitive lie irrémédiablement le juge du fond quant à sa compétence.
Enfin, l’apparition du divorce conventionnel par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats a suscité des interrogations substantielles quant à son insertion dans le dispositif de Bruxelles II ter. Les dispositions de l’article 229-1 du Code civil prévoient l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire sans intervention judiciaire. Or, le nouveau règlement européen intègre désormais expressément les actes authentiques et accords extrajudiciaires dans son champ de reconnaissance et d’exécution. Toutefois, cette faculté demeure exclue en présence d’un enfant mineur demandant son audition, en vertu de l’article 229-2 du Code civil, restaurant alors la compétence impérative du for judiciaire.
II. Le régime autonome de la responsabilité parentale et la protection internationale de l’enfant
A. La compétence de principe du for de la résidence habituelle de l’enfant et ses règles de rattachement
Le règlement Bruxelles II ter consacre une autonomie complète et fondamentale entre les règles de compétence régissant le divorce des époux et celles relatives à la responsabilité parentale. La rupture du couple conjugal ne saurait entraîner automatiquement l’attraction du contentieux des enfants vers le même for. La Première chambre civile a posé ce principe d’indépendance avec une grande netteté dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi numéro 20-12.006, répertorié sur courdecassation.fr. La Cour suprême y a proclamé que « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion ».
Ce principe d’autonomie se justifie par la primauté absolue accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ordonnancement juridique européen. La proximité géographique immédiate entre le juge saisi et le lieu de vie quotidien du mineur garantit une appréciation optimale des mesures de garde, d’hébergement et d’éducation. En conséquence, les juridictions d’un État membre ne sont compétentes pour statuer sur l’autorité parentale qu’à l’égard d’un enfant qui réside habituellement sur leur territoire au moment précis où la juridiction est saisie. Dès lors, le juge français valablement saisi du divorce de parents binationaux peut devoir décliner sa compétence sur les modalités parentales si l’enfant réside dans un autre État membre.
L’appréciation de la date de fixation de cette compétence territoriale est soumise à la règle de la perpetuatio fori. Comme l’a rappelé la Première chambre civile dans sa décision du 22 novembre 2023, pourvoi numéro 21-25.874, consultable sur courdecassation.fr, la situation de fait existant à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance fige la compétence juridictionnelle. Un déménagement ultérieur de l’enfant en cours d’instance ne saurait priver rétroactivement la juridiction saisie de son pouvoir de trancher le litige. Cette règle prémunit les familles contre les transferts intempestifs de résidence orchestrés pour modifier artificiellement les règles de compétence en cours de procès.
La caractérisation de la résidence habituelle de l’enfant obéit à des standards factuels rigoureux dégagés par la jurisprudence de l’Union européenne. Dans le cas particulier des très jeunes enfants, la Première chambre civile a précisé les contours de cette notion dans son arrêt du 12 juin 2020, pourvoi numéro 19-24.108, accessible sur courdecassation.fr. La Cour a rappelé que la résidence habituelle correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de la vie du mineur. S’agissant d’un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par les personnes de référence avec lesquelles il vit au quotidien et qui prennent effectivement soin de lui.
Cette décision majeure du 12 juin 2020 a également jugé que l’intention initialement exprimée par les parents quant au retour dans un autre État membre ne saurait être décisive pour déterminer la résidence du nourrisson. De même, le consentement ou le refus d’un parent ne saurait constituer un élément prépondérant face à la réalité matérielle du séjour continu. Or, la recherche doit se concentrer sur l’intégration sociale et familiale effective de l’enfant dans son environnement d’accueil. Dès lors, le juge aux affaires familiales ne peut déduire la compétence d’une présomption abstraite, mais doit analyser concrètement le cadre de vie du mineur au jour de la saisine.
Dans les hypothèses complexes où la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie avec certitude, le règlement européen prévoit un mécanisme de secours. La Première chambre civile a analysé ce for d’attribution dans son arrêt du 1er juin 2023, pourvoi numéro 21-18.257, répertorié sur courdecassation.fr. La Cour a énoncé qu’en vertu du texte européen, lorsque la résidence habituelle ne peut être déterminée, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant est présent sont compétentes. Ce for de la simple présence constitue une compétence subsidiaire indispensable pour éviter tout déni de justice à l’égard des enfants réfugiés ou déplacés.
L’exercice effectif de cette compétence par le juge français s’articule directement avec le régime interne de l’autorité parentale prévu à l’article 372 du Code civil. Ce texte fondamental pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux géniteurs, que les parents soient unis par les liens du mariage ou séparés. Par ailleurs, les praticiens du droit de la famille accompagnent les conjoints pour sécuriser l’exercice et la détermination de l’autorité parentale face aux conflits d’éloignement géographique. À cet égard, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant demeure l’axe directeur invariable des décisions rendues sous l’empire de Bruxelles II ter.
B. La pérennité des droits parentaux acquis et la circulation des décisions au sein de l’espace judiciaire européen
L’un des apports les plus substantiels de la coordination internationale réside dans la préservation des droits parentaux régulièrement acquis lorsqu’une famille transfère sa résidence au-delà des frontières nationales. L’articulation entre le droit de l’Union européenne et les instruments multilatéraux assure une continuité protectrice au bénéfice de l’enfant et de ses parents. La Première chambre civile a illustré cette pérennité juridique dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 24-17.787, consultable sur courdecassation.fr. Cette décision combine les prévisions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et les règles d’attribution de la garde.
Dans cette décision du 12 juin 2025, la Première chambre civile a rappelé que selon l’article 16, paragraphe 1, de la Convention de La Haye de 1996, l’attribution de plein droit d’une responsabilité parentale est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. Elle a souligné que selon le paragraphe 3 de ce texte, « la responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat ». Constatant qu’un père avait acquis l’autorité parentale en France en application de l’article 372 du Code civil, la Cour a jugé que cette prérogative avait subsisté de plein droit après le déménagement de la famille en Autriche, lui conférant un droit de garde effectif opposable en cas de déplacement illicite.
Cette survie des prérogatives parentales acquises constitue un rempart essentiel contre les soustractions d’enfants et les déplacements non consentis au sein de l’espace européen. Dès lors qu’un parent dispose de droits de garde légalement protégés, tout déplacement opéré sans son consentement ou sans autorisation judiciaire caractérise une illicéité internationale. Le règlement Bruxelles II ter renforce considérablement les mécanismes de coopération entre autorités centrales pour accélérer les procédures de retour immédiat. À cet égard, des délais stricts de six semaines sont assignés aux juridictions de première instance et d’appel pour trancher les demandes fondées sur la Convention de La Haye de 1980.
La fixation des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement transfrontaliers mobilise également les prérogatives conférées au juge aux affaires familiales par l’article 373-2 du Code civil. Ce texte dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale et que chacun d’eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Par ailleurs, le magistrat dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser des calendriers alternés ou des périodes de vacances adaptées à l’éloignement géographique des résidences parentales.
L’office protecteur du juge français s’incarne avec une intensité particulière à travers les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil. Ce texte habilite le juge aux affaires familiales à ordonner toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. En conséquence, le juge peut assortir ses prescriptions d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou prononcer des astreintes financières pour assurer le respect scrupuleux des droits d’hébergement transfrontaliers.
L’impact de la compétence internationale en responsabilité parentale s’étend directement aux créances alimentaires destinées à l’entretien de l’enfant. La Première chambre civile, dans son arrêt précité du 3 novembre 2021, pourvoi numéro 20-12.006, répertorié sur courdecassation.fr, a mis en lumière la connexité étroite unissant ces deux matières. Elle a déduit de l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 que la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité parentale est également compétente pour statuer sur l’obligation alimentaire qui lui est accessoire. Dès lors, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant peut solliciter la fixation de la contribution financière devant le for de protection du mineur.
Enfin, le règlement Bruxelles II ter accomplit une avancée décisive en parachevant la suppression totale de la procédure d’exequatur pour toutes les décisions rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Sous l’empire de ce nouveau texte, une décision exécutoire rendue dans un État membre jouit d’une force exécutoire directe dans les autres États sans qu’aucune déclaration constatant la force exécutoire ne soit requise. Il suffit pour la partie poursuivante de produire une expédition authentique de la décision accompagnée du certificat officiel standardisé délivré par la juridiction d’origine.
Ce régime de confiance mutuelle accélère drastiquement l’exécution transfrontalière des droits de visite et des ordonnances de protection délivrées au profit de l’enfant ou du parent victime. Les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés par le règlement et interprétés de façon restrictive par les juridictions nationales. Or, seule une contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis ou une violation intolérable des droits de la défense peut faire obstacle à l’efficacité du titre européen. Dès lors, le règlement Bruxelles II ter confère aux familles une protection intégrée et dynamique, matérialisant un véritable espace judiciaire européen de la famille.
Conclusion
Le règlement Bruxelles II ter institue un équilibre remarquable entre la souplesse accordée aux époux pour désigner leur for de désunion et la protection rigoureuse de la proximité territoriale au bénéfice de l’enfant mineur. En consacrant la primauté de la résidence habituelle, l’autonomie stricte de la responsabilité parentale et la suppression intégrale de l’exequatur, cet instrument européen fluidifie la circulation des décisions judiciaires tout en renforçant la sécurité des familles cosmopolites. De son côté, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une grande constance à la bonne application de ces normes supranationales, qu’il s’agisse de sanctionner les fausses qualifications de litispendance avec les pays tiers comme dans l’arrêt du 20 mai 2026, de garantir la date de saisine initiale selon l’arrêt du 15 janvier 2025, ou de protéger les droits parentaux acquis au regard de l’arrêt du 12 juin 2025. Dès lors, la gestion d’un contentieux familial transfrontalier impose aux justiciables et à leurs conseils une parfaite maîtrise de cette architecture européenne, garantissant une défense stratégique, préventive et rigoureusement adaptée aux exigences de l’espace judiciaire unifié.