Le règlement d’une succession constitue une épreuve patrimoniale et humaine particulièrement complexe lorsque l’actif transmis comprend d’importantes disponibilités financières, des comptes bancaires de dépôt, des livrets d’épargne ou des portefeuilles de valeurs mobilières. À la disparition d’un époux, le conjoint survivant se trouve investi de prérogatives légales ou testamentaires majeures destinées à lui garantir le maintien de ses conditions d’existence matérielles. Lorsque tous les descendants sont issus des deux époux, l’article 757 du Code civil ouvre au conjoint survivant une option décisive entre la pleine propriété du quart des biens existants et l’usufruit de la totalité de la masse successorale. Dans la très grande majorité des configurations familiales, les époux ont en outre consolidé cette protection mutuelle par la souscription d’une donation au dernier vivant régie par l’article 1094-1 du Code civil, qui permet d’étendre les libéralités entre époux à l’usufruit universel de tous les biens, y compris en présence d’enfants nés d’une précédente union.
Cependant, si l’usufruit portant sur un bien immobilier se matérialise de manière intelligible par le droit d’occuper le logement ou d’en encaisser les loyers tout en préservant la substance du bien au profit des nus-propriétaires, son application aux avoirs monétaires produit des effets juridiques fondamentalement distincts et souvent insoupçonnés des familles. En raison de la fongibilité et de la consomptibilité de l’argent liquide, il est impossible de faire usage de deniers sans les aliéner, les dépenser ou les transférer. Cette nature économique incontournable déclenche de plein droit le mécanisme du quasi-usufruit instauré par l’article 587 du Code civil. En vertu de ce statut d’exception, le conjoint usufruitier acquiert la propriété immédiate des sommes d’argent et peut en disposer à sa guise, tandis que les descendants, investis d’une simple nue-propriété, voient leurs droits réduits à une créance de restitution dont le paiement demeure différé jusqu’au décès du conjoint survivant.
La doctrine spécialisée et les portails institutionnels rappellent avec insistance la prégnance de ces règles lors de l’ouverture d’une succession. Le guide pratique édité par Service-Public détaille ainsi les règles d’attribution légale et les droits respectifs des héritiers et du conjoint survivant face aux options successorales ouvertes par le Code civil. De son côté, la littérature notariale et juridique réunie sur le Village de la Justice met en exergue les ambiguïtés récurrentes qui naissent de la confrontation entre le pouvoir de disposition sans contrôle de l’usufruitier et l’attente légitime des descendants de retrouver intact l’argent de famille. Ce contentieux latent est exacerbé au sein des familles recomposées : les enfants n’étant pas les héritiers de leur beau-parent, la déperdition des liquidités durant la période d’usufruit équivaut pour eux à une déshérence pure et simple de leur part successorale réservataire.
Face à ces risques de dilapidation, de précarisation monétaire et de conflits familiaux insolubles, il est indispensable de maîtriser tant les mécanismes d’appropriation des deniers que les voies de droit protectrices ouvertes aux descendants. Les héritiers ont l’impérieuse nécessité de s’entourer des conseils avisés d’un avocat en droit de la famille pour engager à temps les démarches et les mesures conservatoires appropriées, tout en évaluant précisément la charge des droits de mutation et la valeur de leurs droits au moyen d’un simulateur de droits de succession. La présente étude se propose d’analyser en profondeur les fondements du quasi-usufruit sur les liquidités bancaires, la qualification civile de la créance de restitution, ainsi que l’ensemble des garanties légales et conventionnelles permettant de prémunir efficacement les héritiers contre l’insolvabilité du conjoint usufruitier.
I. Le mécanisme du quasi-usufruit sur les liquidités successorales : pouvoirs du conjoint et naissance de la créance de restitution
Le démembrement de propriété appliqué aux comptes bancaires et aux sommes d’argent bouleverse les catégories traditionnelles du droit des biens. Alors que l’usufruit ordinaire de droit commun fait peser sur son titulaire l’obligation cardinale de conserver la substance de la chose pour la restituer en nature, la monnaie scripturale et fiduciaire impose une dérogation technique complète, emportant un transfert immédiat de propriété au profit de l’usufruitier.
A. La nature consomptible de la monnaie et l’appropriation des comptes bancaires par le conjoint survivant
Le principe fondamental gouvernant le quasi-usufruit est formulé sans ambiguïté à l’article 587 du Code civil, lequel dispose : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l’argent, des grains, des liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Ce texte d’origine napoléonienne consacre la notion fondamentale de consomptibilité : un bien consomptible se détruit par le premier usage auquel il est naturellement destiné. Dans le domaine monétaire, l’utilisation normale d’une somme d’argent implique nécessairement son transfert, son échange ou sa dépense. L’exercice de l’usufruit serait purement illusoire et paralysé si le conjoint ne pouvait pas consommer le capital déposé sur les comptes bancaires du défunt.
En conséquence de cette consomptibilité matérielle, le quasi-usufruitier acquiert la propriété pleine et entière des sommes d’argent dont il recueille l’usufruit. Il cesse d’être un simple détenteur précaire ou un mandataire pour devenir le véritable propriétaire des deniers. Ce transfert de titularité lui confère l’intégralité des prérogatives attachées au droit de propriété, à savoir l’usus, le fructus et l’abusus. Le conjoint survivant peut prélever les fonds, les dépenser pour financer son train de vie, souscrire de nouveaux placements, réaliser des dépenses d’agrément, ou même consentir des dons manuels à des tiers, sans avoir à solliciter l’autorisation des enfants nus-propriétaires. De même, l’usufruitier n’est soumis à aucune obligation légale de reddition de comptes périodique quant à l’utilisation qu’il fait de ces capitaux durant son veuvage.
L’assiette du quasi-usufruit bancaire englobe tous les actifs monétaires présents au passif des établissements bancaires au jour de l’ouverture de la succession. Il convient à cet égard de distinguer les différentes typologies d’avoirs bancaires :
Premièrement, les sommes en numéraire et les chèques non encore encaissés au moment du décès tombent directement sous le coup du quasi-usufruit. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé : les chèques émis au profit du défunt et recouvrés postérieurement au décès sont assimilés à des espèces monétaires sur lesquelles s’exerce le quasi-usufruit du conjoint.
Deuxièmement, les comptes de dépôt à vue personnels au nom du seul défunt sont clôturés par la banque dès notification du décès. Le solde créditeur positif constaté à la date d’ouverture de la succession est transformé en une créance liquide envers l’établissement bancaire. Sur cette créance exigible, le conjoint usufruitier exerce un quasi-usufruit plein et entier. Les fonds sont virés directement sur un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint survivant, qui peut en disposer souverainement.
Troisièmement, les comptes d’épargne réglementée, tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ou encore les Plans d’Épargne Logement (PEL), font l’objet d’une clôture automatique au décès de leur titulaire unique. Les capitaux et les intérêts capitalisés sont débloqués et versés au conjoint survivant au titre de son quasi-usufruit légal ou conventionnel.
Quatrièmement, une attention rigoureuse doit être portée aux comptes joints ouverts au nom des deux époux. En vertu du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts, les liquidités déposées sur les comptes du couple sont présumées communes en vertu de l’article 1402 du Code civil. Dès lors, le décès de l’un des époux entraîne la dissolution de la communauté. La moitié des soldes des comptes joints revient au conjoint survivant en pleine propriété au titre de la liquidation du régime matrimonial, tandis que la seconde moitié intègre l’actif successoral du prédécédé. C’est sur cette seconde moitié successorale que s’exerce l’usufruit du conjoint survivant, sous la forme d’un quasi-usufruit. Le conjoint conserve donc la disposition matérielle de la totalité des fonds du compte joint, combinant sa part de pleine propriété matrimoniale et son quasi-usufruit successoral.
Cinquièmement, la situation des époux séparés de biens requiert une vigilance probatoire spécifique. En régime de séparation de biens régi par l’article 1536 du Code civil, chaque époux conserve en principe la propriété exclusive de ses deniers personnels. Cependant, lorsque des fonds ont été déposés sur un compte bancaire joint ou indivis, la jurisprudence pose une présomption de copropriété par moitié entre les époux. Si les enfants soutiennent que les sommes figurant sur le compte joint provenaient exclusivement de deniers personnels de leur parent prédécédé, la charge de la preuve leur incombe intégralement. À défaut de rapporter la preuve formelle de l’origine exclusive des deniers, la moitié seulement du compte entre dans la succession pour être grevée du quasi-usufruit du survivant, l’autre moitié étant définitivement acquise à ce dernier au titre de sa propriété personnelle.
Sixièmement, la question des portefeuilles de valeurs mobilières et des comptes-titres ordinaires requiert une analyse technique approfondie. Contrairement aux liquidités pures, les actions, obligations et parts de fonds d’investissement ne sont pas des biens consomptibles par nature. La jurisprudence constante de la Cour de cassation, inaugurée par l’arrêt Baylet rendu le 12 novembre 1998, qualifie le portefeuille de valeurs mobilières d’universalité de fait. Sous le régime de l’usufruit ordinaire de droit commun, le conjoint usufruitier a seulement le pouvoir de gérer cette universalité et d’en percevoir les dividendes et intérêts, à charge pour lui de réinvestir le produit des arbitrages dans l’acquisition de nouveaux titres pour préserver la substance du portefeuille. Cependant, les liquidités résiduelles présentes sur le compte espèces adossé au compte-titres constituent indiscutablement des deniers consomptibles soumis au quasi-usufruit. De surcroît, les héritiers et le conjoint ont la possibilité de convenir expressément de conférer au conjoint un quasi-usufruit sur l’intégralité des titres, autorisant ce dernier à liquider les lignes boursières pour en appréhender les capitaux nets.
Pour les enfants du défunt, cette appréhension totale des capitaux liquides par le conjoint survivant engendre une situation d’impuissance matérielle immédiate. Bien que reconnus héritiers réservataires de leur parent disparu, les descendants n’ont aucun moyen légal d’exiger la délivrance immédiate d’une quote-part des sommes en espèces. Les banques procèdent au déblocage des avoirs au vu de l’acte de notoriété dressé par le notaire, sans que les enfants nus-propriétaires ne puissent valablement s’y opposer par une simple opposition bancaire non judiciarisée. Cette concentration unilatérale du pouvoir financier entre les mains de l’usufruitier démontre l’absolue nécessité pour les héritiers de cerner avec rigueur la portée de leur créance de restitution.
B. La créance de restitution des enfants : qualification civile et exigibilité au second décès
L’appropriation immédiate des liquidités successorales par le conjoint survivant ne s’opère pas à titre gratuit ni définitif. Elle est indissolublement subordonnée à une contrepartie juridique fondamentale : la naissance d’une dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier, corrélative à une créance de restitution au profit des nus-propriétaires. Cette dette de restitution découle directement des termes exprès de l’article 587 du Code civil, qui impose à l’usufruitier de rendre à la fin de l’usufruit la valeur estimée des choses consomptibles.
Sur le plan de la théorie générale des obligations, les droits des enfants nus-propriétaires subissent une métamorphose radicale : leur droit réel sur les biens du défunt se transforme en un simple droit personnel de créance contre le conjoint survivant. La Cour de cassation a consacré ce statut avec une netteté remarquable dans un arrêt capital rendu par sa Première chambre civile le 4 novembre 2020, pourvoi numéro 19-14.421, scellé sous le lien officiel décision n° 5fca2c3bf58f461c14b50588. Dans cette espèce de référence, la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par les légataires d’un usufruitier en énonçant de manière doctrinale : « en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l’article 587 du code civil, du droit d’utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » La Cour a entériné la décision des juges du fond qui avaient retenu qu’au décès du conjoint usufruitier, l’usufruit s’éteignant pour rejoindre la nue-propriété, ses légataires universels étaient personnellement tenus de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur exacte des comptes bancaires de la première succession.
Cette créance de restitution présente des caractères juridiques d’une importance pratique déterminante :
En premier lieu, la créance naît juridiquement à l’instant même de l’ouverture de la première succession et de la prise de possession des liquidités par le conjoint. Toutefois, son exigibilité est affectée d’un terme suspensif incertain : elle ne peut être recouvrée par les enfants qu’au jour de l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire presque toujours au décès du conjoint survivant. Pendant toute la durée de la vie du survivant, les héritiers ne peuvent exercer aucune action en paiement direct pour contraindre le quasi-usufruitier à leur reverser tout ou partie du capital.
En second lieu, au décès du conjoint usufruitier, la dette de restitution s’inscrit de plein droit au passif de sa succession. Elle constitue une dette successorale préexistante qui doit être déduite de l’actif successoral brut avant tout partage ou toute répartition entre les héritiers du second défunt. Ce mécanisme procure aux enfants un statut de créanciers de la succession : ils sont payés par prélèvement prioritaire sur les actifs subsistants. Si le conjoint survivant laisse des biens immobiliers ou d’autres actifs suffisants, les enfants récupèrent leur créance en franchise d’impôt successoral, réintégrant ainsi dans leur patrimoine le capital dont le défunt avait eu la jouissance.
En troisième lieu, la transmission passive de la dette de restitution obéit aux règles universelles de la dévolution successorale. Si le conjoint survivant a institué des légataires universels ou si sa succession est dévolue à d’autres héritiers, comme cela se produit inéluctablement dans les familles recomposées, ces légataires et héritiers sont tenus d’acquitter la dette de restitution. L’arrêt du 4 novembre 2020 précité confirme que le décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier ne fait pas disparaître la créance : celle-ci intègre l’actif de la succession du nu-propriétaire prédécédé et se transmet à ses propres héritiers, lesquels sont parfaitement recevables à en réclamer le règlement complet aux ayants droit du quasi-usufruitier.
Néanmoins, l’application brute des règles civiles expose les enfants nus-propriétaires à des vulnérabilités économiques et juridiques aiguës :
Le premier écueil fondamental réside dans la règle du nominalisme monétaire prescrite par l’article 1895 du Code civil. Selon ce texte séculaire, l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Transposé au quasi-usufruit en l’absence de convention contraire, le conjoint ou sa succession n’est redevable que de la stricte valeur numérique des sommes reçues au premier décès. Or, l’usufruit du conjoint survivant s’étend fréquemment sur des durées très longues, de l’ordre de quinze, vingt ou trente années. Sous l’effet de l’inflation cumulée et de la dépréciation continue de la valeur monétaire, la somme nominale restituée plusieurs décennies après le premier décès ne représente plus qu’une fraction du pouvoir d’achat originel. Les héritiers se trouvent ainsi spoliés de la substance réelle de leur héritage par le simple écoulement du temps, sans pouvoir exiger d’intérêts moratoires ni de revalorisation automatique.
Le second péril, encore plus redoutable, réside dans le risque d’insolvabilité pure et simple du quasi-usufruitier au jour de sa disparition. Les enfants nus-propriétaires ne bénéficient de par la loi d’aucune sûreté réelle automatique, d’aucun gage ni d’aucune hypothèque légale garantissant le paiement de leur créance de restitution. Ils ont la qualité de simples créanciers chirographaires de la succession du conjoint. Par conséquent, si le conjoint a entièrement consommé les liquidités pour assurer son train de vie, s’il a contracté des dettes importantes, si son état de dépendance a nécessité des séjours prolongés et onéreux en établissement spécialisé ayant absorbé tout son patrimoine, l’actif net laissé à son décès peut se révéler inférieur au montant de la dette de restitution, voire totalement inexistant. Dans cette hypothèse, les enfants subissent une perte définitive, la créance demeurant impayée faute d’actifs saisissables.
Ce risque de déperdition atteint son paroxysme en présence d’une famille recomposée. Lorsque le défunt laisse des enfants nés d’un premier lit et un nouveau conjoint survivant plus jeune, le démembrement de propriété conféré au beau-parent par une donation au dernier vivant selon l’article 1094-1 du Code civil aboutit à transférer la totalité des liquidités à une personne dont les enfants ne sont pas les héritiers légaux. Au décès ultérieur du beau-parent, sa succession sera dévolue à ses propres enfants ou à ses héritiers par le sang. Si les enfants du premier lit n’ont pas juridiquement verrouillé leur créance de restitution et la traçabilité des fonds, ils se heurteront à des héritiers tiers qui contesteront l’existence même de la dette ou qui leur opposeront une succession vide de tout actif disponible. Il est donc indispensable d’activer les instruments de protection prévus par le Code civil et la pratique notariale.
II. Les garanties légales et contractuelles des héritiers face au risque d’insolvabilité du conjoint
Pour conjurer le péril de spoliation inhérent au quasi-usufruit sur les liquidités, le droit français met à la disposition des descendants un ensemble d’outils gradués. Ces prérogatives, qui vont de l’inventaire conservatoire immédiat jusqu’à la conclusion d’une convention notariée d’usufruit assortie de garanties réelles et d’indexation, permettent d’équilibrer équitablement la liberté du conjoint et la préservation de la réserve héréditaire des héritiers.
A. L’inventaire obligatoire et l’action en cautionnement ou en emploi des deniers
Le premier bouclier juridique des héritiers nus-propriétaires réside dans l’établissement formel de l’inventaire des avoirs monétaires. Selon les termes catégoriques de l’article 600 du Code civil, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. Cette obligation préliminaire constitue une formalité substantielle d’ordre public destinée à fixer de manière immuable la masse de biens sur laquelle s’exerce l’usufruit.
L’autorité absolue de cette règle dans le contentieux successoral entre héritiers et conjoint survivant a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt de cassation du 6 mars 2019, pourvoi numéro 18-11.640, consultable sous le lien officiel décision n° 5fca769e0165796406559b4d. Dans cette affaire relative au règlement d’une succession conflictuelle, les juges d’appel avaient rejeté la demande d’inventaire formulée par les filles du défunt au motif qu’un inventaire partiel avait déjà été entrepris et que le notaire liquidateur pourrait y pourvoir plus tard. Censurant cette analyse, la haute juridiction a rappelé textuellement dans ses motifs décisifs : « selon le premier de ces textes, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit ; que, selon le second, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles ». La Cour de cassation a souligné que les nus-propriétaires sont fondés de plein droit à exiger qu’un inventaire exhaustif soit dressé en leur présence ou eux dûment appelés, annulant sans renvoi la décision contestée.
Cette décision illustre l’articulation fondamentale entre l’article 600 et l’article 1094-3 du Code civil : même si le défunt a expressément stipulé dans un testament ou dans une donation entre époux que son conjoint serait dispensé de dresser inventaire, cette clause de dispense est frappée d’une inefficacité légale absolue face à la demande des descendants réservataires. L’inventaire notarié permet d’arrêter contradictoirement la liste exhaustive des comptes bancaires, de relever les soldes précis au centime près à la date du décès, d’y annexer les relevés d’établissements bancaires et de constater les éventuelles liquidités en coffre. Sans ce document authentique indiscutable, la preuve du montant de la créance de restitution au décès de l’usufruitier deviendrait incertaine, voire impossible à rapporter après des années d’érosion documentaire.
La deuxième prérogative fondamentale des héritiers réside dans l’exigence d’une caution. En application de l’article 601 du Code civil, l’usufruitier est tenu de donner caution de jouir raisonnablement des biens, garantissant ainsi financièrement l’exécution de son obligation future de restitution. Certes, les donations entre époux stipulent traditionnellement une dispense de caution au bénéfice du conjoint survivant. De même, au sein d’une fratrie unie avec leur parent survivant, l’exigence d’une caution personnelle ou bancaire est rarement formulée en pratique en raison de son coût et de sa dimension vexatoire.
Cependant, en présence d’un risque manifeste de dissipation des fonds, ou dans un contexte de rupture relationnelle au sein d’une famille recomposée, la loi confère aux descendants une arme judiciaire d’une redoutable efficacité : l’action en emploi des deniers. Aux termes formels de l’article 602 du Code civil, « Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées ». Ce principe de placement obligatoire des liquidités est rendu impératif par l’article 1094-3 du Code civil, qui prévoit expressément que les enfants ou descendants peuvent toujours exiger que les sommes soumises à l’usufruit soient employées, nonobstant toute clause contraire du disposant.
L’exercice de cette action en emploi transforme radicalement la situation patrimoniale : au lieu de laisser les sommes d’argent à la libre consommation du quasi-usufruitier, les héritiers peuvent saisir le juge du tribunal judiciaire pour ordonner que les liquidités soient déposées sur un compte bancaire bloqué avec démembrement, ou investies dans des obligations d’État, des contrats d’assurance-vie capitalisés ou des titres financiers inscrits sous forme démembrée. Dans ce cadre, le quasi-usufruit est neutralisé au profit d’un usufruit ordinaire sur les revenus : le conjoint perçoit fidèlement les intérêts annuels ou dividendes générés par le placement pour maintenir son niveau de vie, mais le capital d’origine demeure sanctuarisé et bloqué, assurant aux enfants de recouvrer directement la pleine propriété des fonds au décès du conjoint sans supporter le moindre risque d’impayé.
En outre, lorsque la mésentente entre les parties est trop profonde, le Code civil offre la faculté de convertir l’usufruit en rente viagère en application des articles 759 et 760 du Code civil, ou de convertir l’usufruit en capital en vertu de l’article 761 du Code civil. Cette dernière option nécessite l’accord unanime des héritiers et du conjoint. Elle permet de répartir immédiatement les fonds bancaires au prorata de la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété déterminée selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts ou selon une évaluation économique tenant compte de l’espérance de vie réelle et du rendement des actifs. Chacun perçoit alors sa quote-part en pleine propriété, mettant un terme définitif à tout risque de litige futur.
B. La convention notariée de quasi-usufruit : indexation, traçabilité et opposabilité fiscale
Lorsque la famille préfère maintenir la liberté d’action du conjoint survivant sur les liquidités pour éviter la lourdeur d’un blocage judiciaire, la conclusion d’une convention notariée de quasi-usufruit s’impose comme l’instrument juridique d’excellence. Cet acte conventionnel permet de sécuriser minutieusement les droits des parties et d’anticiper les conséquences civiles et fiscales du second décès.
Sur le plan civil, la convention notariée permet d’abord d’aménager contractuellement le montant et les modalités de la restitution. Pour faire échec aux ravages du nominalisme monétaire de l’article 1895 du Code civil, les héritiers et le conjoint quasi-usufruitier peuvent insérer une clause d’indexation de la créance de restitution. Il est ainsi d’usage de stipuler que le montant à restituer sera indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, ou sur tout autre indice représentatif de l’évolution du coût de la vie. Grâce à cette stipulation expresse, le capital qui sera remboursé aux enfants au second décès reflétera fidèlement le pouvoir d’achat exact des sommes confiées au conjoint au moment du premier décès. En outre, la convention peut organiser des garanties conventionnelles sur mesure, telles que l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier propre du survivant ou le nantissement d’un portefeuille de titres, conférant ainsi aux descendants le statut de créanciers hypothécaires prioritaires en cas de difficultés financières futures.
Sur le plan fiscal, l’établissement d’une convention de quasi-usufruit enregistrée est une exigence absolue pour préserver la déductibilité de la créance de restitution au second décès. Lors de la liquidation des droits de mutation par décès, l’article 768 du Code général des impôts pose en principe que les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif brut lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par des modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. La déduction de la créance de restitution du passif successoral du conjoint survivant est cruciale : elle permet aux enfants de récupérer leur capital sans acquitter une seconde fois des droits de succession sur des deniers qui faisaient déjà partie de leur héritage.
Toutefois, l’administration fiscale oppose une méfiance structurelle aux dettes déclarées entre membres d’un même cercle familial. À cette fin, l’article 773 du Code général des impôts édicte une présomption légale de fictivité en disposant en son paragraphe 2° que ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt à ses héritiers, à moins que la dette n’ait été constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès.
La rigueur de cette exigence probatoire a été consacrée de manière retentissante par un arrêt de cassation majeur rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 27 novembre 2024, pourvoi numéro 23-12.151, répertorié sur le site officiel de la Cour sous le lien décision n° 6746d95fd59ab42e659913fa. Dans cette affaire emblématique, l’administration fiscale contestait la déduction d’une dette de restitution invoquée par les enfants au décès de leur mère usufruitière, laquelle portait sur des valeurs mobilières recueillies dans la succession du père. La cour d’appel avait admis la déduction en retenant que la déclaration de succession initiale mentionnait exactement les valeurs mobilières existant au jour du premier décès. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 768 du Code général des impôts, en posant une règle d’une portée générale décisive : « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction ».
Les enseignements de cet arrêt du 27 novembre 2024 sont capitaux pour la pratique notariale et le conseil patrimonial : les héritiers ne peuvent sous aucun prétexte se contenter de la mention passive des comptes et livrets dans la déclaration de succession du premier parent décédé. Une telle déclaration administrative ne suffit pas à caractériser la certitude juridique et fiscale de la dette de restitution lors du règlement du second décès. Pour échapper à un redressement fiscal dévastateur et faire valoir valablement leur créance au passif de la succession du survivant, les héritiers doivent impérativement faire constater le quasi-usufruit par une convention rédigée en la forme notariée ou faire enregistrer l’acte sous seing privé auprès des services fiscaux afin de lui conférer une date certaine incontestable.
En pratique, la convention de quasi-usufruit doit comporter plusieurs clauses essentielles minutieusement rédigées :
La clause d’inventaire contradictoire détaille la consistance exacte des comptes bancaires, les numéros d’identification de chaque compte, les soldes certifiés par les établissements teneurs au jour du décès et la quote-part respective revenant à chaque héritier nu-propriétaire.
La clause d’obligation de restitution rappelle expressément le fondement de l’article 587 du Code civil et précise que les sommes transmises constituent une dette exigible au décès de l’usufruitier, payable par priorité sur son actif successoral brut.
La clause d’indexation fixe la formule de revalorisation annuelle du capital confié au quasi-usufruitier, protégeant les héritiers contre la perte de pouvoir d’achat monétaire.
La clause de sûretés stipule les garanties réelles ou personnelles accordées par le conjoint, telles qu’une inscription d’hypothèque conventionnelle sur un immeuble personnel ou la souscription d’une assurance-décès garantissant le remboursement de la dette.
La clause de fiscalité prévoit l’enregistrement immédiat de la convention au droit fixe auprès du pôle enregistrement des impôts, formalité qui confère date certaine à l’acte conformément à l’article 773, 2° du Code général des impôts et assure son opposabilité pleine et entière à l’administration fiscale lors du dénouement de la seconde succession.
Ainsi, la convention notariée de quasi-usufruit se révèle être la clé de voûte de la gestion de l’argent familial. Elle réconcilie la pleine liberté de jouissance du conjoint survivant durant son veuvage et l’intégrité financière des droits réservataires des enfants, tout en prémunissant ces derniers contre les rigueurs du contrôle fiscal au jour du dénouement final de la succession.
Conclusion
Le quasi-usufruit sur les comptes bancaires et les liquidités successorales constitue un mécanisme d’une redoutable ambiguïté au cœur de la transmission du patrimoine familial. S’il représente un outil incomparable pour préserver l’indépendance matérielle et la sécurité financière du conjoint survivant, il fait peser sur les enfants nus-propriétaires un risque structurel de spoliation en métamorphosant leur part successorale en une créance chirographaire exposée aux périls de l’insolvabilité et de l’érosion monétaire.
Pour conjurer ces dangers et pacifier les relations patrimoniales entre générations, l’inaction et la confiance tacite doivent être proscrites au profit d’une stricte anticipation juridique. L’exigence immédiate d’un inventaire notarié contradictoire conformément à l’article 600 du Code civil, le recours subsidiaire à l’action en emploi des fonds prévu par l’article 602 en cas de mésentente, et la rédaction systématique d’une convention notariée de quasi-usufruit assortie d’une clause d’indexation et régulièrement enregistrée forment les remparts incontournables de la préservation de l’argent de famille. Ce n’est qu’au prix de cette rigueur formelle que les descendants s’assureront de recouvrer effectivement leur patrimoine héréditaire, sans craindre ni la dilapidation des deniers ni les foudres d’un redressement fiscal lors du second décès.