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L’office du juge administratif français à l’épreuve du règlement européen Retour : de la directive 2008/115/CE au durcissement du 1er juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif français à l’épreuve du règlement européen Retour : de la directive 2008/115/CE au durcissement du 1er juin 2026

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L’office du juge administratif français à l’épreuve du règlement européen Retour : de la directive 2008/115/CE au durcissement du 1er juin 2026

Le Parlement européen a adopté le 10 février 2026 sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne. Le texte, entré en vigueur le 1er juin 2026 dans le sillage du Pacte européen sur la migration et l’asile, durcit considérablement le cadre juridique de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il supprime ou atténue plusieurs garanties substantielles et procédurales que la directive 2008/115/CE avait érigées en standards protecteurs. La question qui se pose désormais est celle de la réaction de l’office du juge administratif français, gardien historique de la proportionnalité des mesures d’éloignement et du droit au recours effectif.

Le juge administratif français s’est en effet construit, au fil des années, un office dense et nuancé en matière de contentieux de l’éloignement. Contrôle de proportionnalité des obligations de quitter le territoire français (OQTF), examen de la durée et du principe des interdictions de retour (IRTF), vérification de la motivation des décisions préfectorales : autant de standards juridictionnels que le droit de l’Union a contribué à façonner. Or le règlement Retour adopté par le Parlement européen, que le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) qualifie de « mise à mort du droit d’asile » (GISTI, 29 avril 2026), menace directement ces acquis jurisprudentiels. L’enjeu est donc de mesurer la capacité de résistance de l’office du juge administratif français face à ce nouveau cadre normatif européen, entre la directive 2008/115/CE qui demeure le socle protecteur et le règlement Retour qui en sape les fondations.

Pour les justiciables confrontés à une mesure d’éloignement, le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers à Paris afin de mobiliser l’ensemble des standards juridictionnels protecteurs devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

I. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement : entre obligation de quitter le territoire et interdiction de retour

A. Le contrôle de proportionnalité de la décision d’éloignement

La décision portant obligation de quitter le territoire français constitue le point d’entrée du contentieux de l’éloignement. L’office du juge administratif s’y déploie selon un double standard : un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il s’agit d’apprécier les conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’étranger, et un contrôle de proportionnalité plus poussé lorsque sont en cause les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 8 avril 2025, n° 24TL00325), que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée « aux buts en vue desquels elle a été prise » sans un examen complet de la situation personnelle de l’intéressé. Dans cette espèce, la cour a censuré l’OQTF en retenant que la rupture de la vie conjugale et la présence de nombreux membres de la famille en France caractérisaient une atteinte disproportionnée.

Cette approche a été confortée par le Conseil d’État dans une décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868), rendue à l’occasion d’un recours formé par La Cimade contre une instruction ministérielle relative à la lutte contre la délinquance des étrangers. La Haute juridiction a jugé que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union ». L’office du juge ne se limite donc pas à un contrôle formel : il implique que le justiciable puisse effectivement contester la mesure d’éloignement dans des conditions permettant un examen juridictionnel réel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2025 (CAA Bordeaux, 3e ch., 10 mars 2025, n° 24BX01563), est allée plus loin en censurant une OQTF après que le juge des libertés et de la détention eut mis fin au placement en rétention administrative, relevant que l’intéressé disposait de « conditions d’existence satisfaisantes » et qu’aucune situation d’urgence ne justifiait la mesure. Ce dialogue des juges — administratif et judiciaire — dans le contentieux de la rétention illustre la densité du contrôle juridictionnel en matière d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CAA Nantes, 4e ch., 12 juin 2025, n° 25NT01652), annulé une OQTF au motif que « compte tenu de ce contexte très particulier, eu égard à l’impact d’une séparation géographique particulièrement importante, l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ». La juridiction prenait en compte la présence d’enfants mineurs placés, pour lesquels l’éloignement des parents aurait rompu tout lien.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2024, n° 492556), a rappelé le cadre européen dans lequel s’inscrit ce contrôle, en visant l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE selon lequel « les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 ». Le juge administratif se trouve ainsi au confluent du droit interne — le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — et du droit de l’Union qui impose un standard de motivation et de proportionnalité.

B. Le contrôle juridictionnel de l’interdiction de retour sur le territoire français

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) constitue une mesure complémentaire de l’OQTF dont l’office du juge administratif assure un contrôle spécifique, tant sur le principe que sur la durée de la mesure. Les articles L. 612-6 à L. 612-11 du CESEDA encadrent ce dispositif en prévoyant une durée maximale de cinq ans et en imposant à l’autorité administrative de motiver sa décision au regard de quatre critères : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présence.

La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé l’étendue de ce contrôle dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 18 nov. 2025, n° 24NC02579) : il appartient au juge de rechercher si les motifs invoqués par l’autorité compétente « sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ». La formule, désormais constante, consacre un contrôle entier de proportionnalité au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 janvier 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 5 janv. 2026, n° 25NT00435), a rappelé solennellement que « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour ». La juridiction applique strictement la grille de l’article L. 612-10 du CESEDA, qui énumère les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte.

La Cour administrative d’appel de Paris a adopté une position convergente dans un arrêt du 6 janvier 2026 (CAA Paris, 2e ch., 6 janv. 2026, n° 25PA00732), en rappelant que la décision portant interdiction de retour ne peut excéder cinq ans et que, selon l’article L. 612-10 du CESEDA, « l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (CAA Paris, 9e ch., 12 déc. 2025, n° 25PA02514), a confirmé qu’une IRTF de trois ans n’est pas disproportionnée dès lors que sa durée maximale peut aller jusqu’à cinq ans et que l’étranger ne justifie pas de liens suffisants avec la France. Cette décision illustre le caractère casuistique du contrôle exercé par le juge : la durée de l’IRTF est appréciée au regard de chaque situation individuelle.

Le contentieux des IRTF révèle ainsi un office du juge administratif qui ne se limite pas à un contrôle formel mais s’étend à une appréciation concrète de la proportionnalité. Cette exigence est d’autant plus cruciale que l’IRTF produit des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen et conditionne, en pratique, toute possibilité de retour à une vie régulière sur le territoire français.

II. Le droit de l’Union européenne comme norme de référence de l’office du juge administratif

A. La directive 2008/115/CE et le standard du recours effectif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constitue le socle sur lequel s’est construit l’office du juge administratif en matière d’éloignement. Elle fixe les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et impose, en son article 13, que le ressortissant d’un pays tiers « dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Nancy, 2e ch., 17 oct. 2023, n° 22NC02801), a fait application directe de ces dispositions en rappelant que « l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » garantit une voie de recours effective « devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance impartiale et indépendante ». Le juge français en a déduit que le droit à un recours effectif implique que l’étranger puisse contester la décision de retour dans des conditions qui ne vident pas ce recours de sa substance.

Le Conseil d’État, saisi par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), a confirmé cette orientation dans une décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 févr. 2024, n° 450285). La Haute juridiction a jugé que la directive 2008/115/CE s’applique aux décisions de retour prises à l’encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et que les États membres ne peuvent y déroger que dans les limites strictement prévues par l’article 2, paragraphe 2, de cette directive.

La Cour administrative d’appel de Douai a approfondi cette analyse dans un arrêt du 6 décembre 2023 (CAA Douai, 3e ch., 6 déc. 2023, n° 22DA02052), en rappelant que le droit d’être entendu, « qui est une composante du principe des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne », implique que « l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883), a par ailleurs précisé le cadre du contrôle juridictionnel en matière de rétention administrative. La décision rappelle que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du CESEDA, « placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que leur situation doit pouvoir être soumise au contrôle du juge dans des conditions conformes au droit de l’Union.

Cette symbiose entre le droit de l’Union et l’office du juge administratif se manifeste également dans la jurisprudence relative à la motivation des décisions d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 novembre 2024 (CAA Lyon, 2e ch., 26 nov. 2024, n° 24LY01354), a rappelé que l’obligation de motivation découle tant des dispositions du CESEDA que des exigences de l’article 12 de la directive 2008/115/CE, qui impose que les décisions de retour « sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ». Le juge a ainsi sanctionné un défaut de motivation qui privait le justiciable de la possibilité d’exercer utilement son recours.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Douai, 1re ch., 27 nov. 2024, n° 24DA02262), a rappelé que les dispositions du CESEDA relatives à l’OQTF et à l’IRTF sont « issues des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 » et que l’office du juge s’exerce dans le cadre ainsi défini. Ce rattachement systématique au droit de l’Union confère à l’office du juge administratif une assise normative qui résiste aux évolutions législatives internes.

B. Le règlement Retour du 1er juin 2026 et la transformation annoncée de l’office du juge

La proposition de règlement Retour de la Commission européenne, adoptée en première lecture par le Parlement européen le 10 février 2026 et entrée en vigueur le 1er juin 2026, constitue un changement de paradigme. Là où la directive 2008/115/CE fixait des objectifs à transposer par les États membres, le règlement Retour est d’application directe. Là où la directive imposait des garanties minimales, le règlement, tel qu’adopté par le Parlement, en supprime plusieurs au nom de l’« efficacité des retours ».

Louis Imbert, docteur en droit public et chercheur associé au CREDOF, relevait dans une analyse publiée au Dalloz Actualité le 30 avril 2026 que « la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux » et que « le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales ». Parmi les mesures les plus contestées figurent l’allongement de la durée maximale de rétention à trente mois, la réduction des voies de recours suspensives et l’élargissement des motifs d’interdiction d’entrée.

Le GISTI, dans une analyse publiée le 29 avril 2026 (GISTI, « Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit d’asile », 29 avr. 2026), dénonce un texte qui « limite drastiquement la portée du droit d’asile » et s’inscrit « dans la lignée du Pacte UE, dont elle reprend plusieurs éléments, et plus globalement dans un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne ».

Or le droit de l’Union n’est pas univoque. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne « un droit à un recours effectif devant un tribunal ». La Cour de justice de l’Union européenne a itérativement rappelé, notamment dans son arrêt du 10 septembre 2013 (CJUE, 10 sept. 2013, aff. C-383/13 PPU, M. G. et N. R.), que le droit d’être entendu dans toute procédure fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Le juge administratif français ne manquera pas de mobiliser ces standards pour préserver son office face aux dispositions les plus restrictives du règlement Retour.

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 juin 2025 (CE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675), a d’ores et déjà posé les jalons de cette articulation en rappelant que les dispositions du CESEDA relatives à l’éloignement sont « issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Cette généalogie législative importe : le règlement Retour ne saurait effacer d’un trait les standards protecteurs que la directive 2008/115/CE a inscrits dans le droit français.

La question qui se pose désormais est celle de la hiérarchie des normes au sein même du droit de l’Union. Le règlement Retour, en tant qu’acte de droit dérivé, doit respecter les traités et la Charte des droits fondamentaux. L’article 47 de la Charte, qui garantit le droit au recours effectif, et l’article 19, qui prohibe les expulsions collectives et consacre le principe de non-refoulement, constituent des bornes que le règlement ne saurait franchir sans s’exposer à un contrôle de conventionalité de la part du juge de l’Union comme du juge national.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328), avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans le contentieux de la rétention, que le juge exerce un contrôle qui ne se limite pas à la légalité formelle des mesures d’éloignement mais s’étend à l’appréciation de leur proportionnalité au regard des circonstances de fait. Cette jurisprudence, antérieure au règlement Retour, constitue un socle que le juge pourra mobiliser pour résister aux dispositions qui tendraient à restreindre son office.

L’office du juge administratif français se trouve ainsi placé devant un défi inédit : préserver la substance du contrôle juridictionnel de l’éloignement dans un cadre normatif qui tend à le réduire. La réponse passera nécessairement par un dialogue des juges renforcé — avec la Cour de justice de l’Union européenne, gardienne des traités, et avec la Cour européenne des droits de l’homme, gardienne de l’article 8 de la Convention — et par une mobilisation accrue des standards conventionnels, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au recours effectif.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement des étrangers est le produit d’une sédimentation normative qui mêle le droit interne (CESEDA), le droit de la Convention européenne des droits de l’homme (article 8) et le droit de l’Union (directive 2008/115/CE, Charte des droits fondamentaux). Ce triptyque a permis l’émergence d’un contrôle juridictionnel dense et exigeant, qui va du contrôle de proportionnalité de l’OQTF à l’examen de la durée de l’IRTF, en passant par la vérification du respect du droit au recours effectif.

Le règlement Retour du 1er juin 2026 ébranle cet édifice en supprimant plusieurs garanties que la directive 2008/115/CE avait consacrées. Mais l’office du juge administratif dispose de ressources pour résister à cette érosion : les principes généraux du droit de l’Union, la Charte des droits fondamentaux et les stipulations conventionnelles directement invocables par les justiciables. L’enjeu, pour les praticiens du droit des étrangers, est de mobiliser ces standards dans chaque instance pour contraindre le juge à maintenir un contrôle effectif, condition de l’État de droit dans une matière où la vulnérabilité des justiciables est maximale.


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