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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention : l’office du juge administratif face à la mutation de l’enfermement en mesure de sûreté

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Maître Hassan KOHEN
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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention : l’office du juge administratif face à la mutation de l’enfermement en mesure de sûreté

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L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention administrative : l’office du juge administratif face à la mutation de l’enfermement en mesure de sûreté

Le 16 juin 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté l’allongement de la durée maximale de rétention administrative des étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Ce vote intervient après que le Conseil d’État, par un avis délibéré le 18 décembre 2025 et rendu public le 2 février 2026, a validé les trois projets d’amendement gouvernementaux visant à contourner les censures prononcées par le Conseil constitutionnel les 7 août, 12 septembre et 16 octobre 2025. L’épisode illustre une transformation profonde du droit de la rétention administrative : conçue comme une mesure d’exécution de l’éloignement, elle devient progressivement un instrument de neutralisation préventive des étrangers jugés dangereux, sous le contrôle d’un juge administratif dont l’office évolue au gré des réformes.

L’analyse de cet avis consultatif, croisée avec les décisions contentieuses rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel depuis 2023, révèle une tension entre la dynamique sécuritaire impulsée par le législateur et l’office du juge administratif, gardien de la proportionnalité des mesures privatives de liberté. L’étude successive du processus de mutation de la rétention (I) puis de l’office du juge administratif qui en résulte (II) permettra d’en prendre la mesure.

I. La mutation de la rétention administrative en mesure de sûreté

A. L’extension du champ de la rétention au-delà du terrorisme

Dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L. 742-6 du CESEDA permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger la rétention jusqu’à 190 jours pour les étrangers « condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal » ou faisant « l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ». L’article L. 742-7 porte ce plafond à 210 jours à titre exceptionnel.

Le législateur du 11 août 2025 avait tenté d’étendre ces durées dérogatoires à d’autres étrangers dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette extension, estimant que la disposition allait bien au-delà d’une mesure exceptionnelle applicable aux seuls étrangers présentant « une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La censure était fondée sur l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.

Deux autres censures ont suivi : par la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention au-delà de six heures après une décision de mainlevée. Par la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, il a censuré la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement.

C’est dans ce contexte de triple censure que le gouvernement a sollicité, le 27 novembre 2025, l’avis du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative. La méthode retenue est elle-même révélatrice : plutôt que de déposer un projet de loi dédié, assorti d’une étude d’impact, le gouvernement a choisi de se saisir de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, déposée par le député Charles Rodwell. Comme le relève Stéphanie Renard, maîtresse de conférences HDR à l’Université Bretagne Sud, dans son commentaire publié au Dalloz Actualité le 19 février 2026, « la méthode envisagée par le gouvernement interroge. Si elle cherche à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, la proposition de loi dont le gouvernement entend se saisir pour ces réformes n’a pas de rapport évident avec la lutte contre l’immigration illégale, la police des étrangers et la rétention administrative. »

B. La validation consultative et la résistance contentieuse

L’avis rendu le 18 décembre 2025 par le Conseil d’État, dans sa formation consultative, valide les trois amendements envisagés. Le premier étend le champ des étrangers susceptibles de faire l’objet d’une prolongation dérogatoire à toute personne faisant l’objet d’une décision d’éloignement et qui « représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ». Le second porte la prolongation dérogatoire à 210 jours. Le troisième autorise le maintien à disposition de la justice et la réitération des placements.

Le Conseil d’État assortit toutefois son avis de recommandations : il estime que « des durées de rétention cumulées supérieures à 360 jours ne sauraient concerner d’autres étrangers que ceux condamnés pour des actes de terrorisme », fixant ainsi une limite à l’extension du dispositif.

Cette validation consultative contraste avec la vigilance dont le Conseil d’État a fait preuve dans ses formations contentieuses. Dans sa décision n° 497929 du 16 octobre 2025 (ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20251016), la Haute juridiction, statuant en formation de jugement, a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 qui avait déclaré contraire à la Constitution l’article L. 523-1 du CESEDA permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Le Conseil d’État a en conséquence annulé les articles réglementaires pris pour l’application de ces dispositions législatives, privés de base légale.

Plus récemment, dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026 (ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409), le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’encontre des dispositions relatives à l’assignation à résidence et au placement en rétention des demandeurs d’asile, estimant que la question « n’est pas nouvelle » et « ne présente pas de caractère sérieux ». La Cour a notamment jugé que les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative (…) de procéder à l’examen d’une (…) demande [d’asile], lequel relève de l’OFPRA », écartant ainsi le grief tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile.

II. L’office du juge administratif face à la dynamique sécuritaire

A. Le contrôle de la qualification de la menace à l’ordre public

L’extension du champ de la rétention administrative place le juge administratif au cœur d’un contentieux où la qualification de la menace à l’ordre public constitue le point nodal du contrôle juridictionnel. La jurisprudence des cours administratives d’appel dessine un paysage contrasté, entre contrôle normal et contrôle restreint.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 24PA04532 du 12 décembre 2025 (CETATEXT000052951906), a jugé que « pour caractériser la menace grave à l’ordre public, le tribunal s’est fondé sur les condamnations dont M. A… a fait l’objet en France et a, par suite, suffisamment motivé son jugement ». La Cour exerce ainsi un contrôle de la motivation des décisions juridictionnelles en la matière.

La même cour, dans un arrêt n° 25PA02772 du 7 janvier 2026 (CETATEXT000053338812), a précisé que lorsque le préfet se fonde sur l’existence d’une menace à l’ordre public pour refuser un délai de départ volontaire, il doit caractériser cette menace par des éléments précis. L’arrêt rappelle les termes de l’article L. 612-2 du CESEDA : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt n° 24BX01563 du 10 mars 2025 (CETATEXT000051328665), a exercé un contrôle approfondi en censurant une décision préfectorale au motif que les faits reprochés « ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence » et que l’intéressé « dispose de conditions d’existence satisfaisantes, motif pour lequel le juge des libertés a mis fin à son placement en rétention administrative ». Cet arrêt illustre la porosité entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire : la décision du juge des libertés et de la détention de mettre fin à la rétention rejaillit sur l’appréciation de la légalité de la mesure administrative.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 25PA01764 du 6 mars 2026 (CETATEXT000053884965), a rappelé que « lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace à l’ordre public pour refuser le séjour d’un étranger ou pour » prendre une mesure d’éloignement, elle doit motiver sa décision de manière circonstanciée. La formulation tronquée de l’excerptum ne doit pas masquer l’essentiel : la cour exige que l’administration caractérise précisément la menace invoquée.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux

Au-delà du contrôle de la qualification de la menace, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui mobilise les instruments du droit européen et international des droits de l’homme. Ce contrôle constitue le rempart ultime contre les dérives d’un enfermement déconnecté de sa finalité initiale.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt n° 25MA00378 du 22 octobre 2025 (CETATEXT000051987252), a appliqué le standard conventionnel en rappelant qu’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale n’est justifiée que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », reproduisant ainsi les termes de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt n° 25BX02594 du 22 janvier 2026 (CETATEXT000053415422), a également mobilisé ce standard dans le cadre du contrôle d’une décision de retrait de carte de séjour pluriannuelle assortie d’une obligation de quitter le territoire. La Cour vérifie que l’administration a procédé à une mise en balance entre la menace pour l’ordre public et les droits fondamentaux de l’étranger, notamment son droit à mener une vie privée et familiale normale.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt n° 25DA00261 du 24 septembre 2025 (CETATEXT000052294371), a précisé les critères légaux de la proportionnalité en rappelant que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, tenir compte « de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », conformément aux dispositions de l’article L. 612-10 du CESEDA.

Cette grille de contrôle s’applique également à la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 du même code, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt n° 25DA01919 du 17 février 2026 (CETATEXT000053505273). L’arrêt précise que « l’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger (…) n’a pas déféré à l’exécution de la mesure d’éloignement ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt n° 22VE02900 du 17 septembre 2024 (CETATEXT000050237367), a rappelé que l’expulsion d’un étranger sur le fondement de l’article L. 521-1 du CESEDA — et non de l’article L. 521-3 qui exige une menace « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » — obéit à un standard de contrôle moins exigeant, ce qui n’exonère pas l’administration de caractériser la menace de manière individualisée.

En définitive, l’avis du 18 décembre 2025 consacre une évolution majeure : la rétention administrative, conçue par le législateur comme une mesure d’exécution de l’éloignement, devient un instrument de neutralisation préventive fondé sur la dangerosité présumée de l’étranger. Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, a validé cette mutation ; dans sa fonction contentieuse, il en contrôle les excès. L’office du juge administratif s’en trouve transformé : il ne se borne plus à vérifier la régularité formelle des décisions de rétention, mais doit désormais exercer un contrôle approfondi de proportionnalité entre la protection de l’ordre public et les droits fondamentaux de la personne retenue.

Le défi pour les praticiens du droit des étrangers est à la mesure de cette complexité nouvelle : identifier, dans chaque situation individuelle, les failles de la motivation administrative, contester la qualification de la menace à l’ordre public et mobiliser le standard conventionnel de proportionnalité. La décision du juge des libertés et de la détention de mettre fin à la rétention constitue à cet égard un levier contentieux trop souvent négligé, comme l’illustre la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans tous les contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des mesures d’éloignement, des décisions de placement en rétention administrative et des interdictions de retour sur le territoire français.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.

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