L’arrêt rendu le 9 juillet 2026 dans l’affaire C-428/23, ROGON e.a., remet les règles des agents sportifs au centre du droit de la concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas déclaré automatiquement illégale toute limitation des commissions, toute obligation de licence ou toute interdiction visant les agents. Elle a répondu à une question plus précise : une fédération sportive peut-elle encadrer l’accès de ses membres aux services d’entreprises tierces, alors que cet encadrement produit aussi des effets sur le marché des agents ? Oui, une exception peut être envisagée, mais uniquement après un contrôle concret de l’objectif poursuivi, de l’adéquation de la règle, de sa nécessité et de sa proportionnalité stricte. La juridiction nationale reste chargée de trancher le litige.
Cette nuance est déterminante pour un agent, un joueur ou un club français. Une clause FIFA ou FFF ne disparaît pas par simple invocation de l’arrêt ROGON. À l’inverse, une fédération ne peut pas répondre que son règlement échappe par nature au droit de la concurrence. Le dossier doit isoler la règle contestée, son effet réel, le marché concerné et le recours utile. La loi française du 3 août 2026, les articles L. 222-7 et suivants du Code du sport, les contrats signés et la décision prise par la fédération doivent être examinés ensemble. L’objectif de cet article est de donner une méthode immédiatement exploitable après une interdiction d’exercer, un refus d’enregistrement, une commission impayée ou une sanction liée au mandat d’agent.
I. Que change l’arrêt C-428/23 ROGON pour le règlement FIFA des agents sportifs ?
A. Pourquoi les règles des agents de football relèvent du droit de la concurrence
L’affaire ROGON ne porte pas sur une rumeur de mercato ni sur la seule organisation des compétitions. Elle concerne une activité économique : la mise en relation entre un joueur, un club et un agent afin de conclure un contrat de travail sportif ou un accord de transfert. Cette activité produit des commissions, des prestations de conseil, des obligations de représentation et des effets sur le recrutement des joueurs. Le fait qu’elle soit exercée dans l’écosystème du football ne la rend donc pas étrangère au droit de l’Union.
Le communiqué officiel de la Cour de justice décrit un règlement adopté par la Fédération allemande de football en 2015. Le texte imposait l’enregistrement des agents, les soumettait à plusieurs règles de la FIFA, de la DFB et de la DFL, prévoyait la compétence juridictionnelle de la DFB, interdisait dans certaines hypothèses une participation aux recettes futures de transfert, excluait les commissions pour les services rendus à un mineur et imposait la divulgation des rémunérations. Des sanctions complétaient le dispositif. Ces éléments ressemblent à ceux que les praticiens rencontrent dans les discussions relatives au règlement FIFA des agents sportifs, même si l’affaire concernait formellement la réglementation allemande.
La première conséquence est méthodologique : il faut distinguer l’auteur de la règle et les personnes qu’elle affecte. Une fédération peut adopter une règle pour ses membres, mais cette règle peut encadrer l’accès des clubs et des joueurs à des entreprises tierces, notamment les agents. La Cour de justice précise que cet effet sur des tiers peut être nécessaire à la poursuite d’un objectif légitime d’intérêt général dans un écosystème sportif. La règle n’est pas immunisée pour autant. Elle peut entrer dans le champ de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les accords, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Le marché pertinent ne se réduit pas au match joué le week-end. Il peut comprendre les services d’agents lors du recrutement d’un joueur, la négociation d’un contrat, la mutation internationale, la rémunération du représentant ou la présentation d’un profil à un club. Un règlement qui détermine qui peut intervenir, combien il peut recevoir, qui doit le payer, quelles informations doivent être publiées et devant quelle instance il répond peut modifier les conditions d’accès au marché. L’analyse doit tenir compte de la durée, du territoire, du niveau de compétition, de la catégorie de joueurs et des pratiques réellement observées.
Cette approche est cohérente avec les précédents européens. Dans l’arrêt Wouters e.a., C-309/99, la Cour de justice a admis qu’une restriction liée à l’organisation d’une profession puisse être appréciée au regard de l’objectif légitime poursuivi et de ses effets nécessaires. Dans l’arrêt Meca-Medina et Majcen, C-519/04 P, elle a appliqué cette logique à des règles sportives en rappelant que le sport professionnel comporte une dimension économique. L’arrêt Superleague, C-333/21, a également montré qu’une organisation sportive exerçant un pouvoir de réglementation ou d’autorisation doit accepter un examen des effets concurrentiels de ses décisions.
ROGON ne supprime pas ces principes ; il les applique au rapport entre une fédération et les agents qui travaillent avec ses membres. Le titre même du communiqué de presse indique que le règlement DFB « pourrait relever d’une exception à l’interdiction des ententes ». Le verbe est important. La Cour ne valide pas chaque plafond, chaque interdiction ou chaque sanction. Elle renvoie l’examen concret à la juridiction allemande et exige que le contrôle soit mené sur les règles regroupées par objectif ou par effet distinct. Une personne qui conteste une règle doit donc construire une démonstration factuelle, et non se contenter de l’étiquette « règlement FIFA ».
Le droit français apporte en parallèle un cadre professionnel autonome. L’article L. 222-7 du Code du sport encadre la mise en relation rémunérée et prévoit une licence délivrée par la fédération délégataire compétente. Le Conseil d’État a repris ce principe dans sa décision du 21 février 2025, n° 497537 : l’activité « ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ». Le débat concurrentiel doit donc respecter la distinction entre une condition légale d’accès à la profession et une modalité fédérale supplémentaire, contractuelle ou disciplinaire, dont la nécessité peut être discutée séparément.
Le même raisonnement vaut pour les incompatibilités. L’article L. 222-9 du Code du sport limite certaines fonctions ou situations qui peuvent créer un conflit d’intérêts. Une contestation sérieuse ne consiste pas à nier l’objectif de protection des joueurs. Elle consiste à demander si l’incompatibilité est précisément définie, si elle vise le risque identifié, si elle s’applique de façon homogène et si une mesure moins restrictive aurait suffi. La question devient plus sensible lorsque la règle donne un avantage structurel à certains opérateurs déjà installés ou ferme durablement l’accès à un marché sans procédure contradictoire.
Le contrôle doit aussi intégrer la libre circulation. Le article 56 TFUE protège la libre prestation des services, sous réserve des justifications admises par le droit de l’Union. Le régime de l’article L. 222-16 du Code du sport prévoit une convention de présentation dans certaines situations impliquant un ressortissant d’un État tiers. Le Conseil d’État, dans le dossier n° 497537, a jugé que les mécanismes de licence et de convention poursuivaient un objectif de protection des sportifs et de prévention de la fraude. Cette décision ne ferme pas toute contestation future : elle montre surtout que le juge examine le dispositif au regard de son but, de ses garde-fous et du risque de contournement.
B. Ce que ROGON autorise, ce qu’il ne permet pas de conclure et l’articulation avec la loi française
La Cour de justice a posé quatre repères pour la suite du contentieux. Premièrement, la règle peut entrer dans le champ de l’interdiction des ententes. Deuxièmement, une fédération peut invoquer un objectif légitime d’intérêt général, par exemple la protection des joueurs, la transparence des paiements, l’intégrité des compétitions ou la prévention des fraudes. Troisièmement, l’examen doit vérifier que la règle est adéquate et nécessaire, puis qu’elle reste proportionnée au sens strict. Quatrièmement, les conditions peuvent être examinées sur un ensemble de dispositions poursuivant un objectif distinct ou produisant un effet distinct, plutôt que disposition par disposition de façon artificielle.
Cette architecture évite deux erreurs. La première serait de croire que toute règle issue d’une fédération sportive est une règle purement technique. La Cour indique au contraire que les services d’agents se situent sur un marché économique en amont des compétitions. La seconde serait de conclure que tout encadrement est illégal parce qu’il réduit la liberté contractuelle d’un agent. Une licence, un contrôle des conflits d’intérêts, la traçabilité des commissions ou l’interdiction de rémunérer une intervention auprès d’un mineur peuvent répondre à des risques sérieux. Il faut alors tester le lien entre la mesure et le risque, son périmètre, sa durée, les exceptions et les voies de recours.
Le règlement FIFA des agents sportifs ne peut donc pas être invoqué comme une source supérieure qui s’imposerait sans examen. Il ne peut pas non plus être déclaré nul en bloc sans identifier le texte effectivement appliqué. Une décision d’un club peut reprendre une règle FIFA, une règle FFF, une disposition légale française et une clause du mandat. Le recours doit viser chacune de ces strates. Une sanction fondée sur une règle internationale peut être critiquée devant une instance sportive, tandis qu’une demande de paiement fondée sur un contrat relève d’une autre juridiction. Le choix du fondement conditionne le juge, les délais et la preuve.
La version en vigueur du Code du sport rend cette cartographie indispensable. L’article L. 222-12-1 traite notamment du rôle du collaborateur, du superviseur et de l’apporteur d’affaires. Une personne qui affirme fournir une simple mise en relation peut en réalité accomplir une activité d’agent. La qualification dépend des actes accomplis, de la rémunération et du lien avec la conclusion du contrat, pas du seul intitulé de la convention. Une fédération peut ainsi défendre une exigence de licence, mais elle doit expliquer pourquoi la personne entre dans le périmètre légal et quelle procédure lui a été appliquée.
L’article L. 222-17 du Code du sport organise le contrat d’agent sportif. Il exige un écrit, encadre la représentation, prévoit une durée maximale, fixe des règles de rémunération et impose une information de la fédération. Dans sa version applicable en août 2026, la règle de la partie représentée, le plafond de rémunération et la répartition du paiement doivent être lus avec le contrat concret. Un plafond peut protéger un joueur contre une ponction excessive ; il peut aussi devenir un point de tension concurrentielle si son niveau est fixé sans rapport avec les coûts réels, si son application est sélective ou si aucune voie de contestation utile n’existe.
Le mécanisme de contrôle ne s’arrête pas à la signature. L’article L. 222-18 impose l’intervention de la fédération dans la conformité des contrats et encadre le paiement de la rémunération de l’agent. L’article L. 222-19 prévoit des sanctions lorsque les contrats ou informations ne sont pas communiqués ou lorsque les règles de la section sont méconnues. Enfin, les articles L. 222-20 et L. 222-21 exposent à des peines et à des interdictions professionnelles les activités exercées en violation du régime. Un agent doit donc distinguer le risque d’une sanction légale du grief concurrentiel dirigé contre une règle générale.
Le Conseil d’État a offert une illustration utile de cette articulation. Dans la décision n° 497537 du 21 février 2025, il a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur le régime des conventions de présentation et a jugé non sérieux le grief de libre concurrence. Il a relevé que le législateur cherchait à « protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude ». Cette motivation ne signifie pas que toute décision FFF est à l’abri d’un contrôle européen. Elle montre qu’un recours doit expliquer en quoi le texte appliqué dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif déjà reconnu comme légitime.
La distinction est particulièrement importante depuis la décision C-209/23 RRC Sports, qui concerne d’autres aspects de la réglementation des agents et ne doit pas être confondue avec ROGON. Les deux affaires peuvent être lues ensemble pour identifier les dispositions qui touchent directement l’accès au marché, la représentation, la rémunération et la sollicitation. Elles ne dispensent pas de vérifier la règle française et la date des faits. La loi du 3 août 2026, publiée au Journal officiel dans le texte officiel de la réforme, peut modifier l’analyse d’un contrat signé ou d’une sanction intervenue avant son entrée en vigueur.
En pratique, l’argument le plus solide n’est donc pas « la FIFA n’a plus le droit de réglementer ». Il est plus précis : « cette interdiction, dans cette rédaction et appliquée à cette situation, produit un effet restrictif qui n’est pas démontré comme nécessaire, ou qui pourrait être remplacé par une mesure moins lourde ». L’agent peut alors comparer la règle avec les objectifs affichés, les exceptions prévues, les contrôles existants dans d’autres fédérations et les conséquences financières réelles. Le club ou le joueur peut répondre en produisant les éléments qui démontrent le risque de fraude, le conflit d’intérêts ou la protection effective apportée par la règle.
II. Quels recours exercer après un refus de licence, une sanction ou une commission bloquée ?
A. Identifier la décision attaquable, le juge compétent et la demande utile
Le mot « recours » recouvre plusieurs actions différentes. Un agent peut contester une licence refusée, demander l’enregistrement d’une convention, défendre une commission ou attaquer une sanction disciplinaire. Un joueur peut demander que son contrat soit exécuté, contester une clause de représentation ou signaler un conflit d’intérêts. Un club peut chercher à sécuriser un transfert, contester une obligation de paiement ou obtenir la restitution d’une somme. Le premier travail consiste à rattacher chaque demande à un acte identifiable : règlement, décision, contrat, facture, notification, procès-verbal ou mesure de suspension.
Une décision prise par une fédération délégataire dans l’exercice d’une mission de service public peut relever du juge administratif. La décision du Conseil d’État n° 497537 montre précisément que le refus d’enregistrer des conventions FFF peut être porté devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État selon les règles ordinaires du contentieux administratif. La nature de l’acte doit toutefois être vérifiée. Une simple facture, un différend sur une prestation privée ou une demande de paiement d’une commission ne devient pas un litige administratif parce que le football est réglementé.
Lorsque la décision est administrative, il faut réunir la notification, le texte de la règle appliquée, la preuve de la date de réception et la motivation donnée par la fédération. Le recours peut demander l’annulation de la décision, sa réformation lorsque le texte le permet, la suspension en urgence ou une injonction de réexaminer le dossier. Le calendrier dépend de la notification, de la voie de recours indiquée et de la procédure engagée. Une négociation ou un échange de courriels ne doit pas faire perdre le délai juridictionnel. Le dossier doit donc être daté dès le premier refus.
Pour un litige relevant du mouvement sportif, la conciliation du Comité national olympique et sportif français peut être pertinente lorsque les textes l’imposent ou la rendent utile avant le juge. Elle ne remplace pas une analyse de compétence. Elle ne transforme pas une demande de paiement contractuel en recours contre une décision de puissance publique. Elle peut en revanche permettre de préserver la saison sportive, de faire préciser une position fédérale ou de documenter une tentative de résolution amiable. Le demandeur doit vérifier la décision contestée, les statuts de la fédération, les règlements applicables et la nature exacte du différend.
Une action devant l’Autorité de la concurrence peut être envisagée lorsque le problème dépasse le cas individuel : barème imposé à l’ensemble des agents, accès fermé à un marché, traitement différent de réseaux concurrents, obligation de transmettre des données commerciales sensibles ou sanction collective d’une catégorie d’opérateurs. La plainte doit exposer le marché, la pratique, les entreprises concernées, les effets observables et les preuves disponibles. Elle n’offre pas nécessairement le remboursement immédiat d’une commission. Pour obtenir réparation, l’agent ou le club peut aussi devoir saisir la juridiction compétente et établir une faute, un dommage et un lien de causalité.
Le article 101 TFUE peut soutenir une demande de cessation ou d’inapplicabilité d’une clause contraire au droit de la concurrence. Le article 102 TFUE concerne l’abus de position dominante, qui suppose une démonstration différente. Le fait qu’une fédération dispose d’un pouvoir de réglementation ne suffit pas, à lui seul, à établir une position dominante ou un abus. Il faut définir le marché, montrer le pouvoir détenu et documenter le comportement reproché. Une contestation mal ciblée qui mélange entente, abus, libre prestation de services et nullité du contrat affaiblit la demande.
Le juge national peut interroger la Cour de justice par renvoi préjudiciel lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union se présente dans un litige dont il est saisi. L’arrêt ROGON rappelle que la Cour de justice interprète le droit de l’Union mais ne tranche pas le litige national. Le communiqué officiel précise que la juridiction nationale doit ensuite résoudre l’affaire conformément à la réponse donnée. Un agent ne saisit donc pas directement la Cour de justice pour obtenir l’annulation d’une sanction FFF. Il doit d’abord porter un litige réel devant la juridiction compétente, avec une question nécessaire à sa solution.
La nature de la demande doit également être claire sur le contrat. L’agent qui réclame une rémunération doit produire le mandat écrit, sa durée, la partie représentée, la prestation accomplie, le contrat sportif finalement conclu, la facture et les clauses de paiement. L’article L. 222-17 impose de nombreuses mentions et limite la rémunération dans le cadre légal. Une commission ne devient pas exigible parce qu’un agent a participé à un échange téléphonique. Il faut relier la mission promise à la conclusion du contrat et vérifier que le mandat n’est pas nul, expiré, non communiqué ou incompatible avec la situation des parties.
Le club ou le joueur qui refuse de payer doit, de son côté, éviter de traiter le règlement comme une formule automatique d’annulation. Il doit identifier la violation précise : absence de licence, intervention pour plusieurs parties, dépassement du plafond, rémunération interdite pour un mineur, convention non transmise, conflit d’intérêts ou défaut de prestation. Une même opération peut donner lieu à une procédure fédérale et à une demande civile. La sanction sportive ne règle pas nécessairement la question de la commission, et la nullité du contrat ne supprime pas automatiquement toutes les conséquences d’une prestation déjà exécutée.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la carte procédurale doit distinguer la commission fédérale compétente, le CNOSF lorsque sa conciliation est requise, le tribunal administratif territorialement compétent pour un acte administratif et le tribunal judiciaire pour la relation contractuelle privée. Le lieu du siège du club, celui de la fédération, la clause attributive de compétence et la nature de l’acte peuvent modifier cette orientation. Cette vérification intervient avant toute assignation ou requête, car la recherche d’un remède européen ne dispense pas de saisir le bon juge français.
B. Constituer la preuve et transformer ROGON en argument de recours
Un moyen tiré du droit de la concurrence a besoin d’un dossier économique et juridique. La première pièce est la version exacte du règlement applicable à la date des faits. Il faut conserver le PDF ou la page officielle, sa date, l’article invoqué, les annexes et les éventuelles notes d’interprétation. Un règlement modifié pendant la procédure ne suffit pas à prouver la règle initialement appliquée. La deuxième pièce est la décision individuelle : notification, motif, signature, organe auteur, voies et délais de recours. La troisième est le contrat d’agent, avec toutes ses versions, ses avenants et la preuve de sa transmission.
La preuve doit ensuite montrer l’effet concret. Pour un agent écarté du marché, il faut documenter les mandats perdus, les demandes de licence, les refus comparables, les coûts de conformité, les commissions non perçues et la possibilité ou non de proposer une solution alternative. Pour un club, il faut montrer que la règle a empêché un recrutement, prolongé une négociation, rendu une opération plus coûteuse ou placé le club dans une situation différente de celle d’un concurrent. Pour un joueur, la preuve peut porter sur le choix réel des représentants, la pression subie, l’information reçue sur la rémunération et les conséquences sur le contrat.
La règle doit être regroupée par fonction, conformément à la méthode de ROGON. Un premier groupe peut concerner l’accès à la profession : licence, enregistrement, formation, contrôle d’honorabilité et procédure d’équivalence. Un deuxième peut porter sur la protection des mineurs et la transparence des paiements. Un troisième peut regrouper les plafonds de commission, les interdictions de participation aux recettes futures et la représentation d’une ou plusieurs parties. Un quatrième peut viser les sanctions, les obligations de divulgation et la compétence de l’instance fédérale. Le demandeur doit expliquer pourquoi chaque groupe forme une restriction distincte et quel effet précis est reproché.
La fédération répondra généralement par un objectif légitime. La protection d’un jeune joueur, la lutte contre les paiements occultes, la prévention du blanchiment, la traçabilité des commissions et la neutralité d’une compétition sont des objectifs sérieux. La question devient alors celle de l’adéquation : la mesure réduit-elle effectivement le risque ? Une interdiction de commission pour une intervention auprès d’un mineur est-elle rédigée de façon à éviter les contournements sans interdire des prestations étrangères à la signature ? Une obligation de licence concerne-t-elle les personnes qui négocient réellement, ou inclut-elle une activité administrative sans pouvoir de représentation ? Un plafond s’applique-t-il de façon lisible à toutes les opérations comparables ?
La nécessité impose de comparer les solutions. Une fédération peut-elle obtenir le même niveau de protection par une déclaration, un contrôle annuel, un registre des rémunérations, un audit indépendant ou une sanction individualisée ? Une interdiction absolue est-elle indispensable, ou une autorisation sous conditions suffirait-elle ? Une obligation de divulgation peut-elle remplacer une interdiction de rémunération ? La réponse ne vient pas d’une préférence personnelle pour la liberté contractuelle. Elle repose sur les documents de la fédération, les statistiques de fraude, les pratiques observées et les effets du dispositif. Une conclusion européenne solide montre à la fois le risque poursuivi et la mesure moins restrictive qui permettrait de le traiter.
La proportionnalité au sens strict oblige enfin à mettre en balance les avantages et les coûts. Il faut chiffrer, lorsque les données le permettent, la perte d’accès au marché, les coûts de licence, la durée de la suspension, la différence entre agents établis et nouveaux entrants, et l’impact sur les joueurs ou clubs qui n’ont pas de solution équivalente. Une règle peut être adéquate et nécessaire, mais devenir excessive parce qu’elle ne laisse aucun réexamen, aucune période transitoire, aucune exception pour les opérations internationales ou aucun recours suspensif. La présence d’une sanction pénale ou d’une interdiction professionnelle renforce l’exigence de précision.
Le droit français doit être traité comme un filtre supplémentaire. La licence prévue par l’article L. 222-7, les incompatibilités de l’article L. 222-9, les règles applicables aux conventions de présentation de l’article L. 222-16 et le contrat écrit de l’article L. 222-17 peuvent conduire à un résultat différent de celui d’une analyse abstraite du règlement FIFA. Un agent étranger peut avoir un titre valable dans son État d’origine et devoir accomplir une formalité française. Une personne peut être autorisée à intervenir ponctuellement sans pouvoir exercer habituellement la profession. Le dossier doit établir cette distinction.
Il faut aussi vérifier les décisions françaises qui donnent un contexte à la protection de la profession. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2012, n° 10-24.843, disponible sur Légifrance, illustre les difficultés nées de la licence et de l’intermédiation sportive. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2006, n° 04-85.016, publié sur le site de la Cour de cassation, rappelle le risque pénal lié à l’exercice ou à la rémunération d’une activité d’agent sans respecter le cadre applicable. L’arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2010, n° 08-15.289, accessible sur Légifrance, ajoute un éclairage sur les relations de travail et les exigences de licence.
Ces références ne permettent pas de déduire automatiquement l’issue du recours. Elles servent à qualifier le litige. Une action portant sur la validité d’un mandat, une sanction pénale pour exercice sans licence, un refus administratif d’enregistrement et une contestation de barème ne se plaident pas avec la même argumentation. Les conclusions doivent préciser ce qui est demandé : annulation, injonction, suspension, restitution, paiement, dommages-intérêts, transmission d’une question préjudicielle ou saisine d’une autorité de concurrence. Une demande générale de « faire respecter l’arrêt ROGON » ne donne pas au juge un remède déterminé.
La chronologie est une preuve en elle-même. Il faut noter la date de signature du mandat, celle de la demande d’enregistrement, la date du transfert ou de la signature du contrat de travail, la date de la facture, la date du refus, la date de la sanction et la date de publication du nouveau texte. Cette séquence permet de savoir si la loi française du 3 août 2026 s’applique, si le contrat était déjà exécuté, si le délai de recours court encore et si une urgence sportive est caractérisée. Elle permet également de séparer une perte commerciale liée au refus d’une commission d’un dommage directement causé par une règle restrictive.
La communication avec la fédération doit rester factuelle. Une demande de réexamen peut poser six questions : quelle disposition fonde la décision, quel est l’objectif de cette disposition, quels faits sont reprochés, quelle preuve a été examinée, quelle voie de recours est ouverte et quelle mesure provisoire est possible ? Cette démarche ne vaut pas renonciation à agir. Elle peut faire apparaître une erreur de qualification, un défaut de motivation, une règle abrogée, un document manquant ou une différence de traitement. Elle donne aussi au futur juge un dossier lisible, avec une position précise de l’organe fédéral.
Un recours fondé sur ROGON peut enfin être renforcé par une analyse comparative. Il ne suffit pas de citer une autre fédération qui autorise une commission plus élevée. Il faut comparer les objectifs, la structure du marché, le niveau de risque, les catégories de joueurs et les contrôles alternatifs. Une mesure moins sévère dans un autre pays n’est pas automatiquement transposable en France. Elle peut toutefois montrer qu’une interdiction absolue n’est pas la seule option envisageable. Cette comparaison devient utile lorsque la fédération soutient que sa règle est indispensable sans produire de données sur son efficacité réelle.
Pour un agent ou un club de Paris et d’Île-de-France, le dossier peut être préparé en quatre lots : le mandat et les contrats, les décisions et règlements fédéraux, les preuves économiques de l’effet sur le marché, puis la chronologie des démarches amiables et contentieuses. Cette organisation facilite le choix entre une contestation administrative, une action contractuelle, une conciliation sportive et un signalement concurrentiel. Elle évite de mélanger une urgence de qualification pour un transfert à venir avec une demande indemnitaire qui nécessite une preuve complète du préjudice.
Le lien interne consacré à la licence, à la commission et à la double représentation des agents sportifs complète cette analyse sur le régime général de la représentation. Le présent article retient une question distincte : le contrôle européen des règles fédérales qui organisent l’accès au marché et les recours possibles après ROGON. Cette articulation permet de ne pas confondre une contestation de concurrence avec une simple demande de commission ou avec le contentieux d’une clause d’exclusivité.
Conclusion
L’arrêt CJUE C-428/23 ROGON ne donne ni un blanc-seing aux règlements FIFA et fédéraux ni une nullité générale des règles d’agents sportifs. Il impose une analyse concrète. La règle peut entrer dans le champ du droit de la concurrence lorsqu’elle encadre les services d’entreprises tierces. Elle peut néanmoins être justifiée par un objectif légitime d’intérêt général si son groupe de dispositions est adéquat, nécessaire et proportionné au sens strict. La juridiction nationale conserve le pouvoir de trancher les faits et le litige individuel.
La stratégie utile consiste à isoler la décision, le texte appliqué, le marché concerné, l’effet réel et la voie de recours. La licence, la convention de présentation, le mandat écrit, le plafond de commission, la divulgation des paiements et la sanction doivent être étudiés séparément. Le droit français des agents sportifs, notamment les articles L. 222-7 et suivants du Code du sport, peut ajouter des exigences que le règlement FIFA ne remplace pas. À l’inverse, une règle fédérale qui dépasse le cadre légal ou ne démontre pas sa nécessité peut être discutée devant le juge compétent, l’autorité de concurrence ou, si la question l’exige, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.