La question du sample s’impose avec les contentieux opposant les créateurs aux plateformes de musique générée par intelligence artificielle. Le 31 juillet 2026, le tribunal régional de Munich a retenu des atteintes au droit d’auteur dans l’affaire GEMA contre Suno, décision encore susceptible de recours. Les artistes, producteurs et labels redoutent qu’un extrait reconnaissable soit intégré à une nouvelle œuvre sans autorisation, puis diffusé sur les plateformes avant toute discussion sur les droits.
Le cadre vient d’être précisé par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt CJUE, 14 avril 2026, Pelham, C-590/23, ECLI:EU:C:2026:290. Un sample n’est pas automatiquement libre parce qu’il est court, transformé, noyé dans une production ou utilisé dans un morceau présenté comme un hommage. À l’inverse, l’exception de pastiche n’est pas réservée à une imitation comique : elle peut concerner une création musicale qui engage un dialogue artistique reconnaissable avec une œuvre existante.
La réponse dépend donc de plusieurs questions distinctes : l’extrait reste-t-il identifiable ? Le nouveau titre présente-t-il des différences perceptibles ? Le public qui connaît l’œuvre source peut-il reconnaître un dialogue créatif ? Quels droits portent sur la composition, l’interprétation et l’enregistrement original ? Quel est le contenu de la licence ou du contrat de distribution ? Cette analyse doit être faite avant la mise en ligne, mais aussi lorsqu’un artiste reçoit une mise en demeure, une suppression de contenu ou une demande de rémunération.
Le présent article expose la méthode applicable en France après l’arrêt Pelham, les preuves à réunir et les premières démarches utiles pour un auteur, un interprète, un producteur ou une plateforme, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Peut-on utiliser un extrait musical sans autorisation après l’arrêt Pelham ?
A. Quand un sample peut-il relever de l’exception de pastiche ?
Le point de départ reste le droit exclusif de l’auteur. L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». Cette règle ne disparaît pas lorsqu’un extrait est utilisé dans une chanson nouvelle. Le producteur ou l’artiste qui souhaite incorporer un fragment sonore doit donc identifier la permission nécessaire, l’exception éventuellement applicable et la personne qui peut valablement l’accorder.
L’article L. 122-4 du même code formule la règle de manière très large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte vise également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque. La longueur du sample ne crée donc pas un seuil légal automatique. Trois secondes, une mesure ou quelques notes ne constituent pas, par elles-mêmes, une autorisation.
La décision Pelham apporte toutefois une réponse plus précise sur le pastiche. La Cour de justice interprète l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29 et retient une notion autonome du droit de l’Union. Elle décrit le pastiche comme une création qui évoque une ou plusieurs œuvres existantes tout en présentant des différences perceptibles, afin d’engager avec elles « une forme de dialogue artistique ou créatif qui soit reconnaissable comme telle ». La formulation complète de la Cour est la suivante : « cette notion vise des créations qui évoquent une ou plusieurs œuvres existantes, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celles-ci, dans le but d’engager avec ces œuvres une forme de dialogue artistique ou créatif qui soit reconnaissable comme telle ».
Cette définition impose trois vérifications cumulatives. Premièrement, il faut une évocation d’une œuvre existante. Un morceau qui reprend un élément connu, un motif, une texture ou une signature sonore peut entrer dans le champ, mais une simple ressemblance fortuite ne suffit pas. Deuxièmement, la nouvelle création doit présenter des différences perceptibles. Le changement de tempo, de tonalité ou d’instrument peut participer à cette différence, sans garantir à lui seul le résultat. Troisièmement, le public doit pouvoir comprendre que la reprise participe à un dialogue artistique ou créatif. La démonstration porte sur la création telle qu’elle est diffusée, pas seulement sur l’intention déclarée dans les fichiers de production.
Le pastiche n’est pas synonyme de copie proprement maquillée. Une reprise qui reproduit la mélodie, la structure, les paroles ou un enregistrement avec des modifications superficielles peut rester une reproduction ou une adaptation soumise à autorisation. Le juge examinera l’impression d’ensemble, les éléments repris, leur importance dans le nouveau titre, les différences introduites, le contexte de diffusion et la manière dont le public qui connaît l’œuvre source percevra la relation entre les deux œuvres.
La Cour de justice précise aussi que la reconnaissance du pastiche ne dépend pas d’une perception uniforme par tous les auditeurs. Il suffit que son caractère soit identifiable par une personne qui connaît l’œuvre existante. Cette personne de référence n’est pas un auditeur totalement novice, mais elle n’est pas non plus nécessairement un musicologue. Le dossier doit donc expliquer pourquoi l’extrait est reconnaissable, quels éléments ont été transformés et par quels indices le dialogue artistique apparaît.
Dans Pelham, le sampling est traité comme une forme d’expression artistique. La Cour n’en déduit pas que le producteur d’un phonogramme perd toute protection. Lorsqu’un extrait reconnaissable est repris, le titulaire de l’enregistrement peut en principe s’y opposer si l’utilisation ne relève pas de l’exception. En revanche, lorsque le sample est intégré à une création qui remplit les critères du pastiche, l’équilibre entre liberté artistique et protection du phonogramme doit être respecté. Cette articulation empêche deux raisonnements opposés : le « tout est interdit » et le « tout est permis dès lors que le morceau est créatif ».
La décision distingue également le pastiche de la parodie, même si les deux notions figurent dans le code. La parodie suppose généralement une démarche humoristique, critique ou de détournement, tandis que le pastiche peut reposer sur l’hommage, l’imitation stylistique ou la confrontation créative. Il ne faut pas transporter mécaniquement les conditions d’une notion vers l’autre. La Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.718, a rappelé à propos de la parodie que « l’exception de parodie […] n’est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ». Elle a aussi relevé l’absence de confusion avec l’œuvre de l’auteur. Cet arrêt ne remplace pas le test européen du pastiche, mais il montre que la qualification se fait à partir de la fonction réelle de la création et du risque de confusion, non à partir d’une étiquette choisie après le litige.
Une analyse sérieuse doit enfin séparer le sample matériel de la simple évocation stylistique. Copier le fichier audio d’un tiers crée un problème d’extrait et de droits voisins. Rejouer soi-même une ligne musicale évite parfois l’atteinte au master, mais peut reproduire une œuvre musicale protégée. Composer dans le style général d’un artiste ne suffit pas automatiquement à caractériser une contrefaçon d’œuvre, mais certains éléments originaux ou une reprise très précise peuvent changer l’analyse. Une nouvelle voix, un nouvel arrangement ou un mixage différent ne font pas disparaître le contenu éventuellement repris.
Le créateur doit donc conserver une version datée du titre, les pistes séparées, les sessions de production et une note expliquant le rôle de la référence. Cette précaution ne transforme pas un sample illicite en pastiche licite. Elle permet cependant de démontrer la démarche artistique, de comparer les différences perceptibles et de répondre de façon précise à une contestation.
B. Quels droits faut-il vérifier avant de diffuser le morceau ?
Une chanson enregistrée superpose plusieurs droits. Le premier niveau est celui de l’œuvre musicale : composition, mélodie, texte, arrangement original et parfois adaptation. Le second est celui de l’artiste-interprète, qui porte sur la prestation enregistrée. Le troisième est celui du producteur du phonogramme, qui porte sur la première fixation sonore et son exploitation. Un sample peut donc déclencher plusieurs demandes d’autorisation, même lorsque la personne qui possède le fichier audio n’est pas l’auteur de la composition.
Pour l’artiste-interprète, l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». L’autorisation à obtenir porte donc sur des actes concrets. Une licence d’écoute privée, une autorisation de remix ou un accord donné pour une bande-annonce ne couvre pas nécessairement une diffusion commerciale mondiale, un usage publicitaire, une synchronisation audiovisuelle ou un entraînement automatisé.
Pour le phonogramme, l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur comme la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le producteur doit être identifié à partir des crédits, du contrat d’enregistrement, des métadonnées, des registres professionnels ou de la chaîne de cession. Une plateforme qui retire un titre après une réclamation peut demander à l’utilisateur d’établir qu’il détient les autorisations de l’auteur, de l’interprète et du producteur, selon le contenu de la plainte.
Le droit d’auteur et les droits voisins ne se confondent pas. Une autorisation du producteur du master original n’autorise pas nécessairement la reproduction de la composition. Une autorisation de l’auteur-compositeur ne donne pas toujours le droit d’utiliser l’enregistrement d’origine. Une licence accordée par l’interprète peut être insuffisante si le producteur du phonogramme conserve un droit distinct. La demande doit donc comporter une matrice des droits, avec le titulaire, le territoire, la durée, les supports, les usages autorisés, la rémunération et les obligations de crédit.
L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose, pour les œuvres divulguées, que l’auteur ne peut interdire notamment « la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». La mention « compte tenu des lois du genre » rappelle que l’exception est encadrée. Elle ne dispense pas de qualifier le nouveau morceau et de vérifier les limites propres aux droits voisins. La conclusion ne peut pas être tirée du seul mot « pastiche » figurant dans le communiqué de presse, la description de la vidéo ou le contrat de distribution.
Le régime de la fouille de textes et de données illustre une autre confusion fréquente dans les dossiers de musique générée par IA. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Le texte organise certaines copies nécessaires à cette analyse et prévoit, pour certaines fouilles, une opposition de l’auteur par des procédés appropriés. Il ne constitue pas une licence générale pour publier un morceau contenant un sample reconnaissable, ni une réponse automatique aux droits de l’interprète et du producteur.
La licence doit aussi être confrontée à la version réellement diffusée. Les services de streaming, les réseaux sociaux, la publicité en ligne, les jeux vidéo et les vidéos de marque n’ont pas toujours les mêmes clauses. Un contrat peut autoriser la distribution sur un album mais exclure la synchronisation. Une licence « royalty free » peut limiter le contenu aux sons fournis par le vendeur et exclure toute garantie sur des samples ajoutés par les utilisateurs. La conservation de la facture ne suffit pas si les conditions générales ont changé ou si le vendeur ne détenait pas les droits.
Le domaine public appelle la même prudence. Une composition ancienne peut être libre alors qu’un enregistrement moderne reste protégé. Une œuvre dont l’auteur est décédé depuis suffisamment longtemps peut avoir été réarrangée par un éditeur ou fixée dans une interprétation encore protégée. Le fichier trouvé sur une bibliothèque audio peut aussi contenir des éléments tiers. Chaque couche doit être vérifiée séparément, en tenant compte des territoires et des dates.
Enfin, les contrats avec un label, un éditeur ou une plateforme peuvent déplacer la responsabilité sans supprimer l’obligation de respecter les droits. Une clause de garantie, d’indemnisation ou de retrait peut exposer l’artiste à des coûts importants si la clearance n’a pas été documentée. La lecture doit porter sur les déclarations de titularité, les procédures de notification, les délais de réponse, la conservation des preuves et la possibilité de suspendre la diffusion pendant une contestation.
II. Que faire avant ou après la diffusion d’un sample contesté ?
A. Comment vérifier la licéité d’un sample et constituer les preuves ?
La première mesure consiste à figer l’état du projet. Il faut conserver le fichier audio contesté, la version mise en ligne, les pistes séparées, les exports antérieurs, le projet du logiciel de production, les informations de création et les échanges avec les collaborateurs. Les téléchargements depuis les plateformes doivent être datés. Une capture d’écran isolée est utile mais fragile si elle ne permet pas de rattacher la page au compte, à l’URL, au morceau exact et à la date.
Le dossier doit ensuite décrire le sample sans conclure trop vite. Quelle est sa durée exacte ? Est-il continu ou découpé ? Est-il audible au premier plan ou seulement perceptible dans le fond ? Le public peut-il identifier l’œuvre source sans comparaison directe ? La reprise concerne-t-elle une mélodie, une parole, un rythme, un timbre, une phrase, un enregistrement ou plusieurs éléments ? Une expertise musicale peut produire une comparaison des formes d’onde, du spectre, du tempo et de la structure, mais elle doit être reliée à l’écoute humaine et à la perception de l’œuvre dans sa version publiée.
La seconde étape est la reconstruction de la chaîne des droits. Il faut rechercher les crédits du morceau source, le contrat d’édition, les éventuelles cessions, les accords de remix, la licence du pack sonore, la facture, la page des conditions d’utilisation au moment de l’achat et les échanges avec le vendeur. Pour un titre généré ou transformé par une plateforme, il faut conserver les prompts, les fichiers d’entrée, les paramètres disponibles, les conditions contractuelles et la date de génération. L’absence de preuve dans l’interface ne prouve pas l’absence d’utilisation d’un phonogramme, mais elle peut rendre la discussion plus difficile.
La troisième étape consiste à appliquer le test du pastiche avec une grille écrite :
- Œuvre évoquée : identifier précisément la composition ou le phonogramme auquel le titre renvoie. Une référence vague à un genre musical ne suffit pas.
- Différences perceptibles : décrire les éléments nouveaux, les transformations, le contexte, l’arrangement et la construction globale. La différence doit être audible ou intelligible dans l’œuvre diffusée.
- Dialogue artistique reconnaissable : expliquer si le titre rend hommage, imite, critique, confronte ou réemploie la référence avec une intention créative compréhensible pour une personne qui la connaît.
- Proportion de l’emprunt : mesurer la place du sample dans la nouvelle œuvre et son importance pour l’identité commerciale du titre. Ce critère n’est pas un seuil légal, mais il aide à apprécier la réalité de la reprise.
- Perception du public : comparer la présentation du morceau, la pochette, le titre, la communication et les commentaires qui peuvent révéler si la référence est revendiquée comme un dialogue ou présentée comme une œuvre entièrement autonome.
Cette grille ne doit pas servir à inventer une justification après la réclamation. Elle doit être établie pendant la production, puis confrontée à la version publiée. L’arrêt Pelham rappelle que le pastiche peut inclure une imitation stylistique, un hommage ou une confrontation humoristique ou critique. Il ne transforme pas toute stratégie commerciale de « son proche de » en exception. Si la création se contente de reproduire une séquence reconnaissable pour attirer l’audience, sans différences et sans dialogue artistique identifiable, le risque de contrefaçon augmente.
La personne qui reçoit une mise en demeure doit vérifier la qualité du réclamant. Demande-t-il réparation comme auteur, éditeur, interprète ou producteur ? Le contrat produit-il une cession valable et suffisamment précise ? Le titre source est-il bien celui qui a été incorporé ? La plainte vise-t-elle la composition, l’enregistrement ou les deux ? Le réclamant demande-t-il simplement un retrait préventif ou affirme-t-il une contrefaçon après analyse contradictoire ? Une réponse utile reconnaît la réception, préserve les droits et demande les éléments nécessaires sans admettre prématurément une atteinte.
La rédaction de la mise en demeure doit rester factuelle. La Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, a retenu que, en l’absence de décision constatant une atteinte, l’information donnée à des tiers sur une possible violation du droit d’auteur peut relever du dénigrement. Cette décision invite à limiter les accusations publiques aux faits vérifiables, à réserver les demandes aux interlocuteurs concernés et à ne pas menacer les partenaires commerciaux sur la base d’une qualification encore discutée. La prudence protège le titulaire comme le créateur poursuivi.
Si l’objectif est de faire retirer rapidement un morceau, le titulaire doit réunir le titre de propriété, la version de référence, les éléments comparatifs, les liens de diffusion, les statistiques utiles et le préjudice immédiat. Une notification à une plateforme peut provoquer une suspension avant le débat au fond. Elle doit donc être exacte, proportionnée et cohérente avec la position qui sera ensuite défendue devant un juge ou dans une négociation.
Les procédures civiles offrent plusieurs outils de preuve et de sauvegarde. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, sous certaines conditions, la production de documents ou d’informations pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits. Dans un dossier musical, cette faculté peut aider à identifier le distributeur, le compte à l’origine de la mise en ligne, les versions diffusées ou les flux commerciaux, à condition que la demande soit ciblée et justifiée.
L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle organise la saisie-contrefaçon. La mesure peut permettre de décrire ou de saisir les éléments utiles à la preuve, selon l’autorisation et les modalités fixées par la juridiction. Les fichiers audio, contrats, supports de production, informations de diffusion et éléments comptables doivent être recherchés dans le respect du périmètre autorisé. Une capture publique ne remplace pas toujours cette mesure lorsque la preuve se trouve chez un distributeur, un label ou un prestataire technique.
En urgence, l’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner des mesures destinées à prévenir ou faire cesser une atteinte. L’intérêt de la demande dépendra du caractère imminent de la diffusion, du sérieux des droits invoqués, de la comparaison des œuvres et des conséquences d’une suspension. Une mesure provisoire ne tranche pas toujours définitivement la qualification de pastiche. Elle peut néanmoins interrompre une campagne, une sortie ou une exploitation commerciale avant que le débat complet ait lieu.
Le préjudice doit être documenté dès le début. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle invite à prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut donc conserver les contrats annulés, les revenus de streaming, les campagnes publicitaires, les frais de production, les coûts de retrait, les commissions, les audiences et les preuves de dévalorisation. Une demande abstraite fondée sur la seule viralité est moins solide qu’un tableau reliant chaque perte à la diffusion contestée.
La contrefaçon peut aussi engager la responsabilité pénale dans les cas prévus par le code. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie notamment de délit la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Cette voie ne doit pas être brandie comme un simple moyen de pression. Elle suppose une analyse des éléments matériels et intentionnels, de la titularité des droits et de la portée de l’exception invoquée.
Pour l’artiste qui souhaite éviter le litige, la stratégie la plus sûre est parfois de remplacer l’extrait, de réenregistrer le passage, de réduire la référence jusqu’à ce qu’elle ne soit plus identifiable ou de négocier une licence écrite. Cette décision peut être prise tout en contestant l’analyse adverse, notamment lorsque le retrait est temporaire et que la sortie commerciale est imminente. La négociation doit préciser si elle vaut transaction, licence, renonciation à toute autre demande, conservation des crédits et maintien des exploitations déjà réalisées.
B. Quel recours engager à Paris et en Île-de-France en cas de litige ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de sampling réunissent souvent plusieurs acteurs : artiste indépendant, label, éditeur, distributeur numérique, agence de communication, société de gestion et plateforme internationale. La première difficulté consiste à distinguer celui qui a créé le morceau de celui qui a choisi le sample, négocié la licence, validé la campagne ou mis le titre en ligne. Chaque contrat peut prévoir une obligation différente de garantie, de retrait ou d’indemnisation.
Le titulaire qui découvre un sample doit établir une chronologie opérationnelle. La date de première création, la date de dépôt ou d’enregistrement, la date de première fixation, la date de mise à disposition, la date de notification et la date de chaque retrait doivent apparaître dans un tableau. Les liens, identifiants de morceau, captures, courriels et relevés de revenus doivent être conservés avec leur origine. Une archive locale et une copie horodatée permettent de travailler même si une plateforme modifie ensuite sa page.
La démarche peut suivre quatre temps. D’abord, préserver les preuves et vérifier les droits du demandeur. Ensuite, envoyer une demande ciblée à l’artiste, au label, au distributeur ou à la plateforme, en indiquant l’extrait, le droit invoqué et la mesure attendue. Puis, si la diffusion continue ou si les informations manquent, solliciter une mesure de preuve ou une mesure provisoire adaptée. Enfin, engager une négociation ou une action au fond sur la contrefaçon, la responsabilité contractuelle, le préjudice et les éventuelles demandes de retrait ou d’interdiction.
La compétence exacte dépend de la nature du droit, de la qualité des parties, du lieu des faits, des clauses contractuelles et de la procédure choisie. Le dossier peut comporter un élément international lorsque le label, le distributeur ou la plateforme est établi hors de France. Une analyse de compétence doit précéder l’assignation, surtout lorsqu’une mesure urgente est recherchée. Le fait qu’un créateur habite en Île-de-France ou qu’une chanson soit accessible depuis Paris ne suffit pas à résoudre toutes les questions de compétence.
Pour une audience parisienne, la préparation doit être concrète. Il faut apporter le titre source et le titre contesté dans des versions comparables, un relevé des secondes concernées, les paroles ou partitions utiles, les pistes séparées lorsque leur communication est possible, les contrats, les crédits, les conditions de licence, la notification reçue et les éléments de diffusion. Une écoute comparative doit être accompagnée d’un document lisible pour une personne qui n’a pas participé à la production. Une expertise peut être utile si la contestation porte sur la structure musicale, la reconnaissance d’un extrait ou la différence entre sample direct et réenregistrement.
Le créateur poursuivi doit conserver le projet complet, même si la plateforme a retiré le morceau. Il ne faut pas supprimer les pistes ou réécrire l’historique pour faire disparaître l’origine d’un son. Il faut demander le détail des droits invoqués, identifier l’auteur de la décision de mise en ligne et relire les garanties données au distributeur. Les arguments peuvent porter sur l’absence de reprise identifiable, l’existence d’une licence, la distinction entre composition et master, l’exception de pastiche, le défaut de titularité du réclamant, la proportion de la mesure ou la réalité du préjudice.
L’usage d’un sample dans une publicité, un film, un jeu ou une vidéo d’entreprise exige une vigilance renforcée. La commande commerciale multiplie les interlocuteurs et les territoires. Une autorisation limitée à un album peut ne pas couvrir la synchronisation. Une campagne lancée à Paris peut être accessible mondialement. Le contrat doit prévoir les supports, le nombre de versions, les extraits, le territoire, la durée, les adaptations, les sous-licences, les plateformes, les contenus sponsorisés et le traitement des réclamations.
Les plateformes peuvent appliquer des règles internes plus strictes que le minimum légal. Une détection automatisée peut confondre une référence autorisée, une interpolation, un pastiche et une copie du master. La contestation doit fournir les documents demandés dans le délai, mais l’artiste doit éviter de transmettre plus de données confidentielles que nécessaire. Une réponse de rétablissement doit identifier la licence ou l’argument juridique, expliquer les différences audibles et demander la réouverture de la diffusion. En cas d’échec, la décision de la plateforme doit être conservée pour mesurer le préjudice et comprendre la chaîne contractuelle.
Le recours ne se résume pas à demander une suppression. Le titulaire peut rechercher une interdiction de diffusion, une publication de la décision, une indemnisation, la remise des recettes, la communication de documents ou la destruction de certaines copies, selon les conditions légales. Le créateur peut solliciter le maintien de son titre, la levée d’un blocage, la reconnaissance d’une licence, la limitation d’une demande excessive ou la réparation d’un retrait injustifié. Le résultat dépend de la preuve, de la qualification et du contrat, pas seulement de la notoriété de la chanson source.
La formulation de la demande doit rester proportionnée. Une lettre qui confond l’auteur de la composition avec le producteur du phonogramme fragilise la crédibilité du dossier. Une demande qui ignore une licence ou qui qualifie de contrefaçon une simple évocation stylistique peut entraîner une réponse défensive. À l’inverse, une réponse trop vague, limitée à l’affirmation que « le sample est très court », ne traite pas le test issu de Pelham. Le meilleur dossier met en relation chaque fait, chaque droit, chaque autorisation et chaque mesure demandée.
Lorsque les parties souhaitent transiger, l’accord doit régler le passé et l’avenir. Il doit indiquer les versions concernées, les territoires, les plateformes, la durée, les crédits, les redevances, les déclarations publiques, le maintien ou la levée des retraits, les garanties et la procédure applicable à une nouvelle version. Il doit aussi préciser si le titulaire renonce aux demandes liées aux exploitations déjà effectuées et si l’artiste peut continuer à utiliser une version modifiée sans nouvelle autorisation.
Un audit préalable est particulièrement utile pour les labels, studios et agences de Paris qui produisent de nombreux contenus. Chaque piste ajoutée à une session doit être classée comme création interne, son sous licence, enregistrement tiers, interpolation, archive ou extrait à vérifier. Les licences doivent être rattachées au fichier audio correspondant. Une feuille de clearance signée avant la livraison permet de réduire les blocages de dernière minute et d’identifier rapidement la personne qui peut répondre à une notification.
Le message pratique de l’arrêt Pelham est donc double. Un créateur n’a pas à abandonner toute référence artistique à une œuvre existante, mais il doit démontrer un dialogue créatif reconnaissable et des différences perceptibles. Un titulaire ne peut pas traiter chaque évocation comme une copie automatique, mais il conserve des moyens d’action si un enregistrement reconnaissable est repris hors exception. Dans les deux situations, le dossier technique et contractuel est aussi important que l’écoute du morceau.
Conclusion
Après l’arrêt CJUE, C-590/23, l’utilisation d’un sample ne se décide ni au nombre de secondes ni au seul mot « hommage ». Il faut rechercher l’œuvre évoquée, les différences perceptibles et le dialogue artistique ou créatif que peut reconnaître une personne qui connaît la référence. Il faut ensuite distinguer les droits de l’auteur, de l’artiste-interprète et du producteur du phonogramme, puis vérifier les licences et les contrats de diffusion.
Avant la mise en ligne, la conservation des sessions, des versions, des contrats, des métadonnées et des preuves de licence permet de répondre rapidement. Après une notification, la vérification de la titularité, la comparaison technique, la réponse factuelle et la mesure du préjudice doivent précéder toute admission ou toute accusation publique. Une négociation, une modification du titre, une mesure de preuve ou une procédure urgente peuvent être envisagées selon le risque et le calendrier d’exploitation.