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Le règlement européen retour du 26 mars 2026 : la France face à ses obligations de transposition et le contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le règlement européen retour du 26 mars 2026 : la France face à ses obligations de transposition et le contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait un règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, appelé à remplacer la directive retour de 2008, constitue une rupture dans l’architecture du droit européen de l’éloignement. Il intervient dans un contexte français marqué par un taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) structurellement faible et par une jurisprudence administrative qui, décision après décision, affine le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement. L’articulation entre cette nouvelle norme européenne et l’office du juge administratif français mérite un examen attentif.

I. Le nouveau règlement retour : une rupture avec la directive 2008/115/CE

A. Les innovations substantielles du règlement

Le règlement adopté le 26 mars 2026 remplace la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, JOUE L 348 du 24 décembre 2008, p. 98. Le règlement du 26 mars 2026, dont l’intitulé exact et la référence de publication au JOUE seront connus après publication formelle, a fait l’objet d’un accord politique au Parlement européen le 26 mars 2026.. Le choix de l’instrument réglementaire plutôt que directif n’est pas neutre : il traduit la volonté de l’Union européenne d’uniformiser là où la directive se contentait d’harmoniser.

La principale innovation du règlement réside dans la création d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de retour. Un État membre pourra désormais exécuter une décision d’éloignement prise par un autre État membre, sans avoir à engager une nouvelle procédure nationale. Ce mécanisme, inspiré du principe de reconnaissance mutuelle qui innerve l’espace judiciaire européen depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, constitue une avancée considérable dans la lutte contre les mouvements secondaires des migrants en situation irrégulière au sein de l’espace Schengen.

Le règlement ouvre également la voie à la création de centres pour migrants situés en dehors du territoire de l’Union européenne, les « hubs retour », dans lesquels les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pourraient être placés dans l’attente de leur éloignement effectif vers leur pays d’origine Le Figaro, « Immigration : la France à la traîne de l’Europe », 27 mai 2026, qui cite les déclarations de Bruno Retailleau, ancien ministre de l’Intérieur : « Je suis heureux que le règlement retour sur lequel j’avais beaucoup travaillé ait abouti. ». Cette disposition, portée par l’eurodéputé François-Xavier Bellamy (LR/PPE) et adoptée grâce à une alliance des groupes de droite au Parlement européen, suscite des interrogations juridiques majeures quant au respect du principe de non-refoulement et des garanties procédurales applicables aux personnes concernées.

Le règlement prévoit en outre des délais de retour harmonisés, un encadrement renforcé des mesures de rétention et une obligation pour les États membres de coopérer avec les pays tiers en matière de réadmission. Il s’inscrit dans le prolongement du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont il constitue l’un des derniers piliers législatifs.

B. La transposition en droit français : une échéance au 12 juin 2026

Si le règlement est d’application directe en droit interne, en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sa mise en œuvre effective impose aux États membres d’adapter leur législation nationale. L’échéance de transposition est fixée au 12 juin 2026.

Or, la France n’est pas prête. L’enquête publiée par Le Figaro le 27 mai 2026 relève que Paris « devait transposer le pacte asile et migration d’ici au 12 juin et n’est pas prêt » Le Figaro, précité.. Le risque d’un défaut de transposition, voire d’un recours en manquement, est réel.

Le droit français de l’éloignement, codifié au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), repose aujourd’hui sur une architecture duale : d’une part, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), régie par l’article L. 611-1 du CESEDA Article L. 611-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (…) ». Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775578, qui peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou prononcée sans délai ; d’autre part, l’expulsion pour menace grave à l’ordre public, prévue par l’article L. 631-1 du même code Article L. 631-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775403.

La coexistence de ces deux régimes, auxquels s’ajoutent l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prévue aux articles L. 612-6 et suivants, et les procédures contentieuses spéciales du livre IX du CESEDA, crée un maquis normatif que le règlement du 26 mars 2026 pourrait contribuer à simplifier. Mais cette simplification ne sera effective que si le législateur français saisit l’occasion pour rationaliser un droit des étrangers devenu, selon l’expression du Conseil d’État, d’une « complexité inégalée ».

II. L’office du juge administratif français à l’épreuve du contrôle des mesures d’éloignement

A. Le contrôle de proportionnalité : entre menace pour l’ordre public et droit à la vie privée et familiale

La jurisprudence administrative a considérablement affiné, au cours des dernières années, l’intensité du contrôle exercé sur les mesures d’éloignement. Le juge administratif ne se borne plus à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation : il exerce un contrôle de proportionnalité approfondi, qui le conduit à mettre en balance la menace que représente l’étranger pour l’ordre public avec les garanties de réinsertion et la durée de sa présence en France.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2024, a ainsi annulé une mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant congolais condamné pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La cour a relevé que, « compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, notamment de l’ensemble des garanties sérieuses et avérées de réinsertion et de non réitération dont M. B… justifie depuis la commission des faits de 2012, d’une gravité incontestable, mais commis il y a plus de huit ans, en l’absence de tout autre fait délictueux depuis 2015 susceptible d’être retenu à son encontre », le préfet de police avait fait une inexacte application de l’article L. 521-1 du CESEDA CAA Paris, 6e ch., 27 février 2024, n° 22PA04869. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049217736.

Cet arrêt illustre la logique qui innerve désormais le contrôle juridictionnel : les infractions pénales commises par un étranger « ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public » Ibid., point 3 des motifs.. L’administration doit donc procéder à un examen complet de la situation personnelle de l’étranger, en tenant compte de l’ancienneté des faits, du comportement postérieur, des efforts de réinsertion et de la situation familiale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er avril 2025 statuant sur l’expulsion d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence, a confirmé que le préfet doit se fonder sur une menace actuelle, et non seulement passée, pour l’ordre public : la simple référence aux condamnations pénales, sans appréciation de la persistance de la dangerosité, ne suffit pas à justifier légalement une mesure d’expulsion CAA Lyon, 2e ch., 1er avril 2025, n° 25LY00615, publié C. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989506. La cour a jugé que « le préfet a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les infractions qu’il a commises pour justifier la mesure d’expulsion »..

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 décembre 2023, a également rappelé que le préfet, pour prononcer une expulsion, doit caractériser la menace « grave, actuelle et persistante pour l’ordre public » CAA Douai, 3e ch., 11 décembre 2023, n° 23DA01401. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336597., en se fondant sur des éléments précis et circonstanciés, et non sur des formules stéréotypées.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 27 mars 2025, a annulé une mesure d’expulsion en relevant que la commission d’expulsion avait émis un avis défavorable, circonstance qui, sans lier le préfet, doit être prise en compte dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure CAA Marseille, 4e ch., 27 mars 2025, n° 25MA00737. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883178.

Le juge administratif s’assure également du respect de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024, a ainsi annulé une OQTF en relevant que l’étranger « entretient des liens réguliers avec [ses enfants] et contribue à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure » CAA Bordeaux, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23BX01853, publié C. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049327642. La cour a précisé que le juge « procède à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et les buts en vue desquels la décision a été prise ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a également annulé une OQTF au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de l’étranger, se bornant à une motivation stéréotypée CAA Toulouse, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL01527. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069245.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 13 mars 2025, a rappelé que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du CESEDA, doit faire l’objet d’une motivation spécifique et proportionnée, qui ne saurait se limiter à une formule type CAA Nancy, 1re ch., 13 mars 2025, n° 24NC02567. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776659. Le juge vérifie que la durée de l’interdiction n’excède pas ce qui est nécessaire au regard des circonstances de l’espèce.

Il résulte de cette jurisprudence que le contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement s’est transformé, en quelques années, en un contrôle de pleine proportionnalité qui impose à l’administration une obligation de motivation renforcée et un examen individualisé de chaque situation. Le règlement retour du 26 mars 2026, en uniformisant les standards européens de l’éloignement, ne remet pas en cause cette exigence prétorienne ; il en accentue au contraire la portée en imposant aux États membres de garantir un recours effectif contre les décisions de retour.

B. Les garanties procédurales : notification, recours effectif et droits de la défense

Le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. La jurisprudence administrative a déduit de ce principe des obligations procédurales précises qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle notifie une mesure d’éloignement.

L’obligation de mentionner les voies et délais de recours dans la notification des décisions administratives est une condition de l’opposabilité des délais de recours contentieux. L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». La jurisprudence a donné à ce principe une portée particulièrement protectrice en matière d’éloignement.

Lorsque l’étranger est placé en rétention ou en détention au moment de la notification, l’administration a l’obligation de faire figurer dans la notification la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l’administration chargée de la rétention ou du chef de l’établissement pénitentiaire CAA Marseille, 2e ch., 11 décembre 2023, n° 23MA00808, point 6 des motifs. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048589775. À défaut d’une telle mention, le délai de recours n’est pas opposable à l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que la circonstance que la requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l’administration chargée de la rétention ou au chef d’établissement pénitentiaire « fait obstacle à ce qu’elle soit regardée comme tardive, alors même qu’elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu’après l’expiration de ce délai » CAA Bordeaux, 5e ch., 15 mars 2023, n° 21BX04264. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318357.

La cour administrative d’appel de Versailles a ajouté que si l’administration décide de fournir des indications supplémentaires dans la notification, ces dernières « ne doivent pas faire naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif » CAA Versailles, 2e ch., 28 mai 2024, n° 23VE00236. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049663860.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 14 novembre 2024, a clarifié l’articulation des différentes procédures contentieuses applicables aux étrangers. Il a rappelé que le livre IX du CESEDA organise trois procédures distinctes devant le tribunal administratif : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique avec un délai de recours de sept jours et un délai de jugement de quinze jours (article L. 921-1), et une procédure à juge unique avec un délai de recours de quarante-huit heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures (article L. 921-2) CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177. Cette architecture, héritée de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a introduit une complexité procédurale qui peut, dans certaines hypothèses, fragiliser l’effectivité du recours.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 juin 2024, a également rappelé que le droit de l’Union européenne impose le respect du droit d’être entendu avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter défavorablement la situation d’un individu. Ce droit « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » CAA Douai, 1re ch., 20 juin 2024, n° 24DA02124. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052197063.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, saisie par l’ordre des avocats du barreau de Lille, a jugé le 20 juin 2024 que si l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans la notification d’une mesure d’éloignement le numéro de téléphone d’un avocat pouvant être joint pour assister l’étranger, l’absence d’une telle information doit être conciliée avec les exigences du droit au recours effectif, dès lors que les délais de recours sont particulièrement brefs et que l’étranger est souvent dans une situation de vulnérabilité juridique CAA Douai, 1re ch., 20 juin 2024, n° 23DA02300. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789457.

Le règlement retour du 26 mars 2026, en uniformisant les garanties procédurales au niveau européen, pourrait contribuer à renforcer ces standards. Il prévoit notamment que les États membres doivent garantir l’accès à une aide juridictionnelle et à l’assistance d’un interprète, dès la notification de la décision de retour. Ces dispositions, si elles sont effectivement mises en œuvre, constitueront une avancée significative pour les droits de la défense des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

C. Les perspectives contentieuses à l’épreuve du nouveau règlement

L’entrée en vigueur du règlement retour soulève plusieurs questions contentieuses inédites. La première concerne l’articulation entre la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et le contrôle du juge national. Un étranger pourra-t-il contester devant le juge administratif français une décision de retour prise par les autorités allemandes et exécutée en France ? La réponse à cette question dépendra de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne donnera au principe de confiance mutuelle dans le domaine du retour des migrants en situation irrégulière.

La deuxième interrogation porte sur le sort des « hubs retour » situés en dehors du territoire de l’Union. La compétence du juge administratif français pour contrôler les conditions de privation de liberté dans ces centres dépendra de la qualification juridique retenue : s’agit-il d’une simple modalité d’exécution de la décision de retour, soumise au contrôle du juge du pays qui a pris la décision, ou d’une mesure privative de liberté autonome, dont le contrôle relèverait également du juge du lieu de rétention ?

La troisième question, plus fondamentale, est celle de l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux personnes placées dans les hubs retour. L’article 51 de la Charte dispose qu’elle s’adresse aux États membres « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». L’exploitation de centres de retour par un État membre en exécution d’un règlement européen entre-t-elle dans ce champ d’application ? La réponse de la CJUE sera déterminante pour l’étendue de la protection juridictionnelle des personnes concernées.

Enfin, le règlement impose aux États membres de transposer ses dispositions avant le 12 juin 2026. À défaut, la Commission européenne pourra engager une procédure d’infraction sur le fondement des articles 258 et suivants du TFUE. Mais l’effet direct du règlement permettra aux justiciables de s’en prévaloir devant le juge national dès son entrée en vigueur, indépendamment de sa transposition. Cette invocabilité directe pourrait nourrir un contentieux de la légalité des mesures d’éloignement fondé sur la non-conformité du droit national au règlement européen.

Le juge administratif français, qui a déjà démontré sa capacité à intégrer les standards européens dans son contrôle des mesures d’éloignement, se trouvera confronté à un contentieux renouvelé, mêlant droit de l’Union, droit de la Convention européenne des droits de l’homme et droit national des étrangers. La qualité de ce contrôle conditionnera, pour une large part, l’effectivité des garanties dont bénéficient les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, depuis le tribunal administratif jusqu’au Conseil d’État, pour contester les obligations de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, les interdictions de retour et les décisions de placement en rétention administrative. La technicité de ce contentieux et la brièveté des délais de recours imposent une réactivité immédiate, que le cabinet assure par une permanence dédiée.

Pour toute question relative à une mesure d’éloignement ou à un contentieux du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet :

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