Le 20 mai 2026, la doctorante en droit public Julia Castro John signait dans Le Monde une tribune au titre évocateur : « Recourir à l’IA dans le traitement du contentieux des étrangers se ferait au détriment d’une véritable prise en considération des droits en jeu ». Le débat est lancé, et il est d’une actualité brûlante. Le ministère de l’Intérieur expérimente en effet, dans trois départements pilotes — Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine —, un outil d’intelligence artificielle baptisé Astrée 1. Présenté comme une « brique d’IA conçue pour automatiser, fiabiliser et optimiser le traitement des contentieux » 2, Astrée ambitionne de catégoriser et hiérarchiser les requêtes, de synthétiser les dossiers et d’aider à la rédaction des mémoires en défense. La généralisation à l’ensemble du territoire est envisagée pour 2027.
L’objectif affiché est compréhensible : le contentieux des étrangers sature les juridictions administratives. Il représente, selon les chiffres du Conseil d’État, près de 41 % des affaires entrantes devant les tribunaux administratifs en 2025. Mais l’ambition technologique ne saurait occulter une question juridique fondamentale : l’automatisation du traitement contentieux des étrangers est-elle compatible avec les exigences du droit au recours effectif, du procès équitable et du principe de non-discrimination ?
Cette interrogation n’est pas théorique. Elle s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense, où le juge administratif a considérablement renforcé, ces trois dernières années, le contrôle de l’administration numérique. La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en constitue le point d’orgue 3.
I. Le projet Astrée ou l’ambition d’une justice administrative algorithmique
I.A. Architecture et finalités : un outil à la croisée du back-office et de la fonction juridictionnelle
Selon la fiche publiée sur beta.gouv.fr, Astrée est une « brique d’intelligence artificielle » destinée au ministère de l’Intérieur pour le traitement des requêtes contentieuses de masse et sérielles 2. L’outil est conçu pour recevoir, catégoriser et hiérarchiser les requêtes, synthétiser les dossiers et produire des projets de mémoires en défense. Il s’intègre à un système d’information existant et utilise des modèles de langage (LLM) pour générer des documents juridiques.
L’architecture fonctionnelle d’Astrée soulève d’emblée une difficulté de qualification juridique. S’agit-il d’un simple outil d’aide à la décision administrative — comparable aux logiciels de gestion documentaire déjà utilisés par les services contentieux des préfectures — ou d’un système d’intelligence artificielle au sens du règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024, dit « IA Act », dont l’entrée en application est prévue pour août 2026 4 ?
La distinction est essentielle. Le règlement IA établit une classification des systèmes d’IA en fonction du risque qu’ils présentent pour les droits fondamentaux. Les systèmes d’IA utilisés par les autorités publiques pour évaluer ou classifier des personnes, ou pour produire des effets juridiques, relèvent au minimum de la catégorie « haut risque » 5. Or, un outil qui hiérarchise des requêtes contentieuses et produit des projets de mémoires en défense produit incontestablement des effets sur la situation juridique des personnes concernées. La qualification de « système d’IA à haut risque » emporte des obligations renforcées : évaluation de conformité, documentation technique, transparence, contrôle humain, et enregistrement dans la base de données européenne.
L’étude du Conseil d’État de 2022 sur l’intelligence artificielle et l’action publique conditionnait elle-même la légitimité de ces outils à des exigences de primauté humaine, d’équité, de non-discrimination, de transparence et de contrôle 6. Ces exigences, formulées à titre prospectif en 2022, trouvent aujourd’hui une traduction normative dans le règlement IA et une traduction jurisprudentielle dans les décisions récentes du juge administratif.
I.B. Le précédent ANEF : quand l’outil numérique censé réduire le contentieux le génère
Le projet Astrée ne surgit pas dans un vide administratif. Il s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des procédures applicables aux étrangers, dont le symbole le plus marquant est l’ANEF, mise en place pour simplifier les démarches de titre de séjour.
Le bilan est sévère. Dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a constaté que la plateforme ANEF présentait des dysfonctionnements « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers » 3. Il a enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures correctives : permettre le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes de titres de séjour, garantir la délivrance automatique des attestations de prolongation d’instruction lorsque les conditions légales sont réunies, et assurer un accès effectif au téléservice.
La décision du 5 mai 2026 constitue une avancée jurisprudentielle majeure. Le Conseil d’État ne se borne plus à contrôler la légalité abstraite d’un téléservice administratif. Il érige désormais l’effectivité concrète de l’accès numérique aux droits au rang d’exigence substantielle du fonctionnement du service public. Comme le relevait l’avocat Parvèz Dookhy dans son commentaire de la décision : « Le juge administratif rappelle que l’administration dématérialisée demeure soumise aux exigences classiques du service public et que l’innovation technologique ne saurait altérer l’effectivité des droits » 7.
Ce précédent est lourd de conséquences pour l’évaluation juridique d’Astrée. Si une plateforme de dépôt de demandes, théoriquement neutre, a pu générer un contentieux de masse par ses dysfonctionnements techniques, qu’en sera-t-il d’un outil d’IA qui prendra position sur le fond des dossiers en proposant des mémoires en défense et en hiérarchisant les requêtes ?
Le parallèle avec la jurisprudence relative aux téléservices obligatoires est éclairant. Le Conseil d’État, dans une décision du 17 mars 2026, a rappelé que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation de recourir à un téléservice qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » 8. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2024, avait déjà censuré un téléservice préfectoral dont les rubriques étaient incomplètes, enjoignant au préfet de les compléter 9. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024, a annulé une décision préfectorale rendant obligatoire l’usage d’un téléservice au motif qu’aucune solution de substitution n’était prévue pour les usagers dans l’incapacité d’y accéder 10.
II. Les exigences juridiques opposables à l’administration algorithmique
II.A. Droit au recours effectif et procès équitable : le socle conventionnel et constitutionnel
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L’article 6, § 1, garantit le droit à un procès équitable. Ces stipulations s’appliquent pleinement au contentieux des étrangers, y compris dans sa phase administrative précontentieuse.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, que l’effectivité du recours suppose que l’étranger dispose d’un délai suffisant pour préparer son recours, d’un accès effectif à un avocat, et que le juge saisi exerce un contrôle juridictionnel effectif. L’automatisation du traitement des requêtes par un outil d’IA soulève la question de savoir si le contrôle juridictionnel reste « effectif » lorsque le mémoire en défense de l’administration a été pré-rédigé par un algorithme.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024, a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire « doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union » 11. Cette exigence d’effectivité s’impose à tous les stades de la procédure.
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre également le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans l’arrêt ZZ du 4 juin 2013 (C-300/11), que le juge doit avoir connaissance de l’ensemble des motifs et éléments de preuve sur lesquels la décision est fondée pour exercer un contrôle effectif. L’interposition d’un algorithme dans la chaîne décisionnelle pourrait compromettre cette exigence si les modalités de fonctionnement de l’outil ne sont pas documentées et contrôlables.
II.B. Transparence algorithmique, non-discrimination et règlement IA : les remparts juridiques
Le droit français n’est pas démuni face à l’administration algorithmique. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé, et que les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la portée de ces dispositions. Dans une décision du 24 juillet 2023, il a jugé que l’obligation de communication des règles définissant un traitement algorithmique ne s’applique qu’aux décisions individuelles prises sur le fondement exclusif d’un algorithme 12. Cette réserve est significative : si Astrée est présenté comme une simple « aide à la décision », sans portée décisionnelle autonome, l’obligation de transparence posée par l’article L. 311-3-1 pourrait ne pas trouver à s’appliquer dans toute son étendue. Il y aurait là un angle mort juridique préoccupant.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) apporte une protection complémentaire. Son article 22 consacre un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative. L’article 5 du RGPD impose le principe de minimisation et l’article 13 un droit à l’information.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), applicable à partir du 2 août 2026, vient renforcer ce cadre. Son article 6 classe comme « à haut risque » les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services publics essentiels. Le considérant 41 du règlement précise que cette catégorie inclut les systèmes utilisés dans le cadre de la gestion des migrations, de l’asile et du contrôle aux frontières 13.
Comme le relevait le GISTI dans sa publication de mars 2026, le règlement IA « entend encadrer le recours à l’IA et interdire son usage » dans certaines circonstances, mais « prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration » 14. Ces dérogations, notamment en matière de sûreté publique, constituent un risque de contournement des garanties fondamentales si elles sont interprétées de manière extensive par les États membres.
Le principe de non-discrimination constitue un autre rempart essentiel. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention. Le Conseil d’État, dans une décision du 28 novembre 2025, a censuré un traitement automatisé de données qui conduisait à « cibler indirectement les personnes d’origine étrangère » en établissant une différence de traitement non justifiée 15. Cette jurisprudence rappelle que les algorithmes de l’administration ne sont pas neutres et que le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur leurs effets discriminatoires.
La question de la motivation des décisions administratives est également centrale. L’article L. 211-2 du CRPA impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Une décision de rejet, même assistée par IA, doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le juge administratif contrôle rigoureusement cette obligation : la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a annulé une OQTF pour défaut de motivation en fait, rappelant que l’administration ne peut se borner à des formules stéréotypées 16.
L’utilisation d’un LLM pour générer des mémoires en défense pourrait paradoxalement aggraver ce risque. Les modèles de langage sont connus pour leur tendance à produire des formulations génériques et à « halluciner » des références juridiques inexistantes. Le juge administratif, saisi d’un mémoire généré par IA, devra exercer un contrôle accru de la réalité des motifs invoqués.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026, a rappelé que le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 17. Ce contrôle suppose une appréciation individualisée de la situation de chaque étranger — appréciation que l’automatisation, par nature, tend à standardiser.
Enfin, la question du droit à l’information et de l’accès aux données est déterminante. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2026, a rappelé que le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’accès aux données d’un traitement automatisé, « se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler » mais peut constater que le traitement comporte des données inexactes ou périmées 18. Cette jurisprudence, construite dans le contentieux des fichiers de souveraineté, préfigure le contrôle que le juge devra exercer sur les algorithmes d’aide à la décision contentieuse.
Conclusion : pour une régulation exigeante de l’IA contentieuse
Le projet Astrée n’est pas condamnable en soi. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour assister le traitement du contentieux de masse peut contribuer à l’efficacité de la justice administrative, à condition d’être strictement encadrée. Mais les garde-fous actuels sont insuffisants.
Trois exigences minimales doivent être posées. Premièrement, la transparence totale : les algorithmes, les données d’entraînement et les méthodologies de catégorisation et de hiérarchisation doivent être rendus publics et contrôlables, conformément à l’article L. 311-3-1 du CRPA et au règlement IA. Deuxièmement, la garantie humaine : le principe de primauté humaine, affirmé par le Conseil d’État dans son étude de 2022, implique que toute décision produisant des effets juridiques soit validée par un agent habilité, sous le contrôle du juge administratif. Troisièmement, le droit au contradictoire : l’étranger et son conseil doivent être informés de l’utilisation d’un outil d’IA dans le traitement de leur dossier et avoir accès aux données qui en sont issues.
Le juge administratif a montré, avec la décision ANEF du 5 mai 2026, qu’il était prêt à entrer dans l’épaisseur technique des systèmes numériques pour garantir l’effectivité des droits. Cette vigilance devra être décuplée lorsque l’IA ne se contentera plus d’enregistrer des demandes mais participera à la formation même de la décision administrative.
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Notes et références
- Le Monde, 20 mai 2026, tribune de Julia Castro John.
- beta.gouv.fr, fiche de présentation du projet Astrée.
- CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon. Legifrance. Conseil d’État.
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
- Article 6 et annexe III du règlement IA (UE) 2024/1689.
- Conseil d’État, Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance, étude annuelle 2022.
- Village-Justice, 6 mai 2026, Parvèz Dookhy, avocat à la Cour.
- CE, 9e chambre, 17 mars 2026, n° 500479, CETATEXT000053696104.
- CAA Lyon, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 23LY03447, CETATEXT000049789333.
- CAA Toulouse, 3e chambre, 30 décembre 2024, n° 23TL01032, CETATEXT000050935947.
- CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, CETATEXT000049590571.
- CE, 10e-9e chambres réunies, 24 juillet 2023, n° 462778, CETATEXT000047881637.
- Règlement IA, considérant 41 et article 6.
- GISTI, « Le règlement sur l’intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire », mars 2026.
- CE, 10e chambre, 28 novembre 2025, n° 492344, CETATEXT000052952157.
- CAA Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2024, n° 24VE00536, CETATEXT000050755747.
- CAA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 25BX02612.
- CE, Formation spécialisée, 20 février 2026, n° 501937, CETATEXT000053565473.
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