L’office du juge administratif français face au règlement européen du 17 juin 2026 sur les retours : l’externalisation des « hubs de retour » à l’épreuve du contrôle juridictionnel
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a définitivement adopté le nouveau règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, par 418 voix contre 218 et 30 abstentions. Ce texte, qui abroge la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive Retour », franchit une étape sans précédent dans la politique migratoire européenne en prévoyant la création de « hubs de retour » sur le territoire d’États tiers — des centres de rétention situés hors de l’Union européenne vers lesquels les étrangers en instance d’éloignement pourront être transférés sans leur consentement. Cette rupture normative majeure, qui s’inscrit dans le prolongement du Pacte européen sur la migration et l’asile, soulève une question juridique centrale pour le contentieux administratif français : quel sera l’office du juge administratif face à une privation de liberté organisée hors du territoire national, dans des centres échappant à la compétence territoriale des juridictions françaises et au cadre protecteur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?
I. Le règlement Retour du 17 juin 2026 : une rupture systémique dans l’économie de la privation de liberté des étrangers
A. L’abrogation de la directive 2008/115/CE et l’instauration d’un nouveau paradigme répressif
La directive 2008/115/CE, dite « directive Retour », constituait depuis près de deux décennies le socle européen des garanties procédurales applicables à la rétention des étrangers en instance d’éloignement. Elle posait notamment, en son article 16, le principe selon lequel « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés », et non dans des établissements pénitentiaires, pour une durée maximale de dix-huit mois. Ce cadre protecteur a été intégré dans la jurisprudence du Conseil d’État, qui a eu l’occasion de le rappeler dans son arrêt d’assemblée du 22 mai 2024. Saisi par l’association La Cimade d’un recours contre le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, le Conseil d’État a expressément visé « le paragraphe 1 de l’article 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 », dont il a rappelé que « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n°465883).
Le règlement adopté le 17 juin 2026 inverse radicalement cette logique. Il porte la durée maximale de détention à vingt-quatre mois, autorise le placement des étrangers présentant un « risque sécuritaire » dans des établissements pénitentiaires, et élargit les motifs de privation de liberté : le risque de fuite, l’entrave à la procédure de renvoi, le défaut de coopération pour l’obtention des documents de voyage, ou encore le non-respect des mesures alternatives à la rétention sont désormais des causes suffisantes d’enfermement. Le considérant 20 du texte adopté laisse par ailleurs aux États membres la faculté de déterminer la durée de l’interdiction d’entrée en fonction des « circonstances pertinentes du cas d’espèce », sans plafonnement temporel explicite, alors que la directive 2008/115/CE fixait cette durée à cinq ans maximum. Sur le plan contentieux, le règlement supprime le caractère automatiquement suspensif du recours contre la décision de retour, ce qui permet l’exécution de l’éloignement avant que la juridiction saisie ait statué sur sa légalité.
Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des garanties contentieuses en droit des étrangers, que le Conseil d’État a déjà eu à connaître. Dans son arrêt du 12 juin 2025, la haute juridiction administrative, saisie par le GISTI, le SAF, l’ADDE et plusieurs autres associations d’un recours contre le décret d’application de la loi du 26 janvier 2024, a relevé que « l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a complété le titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un chapitre III relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n°497930). Le juge administratif a ainsi été confronté, dès avant l’adoption du règlement Retour, à une densification normative réduisant progressivement l’espace du contradictoire et de la garantie juridictionnelle dans le contentieux des étrangers.
B. Les « hubs de retour » : l’externalisation de la rétention administrative hors du territoire de l’Union
L’innovation majeure du règlement du 17 juin 2026 réside dans son article 17-4 qui prévoit la possibilité pour les États membres de conclure des accords — formels ou informels — avec des pays tiers en vue d’y établir des « centres de retour » (return hubs). Ces centres, situés hors du territoire de l’Union, pourront accueillir les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement — à l’exception des mineurs non accompagnés. Le transfèrement vers ces hubs ne requiert pas le consentement de la personne concernée, la notion même de consentement ayant été supprimée du texte final. Le seul garde-fou explicite est l’obligation faite aux États membres de n’y recourir qu’à l’égard de pays tiers « qui respectent les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement », sans que soit prévu un mécanisme de contrôle juridictionnel a priori ou a posteriori de ces expulsions par les juridictions européennes ou nationales.
Cette architecture normative crée une situation inédite. La privation de liberté, ordonnée par une autorité administrative française sur le fondement du CESEDA et du règlement européen, s’exécutera matériellement dans un État tiers, hors du champ de compétence territoriale du juge administratif français. La question se pose alors avec une acuité particulière : le juge administratif pourra-t-il encore exercer un contrôle effectif sur les conditions de détention de l’étranger transféré dans un hub de retour situé, par hypothèse, à plusieurs milliers de kilomètres du ressort des tribunaux administratifs français ?
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les limites de la compétence juridictionnelle en matière d’extraterritorialité. Dans une série d’arrêts rendus par la formation plénière de la cour administrative d’appel de Paris le 27 février 2025, relatifs au rapatriement de ressortissants français détenus dans le nord-est de la Syrie, la juridiction a jugé que « la requête tendant à l’annulation d’une décision rejetant une demande de rapatriement d’un national français détenu à l’étranger, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » (CAA Paris, formation plénière, 27 février 2025, n°23PA05213). Si cette solution ne préjuge pas directement du contentieux des hubs de retour, elle révèle la prudence — voire la réticence — du juge administratif à étendre son office au-delà des frontières nationales lorsque l’exécution de sa décision dépend de la coopération d’autorités étrangères.
II. L’office du juge administratif français face aux « hubs de retour » : entre impuissance territoriale et résistance juridictionnelle
A. Le contrôle de la décision de transfert vers un hub de retour : l’office du juge de l’excès de pouvoir à l’épreuve de l’extraterritorialité
La première voie par laquelle le juge administratif pourra exercer son office est celle du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de transfert vers un hub de retour. Cette décision, qui s’analysera comme une mesure préparatoire à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, devra être motivée en droit et en fait, conformément aux exigences constantes de la jurisprudence administrative. Le juge pourra ainsi contrôler la légalité externe de l’acte — compétence de son auteur, motivation, procédure contradictoire préalable — comme sa légalité interne — erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir.
Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d’État relative au contentieux de la rétention fournit des points d’ancrage utiles. Dans son arrêt du 14 novembre 2024, la haute juridiction a rappelé la triple architecture procédurale applicable au contentieux des étrangers : « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision contestée lorsque l’étranger n’est ni assigné à résidence ni placé en rétention, et la procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 », cette dernière s’appliquant à l’étranger placé en rétention et imposant au tribunal de « statuer dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative » (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n°496412).
La transposition de cette architecture au contentieux des hubs de retour soulève une difficulté majeure : le délai de cent quarante-quatre heures, déjà extrêmement contraint pour le juge statuant sur une rétention exécutée sur le territoire national, deviendra-t-il purement théorique lorsque la personne concernée aura déjà été transférée dans un État tiers ? La question rejoint celle de l’effectivité du recours, que la Cour européenne des droits de l’homme érige en exigence conventionnelle sur le fondement des articles 5 et 13 de la Convention. Dans un arrêt du 10 octobre 2023, le Conseil d’État a d’ailleurs sanctionné l’instruction du ministre de l’intérieur du 14 juin 2022 qui étendait le recours aux locaux de rétention administrative, en censurant les dispositions qui permettaient de « prononcer le placement en rétention, y compris pour une durée de quarante-huit heures, dans tout local, dès lors que la nourriture, l’hygiène et l’accès aux soins sont assurés », sans garantie équivalente à celle des centres de rétention spécialisés (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n°469328). Cette décision illustre la vigilance du juge administratif à ne pas laisser l’administration s’affranchir, par voie de circulaire ou d’instruction, des garanties légales et conventionnelles qui encadrent la privation de liberté des étrangers.
Un autre angle de contrôle réside dans l’appréciation, par le juge administratif, de la légalité de l’accord conclu entre l’État français et le pays tiers d’accueil du hub de retour. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2025, a rappelé que les objectifs de la directive 2008/115 ont été transposés « dans l’ordre juridique interne, par les lois du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile » (CE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n°493675). Dès lors que le règlement du 17 juin 2026 succède à la directive 2008/115, il incombera au juge administratif de vérifier que les accords conclus avec les États tiers respectent les standards de protection des droits fondamentaux que le droit de l’Union impose en toute hypothèse, y compris dans sa dimension externe. À cet égard, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2021, statuant sur l’assignation à résidence d’un étranger sur le fondement de l’article L. 561-1 du CESEDA, a expressément visé « les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » pour vérifier la proportionnalité de la mesure privative de liberté (CAA Paris, 1re ch., 28 janvier 2021, n°21PA00933). Ce contrôle de proportionnalité, qui constitue le cœur de l’office du juge administratif en matière de privation de liberté, devra être exercé avec une rigueur accrue lorsque le lieu d’exécution de la rétention se situera hors du territoire national.
B. La protection des garanties fondamentales : les ressorts du juge administratif entre CESEDA, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union
Le transfert d’un étranger vers un hub de retour ne fait pas disparaître son rattachement à la juridiction de l’État français au sens de l’article 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la décision de transfert est un acte de la puissance publique française. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante, depuis l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, qu’un État partie peut engager sa responsabilité au titre de l’article 3 de la Convention lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que la personne concernée, si elle est renvoyée dans un pays tiers, y courra un risque réel d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Transposé au contentieux des hubs de retour, ce principe signifie que le juge administratif français devra exercer un contrôle de conventionnalité de la décision de transfert, en vérifiant concrètement que le pays d’accueil du hub de retour offre des garanties suffisantes de respect des droits fondamentaux.
Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà démontré sa capacité à intégrer les standards européens dans son office en matière de rétention des étrangers. Dans son arrêt du 16 octobre 2025, il a pris acte de ce que « le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n°497929). Cette décision illustre l’articulation, au sein de l’office du juge administratif, du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des mesures privatives de liberté : le juge ne se borne pas à vérifier la conformité de l’acte à la loi interne, il en contrôle la conformité aux normes supérieures, Constitution et Convention européenne des droits de l’homme incluses.
Plus récemment encore, dans son arrêt du 9 avril 2026, le Conseil d’État a été saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. La haute juridiction a relevé que « ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n°511469). Au-delà de la question ponctuelle soulevée, cet arrêt confirme que le juge administratif ne conçoit pas la rétention administrative comme un espace de non-droit : le contrôle juridictionnel y demeure, en tout état de cause, une exigence constitutionnelle et conventionnelle.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fournit un troisième niveau de protection. Son article 47 garantit le droit à un recours effectif, son article 19 prohibe les expulsions collectives et le refoulement vers un État où la personne risque des traitements inhumains ou dégradants, et son article 6 consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Le règlement du 17 juin 2026, en tant qu’acte de droit dérivé de l’Union, est lui-même soumis au respect de la Charte. Le juge administratif français, en sa qualité de juge de droit commun du droit de l’Union, pourra — et devra — exercer un contrôle de la compatibilité de la décision de transfert avec les droits garantis par la Charte, le cas échéant en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 juin 2023, a rappelé que les mesures de contrôle et de retenue des étrangers sont « uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République » (CAA Marseille, 4e ch., 12 juin 2023, n°22MA01698). Ce principe, qui ancre la privation de liberté dans un cadre de contrôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel, devrait logiquement s’étendre au contentieux des hubs de retour : l’administration ne saurait se prévaloir de l’extraterritorialité du lieu de rétention pour s’exonérer de son obligation de garantir l’accès au juge.
Enfin, sur le terrain du référé-liberté — procédure d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative — le juge administratif dispose d’un instrument particulièrement adapté à la contestation d’une décision de transfert vers un hub de retour. La condition d’urgence sera par hypothèse satisfaite, le transfert emportant une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir et, potentiellement, à l’intégrité physique de la personne concernée. La condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale devra être appréciée au regard de l’ensemble des garanties — conventionnelles, constitutionnelles et légales — qui encadrent la privation de liberté des étrangers. Le juge des référés du Conseil d’État a déjà démontré, dans le contentieux de l’éloignement, sa capacité à statuer dans des délais extrêmement brefs pour prévenir une atteinte irréversible aux droits fondamentaux. Cette voie de recours constituera probablement, dans les premiers temps de l’application du règlement, le principal vecteur de contrôle juridictionnel des décisions de transfert vers les hubs de retour.
Conclusion
L’adoption du règlement européen du 17 juin 2026 marque une transformation profonde de l’économie de la privation de liberté des étrangers. En substituant au paradigme de la rétention de dernier ressort — hérité de la directive 2008/115/CE — un système fondé sur la détention de masse et l’externalisation, le législateur européen soumet l’office du juge administratif à une épreuve sans précédent. Le juge français n’en sera pas pour autant désarmé. Le contrôle de l’excès de pouvoir, enrichi des exigences conventionnelles et constitutionnelles, le référé-liberté pour les situations d’urgence, et le dialogue des juges — national, européen et conventionnel — lui fournissent les instruments d’une résistance juridictionnelle. L’enjeu est celui de l’effectivité même de l’État de droit dans le contentieux des étrangers : que la distance géographique ne devienne pas une immunité juridictionnelle.