Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Règles douloureuses et endométriose dans la fonction publique : congé menstruel illégal, arrêt maladie, aménagement et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Règles douloureuses et endométriose dans la fonction publique : congé menstruel illégal, arrêt maladie, aménagement et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une agente territoriale souffrant d’endométriose s’absente deux jours par mois, sans perte de salaire et sans entamer ses congés annuels, parce que son conseil municipal a voté un congé menstruel. La mesure paraît sociale et de bon sens. Elle est pourtant illégale. Le 21 mai 2025, la direction générale des collectivités locales a demandé aux préfets de s’opposer systématiquement à ces délibérations dans le cadre du contrôle de légalité, et les juges des référés suspendent ces actes les uns après les autres, jusqu’à la cour administrative d’appel de Nantes le 25 août 2026. Pour l’agente concernée, la question reste entière : comment s’absenter ou travailler autrement les jours où les règles sont incapacitantes, sans perdre son traitement et sans s’exposer à un refus sec de l’administration. Le droit statutaire ne prévoit aucun congé menstruel, mais il offre des outils précis : le congé de maladie ordinaire fractionné, le temps partiel pour raison thérapeutique, l’aménagement du poste et le télétravail, avec des recours juridictionnels dont plusieurs arrêts récents fixent les conditions. Cet article expose l’état du droit applicable aux trois versants de la fonction publique, les démarches qui préservent la rémunération et les voies de contestation du refus.

I. Aucune collectivité, aucun hôpital, aucun service de l’État ne peut créer un congé menstruel

A. Seul le cadre national peut instituer une autorisation spéciale d’absence

Les autorisations spéciales d’absence dont bénéficient les agents publics sont définies par la loi, et les collectivités ne peuvent qu’appliquer ce cadre à effectif constant. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dispose que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment celles prévues par le code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Le même article précise que ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels, ce qui explique leur attrait : s’absenter sans entamer son capital de congés ni perdre de salaire. Mais la liste des motifs relève du législateur et, pour sa déclinaison, du pouvoir réglementaire national, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’État. Une commune, un département, un centre communal d’action sociale ou un hôpital ne peuvent donc pas ajouter un motif santé à cette liste, même par une délibération votée à l’unanimité et même à titre expérimental.

La circulaire de la direction générale des collectivités locales du 21 mai 2025, adressée aux préfets, le rappelle sans détour : le cadre statutaire ne permet pas aux collectivités de créer de nouvelles catégories d’autorisations spéciales d’absence pour des raisons de santé, et une telle création relève du législateur ou du pouvoir réglementaire national. Le document, révélé par la presse territoriale au printemps 2025, demande aux préfets une vigilance accrue dans le contrôle de légalité et l’envoi d’un recours gracieux aux collectivités fautives puis, le cas échéant, la saisine du tribunal administratif, le déféré pouvant être assorti d’une demande de suspension. Le préfet qui estime une délibération contraire à la légalité la défère au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission, et il peut assortir son recours d’une demande de suspension : il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. C’est sur ce fondement que les délibérations de congés menstruels ont été suspendues à Toulouse, Grenoble puis Nantes. La circulaire écarte aussi l’argument de l’expérimentation locale : l’article 72 de la Constitution n’autorise une dérogation expérimentale que si une loi l’a préalablement prévue, avec un objet, une durée et des règles identifiés. En l’absence de base légale, les délibérations instaurant un congé menstruel sont illégales.

Pour l’agente, la conséquence est directe. Une autorisation d’absence accordée sur le fondement d’une délibération illégale n’est jamais un droit acquis : la délibération peut être suspendue puis annulée, et l’administration peut être tenue de l’abroger, puisque l’administration est tenue d’abroger un acte réglementaire illégal en application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son ordonnance du 25 août 2026 (CAA Nantes, 25 août 2026, n° 26NT00650). Compter sur ce seul dispositif pour organiser ses absences expose donc à un retour brutal au régime de droit commun, avec des absences requalifiées et des retenues sur traitement. Mieux vaut mobiliser les outils statutaires existants, exposés dans la seconde partie, et contester un refus avec les bons fondements plutôt qu’invoquer une délibération fragile.

B. Les juges des référés suspendent ces délibérations les unes après les autres

Le contentieux est nourri et convergent. Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, par trois ordonnances du 20 novembre 2024, dont l’ordonnance n° 2406364 visant la commune de Plaisance-du-Touch, ainsi que les ordonnances n° 2406581 et n° 2406584 rendues le même jour, les délibérations de collectivités de Haute-Garonne qui avaient institué un congé menstruel sous forme d’autorisation spéciale d’absence, au motif de l’absence de base légale. Le tribunal administratif de Grenoble a suivi la même voie par deux ordonnances n° 2500479 et n° 2500481 du 17 février 2025, jugeant que ces autorisations ne pouvaient être fondées sur l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique car elles sont sans lien avec les catégories de la parentalité et des évènements familiaux. Ces solutions sont reprises par la circulaire du 21 mai 2025, qui s’appuie sur elles pour demander aux préfets d’agir.

L’affaire la plus complète est celle du centre communal d’action sociale de Nantes. Par une délibération du 9 décembre 2024, son conseil d’administration avait instauré, à compter du 1er janvier 2025, des autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé l’abrogation de cette délibération, puis a déféré au juge des référés le refus implicite de la présidente du centre. La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu ce refus par une ordonnance du 20 février 2026. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé : par une ordonnance du 25 août 2026, elle juge qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence du conseil d’administration et du défaut de base légale paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, et elle rejette la requête du centre (CAA Nantes, juge des référés, 25 août 2026, n° 26NT00650). Le raisonnement reprend l’article L. 622-1, dont la cour rappelle les termes : les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Les règles douloureuses et l’endométriose, aussi invalidantes soient-elles, n’entrent dans aucune de ces catégories. Le centre faisait valoir l’obligation de protéger la santé des agents et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la cour n’écarte pas ces objectifs, mais ils ne créent pas, à eux seuls, la compétence pour instituer un nouveau motif d’absence.

L’enseignement pour les trois versants est uniforme. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, où les autorisations d’absence sont également fixées par le cadre national, un chef de service ne peut pas davantage accorder un congé menstruel de sa propre autorité. L’agente qui s’absente sur un fondement inexistant s’expose à une absence irrégulière, à une retenue sur traitement pour service non fait et, en cas de répétition, à une procédure disciplinaire. Le bon réflexe consiste à faire constater son état par un certificat médical et à emprunter les voies statutaires : congé de maladie, temps partiel thérapeutique, aménagement du poste, télétravail. Chacune de ces voies répond à des conditions précises, et chacune peut être contestée devant le juge si l’administration refuse à tort.

II. S’absenter ou travailler autrement : les outils statutaires qui préservent la rémunération

A. Le congé de maladie ordinaire fractionné, premier réflexe, et le plein traitement lorsque le trouble est imputable au service

Lorsque les règles interdisent l’exercice des fonctions, l’agent a droit au congé de maladie. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée, dès lors qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. La circulaire du 21 mai 2025 désigne le congé de maladie ordinaire comme l’outil statutaire le plus adapté, notamment sous sa forme fractionnée : la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux permet au fonctionnaire dont l’état de santé nécessite un traitement médical suivi périodiquement de s’absenter par journée ou par demi-journée au titre de ses droits à congé de maladie ordinaire. Concrètement, l’agente atteinte d’endométriose suivie régulièrement peut adresser chaque mois son arrêt sans épuiser un congé long, sur présentation d’un certificat médical et, éventuellement, après consultation du conseil médical.

Ce dispositif a toutefois un coût que l’agente doit anticiper. D’une part, le congé de maladie ordinaire supporte le jour de carence : chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence, non rémunéré mais décompté comme un jour de congé rémunéré, et le jour de carence ne cesse de s’appliquer au second arrêt pour la même affection que si l’agente n’a pas repris le travail plus de quarante-huit heures entre les deux congés. Pour des absences mensuelles espacées, chaque nouvel arrêt supporte donc une retenue d’un trentième. D’autre part, la rémunération est réduite : l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit que pendant trois mois, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement, tout en conservant ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le maintien du régime indemnitaire, lui, dépend des délibérations de la collectivité, dans la limite des règles applicables aux agents de l’État. Avant de multiplier les arrêts courts, l’agente a donc intérêt à chiffrer l’effet combiné de la carence et de la quotité, et à examiner avec son médecin si un temps partiel thérapeutique ou un aménagement ne préserverait pas mieux son traitement.

Lorsque le trouble est imputable au service, le régime change du tout au tout : le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou à la mise à la retraite. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2025 : la décision de placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement doit être motivée en droit et en fait, et l’agent qui revendique une imputabilité doit déclarer l’accident ou la maladie dans les quinze jours, l’employeur disposant ensuite d’un mois pour se prononcer, avec placement provisoire en congé imputable au service tant que l’instruction n’est pas terminée (CAA Bordeaux, 27 mai 2025, n° 23BX01333). En pratique, des règles douloureuses relèvent presque toujours du congé de maladie ordinaire et non de l’imputabilité, sauf pathologie d’origine professionnelle démontrée ; l’intérêt de l’arrêt est ailleurs : il impose à l’administration une décision écrite qui vise les textes et expose les faits, en application de l’obligation de motivation des décisions défavorables. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose en effet que les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, et toute décision de placement, de refus de congé ou de retenue qui ne dit pas pourquoi elle est prise est contestable pour ce seul motif.

B. Le temps partiel thérapeutique, l’aménagement du poste et la protection contre la discrimination

Quand l’état de santé permet de travailler à rythme réduit, le temps partiel pour raison thérapeutique préserve mieux la présence dans le service que des arrêts répétés. L’article L. 823-1 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque ce temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et favorise l’amélioration de l’état de santé, ou lorsqu’il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle. La demande s’appuie sur le certificat du médecin traitant, et l’administration se prononce au vu des avis médicaux, notamment celui du médecin agréé et, après un congé long, celui du comité médical. Deux arrêts récents montrent comment le juge contrôle ces refus.

Dans une première affaire, une masseuse-kinésithérapeute d’un hôpital intercommunal, placée en congé de longue durée, avait obtenu du comité médical un avis favorable à une réintégration à temps partiel thérapeutique, avec un aménagement matériel simple. Le directeur a refusé. Le tribunal administratif de Lyon a annulé ce refus, et la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé : l’avis favorable du comité médical, que le directeur n’avait pas contesté devant le comité médical supérieur, s’imposait à lui, et il était tenu de réaffecter l’agente dans ses fonctions sans délai en régularisant sa situation (CAA Lyon, 9 octobre 2025, n° 24LY01441). La leçon vaut pour l’agente atteinte d’endométriose : un avis médical favorable non contesté par la voie prévue ne peut pas être écarté d’un revers de main, et le refus doit être annulé avec, le cas échéant, une indemnisation et une injonction de réexamen.

Dans une seconde affaire, une adjointe technique territoriale avait demandé une reprise à temps partiel thérapeutique à l’appui d’un certificat de son médecin généraliste, tandis que le médecin agréé la déclarait temporairement inapte à toute reprise. Le maire a refusé le temps partiel et l’a maintenue en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. La cour administrative d’appel de Marseille a validé ce refus : la décision visait les textes et le certificat, s’appropriait l’avis du médecin agréé et exposait donc les raisons du refus, et l’administration, tenue d’assurer la continuité de la carrière de l’agente, devait la placer dans une position régulière (CAA Marseille, 22 décembre 2025, n° 25MA01237). La leçon est symétrique : un refus de temps partiel thérapeutique peut être légal, mais il doit être écrit et motivé en droit et en fait. Un refus verbal, un refus standard sans viser l’avis médical, ou un refus qui ignore le certificat du médecin traitant sans contre-expertise, est fragile et doit être contesté.

Au-delà du temps partiel, l’administration doit adapter le poste avant d’envisager l’éviction. Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé ne peut être adapté, puis, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, avant toute procédure de reclassement dans un autre corps. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire de surveillant pénitentiaire déclaré inapte aux fonctions en milieu carcéral mais apte à d’autres emplois de son corps : le ministre s’était borné à constater l’inaptitude sans examiner l’aménagement ni le maintien sur un poste compatible occupé depuis des années, et la radiation des cadres pour refus de reclassement a été annulée, avec injonction de réexaminer la situation dans un délai de trois mois (CAA Paris, 27 mars 2024, n° 22PA04333). Pour une agente dont l’endométriose rend certains postes pénibles, cela signifie que l’administration doit examiner sérieusement l’aménagement des horaires, l’allègement des tâches physiques, le changement d’affectation sur un emploi du même grade, avec l’appui du médecin de prévention ou du médecin du travail, avant de parler d’inaptitude et de radiation.

Le télétravail ponctuel ou régulier fait partie de ces aménagements. La circulaire du 21 mai 2025 le recommande expressément pour les agentes souffrant de dysménorrhée invalidante, en rappelant que, si l’état de santé ou un handicap le justifient, l’agent peut demander à télétravailler plus de trois jours par semaine, pendant six mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail, comme le prévoit l’article 4 du décret du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique. Cette solution ne convient qu’aux fonctions télétravaillables et ne remplace pas un arrêt lorsque l’incapacité est totale, mais elle permet de maintenir le plein traitement les jours où le travail à domicile rend la journée supportable. Son refus, là encore, doit être motivé et peut être contesté, d’autant que le dialogue social au sein du comité social territorial peut porter ces ajustements non statutaires.

Enfin, la maladie ne doit jamais devenir un motif officieux de mise à l’écart. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique dispose qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics, notamment en raison de leur état de santé, et l’article L. 131-8 impose à l’employeur public de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser, sauf charges disproportionnées. La cour administrative d’appel de Paris a précisé la méthode : lorsqu’une mesure paraît empreinte de discrimination, il appartient à l’agent de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’atteinte à l’égalité, puis à l’administration de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CAA Paris, 21 novembre 2025, n° 24PA00756). Dans cette affaire, une praticienne hospitalière devenue travailleuse handicapée après un accident médical reprochait à l’hôpital son inertie dans sa reconversion : la cour a rejeté sa demande parce que l’hôpital prouvait des propositions concrètes, une formation financée et des relances restées sans réponse de l’intéressée. La méthode est transposable : l’agente qui s’estime écartée de l’avancement, d’une formation, d’une affectation ou d’une promotion après avoir révélé son endométriose doit rassembler les faits qui font présumer le lien, calendriers, refus comparés avec des collègues placés dans la même situation, avis médicaux ignorés, puis demander réparation. Une endométriose reconnue comme handicap ouvrant droit à la reconnaissance de travailleur handicapé renforce encore l’obligation d’aménagement.

Face à un refus, l’agente dispose d’une gradation de recours qu’il faut utiliser dans l’ordre. D’abord la demande écrite et le recours gracieux ou hiérarchique, qui obligent l’administration à réexaminer et à répondre par une décision motivée. Ensuite le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui ne peut être formé que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai court de chaque décision : refus de temps partiel thérapeutique, refus d’aménagement, arrêté de placement en congé, décision de retenue sur traitement, refus de télétravail. Chaque refus doit donc être contesté pour lui-même, sans attendre. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension : il peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. C’est exactement le raisonnement qui a fait suspendre les délibérations de congés menstruels à Toulouse, Grenoble et Nantes, et c’est celui qui permet de suspendre un refus d’aménagement ou une radiation précipitée. Pour les litiges indemnitaires, la demande préalable chiffrée adressée à l’administration conditionne la recevabilité : il faut d’abord demander, puis contester le refus. Les contentieux statutaires des agents publics relèvent de logiques propres, distinctes du droit du travail des salariées du privé, et l’analyse d’un contentieux de la fonction publique à Paris suppose d’identifier le versant, le statut et l’autorité compétente avant d’agir.

Ni la loi ni le règlement ne créent aujourd’hui un congé menstruel dans la fonction publique : les délibérations locales qui l’instituent sont suspendues puis vouées à l’annulation, et les préfets ont reçu instruction de les déférer systématiquement. Mais l’absence de ce congé ne laisse pas l’agente sans droits. Le congé de maladie ordinaire fractionné autorise l’absence médicalement justifiée, le temps partiel thérapeutique et l’aménagement du poste permettent de continuer à travailler à un rythme compatible avec la maladie, le télétravail offre une souplesse encadrée, et l’interdiction des discriminations protège la carrière. Chacun de ces outils a ses conditions, ses effets sur le traitement et ses délais de contestation. L’agente qui les connaît fait constater son état par un certificat médical précis, demande par écrit en visant les bons textes, exige une décision motivée pour chaque refus et saisit le juge dans les délais : c’est à ce prix que des règles incapacitantes cessent d’être une double peine, professionnelle et financière. Et lorsqu’une collectivité persiste à appliquer une délibération suspendue ou annulée, le contrôle de légalité du préfet et le juge des référés peuvent être saisis pour faire cesser l’illégalité.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit public.

📄 Circulaire officielle