Le regroupement familial depuis le Maroc compte parmi les démarches de séjour les plus demandées, et le Maroc reste l’un des premiers pays d’origine des familles concernées. Un Marocain qui réside en France avec un titre de séjour peut faire venir son conjoint et ses enfants restés au Maroc, mais la procédure ne pardonne ni l’approximation sur les ressources ni l’erreur sur les pièces d’état civil. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre chaque étape : dix-huit mois de séjour régulier avant de demander, des ressources au moins égales au Smic, un logement contrôlé par le maire, une décision du préfet dans les six mois, puis un visa de long séjour pour la famille. Le dossier marocain présente en outre deux particularités que l’administration vérifie systématiquement : la polygamie, autorisée par la législation marocaine mais incompatible avec le regroupement familial, et les actes d’état civil marocains, dont les copies intégrales et les jugements supplétifs doivent être produits. Enfin, la Cour de cassation a modifié le 2 juillet 2026, par un arrêt publié au Bulletin, les droits aux prestations familiales des travailleurs titulaires d’un permis unique, ce qui concerne directement les familles arrivées par regroupement. Cet article expose les conditions de fond, les montants applicables en 2026, la procédure devant l’Ofii et le préfet, puis les recours contre un refus.
I. Le demandeur en France et les membres de la famille restés au Maroc
A. Dix-huit mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an
Le droit au regroupement familial n’est pas ouvert dès l’arrivée en France. Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial ». La condition est donc double : une ancienneté de séjour régulier de dix-huit mois et un titre d’une durée de validité d’au moins un an. Un récépissé de renouvellement ne suffit pas à lui seul : le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de statuer, comme le prévoit l’article R. 434-27 du même code. Les étudiants ou les visiteurs titulaires d’un titre d’un an remplissent la condition de durée, mais ils échouent le plus souvent sur la condition de ressources examinée dans la seconde partie. Les personnes placées sous protection internationale suivent un régime distinct, plus favorable, et ne relèvent pas de la procédure décrite ici. Le contentieux le plus fréquent porte sur la preuve des dix-huit mois : en cas de changement de statut ou d’interruption entre deux titres, le préfet peut estimer que le séjour régulier n’est pas continu, et le demandeur doit alors produire l’historique complet de ses titres. La demande est formulée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet territorialement compétent, ou à Paris le préfet de police, en étant immédiatement informé, en application de l’article R. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour situer cette demande dans l’ensemble des démarches de séjour, la page du cabinet dédiée au droit des étrangers à Paris rappelle les titres et les procédures applicables.
B. Le conjoint et les enfants mineurs, avec les pièces d’état civil marocaines
Le cercle des bénéficiaires est fermé. Le même article L. 434-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le regroupement au conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et aux enfants du couple mineurs de dix-huit ans. L’âge du conjoint et des enfants s’apprécie à la date du dépôt de la demande, de sorte qu’un enfant proche de la majorité impose de déposer vite. Au-delà du couple, l’article L. 434-3 du même code permet le regroupement des enfants mineurs du demandeur et de ceux de son conjoint lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’article L. 434-4 vise les enfants confiés à l’un ou l’autre parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère : une copie de cette décision doit être produite, ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. Pour les divorces prononcés au Maroc, cette exigence signifie que le jugement marocain statuant sur la garde et l’autorisation écrite de l’autre parent doivent figurer au dossier, faute de quoi la préfecture refuse au motif que l’intérêt de l’enfant et les droits de l’autre parent ne sont pas garantis. L’article L. 434-5 ajoute que l’enfant pouvant bénéficier du regroupement est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d’adoption lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. Les adoptions prononcées par les juridictions marocaines sont donc contrôlées par le parquet avant que l’enfant puisse être admis. L’article L. 434-6 permet d’exclure du regroupement un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, un membre atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou un membre qui réside déjà en France. Sur les pièces, les services de l’Ofii exigent les copies intégrales d’actes de naissance avec mentions marginales du demandeur, du conjoint et de chaque enfant, y compris les enfants résidant déjà dans le logement en France, et le jugement supplétif lorsqu’il est mentionné dans l’acte, car les actes marocains portent souvent des mentions reconstituées par jugement. Le regroupement est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées par la loi, mais un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, selon l’article L. 434-1 du même code : la scolarité d’un enfant, sa santé ou un logement trop petit pour accueillir toute la famille sont les motifs habituellement invoqués, par lettre motivée jointe au dossier. La spécificité marocaine la plus contrôlée tient à la polygamie. L’article L. 434-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint ». Le texte ajoute que les enfants de cet autre conjoint ne bénéficient pas non plus du regroupement, sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, et que le titre de séjour du polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint lui est retiré. Les ressortissants des pays dont la législation autorise la polygamie, dont le Maroc et la Tunisie que l’administration cite expressément, doivent produire une déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français. Cette déclaration figure dans la liste des pièces exigées et son absence ou son inexactitude expose le dossier au refus puis au retrait du titre.
II. Les ressources et le logement, puis la décision du préfet et les recours
A. Des ressources au moins égales au Smic et un logement contrôlé par le maire
La condition financière est chiffrée par les textes et l’administration l’applique strictement. L’article L. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne l’autorisation à trois conditions : des ressources stables et suffisantes, un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. L’article L. 434-8 précise que toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations de solidarité, et que ces ressources doivent atteindre un montant fixé par décret, au moins égal au salaire minimum de croissance et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sont dispensés de cette condition. L’article R. 434-4 du même code fixe le barème : les ressources alimentant de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, et elles sont suffisantes lorsqu’elles atteignent cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, et cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. Concrètement, avec le Smic mensuel brut de 1 867,02 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit 12,31 euros bruts de l’heure, en vigueur selon la fiche officielle du Smic vérifiée le 1er juin 2026 (montants du Smic sur service-public.gouv.fr, qui renvoie à l’arrêté du 22 mai 2026 portant relèvement du salaire minimum de croissance), une famille de deux ou trois personnes doit justifier d’environ 1 867 euros bruts mensuels en moyenne sur douze mois, une famille de quatre ou cinq personnes d’environ 2 054 euros, et une famille de six personnes ou plus d’environ 2 240 euros. Les douze derniers mois de bulletins de salaire, d’avis d’imposition et de relevés bancaires sont examinés, et les revenus précaires ou discontinus, les prestations familiales et les minima sociaux ne comptent pas. Le maire de la commune de résidence, ou de la commune d’installation envisagée, vérifie les conditions de ressources et de logement, et il peut émettre un avis sur le respect des principes essentiels de la vie familiale en France, en application de l’article L. 434-10 du même code. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. L’article R. 434-15 donne au maire un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier les ressources et le logement, et un délai de même durée pour l’avis sur les principes essentiels lorsqu’il est saisi. Des agents communaux spécialement habilités peuvent visiter le logement, et le maire comme l’Ofii peuvent saisir la direction régionale compétente d’une demande d’enquête sur l’emploi qui procure les ressources invoquées, selon l’article R. 434-17. Le logement doit être salubre, équipé et d’une surface suffisante : dans les zones A bis et A, 22 mètres carrés pour un couple ou deux personnes, plus 10 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes, puis 5 mètres carrés au-delà. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, le regroupement peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après vérification sur pièces des caractéristiques du logement et de la date à laquelle il en aura la disposition, en application de l’article L. 434-11 du même code. La demande elle-même est formulée sur un imprimé fixé par arrêté et comporte l’engagement de laisser les agents visiter le logement et de verser, s’il y a lieu, la redevance forfaitaire due à l’Office, conformément à l’article R. 434-8 du même code.
B. La décision du préfet dans les six mois, le visa de la famille et le juge en cas de refus
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet, ou à Paris le préfet de police, et cette autorité statue dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet, selon l’article R. 434-26 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le même article ajoute que « L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ». Le silence gardé pendant six mois est donc un rejet implicite, qui doit être contesté comme une décision expresse. Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le juge administratif contrôle l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation sur les ressources et le logement, et l’erreur de fait sur la composition de la famille. Les refus motivés par des bulletins de salaire irréguliers, par une surface légèrement inférieure au seuil ou par des pièces marocaines jugées insuffisantes sont les plus souvent annulés lorsque le dossier complémentaire démontre la stabilité des revenus ou la salubrité réelle du logement. Lorsque l’autorisation est accordée, les membres de la famille restés au Maroc demandent leur visa auprès du consulat de France compétent, qui délivre soit un visa de long séjour valant titre de séjour, soit un visa avec la mention « carte de séjour à solliciter », puis, dès l’arrivée en France, le demandeur adresse à l’Ofii les copies des pages du passeport de chaque bénéficiaire avec le numéro de demande, avant un entretien d’accueil et un examen médical obligatoires. À l’issue de cette procédure, le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Ofii sert aussi à ouvrir des droits aux prestations familiales : la Cour de cassation a jugé que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants se justifie notamment par ce certificat délivré à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial (deuxième chambre civile, 11 février 2016, pourvoi n° 15-12.598, arrêt consultable sur courdecassation.fr). Surtout, la deuxième chambre civile a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 23-15.138 (arrêt du 2 juillet 2026 sur courdecassation.fr), qui juge que « doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne, lorsque l’allocataire est titulaire d’un permis unique au sens de la directive 2011/98 », l’exigence de justifier de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants par l’un des documents énumérés. La Cour vise la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union, et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2024 qui dit pour droit que l’égalité de traitement s’oppose à une réglementation qui ne prend en compte les enfants nés dans un pays tiers qu’à condition de justifier de leur entrée régulière. Pour les familles marocaines dont un parent travaille en France avec un titre l’autorisant à travailler, cet arrêt ouvre des prestations familiales là où la caisse les refusait pour défaut de pièces d’entrée régulière des enfants. Les motifs précisent que la directive n’ayant pas été transposée à l’expiration du délai crée une obligation sans condition, suffisamment précise pour produire un effet direct et être opposable par un particulier à un organisme de sécurité sociale. Le raisonnement vaut pour tout allocataire titulaire d’un permis unique, quelle que soit la mention de son titre, dès lors que ce titre lui confère le droit d’exercer une activité professionnelle en France.
à Mayotte, le seuil est relevé. L’article L. 441-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige un séjour régulier d’au moins trois ans sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins cinq ans pour demander à être rejoint par son conjoint majeur et les enfants mineurs du couple. Les familles mahoraises d’origine comorienne ou malgache relèvent donc d’un calendrier plus long, mais les règles de ressources, de logement et de recours décrites ci-dessus s’appliquent de la même façon. Autre point pratique souvent négligé : une fois l’autorisation préfectorale obtenue, le demandeur doit rester en France et en situation régulière jusqu’à l’arrivée de sa famille, car un retrait ou un non-renouvellement de son propre titre pendant l’instruction du visa consulaire remet en cause l’ensemble de la procédure. Le consulat vérifie l’authenticité des actes d’état civil marocains et peut ordonner une vérification auprès des autorités locales, ce qui allonge le délai de délivrance du visa lorsque les mentions marginales sont incomplètes ou que le jugement supplétif manque. Pour les enfants nés au Maroc après le dépôt de la demande, une nouvelle demande ou une extension doit être formée, car l’autorisation ne couvre que les personnes désignées. Enfin, les ressources prises en compte excluent les aides au logement et les prestations familiales déjà perçues pour des enfants présents en France, et l’administration écarte les revenus non déclarés : seuls les revenus fiscalement déclarés et versés sur douze mois continus convainquent le maire puis le préfet. Les travailleurs indépendants marocains installés en France doivent produire leurs bilans et avis d’imposition sur la même période de douze mois, avec des bénéfices stables atteignant les seuils du Smic majoré selon la taille de la famille.
Les délais courent parallèlement sans se compenser : les deux mois du maire pour vérifier le logement, les six mois du préfet pour statuer avec rejet implicite en cas de silence, et les deux mois du tribunal administratif pour contester le refus forment une chaîne continue que le demandeur doit surveiller de bout en bout.
Conclusion
Le regroupement familial du Maroc vers la France repose sur quatre verrous cumulatifs : dix-huit mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an, des ressources stables au niveau du Smic appréciées sur douze mois, un logement salubre et de surface suffisante vérifié par le maire dans les deux mois, et une famille limitée au conjoint majeur et aux enfants mineurs dont la filiation est établie. Le dossier marocain doit en outre comporter les copies intégrales d’actes de naissance avec mentions marginales, les jugements supplétifs, le jugement de garde avec l’autorisation de l’autre parent en cas de divorce, et la déclaration sur l’honneur écartant toute situation de polygamie sur le territoire français. Le préfet statue dans les six mois et son silence vaut rejet, contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois. Une fois la famille arrivée et l’examen médical de l’Ofii accompli, l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 permet aux parents titulaires d’un permis unique de réclamer les prestations familiales sans que la caisse puisse leur opposer le défaut de justification de l’entrée régulière des enfants. Préparer les ressources sur douze mois, sécuriser le logement avant le dépôt et faire vérifier les actes marocains sont les trois gestes qui évitent le refus.