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Titre de séjour pour soins refusé : contester l’avis de l’OFII, le refus du préfet et l’OQTF quand le traitement n’existe pas au pays

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour pour soins refusé : contester l’avis de l’OFII, le refus du préfet et l’OQTF quand le traitement n’existe pas au pays

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Septembre 2026. Vous vivez en France et vous y suivez un traitement lourd : trithérapie contre le VIH, chimiothérapie, dialyse, suivi psychiatrique après des violences, traitement d’une hépatite ou d’une maladie chronique qui exige une surveillance constante. Votre médecin vous a remis un certificat détaillé, vous avez déposé une demande de titre de séjour pour soins en préfecture, puis la réponse tombe : refus de titre de séjour, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, dans certains dossiers, d’une interdiction de retour. Votre premier réflexe est de penser que l’avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a scellé votre sort. Ce réflexe est faux. L’avis des médecins de l’Office éclaire le préfet, il ne remplace ni son examen ni le contrôle du juge administratif. Chaque année, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel annulent des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire prononcés contre des étrangers malades, parce que le préfet n’a pas vérifié sérieusement si le traitement existait vraiment dans le pays de renvoi ou parce qu’il n’a pas tenu compte des certificats produits. Cet article explique, pas à pas, les deux conditions qui ouvrent le titre de séjour pour soins, la procédure exacte devant les médecins de l’Office, les preuves qui renversent un avis défavorable et les recours qui permettent de rester en France le temps que le juge tranche, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Obtenir le titre de séjour pour soins après un refus du préfet : les conditions de l’article L. 425-9, l’avis du collège de médecins de l’OFII et les preuves qui font annuler

A. Les deux conditions cumulatives du titre de séjour pour soins : une maladie grave et l’absence de traitement effectif dans le pays d’origine

Le siège du droit au séjour pour soins se trouve à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase. La première tient à la gravité : le défaut de prise en charge doit pouvoir entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce qui vise les pathologies engageant le pronostic vital ou exposant à des séquelles majeures en cas d’interruption des soins, comme une infection par le VIH sous traitement antirétroviral, un cancer en cours de chimiothérapie, une insuffisance rénale dialysée, une hépatite active ou un trouble psychiatrique sévère stabilisé par un traitement sans lequel une décompensation est prévisible. La seconde tient à l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine : il ne suffit pas qu’un traitement théoriquement équivalent existe quelque part dans le monde, il faut que l’intéressé puisse en bénéficier effectivement, compte tenu de l’offre de soins réelle et des caractéristiques du système de santé de ce pays, ce qui inclut la disponibilité des molécules prescrites, l’accessibilité géographique et financière des structures et la continuité du suivi. Quand ces deux conditions sont réunies, le texte emploie le présent de l’obligation, « se voit délivrer », et la carte délivrée est une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale, renouvelable tant que l’état de santé continue de remplir les conditions.

Trois précisions de procédure changent tout pour les dossiers déposés à la rentrée. D’abord, la condition de visa de long séjour ne bloque pas la première demande : le même article ajoute que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » L’article L. 412-1 subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, mais le demandeur qui invoque son état de santé n’a pas à justifier d’une entrée régulière pour obtenir la carte pour soins, et l’article L. 412-2 le range expressément parmi les bénéficiaires exemptés de visa. Une entrée irrégulière ou un séjour sans titre ne suffit donc pas à écarter la demande d’office. Ensuite, le dispositif protège aussi l’entourage d’un enfant malade : aux termes de l’article L. 425-10, « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Cette autorisation provisoire « ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle » et elle « est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur », ce qui permet au parent de travailler légalement pendant que l’enfant est soigné. Enfin, la menace pour l’ordre public peut fonder un refus distinct, mais elle doit être établie et motivée : l’administration ne peut pas se contenter d’une formule générale, elle doit démontrer en quoi la présence de la personne constitue une menace actuelle, ce qui laisse au juge un contrôle entier sur la proportionnalité quand l’état de santé est grave.

La mécanique de l’instruction médicale est fixée par le pouvoir réglementaire et elle mérite d’être connue dans le détail, car la plupart des refus annulés par les juges viennent d’une instruction bâclée à ce stade. Selon l’article R. 425-11, « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » L’avis est émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office et des informations sur les possibilités de traitement dans le pays d’origine. L’article R. 425-12 précise que « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. » Concrètement, tout part du certificat de votre médecin traitant ou du praticien hospitalier qui vous suit : c’est lui qui décrit la pathologie, le traitement en cours, les examens, le pronostic en cas d’interruption et les molécules exactes prescrites avec leurs dosages. Le médecin de l’Office peut solliciter votre médecin, vous convoquer pour vous examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Si vous ne répondez pas dans le délai de quinze jours, si vous ne vous présentez pas à la convocation ou si vous ne transmettez pas les documents d’identité demandés, la procédure patine et le préfet statue sur un dossier incomplet, ce qui explique une partie des avis défavorables de la rentrée, quand les convocations arrivent pendant les congés ou à une ancienne adresse. Premier réflexe utile : signaler tout changement d’adresse à la préfecture et à l’Office, répondre à chaque convocation, apporter à chaque rendez-vous vos ordonnances, vos comptes rendus d’hospitalisation, vos résultats d’analyses et la liste exacte de vos médicaments, et demander à votre médecin un certificat circonstancié qui nomme la maladie, date le début du suivi en France, décrit le traitement molécule par molécule et explique ce qui se passerait en cas de rupture de soins.

B. Avis défavorable du collège de médecins de l’OFII : comment le contester avec des preuves d’indisponibilité du traitement au pays

L’avis du collège de médecins ne lie pas le préfet dans tous les sens, et cette asymétrie est la clé des contestations. Quand le collège estime que les conditions sont réunies, la marge du préfet se réduit à presque rien : l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Un refus qui passe outre un avis favorable sans expliquer précisément en quoi, malgré cet avis, les conditions légales ne seraient pas remplies, encourt l’annulation pour défaut de motivation spéciale. Quand l’avis est défavorable, en revanche, le préfet peut refuser le titre, mais il reste tenu d’examiner lui-même la situation et le juge administratif contrôle cet examen de façon complète. Le juge ne rejuge pas la médecine à la place des médecins, il vérifie que le préfet disposait d’éléments suffisants, qu’il a tenu compte des pièces médicales produites et qu’il s’est renseigné sérieusement sur l’offre de soins du pays de renvoi. C’est sur ce terrain que se gagnent la plupart des affaires : certificats précis contre formule stéréotypée, preuve d’indisponibilité du traitement contre affirmation générale que le pays disposerait d’un système de santé.

La cour administrative d’appel de Douai a fixé une règle de preuve très favorable aux demandeurs dans une affaire où le préfet soutenait qu’il ne disposait pas d’éléments assez précis et qu’il n’était donc pas tenu de saisir le collège de médecins avant de refuser le séjour et d’obliger l’intéressé à quitter la France : « Lorsque l’étranger produit des éléments suffisamment précis de nature à démontrer que le défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine, il appartient à l’administration, en l’absence d’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d’apporter des éléments probants pour démontrer que les dispositions précitées ne sont pas méconnues. » (CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA01678). Autrement dit, dès que vous produisez des pièces précises sur la gravité et sur l’indisponibilité du traitement, c’est au préfet de prouver le contraire par des éléments probants, et non à vous de prouver l’impossible. Dans cette affaire, l’intéressé avait produit une prescription médicale et un courriel d’un laboratoire pharmaceutique indiquant que le traitement suivi n’était pas disponible au Pérou, et le tribunal administratif de Rouen avait annulé le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour, en enjoignant au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. La cour a confirmé : « La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. » Retenez la méthode : une pièce du laboratoire ou du fabricant qui atteste que la molécule n’est pas commercialisée dans le pays, une liste officielle des médicaments essentiels ou disponibles dans ce pays, une attestation d’une ONG sanitaire ou d’un médecin sur place, et la traduction en français de tout document rédigé en langue étrangère, car un courriel en espagnol ou en anglais non traduit perd une partie de sa force devant le juge.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 juillet 2020 montre comment le juge compare molécule par molécule le traitement suivi en France et l’offre de soins du pays de renvoi (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 20BX01170). L’intéressé, atteint par le virus de l’immunodéficience humaine et suivi en France depuis mai 2018, faisait l’objet d’un arrêté du préfet de la Gironde lui faisant obligation de quitter la France dans un délai de trente jours. La cour relève : « Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux du 27 mai 2019 et du 29 août 2019, que M. G… est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et qu’il suit en France depuis mai 2018 un traitement à base de médicaments antirétroviraux dont l’interruption entraînerait un risque vital. » Puis elle entre dans le détail pharmaceutique : « Il ressort également des pièces du dossier qu’est prescrit le Biktarvy, médicament dont les principes actifs sont le bictégravir, l’emtricitabine et le ténofovir alafénamide or, selon la liste nationale des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo versée au dossier, seul le ténofovir est disponible dans ce pays. » Ni des principes actifs équivalents ni un traitement équivalent n’étaient établis comme disponibles dans le pays de renvoi, et la cour en déduit que le préfet a méconnu les dispositions protégeant l’étranger malade. Le dispositif est net : « L’arrêté du 12 août 2019 du préfet de la Gironde est annulé. » et « Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. G… une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » Trois enseignements pour votre dossier : nommez toujours les molécules exactes et leurs dosages dans les certificats, versez au dossier la liste officielle des médicaments disponibles dans le pays de renvoi en surlignant les absences, et demandez au juge, outre l’annulation, l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation dans un délai déterminé, car le juge peut l’ordonner et cela vous remet en séjour régulier pendant le réexamen.

À l’inverse, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juillet 2025 rappelle qu’un recours construit uniquement sur un moyen de procédure a peu de chances de prospérer quand l’avis des médecins est régulier et que le fond médical n’est pas démontré (CAA Paris, 4 juillet 2025, n° 24PA01901). La requérante contestait la désignation des médecins du collège ayant émis l’avis du 2 mai 2023 ; la cour écarte le moyen en relevant « que les trois médecins qui ont rendu l’avis du 2 mai 2023 ont été régulièrement désignés par le directeur général de l’Office », puis elle rejette le surplus des conclusions après examen des pièces médicales. La leçon est claire : ne misez pas tout sur la forme. Vérifiez la régularité de l’avis, bien sûr, mais concentrez l’essentiel de la requête sur le fond, c’est-à-dire sur la gravité documentée et sur l’effectivité de l’accès aux soins au pays. Les erreurs qui reviennent dans les dossiers rejetés sont presque toujours les mêmes : un certificat médical d’une ligne qui mentionne la pathologie sans décrire le traitement ni le risque vital en cas d’interruption, aucune pièce sur la disponibilité des médicaments dans le pays de renvoi, des documents en langue étrangère sans traduction, des affirmations sur l’impossibilité de se soigner sans aucun justificatif, ou la confusion entre les arguments des parties et les motifs du juge, qui consiste à recopier dans la requête ce que le demandeur soutient sans expliquer en quoi le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des pièces. Un bon dossier médical pour la rentrée comprend le certificat détaillé du médecin qui vous suit ou du praticien hospitalier, les ordonnances récentes, les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, les résultats biologiques qui objectivent la pathologie et l’efficacité du traitement, la preuve de l’ancienneté et de la continuité du suivi en France, et un volet pays : liste des médicaments essentiels, attestations de laboratoires, documents d’organisations sanitaires internationales, articles médicaux récents et, si possible, une attestation d’un médecin du pays de renvoi sur l’inaccessibilité réelle du traitement.

II. Faire annuler le refus de séjour, l’OQTF et l’interdiction de retour : délais de recours et stratégie devant le tribunal administratif

A. Attaquer chaque décision séparément : refus de titre, OQTF à trente jours, pays de renvoi et interdiction de retour

Un arrêté préfectoral pris après un refus de titre pour soins contient en réalité plusieurs décisions, et chacune doit être contestée avec ses propres moyens, car l’annulation de l’une n’entraîne pas toujours l’annulation des autres. La première est le refus de séjour lui-même. La deuxième est l’obligation de quitter le territoire français, que l’article L. 611-1 autorise notamment quand « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». La troisième fixe le pays de destination en cas d’exécution forcée. La quatrième, éventuelle, est l’interdiction de retour sur le territoire français, et la cinquième concerne le délai de départ volontaire. L’article L. 614-1 organise le recours contre cet ensemble : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision, et la requête doit viser chaque décision et développer pour chacune au moins un moyen sérieux, sous peine de rejet partiel.

Les délais sont stricts et un jour de retard rend le recours irrecevable, alors notez-les dès la notification de l’arrêté. Dans le cas ordinaire, celui d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours prise en même temps que le refus de séjour, la contestation suit les délais de l’article R. 911-1 : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », le tribunal statue ensuite « dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », et « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » (article R. 911-1). Autrement dit, une lettre au préfet ou un recours gracieux ne suspend rien et ne rouvre pas le délai : seul le recours déposé au greffe du tribunal dans le mois compte. Quand l’étranger est assigné à résidence ou détenu, la procédure accélérée de l’article L. 614-4 et de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». En rétention administrative, les délais sont encore plus brefs et fixés par décret. Lisez donc immédiatement le bas de l’arrêté, où figurent les voies et délais de recours applicables à votre situation, et déposez la requête sans attendre la fin du délai de départ volontaire, car l’exécution de l’éloignement peut intervenir dès son expiration si aucun recours n’a été enregistré.

Sur le fond, les moyens qui font annuler un refus opposé à un étranger malade sont connus et doivent être articulés avec les pièces. Le premier est l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 : le préfet a estimé que la gravité n’était pas établie ou que le traitement serait accessible au pays, alors que les certificats et les preuves d’indisponibilité démontrent le contraire, comme dans les affaires de Bordeaux et de Douai citées plus haut. Le deuxième est le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle : le préfet s’est contenté de reprendre l’avis défavorable du collège sans examiner les certificats récents, les ordonnances et les pièces sur le pays versées au dossier, ou il a statué sans saisir le collège alors que les éléments produits l’exigeaient. Le troisième est le défaut de motivation, notamment la motivation spéciale exigée quand l’avis du collège était favorable et que le refus passe outre sans explication circonstanciée. Le quatrième vise la décision fixant le pays de destination, qui tombe par voie de conséquence quand l’obligation de quitter le territoire est annulée, et qui peut aussi être attaquée de façon autonome quand le pays désigné n’est pas celui d’origine ou quand l’état de santé y rend l’éloignement incompatible avec les garanties fondamentales. Le cinquième concerne l’interdiction de retour : l’article L. 612-7 prévoit que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », tout en ajoutant que « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Un état de santé grave, un traitement en cours dans un hôpital français et des attaches familiales en France constituent typiquement de telles circonstances humanitaires, et l’interdiction de retour peut être contestée devant le tribunal administratif avec le reste de l’arrêté. N’oubliez pas de demander au juge, en plus de l’annulation, des injonctions précises : réexamen de la situation dans un délai de un à deux mois, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, voire délivrance du titre quand le sens de la décision future est lié. Les cours d’appel ordonnent couramment ces mesures, et elles vous remettent en séjour régulier au lieu de vous laisser sans titre pendant le réexamen. Enfin, si vos ressources sont modestes, sollicitez l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la requête : les arrêts rendus dans cette matière mettent régulièrement à la charge de l’État une somme au titre des frais d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, comme dans les affaires de Bordeaux et de Douai.

B. À Paris et en Île-de-France : préfet de police, tribunal compétent et continuité des soins pendant le recours

Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, votre dossier suit des guichets précis et des délais pratiques qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. À Paris intra-muros, c’est le préfet de police qui refuse ou délivre le titre de séjour, et c’est le tribunal administratif de Paris qui jugera votre recours. Si vous habitez en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, le recours se porte devant le tribunal administratif de Montreuil ; pour les Hauts-de-Seine, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avec le pôle de Nanterre selon l’organisation locale ; pour l’Essonne, le Val-d’Oise et les Yvelines, devant les tribunaux de Versailles ou de Cergy-Pontoise selon votre adresse exacte. Vérifiez le ressort au bas de l’arrêté et sur la convocation : une requête déposée devant le mauvais tribunal perd des semaines en transmission. La demande de titre pour soins se dépose en ligne sur le portail de l’administration numérique des étrangers en France, et les récépissés comme les attestations de prolongation qui y sont délivrés doivent être conservés précieusement, car ils prouvent la régularité de votre séjour pendant l’instruction et pendant l’instance. Si votre récépissé expire sans renouvellement, signalez-le immédiatement en préfecture et gardez la preuve de vos démarches, car travailler ou se déplacer sans justificatif en cours de validité complique inutilement un dossier par ailleurs solide sur le fond médical.

La continuité des soins pendant la procédure est l’angle mort de beaucoup de dossiers franciliens, alors organisez-la dès le refus. Les hôpitaux de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, les centres hospitaliers d’Île-de-France et les associations de suivi des patients chroniques peuvent établir les certificats et comptes rendus récents que le juge attend : demandez à votre praticien hospitalier un certificat actualisé de moins de trois mois qui reprend la pathologie, le traitement molécule par molécule, la date du début du suivi et le risque vital ou de séquelles majeures en cas d’interruption. Si vous êtes suivi dans plusieurs structures, centralisez les documents chez le médecin qui vous suit habituellement, celui dont le certificat servira de base au rapport du médecin de l’Office. Prévoyez aussi les rendez-vous à venir : une convocation du médecin de l’Office ou une audience au tribunal ne doit jamais faire manquer une séance de dialyse, une perfusion ou une consultation décisive, et un justificatif d’empêchement médical doit être transmis sans délai au greffe ou au service médical. Conservez chaque ordonnance exécutée avec son ticket de pharmacie, car la régularité de la dispensation prouve l’ancienneté et la continuité du traitement mieux que n’importe quelle attestation. Enfin, si une hospitalisation survient après le dépôt du recours, produisez immédiatement le nouveau compte rendu par mémoire complémentaire au tribunal : le juge statue au vu du dossier tel qu’il est le jour où il tranche, et une pièce médicale récente peut emporter l’annulation là où le dossier initial semblait juste. Pour un premier examen de votre situation parisienne ou francilienne, les pages du cabinet sur le droit des étrangers à Paris et l’analyse des délais d’OQTF à trente jours ou sans délai complètent utilement ce guide.

Conclusion

Un refus de titre de séjour pour soins, même assorti d’une obligation de quitter la France et d’un avis défavorable des médecins de l’Office, n’est jamais le mot de la fin. La loi ouvre la carte de séjour vie privée et familiale dès que la gravité de l’état de santé et l’absence de traitement effectif au pays sont établies, sans condition de visa, et le juge administratif annule les refus qui méconnaissent cette double condition, comme l’ont fait les cours de Bordeaux et de Douai dans les affaires citées. Votre priorité tient en quatre gestes : faire établir par votre médecin un certificat complet qui nomme la pathologie, les molécules et le risque en cas de rupture de soins ; prouver par des pièces du pays, listes officielles et attestations de laboratoires, que ce traitement n’y est pas effectivement accessible ; répondre à chaque convocation de l’Office et actualiser votre dossier médical sans relâche ; saisir le tribunal administratif dans le délai indiqué sur l’arrêté, en attaquant chaque décision et en demandant l’annulation, le réexamen et une autorisation provisoire de séjour. Préparé ainsi, un dossier d’étranger malade redevient ce qu’il aurait toujours dû être : une question de soins et de preuves, pas une loterie administrative.

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