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La régularisation des travailleurs sans-papiers des plateformes numériques : l’office du juge administratif entre admission exceptionnelle au séjour et répression du travail dissimulé

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La régularisation des travailleurs sans-papiers des plateformes numériques : l’office du juge administratif entre admission exceptionnelle au séjour et répression du travail dissimulé

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Le 3 juillet 2026, une proposition de loi transpartisane était déposée simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat par les sénateurs Olivier Jacquin (Parti socialiste), Pascal Savoldelli (Parti communiste français) et la députée Danielle Simonnet (L’Après/Groupe écologiste de Paris). Ce texte ne se borne pas à transposer la directive européenne du 23 octobre 2024 relative aux travailleurs des plateformes : il comporte une disposition inédite, tendant à la régularisation administrative des livreurs sans-papiers exerçant pour le compte d’Uber Eats, Deliveroo ou Stuart. Cette proposition de loi révèle un paradoxe structurant du droit positif français, qui prohibe et sanctionne l’emploi d’étrangers sans titre de travail tout en ne leur offrant qu’une voie de régularisation discrétionnaire, subordonnée au bon vouloir du préfet. L’analyse de ce paradoxe, à la croisée du droit du travail, du droit des étrangers et du droit européen, éclaire la singularité de l’office du juge administratif lorsqu’il est confronté à cette zone grise de l’économie numérique.

Une enquête menée en 2025 par Médecins du Monde, en partenariat avec plusieurs centres de recherche, auprès d’un millier de livreurs de plateformes, révèle l’ampleur du phénomène : 98 % des personnes interrogées sont nées à l’étranger et 64 % déclarent ne pas posséder de titre de séjour. Ces travailleurs effectuent en moyenne soixante-trois heures de travail par semaine pour un revenu mensuel de 1 480 euros bruts. Plusieurs associations d’aide aux coursiers ont déposé une plainte pénale contre Uber Eats et Deliveroo pour des faits qualifiés de traite d’êtres humains. Des juridictions françaises ont condamné Deliveroo et Frichti pour travail dissimulé, estimant que certains livreurs étaient placés dans une relation proche du salariat. Ce contexte factuel, aussi massif que persistant, interroge frontalement la capacité du droit à appréhender ces situations d’emploi irrégulier.

L’office du juge administratif se déploie en réalité sur deux terrains distincts mais intimement liés : d’une part, le contrôle des sanctions infligées aux titulaires de comptes qui prêtent ou sous-louent leur accès à des travailleurs en situation irrégulière, dans le cadre de la police du travail illégal ; d’autre part, le contrôle des refus d’admission exceptionnelle au séjour opposés par les préfets à ces mêmes travailleurs, dans le cadre du contentieux de la régularisation. Ces deux facettes de l’office juridictionnel, rarement étudiées conjointement, dessinent les contours d’un régime d’exception dont la proposition de loi du 3 juillet 2026 tente la résolution.

I. L’ambivalence du droit positif à l’égard du travailleur sans-papiers des plateformes numériques

A. La prohibition de l’emploi d’étrangers sans titre de travail : un cadre répressif renforcé

Le cadre législatif de la lutte contre le travail illégal est, en apparence, d’une clarté absolue. Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » La sanction administrative de ce manquement est prévue par l’article L. 8253-1 du même code, qui permet au ministre chargé de l’immigration de prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti — plafond porté à 15 000 fois ce taux en cas de réitération.

Le contentieux administratif de cette contribution spéciale, puis de l’amende administrative qui lui a succédé depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a donné lieu à une jurisprudence nourrie qui éclaire la singularité des relations de travail au sein des plateformes numériques. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi eu à connaître, dans un arrêt du 30 janvier 2025, de la situation d’un livreur messin dont le compte Deliveroo était utilisé par un ressortissant guinéen en situation irrégulière. La cour relève que « le 2 juin 2021, à l’occasion de contrôles de livreurs Uber Eats et Deliveroo dans la ville de Metz, les services de police ont constaté la présence en action de travail de M. A…, ressortissant guinéen dépourvu de titre l’autorisant à séjourner et à travailler en France, qui leur a déclaré utiliser le compte Deliveroo de M. C… » (CAA Nancy, 2e ch., 30 janvier 2025, n° 23NC02294).

La méthodologie du juge administratif pour caractériser l’existence d’une relation de travail entre le titulaire du compte et le livreur sans-papiers mérite une attention particulière. Il ne s’agit pas d’appliquer mécaniquement les critères du salariat mais de rechercher des « indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie » (même arrêt). Dans l’affaire messine, la cour retient un faisceau d’indices convergent : les déclarations du travailleur selon lesquelles il « travaillait pour le compte de » M. C…, les appels en absence correspondant au numéro de téléphone du titulaire du compte, et le mode de paiement en espèces après chaque vacation de livraison. La sous-location ou le prêt de compte ne dédouane pas le titulaire : c’est la réalité de la subordination économique qui emporte la qualification.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 février 2025, a franchi un pas supplémentaire en caractérisant la matérialité de l’emploi d’un ressortissant libanais utilisant le compte Uber Eats d’un tiers. La cour constate que ce dernier « ne justifie pas avoir reversé cette somme, même pour partie, à M. A… » — la somme de 281 euros perçue de la plateforme pour cinq soirées de travail, alors que le travailleur déclarait n’être payé que 20 à 25 euros par soirée — et en déduit « qu’il tirait un revenu du travail accompli par M. A… en utilisant son compte » (CAA Marseille, 5e ch., 7 février 2025, n° 24MA00531). La cour ajoute un considérant essentiel : la situation de dépendance du travailleur étranger en situation irrégulière constitue en elle-même un indice de subordination, « quand bien même il aurait conservé une certaine liberté dans le choix des courses à effectuer et utilisé son propre matériel ».

Cette jurisprudence consolide l’idée que le modèle économique des plateformes, loin d’abolir le lien de subordination, le reconfigure sous une forme nouvelle, où la dépendance à un compte — véritable outil de travail sans lequel aucune prestation n’est possible — se substitue à la dépendance à un lieu de travail. Le juge administratif n’est pas dupe de ce que la cour d’appel de Nancy qualifie sobrement d’« indices objectifs de subordination » : derrière l’écran du smartphone, la réalité d’un travail dirigé n’a pas disparu ; elle s’est simplement déplacée.

B. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : une faculté précaire entre les mains du préfet

Le second versant du paradoxe est plus troublant encore. Le travailleur sans-papiers qui exerce une activité de livraison pour une plateforme commet, ce faisant, une infraction à la législation sur le séjour — mais cette activité pourrait, en théorie, constituer le fondement même de sa régularisation. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Ce texte, héritier de l’ancien article L. 313-14 du CESEDA, ouvre une faculté de régularisation dont le contentieux révèle la nature profondément discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 31 mars 2026 : le préfet dispose d’un « pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle » (CAA Toulouse, 3e ch., 31 mars 2026, n° 24TL02383).

La jurisprudence administrative a toutefois apporté des tempéraments à ce pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d’État a posé le principe que le juge, « saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 25 juin 2025, n° 25PA02439). Si le contrôle du juge demeure restreint à l’erreur manifeste, il n’est pas inexistant. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que « si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et de leur gravité » (CAA Paris, 2e ch., 29 avril 2026, n° 26PA00571).

L’article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, avait tenté d’encadrer plus strictement cette admission exceptionnelle pour les métiers en tension en exigeant « au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois » d’activité salariée et une « période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». Mais cet article, qui subordonne la régularisation à la régularité préalable du travail, exclut de facto la quasi-totalité des livreurs sans-papiers de son champ. Au demeurant, l’article L. 435-4 est frappé d’abrogation programmée au 31 décembre 2026, ce qui ne fait qu’accentuer l’incertitude normative pesant sur les possibilités de régularisation par le travail.

Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour révèle une troisième strate d’ambivalence. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 avril 2024, a rappelé que si l’article L. 435-1 permet la délivrance d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », « les circonstances dont font état [le requérant] ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile justifiant leur admission exceptionnelle au séjour » (CAA Nancy, 4e ch., 23 avril 2024, n° 23NC01071). Cette formule, lapidaire, dit l’essentiel : l’invocation d’une activité professionnelle, fût-elle ancienne et stable, ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel. Il y faut des circonstances qui singularisent véritablement la situation du demandeur — et le juge exerce sur ce point un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel.

La cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 6 février 2025, que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, « s’est également fondé pour examiner la demande de l’intéressé sur les stipulations de l’accord franco-marocain » et que « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Douai, 3e ch., 6 février 2025, n° 24DA02382). Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre la nature fondamentalement discrétionnaire de la régularisation — ce que la proposition de loi du 3 juillet 2026 entend précisément dépasser.

L’office du juge administratif se déploie ainsi dans un cadre légal qui, tout en prohibant le travail des étrangers sans-papiers, leur refuse dans les faits l’accès à la régularisation par ce même travail. Ce paradoxe est d’autant plus aigu dans le secteur des plateformes numériques que l’emploi irrégulier y est non pas une exception marginale mais la condition structurelle de fonctionnement du modèle économique.

II. La proposition de loi du 3 juillet 2026 : une tentative de résolution du paradoxe juridique

A. La régularisation comme réponse à l’exploitation structurelle

La proposition de loi déposée le 3 juillet 2026 se distingue des initiatives législatives antérieures en ce qu’elle assume frontalement l’articulation entre droit du travail et droit au séjour. Elle propose de créer une voie de régularisation spécifique pour les travailleurs des plateformes numériques qui, bien que dépourvus de titre de séjour, exercent une activité de livraison caractérisée par des indices de subordination. Le mécanisme envisagé repose sur le constat — documenté par l’enquête de Médecins du Monde — que la régularisation de ces travailleurs produirait un double effet vertueux : elle leur permettrait de faire valoir leurs droits sociaux et salariaux, et elle assécherait le vivier de main-d’œuvre précaire sur lequel repose une partie du modèle économique des plateformes.

Les auteurs de la proposition de loi s’inscrivent dans une logique que la jurisprudence administrative a déjà esquissée en creux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 7 février 2025, a caractérisé la « situation de dépendance dans laquelle se trouvait ce ressortissant étranger en situation irrégulière à l’égard de M. B… ». Cette dépendance, que le juge administratif utilise pour établir la réalité de la relation de travail, est aussi ce qui justifie, aux yeux des parlementaires, la régularisation : le travailleur sans-papiers n’est pas l’auteur d’une infraction autonome, il est le chaînon d’un système d’exploitation qui ne peut prospérer que par l’irrégularité de sa situation administrative.

La dimension européenne de cette problématique ne saurait être sous-estimée. La cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Safi du 4 juin 2026 (C-147/24, Grande Chambre), a reconnu l’existence d’un droit de séjour dérivé au profit des ressortissants de pays tiers lorsque le citoyen de l’Union dont ils ont la charge se trouverait contraint de quitter le territoire de l’Union en l’absence de ce droit. Si cet arrêt ne concerne pas directement les travailleurs des plateformes, il illustre la porosité croissante entre le droit du séjour et la protection des droits fondamentaux — porosité que la directive du 23 octobre 2024 exploite à son tour en imposant une présomption de salariat qui emporte des conséquences indirectes sur le droit au séjour des travailleurs concernés.

La proposition de loi intervient dans un calendrier parlementaire contraint. La France doit transposer avant le 2 décembre 2026 la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette directive, si elle ne prévoit pas directement de mécanisme de régularisation des étrangers en situation irrégulière, impose aux États membres de mettre en place une présomption légale de salariat lorsque la plateforme exerce un contrôle sur l’exécution du travail. La transposition de cette présomption, couplée à la régularisation proposée, créerait un dispositif inédit de convergence entre le droit du travail et le droit des étrangers — convergence que le gouvernement a confié à la mission Marchand-Arvier, dont les conclusions sont attendues en octobre 2026.

Le débat juridique sous-jacent à cette proposition de loi touche à la nature même du pouvoir de régularisation. En substituant à la faculté discrétionnaire du préfet une voie légale de régularisation conditionnée à des critères objectifs — exercice d’une activité de livraison pendant une durée déterminée, absence de menace à l’ordre public, existence d’un lien de subordination avec la plateforme — la proposition de loi opère un basculement de la logique de faveur vers la logique de droit. Ce basculement est précisément ce que le juge administratif, cantonné au contrôle de l’erreur manifeste, ne peut réaliser seul.

B. L’office du juge administratif à l’épreuve de la transposition de la directive européenne

La transposition de la directive du 23 octobre 2024 et l’adoption éventuelle de la proposition de loi du 3 juillet 2026 placeraient l’office du juge administratif dans une configuration nouvelle. D’une part, le juge serait appelé à contrôler l’application de la présomption de salariat instaurée par la directive, ce qui le conduirait à systématiser la recherche d’indices de subordination qu’il pratique déjà, de manière empirique, dans le contentieux de la contribution spéciale. D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir verrait son contrôle sur les refus de régularisation transformé : à l’erreur manifeste d’appréciation se substituerait un contrôle de la qualification juridique des faits, dès lors que la régularisation ne procéderait plus d’un pouvoir discrétionnaire mais de la réunion de conditions légales objectives.

Cette mutation de l’office juridictionnel n’est pas sans précédent. Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a déjà eu l’occasion de souligner, dans son avis du 18 décembre 2025 sur le durcissement de la rétention administrative, que le juge administratif est le garant d’un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits fondamentaux des étrangers. L’extension de cet office au contentieux de la régularisation des travailleurs des plateformes s’inscrirait dans la continuité de cette fonction constitutionnelle.

La jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel confirme que le juge administratif dispose déjà des outils conceptuels pour appréhender ce contentieux émergent. L’exigence de « vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique », posée par la cour de Nancy dans l’arrêt du 30 janvier 2025, préfigure le type de contrôle que le juge exercerait sur les décisions administratives de régularisation. De même, la distinction opérée par la cour de Paris entre l’absence de menace à l’ordre public et l’existence de manœuvres frauduleuses — distinction qui permet au juge d’apprécier la proportionnalité du refus de séjour — offre une grille de lecture transposable au contentieux des livreurs sans-papiers.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une contribution décisive à cette construction jurisprudentielle dans un arrêt du 4 mars 2025 en jugeant que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité l’autorisation de travail » (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 mars 2025, n° 25BX02364). Cette interprétation, qui dissocie la régularisation du salarié de la régularité de son emploi initial, constitue une avancée doctrinale majeure que la proposition de loi du 3 juillet 2026 pourrait consacrer sur le plan législatif.

L’enjeu, pour l’office du juge administratif, dépasse le seul cas des plateformes de livraison. Le raisonnement développé par les cours administratives d’appel dans le contentieux du travail dissimulé — recherche d’indices objectifs de subordination, prise en compte de la situation de dépendance du travailleur étranger, appréciation in concreto de la matérialité de l’emploi — constitue une matrice susceptible d’irriguer l’ensemble du contentieux du travail illégal. La proposition de loi du 3 juillet 2026, en articulant explicitement la répression du travail dissimulé et la régularisation des travailleurs qui en sont victimes, donnerait à cette jurisprudence une assise législative qui lui fait aujourd’hui défaut.

Conclusion

La situation des livreurs sans-papiers des plateformes numériques met en lumière une contradiction fondamentale du droit français des étrangers : les mêmes faits — l’exercice d’une activité professionnelle — sont à la fois prohibés par la législation sur le travail illégal et, en théorie, susceptibles de justifier une admission exceptionnelle au séjour. La proposition de loi du 3 juillet 2026 tente de résoudre cette contradiction en substituant à la régularisation discrétionnaire un mécanisme légal conditionné à des critères objectifs. L’office du juge administratif, déjà mobilisé dans le contentieux de la contribution spéciale et dans celui des refus d’admission au séjour, se trouverait renforcé par l’adoption de ce texte : le contrôle de l’erreur manifeste céderait la place à un véritable contrôle de qualification juridique, transformant le juge administratif en arbitre d’un contentieux de masse qui engage à la fois la protection des travailleurs, la régulation du modèle économique des plateformes et la cohérence du droit des étrangers. La transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024, prévue avant le 2 décembre 2026, donnera la mesure de la capacité du législateur à saisir cette occasion de clarification.

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