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Régularisation par les métiers en tension : l’échéance du 31 décembre 2026 et l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par les métiers en tension : l’échéance du 31 décembre 2026 et l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet

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Le 31 décembre 2026, un dispositif entier du droit de l’admission exceptionnelle au séjour s’éteint. L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permet la régularisation des étrangers exerçant une activité salariée dans un métier et une zone géographique en tension, cesse de s’appliquer à cette date, par l’effet du III de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. La question posée par la profession, à moins de cinq mois de l’échéance, est double : comment sécuriser une demande avant la disparition du texte, et comment le juge administratif continuera-t-il de contrôler les refus une fois le dispositif temporaire épuisé. Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel depuis 2024 dessinent une réponse cohérente, mais plus nuancée que ne le laissent entendre les présentations usuelles du dispositif : l’article L. 435-4 pose des conditions objectivement vérifiables, mais ne confère aucun droit à l’obtention d’un titre, et l’office du juge, restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, a néanmoins conduit à de véritables annulations assorties d’injonctions. L’étude des décisions rendues entre 2023 et 2026, citées ci-après dans leur texte même, permet d’en fixer la portée exacte avant l’échéance.

I. Un dispositif temporaire aux conditions objectives mais dépourvu de droit subjectif

A. Les conditions cumulatives de l’admission exceptionnelle : la liste des métiers en tension, l’ancienneté de l’activité et la résidence de trois ans

Le texte de l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » ou  » salarié  » d’une durée d’un an » (article L. 435-4 du CESEDA, Légifrance). La condition de l’ancienneté de l’activité est donc doublement calibrée : douze mois d’activité salariée dans un métier listé au cours des vingt-quatre derniers mois, et un emploi effectivement occupé dans ce métier et cette zone au moment où l’autorité statue. La résidence en France doit en outre être ininterrompue depuis au moins trois années.

Le même article écarte certaines périodes du calcul : « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » ou  » salarié  » ». Enfin, la délivrance du titre emporte, par dérogation, délivrance de l’autorisation de travail : « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code ». L’article L. 5221-5 du code du travail prévoit en effet que, pour ce dispositif, « l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée » (article L. 5221-5 du code du travail, Légifrance). Un demandeur ne peut en outre se voir délivrer le titre s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La liste des métiers et zones géographiques est un élément déterminant et mobile du dispositif. L’article L. 414-13 du CESEDA prévoit qu’elle « est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » (article L. 414-13 du CESEDA, Légifrance). Cette liste résultait initialement de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er mars 2024 le modifiant. La cour administrative d’appel de Marseille a constaté, dans un arrêt du 29 mai 2026, que le demandeur invoquait à tort « l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 », postérieur à la décision attaquée (CAA de Marseille, 29 mai 2026, n° 25MA03290). Légifrance référence par ailleurs des modifications plus récentes de la liste, notamment par un arrêté du 9 juin 2026. La liste applicable est celle en vigueur à la date de la décision préfectorale, ce que les juges vérifient d’office.

La jurisprudence a précisé ce que recouvre la condition d’exercice d’un métier listé, en examinant la qualification réelle de l’emploi. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 17 septembre 2025, à propos d’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée d’ouvrier de fabrication dans l’industrie du bois : « M. A… occupe dès lors un emploi qui, tel qu’il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier d’ouvrier qualifié du travail du bois et de l’ameublement au sens de l’arrêté précité du 1er avril 2021 », en relevant que le contrat mentionnait des travaux élémentaires de manutention et non les tâches d’un ouvrier qualifié, en dépit du coefficient porté sur les fiches de paie (CAA de Douai, 17 septembre 2025, n° 24DA02179). La cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, relevé le 7 avril 2026, à propos d’une promesse d’embauche de cuisinier : « un tel métier, n’est, au 19 septembre 2024, que ce soit pour l’ensemble des régions métropolitaines que pour la région Grand Est, pas au nombre des métiers énumérés en annexe à l’arrêté du 1er avril 2021, modifié par arrêté du 1er mars 2024 » (CAA de Nancy, 7 avril 2026, n° 25NC01380). La cour administrative d’appel de Paris, statuant en formation plénière le 30 janvier 2026, a écarté la demande d’un ouvrier polyvalent soudeur au motif que « les fonctions exercées par M. A… ont été référencées sous les codes ROME I1203  » agent d’entretien du bâtiment / ouvrier polyvalent  » et H2913  » soudeur « , qui ne figurent pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France », sans que le demandeur puisse utilement invoquer un autre code ROME, faute de démontrer l’évolution de ses missions (CAA de Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257). Ces arrêts montrent que le juge confronte le contenu réel des tâches, tel qu’il ressort des contrats et des fiches de paie, à l’intitulé exact de la liste, sans s’arrêter aux qualifications revendiquées par le salarié.

La condition tenant à l’occupation de l’emploi à la date de la décision est tout aussi rigoureusement contrôlée. La cour administrative d’appel de Marseille a retenu, dans l’arrêt précité du 29 mai 2026 : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B… épouse A… aurait exercé une activité professionnelle salariée à la date de l’arrêté en litige. Par ailleurs, le contrat de travail dont elle dispose à compter du 1er avril 2025 est postérieur à la date de l’arrêté en litige ». La demande a été rejetée alors même que l’intéressée se prévalait d’une promesse d’embauche d’employée de maison et d’une demande d’autorisation de travail déposée par son employeur : sans activité salariée effective à la date de la décision, la condition légale fait défaut (CAA de Marseille, 29 mai 2026, n° 25MA03290).

B. Une admission discrétionnaire : le pouvoir d’appréciation du préfet, ses critères et la frontière de la fraude

La caractéristique la moins comprise du dispositif est sa nature discrétionnaire. Les cours administratives d’appel ont dégagé une formule désormais constante, fondée sur les travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2024. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulée ainsi le 10 juillet 2026 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA de Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758). La même formule figure dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 janvier 2026 rendu en formation plénière, et dans plusieurs arrêts de 2026 des cours de Nancy et de Paris : le remplissage des conditions de l’article L. 435-4 ne crée aucun droit subjectif, et les conditions « ne sont pas opposables à l’autorité administrative » au sens où leur réunion n’oblige pas le préfet à régulariser. La cour administrative d’appel de Nancy en a tiré la conséquence procédurale exacte : « les conditions définies par cet article n’étant pas opposables à l’autorité administrative, M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que, selon lui, il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 » (CAA de Nancy, 7 avril 2026, n° 25NC01380).

L’arrêt du 10 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Paris détaille les éléments que le préfet doit prendre en considération dans l’exercice de cette faculté d’appréciation : « il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA de Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758). Le texte de l’article L. 435-4 lui-même impose la prise en compte de « son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 ». Le préfet est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue par son comportement une menace pour l’ordre public, au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA, ou qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu par l’article L. 412-8 du même code, deux textes cités dans l’arrêt du 10 juillet 2026.

Sur la fraude, la jurisprudence a fixé une frontière nette entre la sanction de l’illicéité et l’appréciation de l’opportunité de régulariser. L’arrêt du 10 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Paris, repris dans un arrêt de la même cour de 2026 rendu sous le n° 26PA01219 (CAA de Paris, 2026, n° 26PA01219), énonce : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Autrement dit, la fraude passée n’interdit pas mécaniquement la régularisation, mais elle nourrit légitimement l’appréciation discrétionnaire du préfet, sous le contrôle du juge.

Ce contrôle est restreint : la même décision précise qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». Le demandeur doit donc établir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation, et non simplement qu’une autre appréciation eût été possible. Ce standard, joint à la nature discrétionnaire de la compétence, explique que la majorité des recours fondés sur l’article L. 435-4 soient rejetés, mais il n’exclut pas des annulations significatives, comme le montre la seconde partie.

Le dispositif de l’article L. 435-4 se combine avec le pouvoir général de régularisation de l’article L. 435-1 du CESEDA, qui demeure le socle de toute admission exceptionnelle au séjour : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 du CESEDA, Légifrance). Ce texte, contrairement à l’article L. 435-4, est pérenne. Il prévoit en outre une garantie procédurale importante : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Les arrêts soulignent constamment l’articulation des deux textes : ni l’un ni l’autre ne fait obstacle à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, qui subsiste indépendamment du dispositif temporaire des métiers en tension.

II. L’office du juge administratif face au refus de séjour : annulations réelles et incertitudes de l’après-dispositif

A. Les hypothèses d’annulation et d’injonction : la liste des métiers en vigueur et l’examen réel de la situation

Le contrôle restreint n’est pas un contrôle inexistant, et les annulations de refus fondés sur une lecture erronée de la liste des métiers en tension sont un contentieux établi. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 25 juin 2026 en est l’illustration la plus nette. Le préfet du Val-de-Marne avait refusé l’admission exceptionnelle au séjour d’un métallier au motif que l’arrêté du 1er mars 2024 aurait retiré ce métier de la liste des métiers en tension. La cour a constaté que l’arrêté du 1er avril 2021 modifié le 1er mars 2024, applicable à la date de la décision contestée, « classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France », et que l’intéressé justifiait exercer cette profession de manière continue depuis 2021, d’une résidence ininterrompue de plus de trois ans, d’un logement et de revenus déclarés. Elle en a conclu : « le préfet du Val-de-Marne en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’arrêté précité et des dispositions précitées au point 2 », confirmant l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Melun et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié  » dans un délai de trois mois (CAA de Paris, 25 juin 2026, n° 25PA05710). La portée pratique est directe : le juge vérifie la liste applicable à la date de la décision attaquée, et une préfecture qui s’appuie sur une liste inexacte ou dépassée commet une erreur manifeste d’appréciation sanctionnée par l’annulation.

La cour administrative d’appel de Toulouse avait ouvert la voie dès le 27 mai 2025, dans une affaire d’aide à domicile. La cour a relevé que la requérante séjournait en France depuis près de six ans, avait suivi des cours de français et une formation aux services d’entretien à domicile, et occupait depuis près de trois ans « un emploi d’aide à domicile, soit un métier sous tension, lui procurant des revenus et une autonomie financière », auprès d’une famille qui l’hébergeait et qui avait établi une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. La cour a jugé : « Dans les circonstances particulières de l’espèce, Mme B… est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour dans le cadre de son pouvoir général de régularisation », annulant l’arrêté et enjoignant au préfet de l’Hérault de « délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention  » salarié  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA de Toulouse, 27 mai 2025, n° 24TL02436). Cette décision illustre la fonction de filet du pouvoir général de régularisation : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation sur l’ensemble de la situation personnelle, y compris l’ancienneté de l’insertion professionnelle dans un métier en tension, même lorsque la demande ne relève pas exclusivement de l’article L. 435-4.

Le juge sanctionne également le défaut d’examen réel et sérieux de la situation. Dans l’arrêt précité de Toulouse, la requérante soutenait précisément que l’arrêté était entaché d’un défaut d’examen de sa situation au regard de l’article L. 435-4, faute pour le préfet d’avoir tenu compte de son expérience dans un métier figurant sur la liste. Dans l’arrêt du 25 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Paris, le défenseur faisait valoir un « défaut d’examen de sa situation au regard de sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié fondée sur les dispositions de l’article L435-4 ». Un préfet qui statue sans examiner la demande au regard du dispositif des métiers en tension, alors même que le demandeur s’en prévaut et produit des bulletins de paie, encourt l’annulation pour ce motif. L’obligation d’examen particulier vaut même lorsque l’étranger ne remplit pas toutes les conditions, ainsi que le rappellent les arrêts rendus au regard de l’article L. 435-1.

En aval de l’annulation, le contentieux indemnitaire est désormais stabilisé au niveau du Conseil d’État. Dans une décision du 27 mai 2026 rendue par les 6e et 5e chambres réunies, le Conseil d’État a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait indemnisé la perte de revenus professionnels en tenant compte de périodes antérieures à l’édiction de la décision illégale : « En tenant ainsi compte de périodes antérieures à l’édiction de l’arrêté illégal du 10 septembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ». Le Conseil d’État a jugé au fond que la signature d’un contrat à durée déterminée avant le refus, puis de nouveaux contrats après régularisation auprès du même employeur, « n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir que la faute commise par l’administration en lui refusant illégalement un titre de séjour lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’occuper un emploi », le refus illégal de titre ayant néanmoins fait obstacle à ce que l’intéressé « puisse régulièrement exercer sur le territoire français une activité salariée intermittente d’ouvrier agricole » (CE, 6e et 5e chambres réunies, 27 mai 2026, n° 498968). Le préjudice indemnisable doit donc être la conséquence directe de la décision illégale : la perte de chance sérieuse s’apprécie sur la période postérieure à cette décision, pas avant. Ce cadrage vaut pour les refus illégaux de titre en général, y compris ceux qui mettent en œuvre le dispositif des métiers en tension.

B. L’échéance du 31 décembre 2026 : la bascule vers l’article L. 435-1 et ce que le juge contrôlera après

L’extinction du dispositif est inscrite dans la loi elle-même. Le III de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dispose : « Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 » (article 27 de la loi n° 2024-42, Légifrance). Légifrance marque en conséquence l’article L. 435-4 du CESEDA d’une abrogation programmée au 31 décembre 2026 (article L. 435-4 du CESEDA, état du texte sur Légifrance). Les arrêts des cours administratives d’appel le rappellent systématiquement en tête de leur visa du texte : « aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026 » (CAA de Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257). Concrètement, une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée à compter du 1er janvier 2027 ne pourra plus être examinée sur ce fondement, et seules les demandes déposées avant l’échéance, y compris celles encore pendantes à cette date, relèveront du texte. Il n’existe à ce jour aucun texte prolongeant le dispositif : la question de savoir si le législateur le prorogera relève de la délibération politique, et aucune décision ne peut être prise par anticipation sur ce terrain.

L’après-dispositif est en réalité balisé par la jurisprudence. Les arrêts de 2026 rappellent constamment que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » (CAA de Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05758). L’article L. 435-1, pérenne, continuera de servir de fondement aux régularisations par le travail, sous le régime du pouvoir général de régularisation et de ses garanties, dont la saisine de la commission du titre de séjour pour les étrangers résidant en France depuis plus de dix ans. Les arrêts rendus sur le fondement de l’article L. 435-1 conservent donc toute leur actualité après l’échéance, qu’il s’agisse du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou du défaut d’examen réel et sérieux, comme dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 27 mai 2025. La disparition du dispositif temporaire ne fera pas disparaître le contentieux : elle en déplacera le fondement textuel, et l’exigence de démonstration de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels », au sens de l’article L. 435-1, redeviendra l’unique mesure de la régularisation par le travail.

Cette bascule a une conséquence procédurale directe pour les personnes en situation de demander le bénéfice de l’article L. 435-4. Premièrement, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026, les conditions s’appréciant à la date de la décision du préfet ; un dépôt tardif ne peut être rattrapé par l’effet de la loi ancienne. Deuxièmement, la liste des métiers et zones géographiques à invoquer est celle en vigueur au jour où le préfet statuera, actualisée au moins une fois par an, ce qui impose de vérifier la dernière version applicable et de constituer un dossier correspondant à l’intitulé exact du métier. Troisièmement, les preuves doivent être contemporaines : douze mois de bulletins de paie sur les vingt-quatre derniers mois dans le métier listé, un emploi effectivement occupé au jour de la décision, et trois années de résidence ininterrompue, en veillant aux périodes exclues du calcul par l’article L. 435-4 lui-même. Quatrièmement, la réalité de l’activité sera vérifiée par l’administration, en vertu de l’article L. 5221-5 du code du travail, et le demandeur doit anticiper cette vérification. Cinquièmement, les éléments de la faculté d’appréciation du préfet, notamment l’insertion sociale et familiale, le respect des obligations fiscales et les démarches de l’employeur, doivent être documentés dès le dépôt : ils déterminent l’issue de la demande bien plus sûrement que la seule ancienneté de l’activité. Enfin, pour ceux qui ne pourront pas déposer avant l’échéance, le dossier devra être construit sur le fondement de l’article L. 435-1, avec la démonstration de motifs exceptionnels tirés notamment de l’ancienneté et de la stabilité de l’insertion professionnelle, de la qualification et des besoins de recrutement, selon la grille que la jurisprudence de 2026 a explicitée.

Conclusion

L’article L. 435-4 du CESEDA aura été, pendant trois années, un dispositif d’apparence objective et de nature discrétionnaire : des conditions de durée et de qualification précisément vérifiées par le juge, un pouvoir d’appréciation dont l’étendue a été fixée par les travaux préparatoires et rappelée par les cours administratives d’appel, et un contrôle restreint qui n’a pourtant pas empêché des annulations assorties d’injonctions lorsque la préfecture se trompait sur la liste des métiers en tension ou négligeait l’examen de la situation. L’échéance du 31 décembre 2026 ne constitue pas un point de bascule brut dans le vide juridique : l’article L. 435-1 et le pouvoir général de régularisation demeurent, et la jurisprudence indemnitaire du Conseil d’État encadre désormais les suites contentieuses des refus illégaux. Pour les personnes éligibles, les mois qui viennent sont ceux où le dépôt s’impose, avec un dossier calibré sur la liste en vigueur et sur les critères d’appréciation que le juge contrôle ; pour les praticiens, la période d’après se prépare en repliant le raisonnement sur l’article L. 435-1 et ses garanties, dont l’avis de la commission du titre de séjour au-delà de dix ans de résidence. La matière est mouvante, les textes sont vérifiables sur Légifrance, et les décisions citées dans cet article sont consultables en texte intégral aux liens officiels reproduits ci-dessus.

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