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Le titre de séjour des ressortissants togolais : la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des ressortissants togolais : la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel 2023-2026)

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La communauté togolaise de France est l’une des plus anciennes communautés ouest-africaines installées sur le territoire national, et le contentieux de son admission au séjour alimente régulièrement les prétoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Pourtant, le régime juridique du séjour des ressortissants togolais demeure largement méconnu, y compris des praticiens : il est en effet régi, pour l’essentiel, par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001. Cette convention, qui s’est substituée à la convention du 25 février 1970 sur la circulation des personnes, organise un régime conventionnel spécifique dont le trait le plus remarquable tient à son article 11 : le ressortissant togolais peut prétendre, après seulement trois années de résidence régulière et non interrompue, à un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit, là où le droit commun exige cinq années de résidence en application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La présente étude, fondée sur l’examen en texte intégral de onze décisions rendues entre 2023 et 2026, dont une du Conseil d’État du 29 octobre 2025 et cinq arrêts de cours administratives d’appel rendus en 2026, se propose de restituer, en plan binaire strict, la teneur de ce régime conventionnel et la manière dont le juge administratif en contrôle l’application. Il apparaîtra que la convention du 13 juin 1996, à l’instar des conventions conclues la même décennie avec les États d’Afrique de l’Ouest, est une convention-cadre qui renvoie très largement à la législation nationale (I), tandis que la promesse de l’article 11 — le titre de dix ans après trois ans de résidence — s’analyse au regard d’un faisceau de conditions dont le juge sanctionne rigoureusement la méconnaissance (II).

I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants togolais : une convention-cadre renvoyant à la législation nationale

La convention du 13 juin 1996 a pour objet de fixer « des règles spéciales de la circulation des personnes entre les deux États sur le fondement de la réciprocité, de l’égalité et du respect mutuels », ainsi qu’il résulte de son préambule. Ce faisant, elle organise une répartition des compétences normatives entre les stipulations conventionnelles, qui régissent les conditions d’entrée et d’installation, et la législation nationale, à laquelle est expressément renvoyée la délivrance des titres de séjour. Cette architecture, que les cours administratives d’appel restituent avec une grande constance depuis 2023, conditionne l’ensemble du contentieux du séjour des ressortissants togolais.

I.A. Une convention-cadre : la primauté des stipulations conventionnelles et le renvoi à la législation nationale

La convention du 13 juin 1996 comporte quinze articles. Son article 1er impose aux ressortissants des deux États, désireux de se rendre sur le territoire de l’autre, d’être « en possession d’un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l’État d’accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet État ». Son article 2 régit le séjour n’excédant pas trois mois, qui suppose de présenter « les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé » et de disposer « de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ». Son article 4 subordonne tout séjour de plus de trois mois à la possession « d’un visa de long séjour et des documents justificatifs prévus aux articles 5 à 9 », en fonction de la nature du séjour : l’article 5 vise l’activité professionnelle salariée (certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et contrat de travail « visé par le ministère du travail de l’État d’accueil conformément à sa législation »), l’article 6 l’activité industrielle, commerciale ou artisanale, l’article 7 l’établissement sans activité lucrative, l’article 8 le regroupement familial et l’article 9 les études.

Deux stipulations structurent la répartition des compétences. L’article 10 dispose : « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder un titre de séjour. (…) Ces titres sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil. » L’article 13 ajoute : « Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque État. » Cette architecture commande la solution du contentieux : la délivrance des titres de séjour relève de la législation française, sous la seule réserve des conditions d’entrée et des régimes spéciaux que la convention organise elle-même.

La primauté du régime conventionnel sur les dispositions du CESEDA a été affirmée avec une netteté particulière par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 5 décembre 2024, CAA Nancy, 2e chambre, 5 décembre 2024, n° 23NC03395, M. B.. Saisie du recours d’un ressortissant togolais entré en France en 2016 avec un visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant », la cour a jugé : « Le droit au séjour des ressortissants togolais en France en qualité d’étudiant est intégralement régi par les stipulations de l’article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Togo le 13 juin 1996. La décision en litige ne peut ainsi être fondée sur les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » La cour en a tiré la conséquence procédurale qui s’imposait : « C’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B… trouvait son fondement légal non dans les dispositions de l’article L. 422-1 (…), lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants togolais, mais dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et ont pu, dès lors, substituer ce fondement à celui initialement retenu par l’administration. »

La substitution de base légale, dont l’article L. 110-1 du CESEDA rappelle le principe en ce que le code ne régit le séjour des étrangers que « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales », peut même être opérée d’office par le juge d’appel. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2026, CAA Bordeaux, 2e chambre, 8 juillet 2026, n° 26BX00033, M. B.. Saisie du recours d’un étudiant togolais entré en France en 2021, la cour a relevé que la décision de refus de titre de séjour du 15 avril 2025 « ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-1 » puisqu’« il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco-togolaise susvisée que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants togolais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention ». Relevant que « la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise », elle a jugé que « ces stipulations peuvent être substituées à celles de l’article L. 422-1 (…) dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. B… d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation », en rappelant que « une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point », ce qu’elle avait fait par une lettre du 4 juin 2026 fondée sur l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Cette jurisprudence constante, qui fait écho à celle dégagée pour les ressortissants congolais, camerounais ou gabonais, emporte une conséquence pratique considérable pour les avocats en droit des étrangers : un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant togolais sur le seul fondement des dispositions de droit commun du CESEDA n’est pas nécessairement voué à l’annulation, le juge pouvant substituer au fondement erroné les stipulations conventionnelles applicables, pourvu que la garantie procédurale de l’information préalable des parties soit respectée. Il demeure que cette substitution n’est pas sans limite : elle suppose que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation sur l’un et l’autre fondement, ce qui n’est le cas, comme on le verra, ni pour les conditions d’entrée ni pour le régime spécial des étudiants.

I.B. Le régime des étudiants : l’article 9 de la convention et le contrôle de la réalité et du sérieux des études

Le régime des étudiants togolais est le domaine où le caractère conventionnel du droit applicable se déploie avec le plus d’intensité. L’article 9 de la convention du 13 juin 1996 stipule : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n’existent pas dans l’État d’origine sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. »

L’application de ces stipulations implique une triple exigence que le juge contrôle de manière approfondie. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 mai 2026, CAA Lyon, 4e chambre, 21 mai 2026, n° 25LY02630, M. A., a ainsi rappelé : « Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. » En l’espèce, l’étudiant togolais, inscrit en première année de licence d’administration économique et sociale à l’université de Bourgogne, n’avait pas validé cette première année en 2022-2023 ni en 2023-2024, avant de se réorienter en BTS « Management commercial opérationnel ». La cour a validé le refus de renouvellement au motif que « M. A… a été absent à de nombreuses reprises au cours de ses deux premières années d’étude, ce qui atteste d’un manque de sérieux. Par ailleurs, faute d’avoir réussi une année d’étude, il ne justifie pas davantage d’une progression dans ses études au terme de trois années, comprenant en dernier lieu une réorientation. »

Cette grille d’analyse — assiduité, progression, cohérence — produit des solutions contrastées selon les parcours. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 5 décembre 2024, a écarté l’erreur d’appréciation invoquée par un étudiant togolais qui, après avoir redoublé sa deuxième année de licence d’économie à trois reprises et abandonné ses études au cours du second semestre de l’année 2021-2022, s’était réorienté en 2022 vers le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports, spécialité « haltérophilie-musculation ». La cour a jugé que « la cohérence de son parcours universitaire » n’était pas établie, « en particulier qu’il n’a choisi de suivre une formation en sport que six ans après le début de ses études en France », et que « le diplôme d’éducateur sportif ne nécessite aucune compétence académique et ne saurait être regardé, dans le cas d’espèce, comme constitutif d’une réorientation dans des études universitaires ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 janvier 2023, CAA Lyon, 4e chambre, 10 janvier 2023, n° 22LY01365, M. A., a validé le refus opposé à un ressortissant togolais entré en France en 2014 sous couvert d’un visa mention « visiteur », qui avait bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans délivrée en application de l’article 9 de la convention pour suivre une formation à l’institut de droit diocésain, avant de quitter la France dès 2017 pour le Québec sans justifier de la poursuite de son cursus. La cour a jugé que « la circonstance qu’il soit allé au Québec dans le cadre d’un stage demandé par l’institut où il suivait sa formation initiale (…) est sans effet sur l’appréciation portée par le préfet sur l’absence de progression de ses études, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce stage, dont les circonstances de suivi ne sont pas étayées, s’inscrirait dans le cursus de l’intéressé ».

À l’inverse, les cours administratives d’appel n’hésitent pas à annuler les refus de renouvellement qui méconnaissent la réalité et le sérieux des études, et à prononcer des injonctions de délivrance. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026, CAA Toulouse, 2e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02716, M. B., a ainsi annulé le refus de renouvellement du titre de séjour d’un doctorant togolais en philosophie, inscrit en première puis deuxième année de doctorat à l’université Montpellier 3 Paul Valéry, qui s’était réinscrit en première année de doctorat à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour suivre sa directrice de thèse, nommée dans cette université. La cour a relevé que « cette réinscription en première année, plutôt qu’en troisième année de doctorat résulte uniquement de raisons administratives concernant le traitement des transferts de dossiers par l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ne fait pas obstacle à la poursuite par l’étudiant du travail de thèse déjà accompli, dont la réalité n’est d’ailleurs pas contestée », que l’activité à temps partiel exercée par l’intéressé, « bien qu’excédant légèrement la quotité autorisée, a lieu pour l’essentiel le week-end et ne fait pas obstacle à la poursuite sérieuse de son doctorat », et qu’ainsi « en refusant de renouveler le titre de séjour étudiant de M. B…, le préfet de l’Hérault a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressé ». Elle a annulé l’arrêté attaqué et enjoint à la préfète de l’Hérault de délivrer à l’intéressé « un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 12 mars 2026, CAA Lyon, 4e chambre, 12 mars 2026, n° 25LY01550, Mme B. A., adopté la même démarche au profit d’une étudiante togolaise en médecine. Après deux échecs en première année d’études spécialisées de santé à l’université Lyon 1, l’intéressée avait validé les deux premières années d’un Bachelor dans un établissement d’enseignement supérieur privé, sans valider la troisième année menant à ce diplôme. La cour a jugé que « le 20 mars 2025, elle a obtenu un Bachelor Finance, circonstance postérieure à la décision contestée mais qui révèle le sérieux et la progression dans ses études à la date de celle-ci », et que « Mme A… est fondée à soutenir que la décision a méconnu les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et à en demander pour ce motif l’annulation, ainsi que par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ». La cour a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressée et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes duquel « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (…), l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Cet arrêt illustre une différence essentielle entre le régime conventionnel et le droit commun : là où l’article L. 422-1 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de séjour étudiant à la justification de moyens d’existence et à la poursuite d’un enseignement, la convention exige de surcroît, pour le renouvellement, la « poursuite effective des études », appréciée au regard de la réalité, du sérieux, de la progression et de la cohérence du cursus, mais elle n’exige pas que chaque année soit validée dès lors que la progression d’ensemble est démontrée.

II. La carte de résident après trois ans de résidence et les limites de l’ordre public : l’office du juge administratif

Le trait le plus singulier du régime conventionnel applicable aux ressortissants togolais réside dans l’article 11 de la convention du 13 juin 1996, qui ouvre droit, après trois années de résidence régulière et non interrompue, à un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit. Ce dispositif, qui ramène de cinq à trois ans la durée de résidence exigée par le droit commun, fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives, tant en ce qui concerne les conditions cumulatives du titre (II.A) que le contrôle du juge sur les refus, les retraits et les mesures d’éloignement (II.B).

II.A. L’article 11 de la convention : le titre de dix ans après trois ans de résidence régulière et non interrompue

L’article 11 de la convention stipule : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. » Comme pour les conventions conclues avec d’autres États africains, la stipulation ne crée pas un titre autonome : elle aménage la condition de durée de résidence de la carte de résident « résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 du CESEDA, dont elle ramène l’exigence de cinq ans à trois ans, tout en renvoyant aux autres conditions posées par la législation française — ressources stables, régulières et suffisantes, au moins égales au salaire minimum de croissance, et assurance maladie.

Le contentieux de l’article 11 est toutefois largement dominé par la condition d’ordre public, laquelle n’est pas neutralisée par la convention. L’article 12 de la convention dispose en effet : « Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des États contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de l’ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques. » Cette stipulation conventionnelle fait écho à l’article L. 412-5 du CESEDA, aux termes duquel « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ».

Le Conseil d’État a fait application de ce dispositif à un ressortissant togolais dans une décision du 29 octobre 2025, CE, 7e chambre, 29 octobre 2025, n° 496201, M. B. A.. L’intéressé, entré régulièrement en France le 5 juillet 2002, avait obtenu une carte de résident d’une durée de dix ans valable jusqu’au 11 juillet 2013, puis une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » renouvelée à quatre reprises, dont la dernière était expirée le 16 avril 2019. Après l’annulation par le tribunal administratif de Rennes du refus implicite de délivrance d’un nouveau titre, la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé, et le Conseil d’État l’a confirmé, que l’intéressé ne pouvait se voir délivrer ni une carte de résident ni une carte « vie privée et familiale ». S’agissant du parent d’enfant français, le Conseil d’État a relevé que « l’arrêt du 11 décembre 2018 de la cour d’appel de Rennes qu’il invoque, souligne ses défaillances dans l’exercice de ce droit », de sorte qu’il n’établissait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. S’agissant de la menace pour l’ordre public, la haute juridiction a relevé que « M. A… a été condamné à six reprises à des peines d’emprisonnement entre 2016 et 2020, pour des faits de conduite de véhicule sans permis, vol en réunion, usage et transport non autorisé de stupéfiants, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants, dont certains avec récidive », et que « le quantum de ces peines est croissant au cours de ces années et atteint au total une durée d’un an et six mois », de sorte que « compte tenu du caractère récent et réitéré de ces infractions de nature délictuelle, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que la présence en France de M. A… pouvait représenter une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette décision rappelle utilement que le régime de faveur de l’article 11 de la convention ne protège pas le ressortissant togolais contre les conséquences d’un comportement délictuel réitéré, la menace pour l’ordre public faisant obstacle tant à la délivrance qu’au renouvellement des titres.

Au-delà de la carte de résident, les ressortissants togolais peuvent, comme tous les étrangers, solliciter les titres de droit commun auxquels renvoie l’article 10 de la convention. Deux voies méritent d’être signalées. La première est la carte de séjour « vie privée et familiale » fondée sur les liens personnels et familiaux, prévue à l’article L. 423-23 du CESEDA, dont les liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025, CAA Toulouse, 2e chambre, 20 mai 2025, n° 24TL00538, M. A., a validé le refus opposé à un ressortissant togolais entré irrégulièrement en France en 2019, au motif notamment que « sa relation [avec une ressortissante française, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité le 31 mars 2021] présentait un caractère relativement récent au jour de la décision litigieuse », qu’il « dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses deux enfants mineurs », et que les contrats de travail à durée déterminée d’employé commercial « ne sauraient caractériser une intégration professionnelle ou sociale particulière sur le territoire français ». La cour a également rappelé, à propos de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA, que le préfet doit vérifier « si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut (…) s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance (…) d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ».

La seconde voie est l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs de l’économie solidaire, prévue à l’article L. 435-2 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 février 2024, CAA Nantes, 3e chambre, 23 février 2024, n° 23NT03034, M. A., a confirmé l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rennes, du refus opposé à un ressortissant togolais accueilli par une communauté Emmaüs du 17 février 2016 au mois d’avril 2021, où il avait exercé « pendant plus de trois années ininterrompues, du 19 février 2016 au 7 août 2020 et du 1er janvier au 13 avril 2021, diverses activités solidaires, qui présentaient un caractère sérieux ». La cour a jugé qu’à l’issue de son accueil, l’intéressé « a exercé depuis lors diverses missions d’intérim sans discontinuité, pour le compte de la même société, ce qui permet d’établir (…) les perspectives d’intégration professionnelle de l’intéressé », et qu’« il n’est établi, ni même allégué que la présence de M. A… présentait à la date de la décision contestée une menace pour l’ordre public », de sorte que « le refus de titre de séjour contesté est entaché, ainsi que l’a jugé le tribunal, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêt rappelle au surplus qu’après l’annulation d’un premier refus, l’administration, tenue de réexaminer la demande, ne peut se prévaloir de la circonstance que l’intéressé a quitté l’organisme de travail solidaire entre le jugement d’annulation et la nouvelle décision : « la circonstance que l’intéressé avait quitté, entre la date de ce jugement et celle où le préfet a effectivement statué en exécution de ce jugement, l’organisme de travail solidaire pour occuper un emploi salarié ne faisait pas obstacle à ce que, pour l’application des dispositions en cause, il soit regardé comme accueilli par un tel organisme ».

II.B. L’office du juge administratif : le contrôle des refus de renouvellement et l’effet des annulations

Le contentieux du séjour des ressortissants togolais fait l’objet d’un contrôle juridictionnel particulièrement approfondi, qui se déploie tant sur la procédure que sur le fond des décisions. S’agissant des refus de renouvellement des titres de séjour pour motif médical, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 octobre 2024, CAA Versailles, 2e chambre, 11 octobre 2024, n° 23VE00256, M. A., a précisé les conditions dans lesquelles le juge contrôle l’application de l’article L. 425-9 du CESEDA aux ressortissants togolais. Saisie du recours d’un ressortissant togolais atteint de séquelles d’une poliomyélite infantile et d’une lomboradiculalgie, la cour a rappelé que « la partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour », et que la conviction du juge « se détermine au vu de ces échanges contradictoires ». En l’espèce, les certificats médicaux produits, qui « se bornent à faire état des pathologies dont M. A… est atteint et du traitement médical associé, ne suffisent pas à établir que l’absence de continuité de la prise en charge médicale dont bénéficie l’intéressé aurait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité », de sorte que le refus a été validé, de même que la décision fixant le pays de renvoi, le requérant n’établissant pas « l’indisponibilité d’un traitement approprié au Togo, ni que ce traitement serait inaccessible, notamment en raison de son coût ».

L’office du juge se manifeste également avec une vigueur particulière dans le contrôle des obligations de quitter le territoire français notifiées aux ressortissants togolais. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 novembre 2025, CAA Versailles, 5e chambre, 13 novembre 2025, n° 25VE02486, M. A., a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant togolais entré en France en 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », alors même que le refus de renouvellement de son titre de séjour pour motif médical avait été jugé légal. La cour a relevé que l’intéressé, inscrit au titre de l’année 2024-2025 dans une formation en apprentissage de Manager d’unité marchande, occupait « un emploi dans le cadre de sa formation en apprentissage, pour lequel il bénéficiait d’une rémunération mensuelle brute s’élevant à 1 077,82 euros », et a jugé que « M. A…, qui justifie de la réalité et du sérieux des études poursuivies ainsi que de moyens d’existence suffisants, est fondé à soutenir qu’à la date de la décision querellée, il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement des stipulations » de l’article 9 de la convention. Elle a annulé l’OQTF et la décision fixant le pays de destination, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Cet arrêt est d’une portée pratique considérable : il illustre que le juge d’appel examine, pour apprécier la légalité de la mesure d’éloignement, si l’étranger remplissait, à la date de la décision, les conditions d’obtention d’un titre de séjour sur un fondement autre que celui qu’il avait invoqué, dès lors que ce fondement est d’ordre public ou que l’administration avait l’obligation de l’examiner.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, appliquée aux ressortissants togolais, complète ce tableau par deux enseignements procéduraux. D’une part, le juge d’appel vérifie que le préfet n’a pas méconnu l’office qui lui incombe en ne recherchant pas si l’étranger pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant avant d’édicter une mesure d’éloignement, ainsi qu’il résulte de l’article L. 613-1 du CESEDA invoqué dans l’arrêt 25VE02486. D’autre part, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire demeure subordonnée, pour les ressortissants togolais comme pour les autres étrangers, à la production d’un visa de long séjour en application de l’article L. 412-1 du CESEDA, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt précité : « Il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. »

Conclusion

L’examen de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 sur le séjour des ressortissants togolais révèle un régime juridique d’une grande cohérence, dont la clé de voûte est la convention du 13 juin 1996. Convention-cadre, elle renvoie à la législation nationale la délivrance des titres de séjour, mais organise elle-même le régime des étudiants, dont le renouvellement annuel est subordonné à la justification de la poursuite effective des études — réalité, sérieux, progression et cohérence du cursus —, et ouvre droit, après trois ans de résidence régulière et non interrompue, à un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit. Le juge administratif, tant le Conseil d’État que les cours administratives d’appel, en contrôle l’application avec une vigilance accrue : substitutions de base légale opérées d’office, annulations des refus entachés d’erreur manifeste d’appréciation, injonctions de délivrance et délivrance d’autorisations provisoires de séjour en cas d’annulation d’une OQTF, sans que le régime de faveur conventionnel puisse toutefois neutraliser la condition d’ordre public, dont l’article 12 de la convention et l’article L. 412-5 du CESEDA rappellent l’importance. Pour le praticien, la maîtrise de ce régime conventionnel est un levier décisif : elle permet, d’une part, d’anticiper la substitution de base légale et, d’autre part, de faire la démonstration précise de la réunion des conditions cumulatives de l’article 11 de la convention, dont la réduction de la durée de résidence à trois ans constitue l’atout majeur pour les ressortissants togolais en situation régulière.

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