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Régularisation par le travail en 2026 : 3 ans de présence, 12 mois en métier en tension et recours contre le refus du préfet à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par le travail en 2026 : 3 ans de présence, 12 mois en métier en tension et recours contre le refus du préfet à Paris

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Un cuisinier en contrat à durée indéterminée depuis 2023, présent en France depuis décembre 2021, voit le préfet de police lui refuser tout titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire. Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris annule l’arrêté, enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour « salarié » dans un délai de deux mois et de lui remettre entre-temps une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Un métallier serbe en poste depuis 2021 obtient la même sanction contre le préfet du Val-de-Marne le 25 juin 2026, parce que son métier figurait toujours parmi les métiers en tension en Île-de-France. À l’inverse, le 1er octobre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande d’une ressortissante installée depuis 2010 mais dont l’insertion professionnelle stable ne datait que de 2023. Ces trois arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle résument l’état du droit applicable à la régularisation par le travail : un dispositif ouvert, temporaire et strictement balisé, qui laisse au préfet un large pouvoir d’appréciation mais n’autorise ni l’arbitraire ni l’erreur manifeste. L’enjeu calendaire est réel : le régime des métiers en tension de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par la loi du 26 janvier 2024, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026, date de son abrogation différée. Pour un salarié sans papiers qui travaille à Paris, les semaines qui viennent sont donc le moment de déposer un dossier complet ou de contester un refus.

I. La régularisation par le travail : un régime exceptionnel aux conditions vérifiées pièce par pièce

A. Trois ans de présence, douze mois d’activité, un métier en tension : le triptyque de l’article L. 435-4

Le fondement principal de la régularisation des salariés sans titre est l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » (texte de l’article L. 435-4) Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte : une résidence ininterrompue d’au moins trois ans, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, et l’occupation actuelle d’un emploi relevant de ces métiers et zones. La carte délivrée est temporaire, d’une durée d’un an, avec la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La liste des métiers en tension est définie par référence à l’article L. 414-13 du même code, selon lequel « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement », la liste étant « établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». Concrètement, c’est l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui s’applique aux demandes examinées en 2026. Vérifier que l’emploi occupé figure sur cette liste, pour l’Île-de-France, est le premier réflexe avant tout dépôt : cuisinier, aide à domicile, agent d’entretien, métallier ou ouvrier du bâtiment selon les zones, la liste varie par région et par métier, et l’erreur sur ce point fait perdre des mois. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4e chambre, 25 juin 2026, n° 25PA05710), le préfet soutenait que le métier de métallier ne figurait plus parmi les métiers en tension après la modification de l’arrêté du 1er avril 2021 par l’arrêté du 1er mars 2024 ; la cour a constaté au contraire que l’arrêté applicable à la date de la décision, le 21 février 2025, « classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France », et a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Melun. La leçon pratique est directe : c’est la liste en vigueur à la date de l’arrêté préfectoral qui compte, et le requérant qui produit l’arrêté applicable met le préfet face à ses propres textes.

Le texte exclut du décompte certaines périodes : « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte » (texte de l’article L. 435-4), c’est-à-dire pour l’essentiel les périodes couvertes par une attestation de demande d’asile. Un demandeur d’asile débouté qui sollicite ensuite une régularisation par le travail doit donc reconstituer douze mois d’activité et trois ans de résidence hors de ces périodes. Le texte organise aussi la jonction avec le droit du travail : « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » (texte de l’article L. 435-4) Et il neutralise l’obstacle classique du visa : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » (texte de l’article L. 435-4) Cette dernière précision est décisive, car l’article L. 412-1 subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », sous réserve des engagements internationaux et des exceptions prévues. Sans cette neutralisation, aucun salarié entré sans visa ne pourrait être régularisé.

Le dossier de demande déposé en préfecture, à Paris auprès du préfet de police via la plateforme ANEF, doit démontrer chacun des trois pôles. Lorsque le dossier ANEF reste bloqué en ligne sans récépissé ni réponse, la situation relève du dossier ANEF bloqué, que faire : captures d’écran datées, attestations de dépôt, relances écrites et preuve de l’envoi conservent la trace d’une démarche effectuée dans les temps utiles, ce qui compte ensuite devant le juge. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, rappelé dans les motifs mêmes des arrêts qui lui donnent tort : l’admission « continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (motifs de l’arrêt du 14 septembre 2026). Les critères que le préfet prend en compte, énumérés par l’article L. 435-4, sont « outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 » (texte de l’article L. 435-4). Un verrou absolu existe : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » (texte de l’article L. 435-4) Un extrait de casier judiciaire vierge au bulletin n° 2 est donc une pièce à joindre d’emblée quand le moindre doute existe.

Parallèlement au régime des métiers en tension, l’article L. 435-1 du même code ouvre l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce fondement ne comporte ni durée minimale de présence ni liste de métiers, mais son champ est plus flou et l’exigence de motifs exceptionnels plus difficile à établir pour un salarié dont la situation relève d’abord de l’emploi. Le salarié parisien qui remplit le triptyque des trois ans, des douze mois et du métier en tension a intérêt à fonder expressément sa demande sur l’article L. 435-4, tout en invoquant l’article L. 435-1 à titre subsidiaire lorsque des considérations humanitaires existent, par exemple une ancienneté de présence très supérieure au minimum ou des attaches familiales fortes. Lorsque l’étranger « justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans », le même article impose une garantie procédurale : « l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 » quand elle envisage un refus. Cette commission, dont la composition est fixée par l’article L. 432-14, doit donc être saisie avant un refus opposé à un résident de plus de dix ans, et l’omission de cette saisine constitue une irrégularité de procédure invocable en recours.

B. Prouver sa présence et son travail à Paris : bulletins de paie, avis d’imposition, logement, langue et casier

Les trois arrêts de l’été et de l’automne 2026 montrent comment les juges pèsent les preuves, et ce passage en revue vaut mode d’emploi pour un dossier déposé à Paris. Dans l’arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 26PA01314), le requérant, ressortissant bangladais entré en décembre 2021, travaillait « depuis avril 2023 en qualité de cuisinier à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et pour une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance », produisait des « avis d’imposition » démontrant le respect de ses obligations fiscales, justifiait d’un niveau de français A1 par une « attestation de test de connaissance du français en date du 7 juillet 2025 », et ne constituait pas une menace pour l’ordre public. La cour en a déduit que le préfet de police « a ainsi entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », a annulé l’arrêté du 26 septembre 2025 avec l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait, et a enjoint la délivrance d’un titre « salarié » dans un délai de deux mois avec une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente, plus 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Chaque pièce a compté : contrat à durée indéterminée, bulletins de paie couvrant la période, avis d’imposition, attestation de langue, absence d’antécédents. Le salarié parisien qui prépare son dossier en 2026 doit viser exactement ce standard.

L’arrêt du 25 juin 2026 concernant le métallier serbe (CAA Paris, 4e chambre, 25 juin 2026, n° 25PA05710) complète le tableau probatoire : contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2021, « des bulletins de paies de 2021 à 2025 », « logement sur le territoire » et revenus déclarés « depuis 2021 » procurant « un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». La cour relève « qu’il justifie d’une résidence ininterrompue depuis plus de trois ans en France, qu’il dispose d’un logement sur le territoire et déclare régulièrement ses revenus depuis 2021 ». Pour la preuve de la présence, tout moyen est recevable : quittances de loyer, factures d’énergie et de téléphone au nom du demandeur, attestations d’hébergement accompagnées des pièces d’identité de l’hébergeant et de ses propres justificatifs de domicile, relevés bancaires montrant une vie quotidienne en France, certificats médicaux et carnets de santé, attestations d’associations, envois d’argent et, pour les parents, certificats de scolarité des enfants. Pour la preuve du travail : contrat de travail, bulletins de paie mois par mois sur la période des vingt-quatre derniers mois et au-delà, attestations de l’employeur, promesse d’embauche ou attestation de concordance entre l’emploi occupé et le métier en tension revendiqué, déclarations sociales de l’employeur quand elles existent. L’employeur parisien qui soutient la régularisation de son salarié en produisant une attestation détaillée, en s’engageant à solliciter l’autorisation de travail et en démontrant que le poste correspond à un besoin de recrutement non pourvu, pèse dans l’appréciation préfectorale, car les arrêts citent parmi les éléments à prendre en compte « les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation ».

Le contre-exemple lyonnais est tout aussi instructif (CAA Lyon, 5e chambre, 1er octobre 2026, n° 25LY01533). La requérante résidait en France depuis octobre 2010, soit bien au-delà des seuils, mais s’y était « maintenue irrégulièrement en dépit notamment d’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 15 janvier 2015 », sa relation de concubinage n’était établie que depuis avril 2023, son enfant était « né quinze jours avant la décision en litige », et malgré une licence obtenue en 2019 et un diplôme universitaire obtenu en 2020, elle « ne peut être regardée comme justifiant d’une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne à la date de la décision en litige, le contrat à durée indéterminée en qualité d’aide-ménagère dont elle se prévaut ayant été conclu en mai 2023 ». La cour a écarté les moyens tirés de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, a jugé que le refus n’avait « ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » et a rejeté la requête, y compris l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire, le pays de destination et l’interdiction de retour d’un an qui l’accompagnaient. Trois enseignements pour un dossier parisien : l’ancienneté de présence seule ne suffit pas sans insertion professionnelle stable et ancienne ; un enfant né juste avant la décision ne compense pas l’absence d’insertion ; une mesure d’éloignement antérieure non exécutée pèse durablement. Le dossier doit donc raconter une trajectoire cohérente et documentée année par année, pas seulement aligner des attestations récentes.

Deux points de vigilance propres à Paris méritent d’être soulignés. D’abord, l’autorisation de travail : en droit commun, « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » (texte de l’article L. 5221-5 du code du travail), et « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » (texte de l’article L. 5221-2 du code du travail). Dans le cadre de l’article L. 435-4, la délivrance de la carte entraîne celle de l’autorisation de travail après vérification par tout moyen de la réalité de l’activité, ce qui signifie que le salarié doit être en mesure de démontrer une activité réelle et non fictive : des bulletins de paie sans travail effectif exposent à un refus fondé sur la fraude, et les arrêts rappellent que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (motifs de l’arrêt du 14 septembre 2026). Ensuite, la réalité parisienne des contrôles : un salarié sans titre interpellé dans la capitale s’expose à une retenue pour vérification du droit au séjour puis à une obligation de quitter le territoire, parfois assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours comme dans les trois affaires citées. Déposer tôt, avec un dossier complet et traçable sur l’ANEF, reste la meilleure protection, car une demande en cours d’examen documentée par des preuves de dépôt change l’appréciation de la situation par les services.

II. Refus de régularisation, ANEF bloquée et OQTF : les recours qui annulent et qui obligent à délivrer

A. Un pouvoir discrétionnaire sous contrôle : l’erreur manifeste d’appréciation devant le juge administratif

Le préfet n’est jamais tenu de régulariser, même quand les trois conditions chiffrées sont réunies : les deux arrêts parisiens le rappellent en des termes identiques, à savoir que l’admission « continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (motifs de l’arrêt du 14 septembre 2026), et que « ni les dispositions de l’article L. 435-4, ni au demeurant celles de l’article L. 435-1 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire » (motifs de l’arrêt du 25 juin 2026). Ce rappel ferme n’est pourtant pas une prime à l’arbitraire : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (motifs de l’arrêt du 25 juin 2026). L’erreur manifeste d’appréciation est donc l’arme centrale du recours : il faut démontrer que, au vu du dossier tel qu’il se présentait à la date de la décision, aucun préfet raisonnable n’aurait refusé. Les deux annulations parisiennes illustrent deux visages de cette erreur. Dans le dossier du métallier, l’erreur portait sur le droit lui-même : le préfet appliquait une liste des métiers en tension périmée et écartait un métier toujours classé en tension en Île-de-France à la date de l’arrêté. Dans le dossier du cuisinier, l’erreur portait sur l’appréciation globale : trois ans de présence, dix-huit mois de contrat à durée indéterminée à temps plein dans un métier en tension listé par l’arrêté du 21 mai 2025, salaire supérieur au minimum légal, impôts payés, français attesté, aucun trouble à l’ordre public — le refus ne tenait pas.

Le recours doit aussi viser la procédure. Un refus pris sans examen sérieux de pièces essentielles, une motivation stéréotypée qui ne répond à aucun des justificatifs produits, un défaut de saisine de la commission du titre de séjour pour un résident de plus de dix ans, une erreur sur la liste applicable ou sur l’identité du métier exercé : chacun de ces vices peut emporter l’annulation. La motivation mérite une attention particulière : le refus doit permettre de comprendre pourquoi, malgré les pièces produites, la situation personnelle ne justifie pas une mesure exceptionnelle. Quand l’arrêté se borne à des formules générales sans évoquer les bulletins de paie, les avis d’imposition ou l’ancienneté établie, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et celui tiré du défaut d’examen sérieux se renforcent mutuellement, comme l’illustrent les requêtes des trois affaires où ces moyens étaient systématiquement soulevés. La charge de la preuve devant le tribunal repose sur le dossier déposé en préfecture : le juge statue au vu des pièces qui figuraient au dossier à la date de la décision, d’où l’importance de déposer d’emblée un dossier exhaustif plutôt que de compléter après le refus. Les pièces nouvelles produites seulement au stade du recours éclairent la situation mais ne réparent pas toujours un dossier préfectoral indigent.

Le contentieux parisien présente une particularité institutionnelle : à Paris, c’est le préfet de police qui statue et c’est le tribunal administratif de Paris qui contrôle, comme dans l’affaire du cuisinier où l’arrêté du 26 septembre 2025 émanait du préfet de police et où le tribunal administratif de Paris avait d’abord rejeté la demande avant que la cour n’infirme ce jugement. L’infirmation par la cour d’un jugement de première instance défavorable montre qu’un rejet initial ne clôt pas le débat : l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris reste ouvert et, dans les deux affaires parisiennes citées, c’est en appel que l’annulation et l’injonction ont été obtenues. Pour le salarié parisien sans titre, cela signifie qu’un premier jugement défavorable du tribunal administratif de Paris doit être analysé froidement avec son conseil pour décider de l’appel, en identifiant précisément le point sur lequel les premiers juges se sont trompés : lecture de la liste des métiers en tension, prise en compte des bulletins de paie, appréciation de l’ancienneté ou de l’ordre public.

B. Contester à Paris dans le délai de deux mois : requête, OQTF concomitante et injonction de délivrer le titre

Le délai de recours est impératif et uniforme : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Tout refus d’admission exceptionnelle au séjour notifié à Paris doit donc être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de sa notification, et ce délai court aussi contre l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne presque toujours le refus, ainsi que contre les décisions fixant le délai de départ volontaire, le pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour. La requête doit demander l’annulation de l’ensemble de l’arrêté, moyen par moyen, et assortir la demande au fond d’un référé-suspension quand l’éloignement est imminent, car le recours au fond n’est pas suspensif de plein droit, et les réflexes utiles quand l’éloignement fait suite à une interpellation sont détaillés dans notre analyse de l’annulation d’une OQTF sans délai après une interpellation et un examen bâclé, avec recours en 48 heures. Les écritures reprennent la structure qui a prospéré dans les arrêts cités : rappel des textes applicables à la date de la décision, démonstration pièce par pièce que les conditions chiffrées sont remplies, caractérisation de l’erreur manifeste d’appréciation, moyens de procédure et, le cas échéant, moyens tirés de l’atteinte à la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, en sachant que ces derniers moyens exigent une insertion réelle et ancienne comme le montre l’échec lyonnais.

L’objectif du recours ne se limite pas à l’annulation : le requérant doit solliciter expressément l’injonction de délivrer le titre, car le juge ne l’ordonne que s’il est saisi de conclusions en ce sens. Dans l’affaire du cuisinier, la cour a enjoint au préfet de police « de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention  » salarié  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler » (dispositif de l’arrêt du 14 septembre 2026), tandis que dans l’affaire du métallier le tribunal avait enjoint la délivrance dans un délai de trois mois. Formuler des conclusions graduées maximise les chances : à titre principal l’injonction de délivrer la carte « salarié » dans un délai déterminé avec autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente, à titre subsidiaire l’injonction de réexaminer la situation dans un délai déterminé, le tout assorti de l’allocation d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, fixée à 1 200 euros dans les deux espèces parisiennes. Joindre à la requête l’intégralité du dossier préfectoral, l’arrêté contesté, les preuves de dépôt ANEF et un bordereau énumérant chaque pièce par rapport à chaque condition légale permet au juge de vérifier sans délai que l’erreur manifeste est établie.

Pour un salarié qui travaille à Paris sans titre en octobre 2026, la feuille de route se résume en cinq gestes. D’abord, vérifier sur l’arrêté du 21 mai 2025 que l’emploi occupé est bien un métier en tension en Île-de-France et reconstituer douze mois d’activité salariée sur les vingt-quatre derniers mois hors périodes d’asile, avec trois ans de présence ininterrompue. Ensuite, rassembler le dossier probatoire complet : contrat, bulletins de paie, avis d’imposition, justificatifs de domicile et de vie quotidienne, attestation de français, extrait de casier judiciaire, attestations de l’employeur et engagement de solliciter l’autorisation de travail. Puis déposer sur l’ANEF en conservant toute trace du dépôt, relancer par écrit en cas de blocage et garder les preuves du dossier ANEF bloqué, que faire. En cas de refus, saisir le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois de la notification contre la totalité de l’arrêté, en visant l’erreur manifeste d’appréciation et les vices de procédure, avec conclusions d’injonction graduées. Enfin, en cas de rejet en première instance, faire analyser sans attendre les motifs du jugement pour un appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme les deux salariés régularisés par les arrêts de juin et septembre 2026 après un premier refus préfectoral. Le régime des métiers en tension étant applicable jusqu’au 31 décembre 2026, chaque semaine compte pour déposer ou pour contester.

Conclusion

La régularisation par le travail n’est ni un droit automatique ni une faveur imprévisible : c’est un régime exceptionnel dont les conditions chiffrées, trois ans de présence, douze mois d’activité dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, emploi actuel dans ce métier, ouvrent un contrôle juridictionnel effectif du refus préfectoral. Les cours administratives d’appel de Paris et de Lyon, à l’automne 2026, tracent une ligne claire : le dossier complet, stable et fiscalement en règle l’emporte sur le refus entaché d’erreur manifeste, tandis que l’ancienneté sans insertion professionnelle avérée ne suffit pas. À Paris, où le préfet de police statue et où le tribunal administratif juge en premier ressort, le salarié sans titre qui travaille dans un métier en tension en Île-de-France dispose d’un chemin balisé, du dépôt ANEF documenté jusqu’à l’injonction de délivrer obtenue en appel, pourvu qu’il agisse dans le délai de deux mois contre tout refus. L’abrogation différée du dispositif au 31 décembre 2026 donne à l’automne son urgence : c’est maintenant que se gagnent les régularisations par le travail.

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