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Régularisation par le travail en 2026 : quand l’employeur refuse de signer la promesse d’embauche, prouver l’emploi et contester le refus à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation par le travail en 2026 : quand l’employeur refuse de signer la promesse d’embauche, prouver l’emploi et contester le refus à Paris

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Vous travaillez en France depuis des années, parfois pour le même patron, et le jour où vous demandez une promesse d’embauche pour déposer une régularisation par le travail, cet employeur refuse de signer le moindre papier. Le motif est presque toujours le même : en vous déclarant, il admettrait vous avoir fait travailler sans autorisation et s’exposerait à des sanctions. Vous vous retrouvez alors dans une impasse apparente : sans promesse d’embauche ni autorisation de travail, la préfecture ne régularise pas, et sans titre de séjour, aucun employeur en règle ne veut vous embaucher. Cette situation, très fréquente dans la restauration, le bâtiment, le nettoyage et l’aide à domicile, n’est pourtant pas sans issue. Le droit de l’admission exceptionnelle au séjour permet de prouver la relation de travail par tout moyen, de saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’emploi dissimulé, de déposer avec la promesse d’un nouvel employeur, puis de contester le refus et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif, y compris à Paris où les décisions du préfet de police relèvent d’un contentieux fourni.

Deux décisions récentes éclairent la démarche : la cour administrative d’appel de Lyon a annulé, le 20 décembre 2022, un refus de séjour parce que le préfet n’avait pas procédé à l’examen particulier exigé par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tandis que la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 7 mai 2025, qu’un dossier sans attaches ni insertion caractérisée ne révèle aucune erreur manifeste. Entre ces deux pôles, le dossier du salarié dont l’ancien employeur refuse de signer se gagne avec des preuves d’emploi solides, une promesse obtenue ailleurs et un recours déposé dans les délais. Ce guide détaille d’abord le cadre de l’admission exceptionnelle et la manière de prouver un emploi que l’employeur refuse d’attester, puis le recours contre le refus et l’obligation de quitter le territoire, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France. Les développements sur la procédure prud’homale et les sanctions de l’employeur valent pour toutes les situations de travail dissimulé examinées ici : ils décrivent des mécanismes généraux et ne visent aucune entreprise en particulier, qu’il faut d’ailleurs ne jamais nommer dans un dossier de régularisation.

I. Obtenir une régularisation par le travail quand l’ancien employeur refuse de signer : admission exceptionnelle et preuves d’emploi

A. Régularisation par le travail et admission exceptionnelle au séjour : ce que le préfet examine vraiment

La régularisation par le travail repose sur l’admission exceptionnelle au séjour. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La dernière partie de la phrase est décisive : l’article L. 412-1 du même code subordonne en principe toute première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, et cette condition ne peut pas être opposée dans le cadre de l’admission exceptionnelle. Un salarié entré sans visa ou resté après l’expiration de son visa reste donc éligible, ce qui est le cas de la plupart des demandeurs.

Le texte ne crée aucun droit automatique : le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir est encadré. D’abord, le préfet doit procéder à un examen particulier de chaque situation au regard de l’article L. 435-1, et non se contenter d’un motif stéréotypé. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 20 décembre 2022 (n° 22LY01487, arrêt disponible sur Légifrance) à propos d’un plâtrier-peintre en contrat à durée indéterminée dont la demande d’autorisation de travail avait reçu un avis défavorable parce que son employeur n’avait pas fourni toutes les pièces : « Faute pour l’administration de justifier d’un examen particulier de sa situation au regard de l’article L. 435-1 ci-dessus, M. B… est fondé à demander l’annulation du refus de séjour litigieux. » Le refus et l’arrêté d’éloignement ont été annulés, avec injonction de réexaminer la situation : « Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. » L’enseignement vaut pour le salarié dont l’employeur refuse de signer : une carence de l’employeur sur les pièces ne dispense pas le préfet d’examiner la réalité de l’emploi et de la présence en France.

Ensuite, le refus n’est pas validé dès lors que le dossier est mince. Le contre-exemple vient de la cour administrative d’appel de Douai le 7 mai 2025 (n° 24DA01350, arrêt disponible sur Légifrance) : une requérante arrivée tardivement en France, sans attaches établies ni insertion caractérisée, s’est vu confirmer son refus, car « en refusant de délivrer à Mme B… veuve C… un titre de séjour sur ce fondement, la préfète de l’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Autrement dit, le juge sanctionne l’absence d’examen individualisé, mais il valide le refus quand le dossier ne démontre ni ancienneté de présence ni insertion réelle. Pour un salarié sans papiers, la bataille se joue donc sur les preuves : durée de présence, stabilité de l’emploi, promesse d’embauche et autorisation de travail.

Deux voies existent en 2026 et il faut viser la bonne. La première est l’admission exceptionnelle généraliste de l’article L. 435-1, qui suppose de démontrer des motifs exceptionnels : présence longue, travail stable, insertion. La seconde est la carte « métiers en tension » de l’article L. 435-4 du même code, qui dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » ou  » salarié  » d’une durée d’un an. » Cette seconde voie exige au moins trois ans de résidence ininterrompue et douze mois d’activité dans un métier en tension sur les vingt-quatre derniers mois. Quand l’ancien employeur refuse de signer, les deux voies restent ouvertes à condition de reconstituer la preuve de l’activité par d’autres moyens, ou d’obtenir la promesse d’un autre employeur, comme l’explique la suite. Un panorama complet des deux dispositifs, avec les conditions chiffrées et les pièces attendues, est présenté dans le guide de la régularisation par le travail en 2026 du site.

B. Prouver la relation de travail quand l’employeur refuse d’écrire : bulletins, déclaration préalable, témoignages et prud’hommes

Comprendre pourquoi l’employeur refuse de signer aide à choisir la bonne riposte. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » Et l’article L. 8256-2 du même code punit ces faits d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros, car le fait d’embaucher ou de conserver à son service un étranger sans titre l’y autorisant « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». En signant une promesse d’embauche et une demande d’autorisation de travail pour un salarié qu’il a déjà fait travailler sans autorisation, l’employeur reconnaît en pratique l’infraction passée. Certains refusent donc par crainte, d’autres pour garder un moyen de pression sur le salarié. Cette crainte ne doit jamais servir à faire chanter qui que ce soit : aucune menace, aucun chantage et aucune dénonciation de représailles n’ont leur place dans un dossier sérieux, et ils desserviraient le salarié, y compris devant le juge.

La première voie consiste à reconstituer la preuve de l’emploi par tout moyen, sans attendre la bonne volonté de l’employeur. Chaque document compte : relevés bancaires montrant des versements réguliers de salaire, même en espèces déposées ensuite ; remises d’espèces tracées par des SMS, des messages ou des cahiers de paie photographiés ; plannings, bons de commande, feuilles d’heures, badges, photographies sur le lieu de travail ; attestations de collègues, de clients ou de fournisseurs ; constats d’huissier en cas de présence sur place ; avis d’arrêt de travail et feuilles de soins si un accident du travail est survenu. Les textes appuient cette reconstitution : l’article L. 1221-10 du code du travail impose que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet », de sorte que l’absence de déclaration préalable d’embauche, vérifiable auprès des organismes sociaux, établit déjà un premier manquement de l’employeur ; et l’article L. 3243-2 du même code prévoit que « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie », ce qui permet de demander au juge d’en tirer les conséquences quand aucun bulletin n’a jamais été remis malgré des années de travail. Même sans un seul bulletin, un faisceau de preuves concordantes — virements, témoignages circonstanciés, documents professionnels — démontre la réalité de l’emploi.

La deuxième voie, souvent décisive, est l’action devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la relation de travail et le travail dissimulé. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Le salarié sans titre peut saisir le conseil du lieu de travail pour demander la requalification, des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et la remise des bulletins de paie. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l’article L. 8223-1 du même code ouvre droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité spécifique : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Un jugement prud’homal qui reconnaît l’emploi et condamne l’employeur à remettre des bulletins constitue ensuite une pièce très forte devant le préfet, puis devant le tribunal administratif : la réalité de l’activité n’est plus une simple allégation du demandeur, elle est constatée par un juge. La saisine doit être préparée avec soin, dans le ressort du lieu de travail, avec les preuves réunies à l’étape précédente et sans jamais mêler à la procédure prud’homale une quelconque menace liée au séjour : la demande porte sur le contrat de travail, les salaires et les documents, et rien d’autre.

La troisième voie, la plus pragmatique, consiste à obtenir la promesse d’embauche et l’autorisation de travail d’un autre employeur, en règle celui-là. L’article L. 5221-2 du code du travail exige en effet : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Et l’article L. 5221-5 du même code ajoute : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. » Concrètement, le nouvel employeur dépose la demande d’autorisation de travail et signe la promesse d’embauche, pendant que l’ancienneté de présence et d’activité se prouve avec les pièces reconstituées et, le cas échéant, le jugement prud’homal. Rien n’impose que la promesse vienne de l’employeur qui a fait travailler le salarié sans titre : ce qui compte pour l’administration, c’est un emploi réel et à venir, vérifiable, avec une entreprise identifiée qui s’engage. Les salariés qui cumulent plusieurs employeurs successifs, intérim compris, ont intérêt à solliciter la promesse de celui dont l’activité est la plus stable et la mieux documentée, et à faire attester par écrit, même brièvement, les périodes travaillées pour les autres. Quand un refus de régularisation est déjà intervenu malgré une promesse, les ressorts contentieux sont détaillés dans l’analyse du refus de régularisation par le travail avec promesse d’embauche publiée sur ce site, dont la lecture complète utilement la suite.

II. Contester le refus de séjour et régulariser avec un nouvel employeur devant le juge parisien

A. Recours contre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire : délais et moyens qui gagnent

Le refus d’admission exceptionnelle arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, et parfois d’une interdiction de retour. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise la contestation : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Toutes les décisions se contestent donc ensemble, dans un seul recours, devant le même tribunal. Quand l’étranger est assigné à résidence, l’article L. 614-2 du même code renvoie à la procédure de l’article L. 921-1, qui permet au tribunal d’être « saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et lui impose de statuer « dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Ces délais très courts, sept jours pour saisir puis quinze jours pour être jugé, expliquent qu’il faille consulter dès la notification, sans attendre.

Le régime ordinaire, celui du salarié libre qui reçoit un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, impose une vigilance symétrique. L’article L. 612-1 du même code dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le recours doit donc être préparé et déposé dans les premiers jours qui suivent la notification, sans jamais attendre l’expiration de ce délai de trente jours, car l’éloignement devient exécutable ensuite et la situation du salarié s’aggrave considérablement. Et lorsque le refus de titre de séjour est notifié seul, sans obligation de quitter le territoire, le délai de droit commun s’applique : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Chaque phrase de délai de cet article reprend ainsi le texte qui la fonde, avec son lien : trente jours de départ volontaire pour l’obligation de quitter le territoire, sept jours de saisine et quinze jours de jugement en cas d’assignation à résidence, deux mois pour le refus de séjour isolé.

Sur le fond, trois moyens portent les dossiers de régularisation par le travail. Le premier est le défaut d’examen particulier au regard de l’article L. 435-1 : quand le préfet se borne à relever l’absence de promesse d’embauche ou l’avis défavorable du service de la main-d’œuvre sans analyser la durée de présence, les preuves d’activité et l’insertion, le moyen reprend la censure prononcée par la cour administrative d’appel de Lyon le 20 décembre 2022 (n° 22LY01487, arrêt disponible sur Légifrance), où la cour a jugé que « Faute pour l’administration de justifier d’un examen particulier de sa situation au regard de l’article L. 435-1 ci-dessus, M. B… est fondé à demander l’annulation du refus de séjour litigieux. » Le salarié dont l’employeur refuse de signer se trouve exactement dans cette configuration quand le refus se résume à « pièces employeur incomplètes » : le défaut de pièces imputable à l’employeur ne vaut pas examen de la situation du salarié. Le deuxième moyen est l’illégalité par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire : dès lors que le refus de séjour tombe, l’éloignement qui s’y adosse tombe avec lui, puisque, toujours selon la même cour, « l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ». Le troisième moyen est l’erreur manifeste d’appréciation, qui suppose un dossier étoffé : ancienneté de présence démontrée année par année, activité prouvée par bulletins, virements ou jugement prud’homal, promesse d’un nouvel employeur, insertion familiale et sociale, respect de l’ordre public. À l’inverse, un dossier qui n’établit ni attaches ni insertion caractérisée s’expose à la confirmation du refus, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 7 mai 2025 (n° 24DA01350, arrêt disponible sur Légifrance), pour qui le refus n’était entaché d’aucune erreur manifeste. La requête doit donc joindre toutes les preuves d’emploi reconstituées, la promesse du nouvel employeur, l’autorisation de travail sollicitée ou obtenue, et, quand il existe, le jugement du conseil de prud’hommes.

B. Paris et Île-de-France : déposer avec un nouvel employeur, commission du titre de séjour et pièces du dossier

À Paris, la demande d’admission exceptionnelle se dépose auprès de la préfecture de police, et le contentieux des refus relève du tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, la demande va à la préfecture du département de résidence et le recours au tribunal administratif territorialement compétent, notamment Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le domicile. Cette répartition a des conséquences pratiques : les pièces doivent être classées par année de présence avec un sommaire, les périodes d’emploi prouvées mois par mois, et la promesse du nouvel employeur présentée avec l’entreprise identifiée, le poste, la nature du contrat et la durée du travail. Les préfectures franciliennes, submergées, rejettent vite les dossiers confus : un dossier parisien solide comporte les justificatifs de présence des cinq dernières années au moins, les preuves d’activité reconstituées, la promesse d’embauche du nouvel employeur, la demande d’autorisation de travail correspondante, les justificatifs d’insertion et, pour les présences de plus de dix ans que l’administration envisage de refuser, le rappel que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine pour avis de la commission du titre de séjour : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Quand dix ans de présence sont établis et que la commission n’a pas été saisie, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure s’ajoute aux moyens de fond.

Le volet prud’homal francilien mérite une préparation spécifique. Le salarié assigne l’ancien employeur devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, par exemple Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon l’établissement, en demandant la reconnaissance de la relation de travail, les rappels de salaire, l’indemnité pour travail dissimulé et la remise des bulletins. L’audience de conciliation permet parfois d’obtenir rapidement des documents que l’employeur refusait de signer, car la perspective d’une condamnation et d’un signalement aux organismes sociaux modifie le rapport de force sans qu’aucune menace ait jamais été proférée. Le jugement obtenu, même partiel, rejoint le dossier préfectoral et le dossier du tribunal administratif. Enfin, le nouvel employeur parisien doit déposer la demande d’autorisation de travail avant toute prise de poste effective : faire commencer le travail avant l’autorisation exposerait ce nouvel employeur aux mêmes sanctions que l’ancien, et ruinerait la crédibilité du dossier. Une fois la carte « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrée sur le fondement de l’admission exceptionnelle, y compris par la voie des métiers en tension de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation de travail suit le titre. L’ensemble de la démarche, du premier courrier à l’ancien employeur jusqu’au recours, doit être tracé et daté : en cas de contrôle ou de convocation, le salarié prouve qu’il a agi de bonne foi, par les voies de droit, avec des employeurs identifiés. Pour situer ces démarches dans le cadre général du droit au séjour et de l’éloignement, le pôle droit des étrangers du cabinet à Paris et la page dédiée aux obligations de quitter le territoire à Paris complètent utilement ce guide.

Conclusion

Quand l’employeur refuse de signer la promesse d’embauche, la régularisation par le travail n’est pas perdue : elle change de chemin. La preuve de l’emploi se reconstitue par tout moyen, relevés, témoignages et documents professionnels ; le conseil de prud’hommes peut reconnaître la relation de travail et sanctionner le travail dissimulé par une indemnité et des bulletins ; un nouvel employeur en règle fournit la promesse et l’autorisation de travail que l’ancien refusait ; et le tribunal administratif censure le refus qui n’a pas fait l’objet d’un examen particulier, entraînant avec lui l’obligation de quitter le territoire. Les deux arrêts de 2022 et de 2025 cités dans ce guide bornent le raisonnement du juge : annulation quand le préfet n’a pas examiné la situation au regard de l’article L. 435-1, confirmation quand le dossier ne démontre aucune attache ni insertion. Reste à agir vite après la notification, avec un dossier classé année par année, une promesse d’embauche vérifiable et, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, le tribunal compétent saisi avant que le délai de départ volontaire de trente jours n’expire. C’est cet assemblage de preuves d’emploi, de nouvel engagement patronal et de recours en temps utile qui transforme un refus de signer en régularisation obtenue.

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