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L’article L.435-4 du CESEDA face à son expiration programmée : la régularisation par le travail dans les métiers en tension à l’épreuve de l’office du juge administratif

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L’article L.435-4 du CESEDA face à son expiration programmée : la régularisation par le travail dans les métiers en tension à l’épreuve de l’office du juge administratif

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L’article L.435-4 du CESEDA face à son expiration programmée : la régularisation par le travail dans les métiers en tension à l’épreuve de l’office du juge administratif

Institué par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a créé une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers exerçant une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Ce dispositif, entré en vigueur le 28 janvier 2024, porte en lui une contrainte temporelle que ses promoteurs n’avaient peut-être pas pleinement mesurée : il expirera le 31 décembre 2026. À six mois de cette échéance, la question de l’avenir des travailleurs étrangers en situation irrégulière occupant des emplois en tension se pose avec une acuité renouvelée. La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des décisions récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, la portée exacte de ce dispositif temporaire, l’étendue du contrôle juridictionnel qu’il suscite et les conséquences contentieuses de son expiration annoncée.

I. L’article L.435-4 : un dispositif temporaire d’admission exceptionnelle au séjour encadré par un contrôle juridictionnel restreint

A. Genèse et conditions d’application du dispositif

L’article L.435-4 du CESEDA dispose qu’« à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L.414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ». La liste des métiers concernés résulte de l’arrêté interministériel du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er mars 2024 le modifiant.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2026, a éclairé l’intention du législateur en rappelant « qu’il résulte des dispositions de l’article L.435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA02187).

Cette formulation, reprise dans des termes quasi identiques par la cour administrative d’appel de Nancy le 7 avril 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01380) et par la cour administrative d’appel de Paris le 12 février 2026 (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975), constitue désormais un considérant de principe qui structure l’ensemble du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Elle révèle la double nature du dispositif : une opportunité de régularisation pour des étrangers indispensables à certains secteurs économiques, mais enfermée dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire que le juge ne contrôle qu’avec retenue.

Les conditions posées par l’article L.435-4 sont restrictives. L’étranger doit justifier de douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, occuper actuellement un emploi relevant de cette liste et justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. La loi exclut expressément les périodes de séjour sous couvert des documents mentionnés aux articles L.421-34, L.422-1 et L.521-7, ce qui écarte notamment les anciens étudiants et les bénéficiaires de certains titres précaires. En outre, l’article L.435-4 précise que l’administration « prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L.412-7 ».

En pratique, les juridictions doivent aussi composer avec les accords bilatéraux. Pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles du CESEDA. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon, « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Lyon, 6e ch., 16 janvier 2025, n° 24LY00635). La cour fait ici application d’un principe constant : les stipulations des accords internationaux qui ne prévoient pas l’admission exceptionnelle au séjour ne font pas obstacle au pouvoir de régularisation du préfet, lequel puise sa source dans le CESEDA.

B. Le pouvoir discrétionnaire du préfet et le contrôle restreint du juge administratif

La jurisprudence est fixée sur un point essentiel : l’article L.435-4 ne confère aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour. Comme le rappelle systématiquement la cour de Paris, « cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA02187). Il s’agit là d’une différence fondamentale avec les titres de séjour de plein droit, dont le refus est sanctionné par un contrôle normal du juge. Pour l’admission exceptionnelle, le contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.

Ce contrôle restreint est défini avec précision par la jurisprudence : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975). Le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet ; il se borne à censurer l’erreur grossière, la décision qui ne pouvait raisonnablement être prise au regard des éléments du dossier.

Les critères que le préfet doit prendre en considération sont énumérés par la cour de Paris dans l’arrêt précité du 12 février 2026 : « il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ». Cette liste, qui n’est pas exhaustive, montre que le préfet dispose d’un large faisceau d’indices pour motiver son refus.

Un aspect procédural important mérite d’être souligné : la demande présentée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n’a pas à être instruite selon les règles du code du travail relatives à l’autorisation de travail. Le préfet n’est pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) préalablement à sa décision. Comme le précise la cour de Paris, « il est toutefois toujours loisible à l’autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d’instruction, de saisir cette direction pour recueillir son avis » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, précité). Cette souplesse procédurale renforce le pouvoir discrétionnaire du préfet tout en allégeant la charge administrative de l’instruction.

La cour de Nancy a également rappelé une nuance importante concernant les conditions de l’article L.435-4 : « ces conditions définies par cet article n’étant pas opposables à l’autorité administrative, M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que, selon lui, il remplirait les conditions prévues à l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01380). Cette précision, qui peut paraître contre-intuitive, signifie que l’étranger ne peut exiger du préfet qu’il lui délivre un titre au seul motif qu’il remplit les conditions objectives de l’article L.435-4. En d’autres termes, le dispositif crée une faculté, non une obligation.

Enfin, le préfet peut légitimement opposer à l’étranger le fait qu’il n’a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français, sur le fondement de l’article L.432-1-1 du CESEDA, dont le 1° prévoit que « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ». La cour de Nancy l’a confirmé dans son arrêt du 7 avril 2026 (précité).

II. L’expiration programmée au 31 décembre 2026 : quelles conséquences pour le contentieux ?

A. Le vide juridique à compter du 1er janvier 2027 et le retour à l’article L.435-1

Le III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 prévoit que l’article L.435-4 du CESEDA est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Cette clause d’extinction, que le législateur a délibérément inscrite dans le texte, soulève une difficulté majeure : à compter du 1er janvier 2027, le dispositif spécifique d’admission exceptionnelle par le travail dans les métiers en tension disparaîtra de l’ordonnancement juridique.

Cette disparition n’entraînera pas, par elle-même, le retrait des titres de séjour déjà délivrés sur ce fondement. Les cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an obtenues avant l’expiration poursuivront leurs effets jusqu’à leur terme. En revanche, aucune nouvelle demande ne pourra plus être présentée sur le fondement de l’article L.435-4 à compter du 1er janvier 2027.

Pour les étrangers qui souhaiteraient solliciter une régularisation par le travail après cette date, le cadre juridique applicable sera celui de l’article L.435-1 du CESEDA, lequel dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 ».

Ce retour à l’article L.435-1 n’est pas neutre. Contrairement à l’article L.435-4, qui comporte des conditions objectives précises (douze mois d’activité dans un métier en tension, trois ans de résidence), l’article L.435-1 est rédigé en termes généraux et ouvre un pouvoir d’appréciation encore plus large au préfet. Il n’existe pas, dans ce cadre, de liste prédéfinie de métiers ou de zones géographiques. L’étranger doit démontrer l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, ce qui constitue une charge probatoire plus lourde que la simple démonstration d’une activité salariée dans un secteur en tension.

La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 30 avril 2026, la nature du contrôle exercé par le juge sur le fondement de l’article L.435-1 : « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » » (CAA Marseille, 4e ch., 30 avril 2026, n° 25MA01587).

La cour de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2026, a également rappelé que « les dispositions de l’article L.435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle » (CAA Paris, 7e ch., 4 mars 2026, n° 25PA03372). Cette affirmation est capitale : elle signifie que le préfet conserve, même en présence de l’article L.435-4 et a fortiori après son expiration, un pouvoir général de régularisation qui transcende les catégories légales.

L’on peut également s’interroger sur le sort des demandes présentées avant le 31 décembre 2026 mais auxquelles il n’aurait pas encore été statué au 1er janvier 2027. Les règles du contentieux administratif imposent au juge de se placer à la date de la décision attaquée pour en apprécier la légalité. Une décision de refus prise sous l’empire de l’article L.435-4 demeurera donc soumise à ce cadre juridique, même après son expiration. En revanche, le préfet, saisi d’une demande en 2027, ne pourra plus faire usage de l’article L.435-4, qui aura cessé de produire ses effets.

B. L’office du juge administratif face à la transition normative

L’expiration programmée de l’article L.435-4 place le juge administratif dans une position délicate. Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour présente cette particularité que les décisions attaquées peuvent être antérieures de plusieurs mois, voire de plusieurs années, à l’arrêt qui les juge. Entre le refus préfectoral de 2025 et l’arrêt de cour de 2027, le cadre juridique aura changé, mais le juge devra statuer au regard des textes applicables à la date de la décision attaquée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, à propos du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour, que celui-ci « dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Bordeaux, 6e ch., 29 mars 2023, n° 22BX02743). Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de l’article L.435-1, conserve toute sa pertinence pour le contentieux à venir après l’expiration de l’article L.435-4.

Pour les praticiens, plusieurs enseignements peuvent être tirés de la jurisprudence récente. En premier lieu, l’étranger qui sollicite sa régularisation doit constituer un dossier démontrant non seulement qu’il remplit les conditions objectives de l’article L.435-4, mais aussi que sa situation personnelle justifie une mesure de faveur. Les bulletins de salaire, les déclarations fiscales, les attestations d’employeur et tout élément attestant de l’insertion sociale et familiale sont indispensables.

En deuxième lieu, la motivation du refus préfectoral est un enjeu contentieux majeur. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé une décision de refus au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen complet de la demande, l’intéressé ayant expressément sollicité, à titre subsidiaire, une admission au séjour pour considérations humanitaires (CAA Lyon, 6e ch., 16 janvier 2025, n° 24LY00635). Le juge sanctionne ainsi le défaut d’examen particulier de la situation, qui constitue une erreur de droit.

En troisième lieu, la circonstance que l’étranger exerce un métier ne figurant pas dans la liste annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 modifié ne fait pas obstacle, en elle-même, à une régularisation sur le fondement de l’article L.435-1. La cour de Paris a jugé à plusieurs reprises que le préfet conserve, au titre de son pouvoir discrétionnaire général, la faculté de régulariser un étranger même si son métier n’est pas répertorié comme étant en tension (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA02187).

En quatrième lieu, l’article L.435-4, comme l’article L.435-1, ne fait pas obstacle à ce que le préfet oppose à l’étranger des circonstances tenant à la menace pour l’ordre public, au refus de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou à l’existence de manœuvres frauduleuses. La cour de Paris, dans son arrêt du 12 février 2026, précise que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975).

Enfin, il convient de relever que la jurisprudence administrative s’est également prononcée sur l’incidence des condamnations pénales. L’article L.435-4 précise expressément que « l’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Cette condition, qui ne figure pas à l’article L.435-1, constitue un verrou supplémentaire que le législateur a entendu poser pour la seule durée de vie de l’article L.435-4. Après son expiration, le préfet retrouvera, sur ce point, son pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Conclusion

L’article L.435-4 du CESEDA aura été, durant près de trois ans, un outil de régulation du marché du travail par le prisme du droit des étrangers. Sa disparition programmée au 31 décembre 2026 ne créera pas de vide juridique insurmontable, dans la mesure où l’article L.435-1 demeurera le socle commun de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle marquera néanmoins la fin d’un dispositif qui offrait une prévisibilité relative aux étrangers occupant des emplois en tension, en définissant des critères objectifs que le préfet devait prendre en considération, même s’il n’était pas lié par eux.

Pour les avocats intervenant en droit des étrangers, l’enjeu des prochains mois est double. D’une part, il convient d’identifier les dossiers éligibles à l’article L.435-4 et de les soumettre aux préfectures avant l’échéance du 31 décembre 2026. D’autre part, il est indispensable d’anticiper le contentieux post-expiration en construisant des argumentaires solides sur le fondement de l’article L.435-1, en mettant l’accent sur les considérations humanitaires et les motifs exceptionnels, et en documentant avec précision l’insertion professionnelle, sociale et familiale du demandeur. La jurisprudence des cours administratives d’appel, désormais abondante et convergente, offre un cadre d’analyse précieux pour guider ces stratégies contentieuses.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail devant les préfectures et les juridictions administratives. Pour toute question relative à l’admission exceptionnelle au séjour, aux métiers en tension ou à l’expiration de l’article L.435-4 du CESEDA, vous pouvez consulter notre page expertise en droit des étrangers ou nous contacter directement.

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