Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’accord de performance collective à l’épreuve de la liberté du salarié : les arrêts du 28 mai 2026 et l’encadrement prétorien de l’effet substitutif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord de performance collective à l’épreuve de la liberté du salarié : les arrêts du 28 mai 2026 et l’encadrement prétorien de l’effet substitutif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’accord de performance collective à l’épreuve de la liberté du salarié : les arrêts du 28 mai 2026 et l’encadrement prétorien de l’effet substitutif

I. L’encadrement du domaine de l’accord de performance collective : une délimitation stricte des objets légaux

A. Le cantonnement de l’effet substitutif aux trois objets de l’article L. 2254-2 du code du travail

Introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective constitue un instrument de flexibilité conventionnelle qui permet à l’employeur de modifier les contrats de travail sans recueillir l’accord individuel de chaque salarié. Le mécanisme, codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, énonce que l’accord peut « aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition », « aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 » et « déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord s’expose à un licenciement reposant sur un motif spécifique constitutif d’une cause réelle et sérieuse. La chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 28 mai 2026, est venue préciser avec une rigueur inédite les contours de ce mécanisme, en posant une règle cardinale : l’effet substitutif ne s’applique qu’aux seules dispositions de l’accord tendant à l’un des trois objets limitativement énumérés par le texte.

L’arrêt de cassation rendu sous le numéro 24-19.461, publié au Bulletin et au Rapport, énonce ce principe avec une netteté remarquable : « Il en résulte que l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt n° 24-19.471 du même jour, constitue un revirement de méthode quant à l’interprétation de l’article L. 2254-2 : alors que les juridictions du fond tendaient à considérer que la seule présence d’une clause relative à la mobilité géographique suffisait à ancrer l’accord dans le domaine légal, la Cour de cassation impose désormais une analyse disposition par disposition.

La portée de cette interprétation se mesure à l’aune de l’espèce soumise à la Cour. La société Ufifrance patrimoine avait signé le 17 septembre 2019 un accord de performance collective visant l’ensemble des salariés du réseau commercial. Cet accord comportait, outre des dispositions relatives à la mobilité géographique, une obligation de résidence imposant au salarié de changer de domicile en cas de mutation ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, une obligation de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. Dix salariés ayant refusé l’application de cet accord à leur contrat de travail furent licenciés. La cour d’appel de Paris, par dix arrêts du 29 mai 2024, les avait déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les stipulations litigieuses se rattachaient aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise et que leur situation juridique se trouvait améliorée par l’accord. La chambre sociale censure cette analyse en relevant que les dispositions relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et à la clause de licenciement en cas de perte d’habilitation étaient étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 du code du travail.

La décision du 21 janvier 2026, également publiée au Bulletin, avait déjà amorcé ce mouvement de cantonnement. La chambre sociale y avait jugé qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). La Cour y énonçait déjà que l’employeur ne pouvait se prévaloir de « la nature conventionnelle de la durée du travail » pour imposer au salarié une augmentation du nombre de jours travaillés sans son acceptation. Par cette décision, la chambre sociale avait posé le principe selon lequel le mécanisme de l’APC ne saurait contourner l’exigence d’un consentement individuel lorsque la modification affecte un élément du contrat de travail qui, par nature, requiert l’accord du salarié.

B. La distinction entre clauses étrangères à l’APC et nullité de l’accord

Le même jour, la chambre sociale a rendu un second arrêt, également publié au Bulletin et au Rapport, qui complète le premier par une précision essentielle sur le régime des clauses étrangères aux objets de l’article L. 2254-2. Dans l’affaire Transdev Occitanie littoral, un syndicat faisait grief à un accord de performance collective conclu le 21 mai 2019 de comporter des dispositions étrangères aux prévisions de l’article L. 2254-2 du code du travail et en demandait l’annulation. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 17 janvier 2024, avait rejeté cette demande d’annulation. La chambre sociale rejette le pourvoi formé par le syndicat et pose une règle distincte de celle énoncée dans l’arrêt Ufifrance : « Il résulte de ces textes que, si l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord collectif de performance ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

La complémentarité des deux arrêts est remarquable et dessine un régime à deux étages. Au stade de la validité de l’accord, la présence de clauses étrangères aux trois objets légaux n’affecte ni la validité de l’acte dans son ensemble, ni celle des clauses en question. Mais au stade de l’application individuelle de l’accord, ces mêmes clauses étrangères ne peuvent bénéficier de l’effet substitutif de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. En d’autres termes, l’accord demeure valide en dépit de ses clauses excédant le périmètre légal, mais le licenciement fondé sur le refus du salarié d’accepter ces clauses est sans cause réelle et sérieuse. Cette distinction entre validité de l’acte conventionnel et opposabilité de ses stipulations au contrat de travail individuel constitue l’apport doctrinal majeur de la série d’arrêts du 28 mai 2026.

Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 septembre 2025, qui avait déjà renforcé le contrôle juridictionnel sur la cause du licenciement consécutif au refus d’un APC. La Cour y avait jugé, au visa des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, « qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). La Cour de cassation précisait en outre que ce contrôle ne requiert pas que la modification refusée soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Ce faisant, elle affirmait la spécificité du contrôle du motif de licenciement dans le cadre de l’APC, distinct du contrôle applicable au licenciement économique.

L’enseignement combiné des arrêts de la chambre sociale dessine ainsi une architecture juridique cohérente : l’APC est un accord collectif valide même s’il excède le périmètre de l’article L. 2254-2, mais l’employeur ne peut licencier un salarié qui refuse de se voir appliquer les clauses excédant ce périmètre, car ces clauses, étrangères aux objets légaux, ne peuvent bénéficier de l’effet substitutif. Le contrôle du juge porte alors sur la conformité de l’accord aux dispositions légales et sur l’existence effective des nécessités de fonctionnement de l’entreprise qui le justifient. Un employeur confronté à cette situation doit, concrètement, vérifier que l’APC qu’il entend opposer au salarié ne contient pas de dispositions excédant le cadre strict de l’article L. 2254-2 à peine de voir le licenciement privé de cause réelle et sérieuse. À cet égard, le cabinet d’avocats en droit du travail assiste tant les entreprises dans la négociation des APC que les salariés dans la contestation des licenciements fondés sur le refus d’un tel accord (avocat en droit du travail à Paris).

II. La protection renforcée du salarié face à l’accord collectif : le contrôle juridictionnel de l’atteinte aux libertés fondamentales

A. La liberté de choisir son domicile comme limite à l’effet substitutif de l’APC

Au-delà du strict contrôle de conformité aux objets légaux, l’arrêt du 28 mai 2026 consacre une protection inédite du salarié en mobilisant les libertés fondamentales comme limite à l’effet substitutif de l’accord de performance collective. La chambre sociale, dans l’arrêt n° 24-19.461, opère un double visa particulièrement significatif : aux articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail, elle adjoint expressément l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et l’article L. 1121-1 du code du travail. Cette triple référence normative élève le débat contentieux de l’APC au rang des droits et libertés garantis par les textes fondamentaux.

La Cour énonce en effet que, selon la combinaison de ces trois textes, « toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». La cour d’appel de Paris avait écarté le moyen tiré de l’atteinte à la liberté de choisir son domicile en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, « que la clause relative au changement de résidence motivée par l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur ne saurait être considérée comme discriminatoire et porter atteinte à une liberté fondamentale du choix par le salarié de son domicile ». La chambre sociale censure cette motivation avec une rigueur particulière : « En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse fondait l’obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l’organisation de l’entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu’un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette motivation constitue un apport doctrinal de premier ordre. La chambre sociale ne se contente pas de rappeler l’existence de la liberté de choisir son domicile, elle en fait une application concrète au contentieux de l’APC en opposant les seuls besoins de l’organisation de l’entreprise à la protection de cette liberté. L’employeur ne peut donc imposer au salarié, par le biais d’un accord collectif, une obligation de changer de résidence qui porterait atteinte à sa liberté fondamentale de choisir son domicile, dès lors que cette atteinte n’est justifiée que par les nécessités de l’organisation de l’entreprise. La portée de cette décision s’étend bien au-delà de la seule espèce Ufifrance : toute clause d’un APC qui imposerait au salarié une obligation de résidence ou une restriction disproportionnée à sa liberté de choisir son domicile se heurterait désormais à ce triple visa protecteur.

La jurisprudence antérieure de la chambre sociale avait déjà posé les jalons de cette protection. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour avait consacré un contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression du salarié, et la présente décision étend cette logique à la liberté de choisir son domicile. La convergence des jurisprudences relatives aux libertés fondamentales du salarié dans l’entreprise dessine une tendance lourde de la chambre sociale : l’employeur, fût-il armé d’un accord collectif, ne peut porter aux droits et libertés du salarié des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le mécanisme de l’APC, conçu comme un instrument de flexibilité au service de l’entreprise, se trouve ainsi encadré par les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et du code civil.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 5 août 2025, avait déjà rappelé que la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié au respect de sa vie privée et familiale, à moins que cela ne soit justifié par les tâches ou fonctions du salarié et proportionné au but recherché (CA Grenoble, 5 août 2025, n° 23/02672). La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2025, avait également jugé que le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail peut être légitime lorsque ce changement porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle (CA Versailles, 22 oct. 2025, n° 23/02406). Ces décisions des juges du fond, désormais confortées par la position de la chambre sociale, convergent vers une protection renforcée du salarié face aux clauses de mobilité, qu’elles soient stipulées dans le contrat de travail ou issues d’un accord collectif de performance.

B. La sanction du licenciement consécutif au refus : dualité des fondements et reconstruction du contentieux

L’arrêt du 28 mai 2026 n° 24-19.461 ouvre au salarié deux voies de contestation du licenciement prononcé sur le fondement de l’article L. 2254-2 du code du travail, qui peuvent être utilement combinées. La première, fondée sur l’excès du périmètre légal de l’APC, conduit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque l’accord comporte des dispositions étrangères aux trois objets limitativement énumérés par le texte. La seconde, fondée sur l’atteinte à une liberté fondamentale, permet de contester la validité même des clauses de l’accord qui porteraient une restriction disproportionnée aux droits du salarié. Cette dualité de fondements confère au contentieux de l’APC une complexité nouvelle, qui impose aux praticiens une analyse minutieuse de chaque clause de l’accord au regard de son objet et de sa proportionnalité.

Le contentieux de la clause de mobilité, antérieur à l’APC, fournit des éléments de comparaison utiles. La jurisprudence constante de la chambre sociale considère que la mutation d’un salarié en présence d’une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail s’analyse en un changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, dont le refus sans motif légitime peut être qualifié de faute. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mai 2025, a rappelé que le refus injustifié d’une mutation relevant des conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier un licenciement (CA Versailles, 12 mai 2025, n° 22/03514). Mais la même cour d’appel, dans un arrêt du 13 juin 2024, a jugé que le refus d’une mutation constituant une modification du contrat de travail était légitime et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse (CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/03509). La distinction classique entre modification du contrat de travail et simple changement des conditions de travail, si elle conserve sa pertinence dans le cadre du contrat individuel, se trouve profondément remodelée dans le cadre de l’APC : l’effet substitutif de plein droit fait précisément échec à cette distinction, en imposant au contrat de travail des clauses conventionnelles qui s’y substituent, fût-ce pour modifier un élément essentiel.

L’arrêt du 28 mai 2026 apporte à cet égard une clarification essentielle : le refus par le salarié de l’application d’un APC comportant des clauses étrangères aux objets légaux rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit besoin de rechercher si les clauses litigieuses étaient plus ou moins favorables que les stipulations contractuelles antérieures. La cour d’appel de Paris avait en effet retenu, à tort selon la chambre sociale, que les stipulations de l’accord étaient « moins contraignantes pour les salariés qui voient leur situation juridique améliorée ». La Cour de cassation écarte ce raisonnement : le caractère plus favorable de l’accord est indifférent dès lors que ses dispositions sont étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2. Cette position rompt avec l’approche traditionnelle du droit du travail qui fait prévaloir la norme la plus favorable au salarié.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2026 relatif à une contestation individuelle de l’opposabilité d’un APC, a utilement rappelé que le délai de prescription de l’action en nullité d’un accord collectif ne s’applique pas lorsque l’inopposabilité de l’accord est soulevée par voie d’exception dans le cadre d’un litige individuel relatif au contrat de travail (CA Nancy, 28 mai 2026, n° 25/00537). Cette précision procédurale revêt une importance pratique considérable : le salarié licencié pour avoir refusé l’application d’un APC peut, dans le cadre de son action en contestation du licenciement, invoquer par voie d’exception l’inopposabilité des clauses de l’accord sans être tenu par les délais de prescription de l’action en nullité des conventions collectives. La jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 juillet 2025, avait également rappelé que la modification d’un élément essentiel du contrat de travail implique pour l’employeur de recueillir l’accord du salarié, tandis que la modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction (CA Montpellier, 2 juil. 2025, n° 22/04070).

L’arrêt du 28 mai 2026 n° 24-19.849, également publié au Bulletin, complète le dispositif en précisant que les dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail relatives à l’action en nullité d’un accord collectif s’appliquent à tout accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.849, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette décision, si elle ne porte pas directement sur le contentieux individuel du licenciement, contribue à la construction d’un régime contentieux complet de l’APC, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations syndicales peuvent agir en nullité de l’accord.

La série d’arrêts du 28 mai 2026 constitue ainsi un tournant dans la jurisprudence de la chambre sociale relative à l’accord de performance collective. Le mécanisme institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui avait suscité de vives réserves doctrinales quant à son atteinte à la force obligatoire du contrat de travail, se trouve désormais encadré par un double contrôle juridictionnel : un contrôle de conformité aux objets limitativement énumérés par l’article L. 2254-2 du code du travail, et un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée aux libertés fondamentales du salarié. La Cour de cassation, sans remettre en cause l’existence même de l’APC ni sa validité de principe, en a considérablement restreint la portée pratique en cantonnant l’effet substitutif aux seules dispositions qui entrent strictement dans les trois domaines légaux.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale le 28 mai 2026 opèrent une refonte substantielle du régime de l’accord de performance collective. En affirmant que l’effet substitutif aux clauses contraires du contrat de travail ne s’applique qu’aux dispositions de l’accord tendant à l’un des trois objets limitativement énumérés par l’article L. 2254-2 du code du travail, et en consacrant la liberté de choisir son domicile comme limite à cet effet substitutif, la Cour de cassation rééquilibre le rapport entre la négociation collective et le contrat individuel de travail. La distinction entre la validité de l’accord conventionnel et l’opposabilité de ses clauses au contrat de travail constitue l’apport doctrinal le plus significatif de cette série d’arrêts. Le contentieux de l’APC s’en trouve profondément restructuré : l’employeur devra désormais vérifier, avant d’engager une procédure de licenciement pour refus du salarié, que chacune des clauses de l’accord dont il entend imposer l’application s’inscrit bien dans le périmètre de l’article L. 2254-2, et qu’aucune d’elles ne porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales du salarié. Le salarié, quant à lui, dispose désormais de fondements juridiques solides pour contester un licenciement prononcé sur le fondement d’un APC dont les clauses excéderaient le cadre légal ou porteraient atteinte à ses droits fondamentaux.

📄 Circulaire officielle