Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rejet d’une demande de brevet INPI : comment répondre à une notification en 2026 après les directives d’août ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rejet d’une demande de brevet INPI : comment répondre à une notification en 2026 après les directives d’août ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir une notification de l’INPI annonçant le rejet possible ou le rejet d’une demande de brevet ne signifie pas que le dossier est définitivement perdu. La réaction utile dépend du document reçu, du motif retenu et du délai qui y figure. Depuis la mise à jour des directives brevets de l’INPI en août 2026, les déposants disposent d’un cadre pratique actualisé pour suivre l’instruction, répondre aux irrégularités et distinguer une simple demande de régularisation d’une décision de rejet. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a aussi renforcé la dématérialisation des échanges : l’espace « Portail brevets » doit être surveillé avec la même rigueur qu’une boîte aux lettres procédurale. La première urgence consiste à télécharger la notification complète, à relever sa date de mise à disposition ou de réception, son numéro de demande et le délai imparti. Il faut ensuite déterminer si l’INPI demande une pièce, une modification des revendications, des observations techniques, le paiement d’une redevance ou l’exercice d’un recours. Ce guide expose les étapes à suivre en 2026 pour préserver la date de dépôt, répondre utilement et éviter qu’une erreur de calendrier transforme une difficulté corrigeable en rejet effectif.

I. Que signifie le rejet d’une demande de brevet INPI et quel délai faut-il respecter ?

A. Notification INPI, projet de rejet ou décision : comment les distinguer ?

Le mot « rejet » recouvre plusieurs situations. Un message visible dans le portail peut être une demande de pièce manquante, une notification d’irrégularité formelle, une objection tirée du rapport de recherche, une proposition de régularisation ou une décision de rejet déjà prise. Ces documents n’appellent pas la même réponse et ne produisent pas les mêmes effets. Avant de rédiger une contestation, il faut ouvrir le fichier original, vérifier ses annexes et identifier le stade exact de la procédure.

La date de dépôt reste le point d’ancrage du dossier. L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description, même si celle-ci n’est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire. » Une notification ultérieure ne supprime donc pas automatiquement cette date. Elle peut en revanche conduire au rejet de tout ou partie de la demande si l’irrégularité n’est pas traitée dans le délai applicable.

Une première famille de difficultés concerne le dépôt et les redevances. L’article R. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement de la redevance de dépôt et, sauf exception relative à la demande provisoire, de la redevance de rapport de recherche. Le texte commence ainsi : « La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement ». Un justificatif bancaire ne remplace pas toujours le paiement correctement affecté au dossier. Il faut contrôler la référence utilisée, le montant, la date de l’opération et l’enregistrement dans le portail.

Lorsque l’INPI constate une irrégularité qui n’entre pas dans les cas de rejet immédiat prévus par le règlement, l’article R. 612-46 prévoit une notification. Celle-ci doit indiquer le délai pour régulariser ou payer. Le texte ajoute qu’une proposition peut être faite et qu’elle est réputée acceptée si elle n’est pas contestée dans le délai indiqué. La conséquence est expressément formulée : « Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n’intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée. » Dans cette hypothèse, répondre seulement que l’invention est originale ne suffit pas si le problème porte sur un formulaire, une traduction, une signature ou un paiement.

Une deuxième famille concerne le contenu des revendications et la brevetabilité apparente. L’article L. 612-12 énumère les motifs de rejet total ou partiel : demande qui ne respecte pas les conditions de l’article L. 612-1, division insuffisante, demande divisionnaire qui dépasse la description initiale, invention exclue de la brevetabilité, objet qui n’est pas une invention, impossibilité d’établir le rapport de recherche, objet non brevetable, revendications non fondées sur la description ou absence d’observations et de nouvelles revendications pendant la procédure de rapport de recherche. Le même article protège la partie saine du dossier : « Si les motifs de rejet n’affectent la demande de brevet qu’en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. »

Il faut alors lire chaque objection en la rattachant à une revendication, à un passage de la description ou à un document antérieur. Une objection de nouveauté ne se traite pas comme une objection de clarté. Une difficulté de fondement dans la description ne se résout pas par une affirmation générale sur l’intérêt économique du produit. Une demande divisionnaire appelle une comparaison entre le texte initial, la demande divisionnaire et la modification envisagée. La réponse doit montrer le lien entre le grief et la correction proposée.

Les règles des revendications sont centrales. L’article L. 612-6 énonce : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Il est donc dangereux de réécrire une revendication en ajoutant un paramètre, une étape ou une fonction qui n’apparaissait pas clairement dans le dépôt. Une réduction de portée peut répondre à une objection, mais elle ne doit pas créer une invention nouvelle après la date de dépôt. Le tableau de réponse doit indiquer, pour chaque modification, le passage précis du texte initial qui la supporte.

Le rapport de recherche explique aussi la structure des notifications. Selon l’article L. 612-14, si elle a reçu une date de dépôt, la demande donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité. L’INPI peut donc demander des observations ou de nouvelles revendications lorsqu’une objection ressort de ce processus. Le déposant doit répondre à la fois au document cité et au raisonnement qui en tire une conséquence sur la revendication. Une réponse qui se limite à produire une brochure commerciale sans analyser les caractéristiques techniques laisse souvent le grief intact.

La décision du 11 janvier 2023, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 19-19.567, illustre cette exigence dans un dossier portant sur une présentation d’informations et un système d’affichage. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas suffisamment recherché si la demande exposait une contribution technique distincte de la simple présentation d’informations. Pour répondre à une objection de ce type, le déposant doit décrire le problème technique, les moyens qui le résolvent, la coopération entre ces moyens et l’effet obtenu. Le résultat recherché, pris isolément, ne remplace pas la démonstration de la solution technique.

Une troisième famille est liée à la procédure elle-même. La version des directives brevets publiée par l’INPI en août 2026 décrit la manière dont l’Institut met en œuvre les textes dans l’instruction des demandes. Elle rappelle également que les directives ne remplacent pas la loi : « elles ne se substituent pas à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l’INPI, ni aux juridictions ». Le déposant ne doit donc pas opposer une phrase des directives à un article du Code comme s’il s’agissait de deux normes de même rang. Les directives servent à comprendre le chemin procédural et les attentes de l’office ; la notification, le Code et la décision déterminent les obligations à respecter.

La dématérialisation modifie surtout la vigilance pratique. Dans le cadre de la procédure, les courriers peuvent impartir des délais. Les directives mises à jour indiquent que, depuis la publication du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, « les notifications sont mises exclusivement à disposition de manière dématérialisée dans l’espace dédié « Portail brevets » ». Il faut donc désigner plusieurs personnes pour surveiller l’espace, activer les alertes disponibles, télécharger les documents et conserver la preuve de leur mise à disposition. Un courriel d’alerte incomplet ne doit jamais être conservé à la place de la notification intégrale.

B. Que faire dans les deux mois après une décision de rejet ?

La première règle est de ne pas appliquer automatiquement un délai de deux mois à tous les messages de l’INPI. Le délai dépend du texte visé et du document reçu. Pour certains défauts de délai ou de paiement, l’article R. 612-45 prévoit que la décision de rejet est notifiée et que le demandeur dispose de deux mois à compter de la réception pour présenter des observations ou payer la redevance exigible avec le supplément prescrit. Pour une notification fondée sur les articles R. 612-49 ou R. 612-51, le délai est celui que la notification précise. Pour un recours contre une décision du directeur général de l’INPI, le délai de recours est distinct et doit être calculé à partir de la notification de la décision.

Le premier jour utile est consacré à la conservation des preuves. Il faut télécharger la notification, ses annexes, le rapport de recherche, les revendications concernées, l’historique du portail et le justificatif de la date de dépôt. Il faut noter séparément la date d’envoi d’une alerte, la date d’ouverture éventuelle et la date de mise à disposition du document. Si plusieurs versions sont visibles, chacune doit être conservée avec son nom de fichier. Une capture d’écran peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas remplacer le fichier original ni la preuve de téléchargement.

Le deuxième jour, le déposant doit classer le grief. Une erreur de paiement appelle une vérification comptable. Une pièce manquante appelle une régularisation. Une objection concernant la description exige une lecture technique du texte initial. Une objection sur une revendication appelle une analyse de la base textuelle, du rapport de recherche et de la portée de la protection. Une division irrégulière oblige à comparer les demandes. Ce classement évite d’envoyer une lettre unique et vague, qui répond à l’intention commerciale mais laisse sans réponse le motif juridique précis.

Si le rejet est lié à un délai qui n’a pas été respecté, la poursuite de la procédure peut être ouverte. L’article R. 612-52 prévoit : « Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l’être en raison de l’inobservation d’un délai imparti par l’Institut national de la propriété industrielle, le rejet n’est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. » La requête doit être présentée par écrit dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, l’acte omis doit être accompli dans ce délai et la redevance exigible doit être payée. La poursuite ne constitue pas une permission générale de recommencer la procédure : elle vise l’acte qui n’a pas été accompli et qui doit être identifié.

La requête doit donc former un ensemble cohérent. Elle doit rappeler le numéro de la demande, identifier la notification, expliquer l’acte manqué, produire cet acte dans sa version complète et joindre le paiement requis. Si le dossier comportait une réponse technique incomplète, il ne faut pas présenter une requête en poursuite comme si elle corrigeait à elle seule le contenu scientifique. Le dépôt de la requête et la qualité de la réponse sont deux questions distinctes.

La Cour de cassation a précisé la relation entre poursuite et restauration des droits. Dans l’arrêt du 1er décembre 2021, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 20-10.875, elle a retenu que « le demandeur d’un brevet qui n’a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d’un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire un recours en vue d’être restauré dans ses droits à présenter cette requête ». La décision montre que les deux délais se succèdent et ne doivent pas être mélangés. L’absence de requête dans les deux mois ne fait pas disparaître toute possibilité dans chaque situation, mais elle ouvre une voie plus étroite, soumise à des conditions et à une preuve de l’empêchement.

L’article L. 612-16 encadre cette restauration. Il exige une excuse légitime lorsque l’inobservation a pour conséquence directe le rejet de la demande ou la perte d’un droit. Le recours doit être présenté dans les deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, l’acte non accompli doit l’être dans ce délai et le recours n’est recevable que dans l’année suivant l’expiration du délai non observé. La preuve doit être concrète : indisponibilité documentée, problème de transmission, erreur imputable au canal ou événement empêchant réellement l’acte. Une simple surcharge de travail ou une mauvaise organisation interne ne permet pas de présumer que les conditions sont remplies.

Si la décision finale du directeur général de l’INPI doit être contestée, il faut examiner la voie d’appel sans attendre la fin d’une discussion administrative. L’article D. 411-19-2 prévoit que la cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours directs contre les décisions de l’INPI en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien des brevets. L’article R. 411-21 fixe, pour les recours visés par l’article R. 411-19, un délai d’un mois à compter de la notification. Il ne faut pas confondre ce recours d’un mois avec les deux mois de la poursuite de procédure ou avec le délai particulier fixé par une notification d’observations.

La contestation doit également respecter la nature du recours. L’article R. 411-19 distingue les recours en annulation et les recours en réformation, ces derniers déférant à la cour la connaissance de l’entier litige. Le déposant doit donc qualifier la décision et vérifier les mentions de la notification, plutôt que reprendre un modèle destiné à une marque ou à un autre titre. Une erreur de juridiction, de délai ou de forme peut rendre la contestation irrecevable alors même que l’argument technique aurait été défendable.

La lettre urgente peut suivre une architecture simple. Elle commence par l’identification du demandeur, du mandataire éventuel et de la demande de brevet. Elle reproduit ensuite le motif de la notification en indiquant le numéro de la revendication ou de la pièce visée. Elle expose la réponse sous forme de tableau : objection, texte initial, correction, justificatif et conséquence demandée. Elle termine par une demande claire : prise en compte de la régularisation, poursuite de la procédure, maintien des revendications ou réexamen de la décision. Chaque fichier joint doit être nommé, daté et mentionné dans le corps de la lettre.

Une réponse déposée le dernier jour doit être vérifiée à deux niveaux. Le premier contrôle porte sur la transmission : le bon espace, le bon numéro de dossier, le bon type de démarche et le reçu généré. Le second porte sur le contenu : toutes les revendications annoncées sont-elles jointes, le paiement est-il confirmé, la version de la description est-elle cohérente, les pages sont-elles lisibles et les pièces confidentielles sont-elles adressées par le canal approprié ? Le reçu doit être téléchargé immédiatement et rapproché de la liste des fichiers transmis.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique de l’INPI ne raccourcit aucun délai. Le suivi se fait dans le portail et les recours liés aux décisions de rejet d’un brevet relèvent de la cour d’appel de Paris selon les règles de compétence applicables. Le dossier à préparer doit contenir le justificatif de domicile ou d’établissement utile à la procédure, l’extrait d’immatriculation si le déposant est une société, le pouvoir du mandataire, l’ensemble des notifications et un calendrier signé. Une entreprise installée à La Défense, Paris, Saint-Denis ou Versailles doit conserver une chaîne de preuve identique à celle d’un déposant situé dans une autre région.

II. Comment répondre à une notification de rejet de brevet INPI sans perdre sa priorité ?

A. Quelles pièces et quelles modifications transmettre à l’INPI ?

Une réponse solide ne consiste pas à défendre l’invention de façon abstraite. Elle doit rendre visible la correction attendue et montrer qu’elle reste enfermée dans le contenu régulièrement déposé. Le dossier doit être pensé comme une démonstration vérifiable. Pour chaque objection, il faut pouvoir répondre à quatre questions : quelle phrase de la notification est contestée, quel passage du dépôt initial sert de fondement, quelle pièce prouve le fait invoqué et quelle décision procédurale est demandée à l’INPI ?

Pour une irrégularité formelle, la réponse doit généralement comprendre la version corrigée de la pièce, une explication courte et le justificatif de transmission. Si le nom du déposant est incohérent, joindre l’extrait ou le document permettant de comprendre l’identité exacte et préciser la correction demandée. Si la signature manque, joindre une version signée selon le canal accepté. Si une traduction est exigée, joindre le document dans la langue requise et vérifier que les éléments techniques, les références de figures et les numéros de revendications correspondent à la version française.

Pour un problème de redevance, joindre la référence de paiement, l’avis d’opération, le montant, la date et l’identifiant du dossier. Le rapprochement doit porter sur la redevance concernée, car le paiement d’une annuité ou d’une autre formalité ne régularise pas nécessairement le dépôt. Si une majoration est requise après une décision de rejet, elle doit être intégrée dans le règlement transmis. Le courrier doit demander que le paiement soit affecté à la bonne demande et signaler toute divergence entre l’historique comptable et l’affichage du portail.

Pour une objection sur les revendications, la méthode la plus lisible est un tableau de correspondance. La première colonne reprend la revendication avant modification. La deuxième identifie l’objection et le document cité. La troisième donne la version proposée en distinguant les suppressions, les limitations et les reformulations. La quatrième renvoie à la description ou aux dessins déposés. La cinquième explique l’effet juridique attendu. Ce tableau ne remplace pas les revendications formelles, mais il permet à l’examinateur de vérifier le chemin de la correction sans le reconstruire à partir de plusieurs fichiers.

La limitation doit avoir un sens technique. Ajouter des mots généraux tels que « optimisé », « intelligent », « amélioré » ou « adapté » ne répond pas à une objection si ces mots ne définissent aucune caractéristique vérifiable. À l’inverse, une valeur, une relation entre deux composants, une séquence d’étapes ou une condition de fonctionnement peut réduire la portée de la revendication si cet élément est décrit dans le dépôt initial. Le déposant doit expliquer pourquoi la limitation écarte le document cité et ce qu’elle conserve de l’invention.

La description joue un double rôle. Elle doit permettre de comprendre la solution et fournir une base aux revendications. L’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle exige que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Le dépôt d’un mémoire commercial postérieur ne peut pas réécrire le contenu technique initial. Une réponse peut clarifier une référence, corriger une erreur matérielle ou organiser les passages existants, mais elle ne doit pas introduire une étape essentielle absente du dépôt.

Les directives INPI d’août 2026 apportent une précision utile pour les rectifications. Elles indiquent qu’une rectification peut être acceptée si le requérant apporte notamment la preuve : « a) qu’il y a erreur ; b) que l’erreur est matérielle et non conceptuelle ; ». Pour rester fidèle au texte, la preuve doit montrer ce qui était manifestement voulu au moment du dépôt. Une divergence de rédaction qui permet plusieurs solutions ne doit pas être présentée comme une simple coquille. Lorsque la correction modifie le raisonnement technique ou la portée de la protection, le dossier relève d’une véritable réponse sur le fond, pas d’une rectification automatique.

Une objection fondée sur la description ou le rapport de recherche doit être traitée par une analyse technique. La demande doit expliquer le fonctionnement de la solution, ses éléments nécessaires, leurs interactions et le problème technique auquel ils répondent. La décision du 11 janvier 2023, pourvoi n° 19-19.567, rappelle l’importance de ne pas revendiquer seulement un résultat ou une présentation. Dans une invention informatique, par exemple, une réponse doit identifier l’architecture, le traitement des données, la contrainte technique et l’effet produit par les moyens revendiqués. Une interface agréable ou une information mieux ordonnée ne suffit pas toujours.

La réponse doit ensuite distinguer les documents antérieurs. Pour chaque document cité, relever la date, la publication, les passages pertinents et les caractéristiques qui ne s’y trouvent pas. Si la nouveauté est contestée, expliquer quelle combinaison exacte manque. Si l’activité inventive est en cause dans le cadre de la procédure concernée, présenter le problème technique et la raison pour laquelle la combinaison proposée ne découle pas simplement des documents. Il faut éviter les arguments d’autorité, les affirmations sans renvoi et les tableaux qui mélangent plusieurs documents sans expliquer leur portée.

Le cas d’une demande divisionnaire mérite une vigilance particulière. L’article L. 612-12 vise la demande divisionnaire dont l’objet s’étend au-delà du contenu de la description initiale. Une modification doit donc être comparée non seulement à la revendication d’origine, mais à l’ensemble de la description, des revendications et des dessins qui formaient le dépôt. La Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, pourvoi n° 20-15.480, a également examiné la limite temporelle du dépôt d’une seconde demande divisionnaire. Son raisonnement rappelle que le calendrier du dépôt et celui du paiement de la redevance de délivrance peuvent déterminer la possibilité d’agir. Une stratégie divisionnaire doit donc être préparée avant l’expiration du délai, pas après l’apparition d’un rejet.

La réponse doit enfin préserver les éléments non contestés. Si l’INPI vise seulement certaines revendications, ne pas supprimer par précaution l’ensemble de la demande. Si une figure n’est pas concernée, conserver sa référence et sa cohérence avec la description. Si une limitation améliore la défense d’une revendication indépendante, vérifier l’effet sur les revendications dépendantes. Une version de travail annotée peut être utile en interne, mais le fichier envoyé doit être propre, numéroté et conforme aux exigences de présentation applicables.

La liste des pièces à transmettre peut être organisée ainsi :

  • Pièces de procédure : notification complète, annexes, rapport de recherche, reçu de dépôt, historique du Portail brevets et pouvoir du mandataire.
  • Pièces techniques : description initiale, revendications déposées, dessins, séquence ou tableau technique, rapport d’essais et explication des caractéristiques contestées.
  • Pièces de priorité : demande antérieure, déclaration de priorité, traduction éventuelle et preuve de transmission dans le délai exigé.
  • Pièces financières : justificatif de chaque redevance, référence de paiement, montant, majoration et demande d’affectation au numéro de brevet.
  • Pièces de transmission : accusé de dépôt, liste des fichiers, date et heure, identité du compte ayant transmis la réponse.

La confidentialité doit être préservée pendant cette préparation. Une annexe destinée à prouver un fonctionnement interne peut contenir un secret industriel, des données de fabrication ou une information relative à un client. Il faut vérifier si elle doit être communiquée intégralement, résumée, masquée ou déposée selon un canal particulier. Le besoin de convaincre l’INPI ne justifie pas une diffusion inutile de données étrangères à l’objection.

B. Comment sécuriser le calendrier, le recours et la suite du dossier ?

Le calendrier doit être construit à partir du document qui fait courir le délai. Il faut inscrire la date de réception ou de mise à disposition, le délai exprimé en jours ou en mois, la date cible interne et la date de dépôt effective. Une marge de sécurité doit être prévue pour la relecture technique, la signature, le paiement et une éventuelle panne du portail. Le dernier jour légal ne doit pas devenir le premier jour de rédaction.

Pour une décision de rejet liée au défaut de paiement ou à l’absence d’une formalité, l’article R. 612-45 prévoit une période de deux mois à compter de la réception pour présenter des observations ou payer avec le supplément prescrit. Le texte indique aussi que la décision devient définitive si le demandeur ne conteste pas l’irrégularité ou ne paie pas dans le délai. Il faut donc choisir et accomplir la voie adaptée : contester avec des pièces, payer ce qui est dû, ou combiner les deux lorsque le texte le permet.

Pour une notification de fond, l’article R. 612-49 dispose que la notification motivée précise le délai pour présenter des observations ou de nouvelles revendications. Le texte prévoit le rejet si aucune observation ou nouvelle revendication n’est produite, ou si la réponse ne remédie pas à l’irrégularité. Pour les objections relatives au rapport de recherche, l’article R. 612-51 prévoit une mise en demeure de modifier la demande, de déposer de nouvelles revendications ou de présenter des observations à l’appui des revendications maintenues. La réponse doit donc reprendre la terminologie du courrier reçu et non une formule générique de contestation.

La publication à dix-huit mois ne doit pas être confondue avec le rejet. L’article R. 612-39, dans sa rédaction applicable depuis le 2 juillet 2026, prévoit qu’à l’expiration du délai de dix-huit mois, ou plus tôt sur requête écrite, une mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et que la demande est rendue publique. Une demande rejetée, retirée ou réputée retirée peut toutefois obéir à des règles de publicité particulières selon le moment de la procédure. Le déposant doit vérifier le statut exact et ne pas conclure, à partir d’une publication ou de son absence, que le titre est délivré ou définitivement perdu.

Après le dépôt d’une réponse, l’INPI peut poursuivre l’instruction, adresser une nouvelle notification, maintenir une objection ou prendre une décision. Il faut donc conserver un dossier vivant. Chaque version doit recevoir une date, un auteur et une justification. La version finale des revendications doit être comparée à la version transmise. Les échanges téléphoniques peuvent aider à comprendre une difficulté, mais ils doivent être confirmés par une trace écrite lorsque la question touche à un délai, à une modification ou à une interprétation du dossier.

Si la décision finale reste défavorable, l’analyse doit passer du stade de la réponse à celui du recours. Le délai d’un mois prévu par l’article R. 411-21 impose de ne pas attendre l’issue d’un échange informel. L’acte doit identifier la décision, le demandeur, les moyens invoqués et les pièces utiles. La cour d’appel de Paris est la juridiction compétente pour les recours directs concernant les décisions de l’INPI en matière de brevets selon l’article D. 411-19-2. La compétence, la forme de l’acte et la constitution éventuelle d’un avocat doivent être vérifiées dans le dossier concret.

Le recours ne doit pas conduire à négliger la protection commerciale. Si la demande est menacée, il peut être nécessaire d’organiser la confidentialité des améliorations, de revoir les contrats avec les partenaires, de conserver les versions antérieures et d’éviter toute divulgation supplémentaire. Une nouvelle demande ne doit pas être déposée mécaniquement pour reproduire une invention déjà divulguée. La date de dépôt, la priorité, la nouveauté et la portée de la nouvelle rédaction doivent être examinées ensemble.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut préparer son dossier avec son service de recherche, son conseil en propriété industrielle et son avocat, puis centraliser les échanges dans un registre interne. La personne qui surveille le Portail brevets doit être identifiée en cas d’absence. Les inventeurs doivent pouvoir expliquer les caractéristiques techniques et les étapes de conception. La direction doit valider les paiements et la stratégie de poursuite. Cette coordination est particulièrement importante pour une jeune entreprise dont le brevet conditionne une levée de fonds, un contrat de licence ou une négociation avec un industriel.

Un contrôle final peut prendre la forme de dix questions :

  1. Le document reçu est-il une notification, une proposition de régularisation ou une décision de rejet ?
  2. Quel événement fait courir le délai et quelle preuve en établit la date ?
  3. Le motif concerne-t-il la forme, le paiement, la division, la brevetabilité, la description ou le rapport de recherche ?
  4. La réponse indique-t-elle le numéro exact de la demande et des revendications visées ?
  5. Chaque modification est-elle fondée sur le dépôt initial ?
  6. Les documents antérieurs sont-ils analysés caractéristique par caractéristique ?
  7. Les observations et les nouvelles revendications sont-elles déposées dans le format demandé ?
  8. Le paiement et sa majoration éventuelle sont-ils justifiés et affectés au bon dossier ?
  9. Le reçu de transmission et la liste des pièces ont-ils été téléchargés ?
  10. Une voie de poursuite, de restauration ou de recours doit-elle être engagée en parallèle ?

Le raisonnement doit rester proportionné au stade de la procédure. Une petite erreur de référence peut être corrigée par une réponse claire et documentée. Une objection qui touche au caractère technique, au fondement des revendications ou à l’étendue d’une demande divisionnaire exige une analyse approfondie du dossier initial. Un délai expiré peut imposer une requête en poursuite ou une restauration, sans garantie de succès. Une décision finale appelle une étude immédiate du recours et de ses conditions de recevabilité.

La mise à jour des directives INPI d’août 2026 rend la lecture du Portail brevets et la conservation des notifications encore plus importantes. Elle ne crée pas une dispense de respecter le Code de la propriété intellectuelle. Le déposant doit utiliser les directives pour comprendre la pratique, puis fonder sa réponse sur le texte applicable, les pièces du dossier et la jurisprudence pertinente. Les décisions de la Cour de cassation relatives aux délais et au caractère technique montrent qu’une bonne réponse ne se résume ni à une affirmation d’originalité ni à un paiement isolé : elle doit relier le calendrier, le contenu de la demande et la mesure procédurale demandée.

Conclusion

Face à un rejet ou à une notification de rejet d’une demande de brevet INPI, l’ordre des actions est déterminant. Téléchargez d’abord la notification complète et ses annexes. Qualifiez ensuite le motif et le délai, puis préparez une réponse qui rattache chaque correction au dépôt initial. Si un délai a été manqué, examinez immédiatement la poursuite de procédure, la restauration des droits et, si nécessaire, le recours contre la décision. Une demande de brevet peut être rejetée seulement en partie, et une réponse technique précisément documentée peut préserver les revendications qui restent défendables. En 2026, la surveillance du Portail brevets, la preuve de la transmission et la cohérence entre paiement, revendications et description sont les trois contrôles à ne pas repousser.

Nous pouvons examiner la notification INPI, le délai, les revendications et les pièces à transmettre.

📄 Circulaire officielle