Le droit de manifester sur la voie publique constitue l’une des libertés démocratiques les plus fondamentales de l’ordre républicain, intimement liée à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et au pluralisme des opinions. Toutefois, l’occupation collective et concertée de l’espace public emporte des répercussions substantielles sur la sécurité publique, la commodité de la circulation et la préservation de l’ordre public. Afin de concilier l’exercice effectif de ce droit civique avec les impératifs de tranquillité et de sécurité générales, le droit français soumet les manifestations sur la voie publique à un régime de déclaration préalable et incrimine sévèrement l’organisation clandestine ou prohibée de rassemblements au sein du cabinet d’avocats en droit pénal à Paris.
Aux termes de l’article 431-9 du Code pénal : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ». Ce texte correctionnel, adossé aux dispositions administratives des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, opère une distinction juridique fondamentale entre les simples participants à un cortège et les personnes ayant pris l’initiative matérielle ou intellectuelle de son organisation, sous le contrôle des nullités de procédure pénale.
L’application de cette infraction suscite un contentieux abondant devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui veille scrupuleusement au respect du principe de légalité criminelle posé par l’article 111-4 du Code pénal et procède désormais à un contrôle approfondi de proportionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La maîtrise des critères de qualification, des peines complémentaires d’interdiction de manifester et des moyens de contestation procédurale devant le tribunal correctionnel représente un enjeu capital pour les justiciables et les praticiens du droit.
Une analyse méthodique de ce pan du droit pénal impose d’examiner d’abord la caractérisation matérielle et morale du délit d’organisation d’une manifestation illicite (I), avant d’envisager son régime répressif, les peines complémentaires et l’articulation de la répression avec le contrôle de conventionnalité (II).
I. La caractérisation légale et prétorienne du délit d’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite (articles 431-9 du Code pénal et L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
La mise en œuvre de l’article 431-9 du Code pénal repose sur la réunion d’éléments matériels rigoureusement définis par les textes et la jurisprudence, ainsi que sur la démonstration d’un élément moral spécifique consistant dans la volonté consciente d’organiser le rassemblement illicite.
A. Les éléments constitutifs matériels : notion de manifestation, défaut de déclaration préalable et violation d’un arrêté d’interdiction
L’existence matérielle du délit suppose en premier lieu la caractérisation juridique d’une véritable manifestation sur la voie publique au sens légal. Selon l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique », à la seule exception des sorties conformes aux usages locaux. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une définition de principe incontournable dans un arrêt rendu sous le visa de l’article 431-9 du Code pénal et de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure.
Dans sa décision du 9 février 2016, la Chambre criminelle a posé la définition prétorienne officielle de l’infraction : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2016, pourvoi n° 14-82.234. La Haute juridiction a jugé au visa des textes susmentionnés :
« Vu l’article 431-9 du code pénal, ensemble l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que constitue une manifestation, au sens et pour l’application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d’expression des buts de la manifestation, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue. »
Cette définition implique qu’un rassemblement, qu’il soit statique devant un édifice ou mobile sous forme de cortège, est qualifié pénalement de manifestation dès lors qu’il poursuit une finalité d’expression collective et publique d’une revendication, sans qu’il soit nécessaire que des banderoles, porte-voix ou slogans sonores soient employés. En conséquence, une opération de tractage syndical concertée bloquant un péage d’autoroute ou un rassemblement statique devant un établissement hospitalier relèvent pleinement de cette qualification légale.
En second lieu, l’élément matériel de l’infraction peut résulter de trois situations alternatives prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 431-9 du Code pénal :
- L’absence de déclaration préalable (1°) : La déclaration doit être déposée auprès de la mairie ou de la préfecture dans les délais fixés par l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure (au moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de la manifestation), mentionnant les noms, prénoms, domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté. L’omission intégrale de cette formalité consomme l’élément matériel de la première branche.
- La tenue d’une manifestation interdite par l’autorité de police (2°) : L’autorité investie du pouvoir de police administrative (préfet de département ou préfet de police à Paris) peut interdire un rassemblement sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure lorsqu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public. La Chambre criminelle a précisé l’étendue de ce pouvoir d’interdiction dans un arrêt remarqué.
- L’établissement d’une déclaration incomplète ou délibérément inexacte (3°) : Ce cas sanctionne les manœuvres consistant à dissimuler le véritable parcours, le nombre prévisible de manifestants ou l’objet réel de la mobilisation dans le dessein d’induire l’autorité publique en erreur.
Concernant le pouvoir d’interdiction préfectorale, la Chambre criminelle a fermement établi que le préfet peut valablement interdire une manifestation, même lorsque les organisateurs se sont abstenus de la déclarer. Dans son arrêt du 16 mars 2021, la Cour de cassation a statué : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603. Elle a énoncé :
« En effet, l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. »
La Cour suprême a également jugé que les éventuels usages locaux ne sauraient faire obstacle au pouvoir d’interdiction de l’autorité préfectorale. Dans son arrêt du 2 avril 1998, la Chambre criminelle a retenu : Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 1998, pourvoi n° 97-81.805. Elle a souligné que :
« Si l’existence d’un usage local dispense, selon l’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver l’autorité investie des pouvoirs de police de son droit d’interdire une manifestation contraire à l’ordre public. »
Ainsi, l’illicéité matérielle de la manifestation est caractérisée dès lors que l’obligation déclarative a été éludée ou qu’un arrêté d’interdiction exécutoire a été émis par l’autorité préfectorale compétente.
B. L’élément moral et la détermination prétorienne de la qualité d’organisateur face aux simples participants
Le délit prévu par l’article 431-9 du Code pénal requiert un élément moral rigoureux : l’auteur doit avoir agi sciemment, avec la conscience de mettre en œuvre un rassemblement non déclaré ou interdit. Mais la difficulté probatoire majeure réside dans la démonstration de la qualité d’« organisateur ».
Le législateur français a fait le choix délibéré de ne réprimer au titre de l’article 431-9 du Code pénal que les organisateurs de la manifestation illicite, et non les simples participants. La simple présence dans un cortège non déclaré ne saurait donc, à elle seule, caractériser l’infraction délictuelle, même si la participation à une manifestation interdite peut faire l’objet de contraventions spécifiques. La Chambre criminelle a précisé les critères matériels établissant la qualité d’organisateur dans son arrêt du 15 juin 1999 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1999, pourvoi n° 98-84.045. La Cour a retenu :
« Que les juges relèvent ensuite, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que Xavier X… a mené l’opération, avec d’autres membres d’un groupement dénommé « Sauvons-les », et en a été, ainsi, l’un des organisateurs ; qu’il a, en cette qualité, accordé des entretiens aux journalistes présents sur les lieux ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d’appel a justifié sa décision, notamment au regard des dispositions conventionnelles invoquées ; Qu’en effet, aux termes de l’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; Que cette restriction à la liberté de manifester ses convictions est une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de l’ordre. »
Pour retenir la qualité d’organisateur, les juridictions répressives examinent un faisceau d’indices concordants :
- L’initiative de l’appel au rassemblement, notamment par la publication de messages sur les réseaux sociaux, de tracts ou de communiqués invitant le public à converger vers un lieu précis ;
- La direction matérielle du cortège, la coordination logistique des manifestants, le port d’un mégaphone pour dicter les consignes ou le guidage de l’itinéraire sur la voie publique ;
- La représentation du mouvement auprès des forces de sécurité intérieure ou la délivrance d’interviews aux médias sur les lieux du rassemblement en se présentant comme le porte-parole de l’initiative ;
- La participation à des réunions préparatoires ou la fourniture de matériel collectif destiné à structurer l’action contestataire.
À l’inverse, l’individu qui se borne à répondre à un appel diffusé sur Internet et à défiler pacifiquement au sein de la foule ne peut être poursuivi du chef d’organisation d’une manifestation non déclarée. La défense pénale lors d’une mesure de garde à vue s’attache prioritairement à contester tout rôle d’instigation ou de direction matérielle afin d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe.
Par ailleurs, la Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 5 février 2025 les conditions strictes requises pour caractériser l’infraction connexe de groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations lors de rassemblements : Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, pourvoi n° 24-80.051. Elle a énoncé :
« Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres. »
Ce principe protecteur garantit que ni l’organisation ni la participation à une action collective ne peuvent être pénalement criminalisées sans la preuve individualisée d’actes matériels préparatoires ou d’une adhésion consciente à un projet délictueux.
II. Le régime des peines, les infractions connexes et le contrôle juridictionnel de proportionnalité au regard des libertés fondamentales
Le régime répressif applicable aux manifestations illicites combine des peines principales d’emprisonnement et d’amende avec des peines complémentaires renforcées, tout en imposant au juge pénal un examen de légalité administrative et un contrôle de conventionnalité scrupuleux.
A. L’échelle des peines correctionnelles, les sanctions complémentaires et l’interdiction judiciaire de manifester sur la voie publique (articles 131-32-1 et 431-11 du Code pénal)
L’article 431-9 du Code pénal sanctionne l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite d’une peine principale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En outre, le Code pénal comporte plusieurs incriminations connexes destinées à sanctionner les comportements aggravés survenant dans le périmètre d’un rassemblement :
- La dissimulation du visage en manifestation (article 431-9-1 du Code pénal) : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation où des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être.
- Le port d’arme en manifestation (article 431-10 du Code pénal) : Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme (par nature ou par destination) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- La préparation de violences ou dégradations (article 222-14-2 du Code pénal) : Puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Au titre des peines complémentaires, l’article 431-11 du Code pénal prévoit la confiscation des armes, l’interdiction des droits civiques et surtout l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, régie par l’article 131-32-1 du Code pénal pour une durée maximale de trois ans.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt capital encadrant strictement les conditions de prononcé de cette peine complémentaire d’interdiction de manifester : Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-80.467. Au visa des articles 131-11 et 131-32-1 du Code pénal, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel en énonçant :
« Vu les articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal : 13. Selon le second de ces textes, la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction. 14. Il résulte du premier que la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d’une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale. 15. La cour d’appel a condamné MM. [J] et [I] à la peine d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique pendant trois ans, et fixé à deux mois le maximum de la peine d’emprisonnement qui pourra être mise à exécution en cas de non-respect de cette interdiction. 16. En prononçant ainsi, sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester, et en fixant la durée de l’emprisonnement pouvant être mis à exécution par le juge de l’application des peines en cas de violation de cette peine complémentaire qui n’est pas prononcée à titre de peine principale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
Cette décision fondamentale impose deux garanties strictes : premièrement, les juges du fond doivent impérativement circonscrire avec précision le périmètre géographique des lieux où l’interdiction de manifester s’applique, une interdiction générale et indéterminée étant illégale ; deuxièmement, lorsque l’interdiction est prononcée comme peine complémentaire, la juridiction de jugement ne peut empiéter sur l’office du juge de l’application des peines en fixant d’avance un quantum d’emprisonnement en cas de violation.
De surcroît, la Chambre criminelle veille à la stricte application du principe de non-rétroactivité in mitius posé par l’article 112-1 du Code pénal. Dans son arrêt du 2 septembre 2025, elle a prononcé une cassation sans renvoi : Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.373 (confirmé par Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.722). Elle a rappelé :
« Vu l’article 112-1 du code pénal : 6. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. »
Ce rappel solennel confirme que toute poursuite pénale relative à des rassemblements sur la voie publique est immédiatement anéantie dès lors que le texte d’incrimination ou le cadre réglementaire d’exception a été abrogé avant jugement définitif.
B. Le contrôle de légalité des arrêtés préfectoraux et l’examen de proportionnalité sous l’angle des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme
La défense d’un prévenu poursuivi pour organisation d’une manifestation interdite repose fréquemment sur l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, invoquée en vertu de l’article 111-5 du Code pénal. En application de ce texte, les juridictions pénales sont pleinement compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré ce pouvoir d’appréciation souveraine dans son arrêt du 3 avril 2001 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2001, pourvoi n° 00-86.515. Le sommaire officiel de l’arrêt retient :
« Dans des poursuites pour organisation d’une manifestation interdite, une cour d’appel, saisie par le prévenu d’une exception d’illégalité de l’arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-loi du 23 octobre 1935, apprécie souverainement si la mesure d’interdiction prise, constitutive d’une restriction à l’exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l’ordre et la sécurité publics. »
Le juge répressif doit ainsi vérifier si l’autorité de police n’a pas commis d’excès de pouvoir et si la mesure d’interdiction était strictement nécessaire et proportionnée au risque avéré de troubles à l’ordre public, ou si des mesures d’encadrement policier moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu suffire.
Au-delà du contrôle de légalité administrative, la Chambre criminelle a développé une jurisprudence novatrice et protectrice imposant un contrôle concret de proportionnalité conventionnelle au regard de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans son arrêt de principe du 8 janvier 2025, la Chambre criminelle a fixé la grille d’analyse du contrôle de proportionnalité : Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-80.226. Elle a jugé :
« L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites. La Cour de cassation s’assure de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées. »
Ce standard prétorien a été réaffirmé avec éclat dans l’arrêt du 7 octobre 2025, où la Cour de cassation a cassé une condamnation prononcée par une cour d’appel pour défaut d’examen concret de cette balance d’intérêts : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, pourvoi n° 25-81.241. La Haute juridiction a énoncé au visa des articles 10 de la CEDH et 593 du Code de procédure pénale :
« En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. La cassation est par conséquent encourue. »
Cette obligation de contrôle d’ensemble a été également consacrée par la Chambre criminelle dans ses arrêts du 4 février 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, pourvoi n° 23-86.384) et du 29 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.458), qui imposent au juge du fond de rechercher si une déclaration de culpabilité ou une peine pénale ne porte pas une atteinte excessive à l’expression d’un débat d’intérêt général.
Toutefois, la Cour de cassation trace une frontière infranchissable lorsque l’action collective dégénère en violences, dégradations ou pressions illégitimes contre les personnes investies d’un mandat public. Dans son arrêt du 10 février 2026, la Chambre criminelle a ainsi validé la condamnation d’un manifestant pour actes d’intimidation envers une élue de la République : Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.393. La Cour a constaté :
« En premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par le prévenu se sont inscrites dans le cadre de manifestations portant sur un sujet d’intérêt général, la question du régime des retraites, et peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En second lieu, la cour d’appel a exactement énoncé, au terme d’un examen concret des faits et circonstances de la cause, que la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. En effet, elle a constaté que M. [T] a pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public, ce qui avait pour effet de porter une atteinte majeure à la représentation nationale et d’empêcher la liberté d’expression des élus. »
Ainsi, le droit pénal des manifestations illicites opère une synthèse équilibrée : il garantit la protection rigoureuse des manifestations pacifiques par le filtre du contrôle de proportionnalité conventionnelle, tout en sanctionnant fermement les instigateurs de rassemblements interdits ou violents.
Conclusion
Le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite réprimé par l’article 431-9 du Code pénal demeure une infraction technique au carrefour du droit pénal général, du droit administratif de police et de la protection européenne des libertés publiques. Alors que l’obligation de déclaration préalable posée par l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure vise à permettre aux autorités publiques d’anticiper la régulation de l’espace urbain, la jurisprudence constante de la Chambre criminelle cantonne strictement la responsabilité pénale aux personnes ayant effectivement exercé un rôle d’instigation et de direction matérielle, protégeant ainsi les simples participants de toute criminalisation abusive.
Face à des poursuites correctionnelles, la stratégie de défense articulée par le cabinet d’avocats en droit pénal à Paris repose sur un double levier procédural et substantiel : contester la matérialité de la qualité d’organisateur, exciper de l’illégalité de l’arrêté préfectoral d’interdiction devant le tribunal correctionnel au visa de l’article 111-5 du Code pénal, et soulever l’atteinte disproportionnée aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme conformément à la jurisprudence établie par la Cour de cassation dans ses arrêts récents.