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Abattement fiscal retraités plafond : le rejet en séance du 15 octobre 2026 change quoi pour votre impôt ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement fiscal retraités plafond : le rejet en séance du 15 octobre 2026 change quoi pour votre impôt ?

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Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en séance l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 qui prévoyait d’abaisser le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Selon BFM Business, 116 députés ont voté pour la suppression de cette mesure et 30 ont voté contre, après un premier rejet en commission des finances la semaine précédente. D’après Midi Libre, qui publie l’information le 15 octobre 2026 à 12h01, l’article prévoyait d’abaisser le plafond d’environ 4 400 à 3 000 euros et devait rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État. Pour les retraités qui découvrent ce vote dans les requêtes « abattement fiscal retraités plafond » et « abattement fiscal retraités 2026 », la question pratique est directe : ce rejet change-t-il votre avis d’imposition, votre prélèvement à la source et vos démarches ? La réponse tient en une phrase : le droit applicable le 15 octobre 2026 reste inchangé, car un projet rejeté en première lecture à l’Assemblée ne s’applique pas, et seul le texte promulgué après la fin de la navette fixera l’impôt 2027. Cet article explique le mécanisme en vigueur, le cumul avec l’avantage des plus de 65 ans, le calcul pour un foyer parisien, puis la portée exacte du vote et les réflexes utiles devant votre avis.

I. Abattement fiscal retraités plafond : que dit le droit applicable le 15 octobre 2026 ?

Le droit applicable à la date de rédaction résulte du code général des impôts dans sa version en vigueur, éclairé par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Aucune disposition du projet de loi de finances pour 2027 ne s’applique avant sa promulgation. Les développements qui suivent décrivent donc le calcul que l’administration applique à vos pensions de 2025 déclarées en 2026 et à vos pensions de 2026 qui alimentent le prélèvement à la source.

A. Abattement 10 pour cent impôt retraites : plafond 4 439 euros et plancher 454 euros

L’article 158 du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur à la date du 15 octobre 2026 sur Légifrance, article 158 du code général des impôts. Le même article précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » et que « Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » Le plancher est également fixé par la loi : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Ces trois montants structurent tout le raisonnement : 10 %, 454 euros au minimum par pensionné, 4 439 euros au maximum par foyer fiscal.

La doctrine administrative détaille les modalités. La doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-10, abattement de 10 % sur les pensions détaille ce plafond dans ses paragraphes 170 et 180 : l’abattement reste calculé par pensionné avec le minimum légal, puis le total du foyer est écrêté au plafond. le minimum se calcule par pensionné sans jamais dépasser le brut perçu Concrètement, chaque membre du foyer calcule 10 % de ses propres pensions, avec un minimum de 454 euros sans dépasser le brut perçu, puis le foyer additionne ces abattements sans dépasser 4 439 euros au total. le minimum se calcule par pensionné sans jamais dépasser le brut perçu

Prenons des situations chiffrées avec le droit en vigueur. Un retraité seul qui perçoit 24 000 euros de pensions annuelles obtient un abattement de 2 400 euros, car 10 % de 24 000 reste sous le plafond. Son revenu net imposable issu des pensions s’établit à 21 600 euros avant les autres déductions éventuelles. Un retraité seul qui perçoit 50 000 euros de pensions obtient un abattement théorique de 5 000 euros, ramené à 4 439 euros par le plafond. Son revenu net imposable s’établit à 45 561 euros. Un couple de retraités parisiens où chaque époux perçoit 30 000 euros, soit 60 000 euros au total, calcule 3 000 euros par époux, soit 6 000 euros au total, ramenés à 4 439 euros pour le foyer. Un petit pensionné qui perçoit 3 000 euros annuels obtient 10 %, soit 300 euros, porté à 454 euros par le minimum, sans dépasser le brut. Ces exemples montrent pourquoi le plafond concerne surtout les pensions moyennes et élevées : sous 44 390 euros de pensions par foyer, 10 % reste sous 4 439 euros et le plafond ne mord pas.

Le revenu ainsi déterminé entre ensuite dans le revenu global, divisé en parts puis taxé au barème. L’article 193 du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. », texte accessible sur Légifrance, article 193 du code général des impôts. L’article 194 du code général des impôts dispose que « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes », texte accessible sur Légifrance, article 194 du code général des impôts. L’article 197 du code général des impôts fixe le tarif : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. », texte accessible sur Légifrance, article 197 du code général des impôts. Pour un retraité seul avec 21 600 euros de revenu imposable et une part, l’impôt brut se calcule sur la fraction entre 11 600 et 21 600 euros à 11 %, soit 1 100 euros avant décote et réductions. Pour un couple avec 55 561 euros de revenu imposable et deux parts, chaque part de 27 780,50 euros supporte 11 % sur la tranche 11 600 à 27 780,50 euros, soit environ 1 779,86 euros par part et 3 559,72 euros pour le foyer avant décote et réductions. Ces calculs illustrent la mécanique sans remplacer votre avis, car la décote, les réductions et les crédits modifient le résultat final.

Les prestations versées en capital suivent des règles distinctes qu’il ne faut pas confondre avec l’abattement général. La doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-20, prestations de retraite en capital prévoit un régime distinct pour certains capitaux issus de plans d’épargne retraite autres que ceux de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier : l’abattement de 10 % y joue sans écrêtement au plafond du foyer, et l’assiette forfaitaire se calcule après cet abattement Un retraité parisien qui perçoit une sortie en capital doit donc vérifier la nature exacte du produit avant d’appliquer le plafond de 4 439 euros : le plafond vise les pensions versées en rente, pas tous les capitaux. L’erreur fréquente consiste à plafonner un capital qui n’a pas à l’être, ou à l’inverse à appliquer 10 % à une fraction exonérée.

L’obligation déclarative conditionne tout le calcul. L’article 170 du code général des impôts dispose que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu », texte accessible sur Légifrance, article 170 du code général des impôts. L’article 13 du même code précise que « Le revenu global net annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section », « compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l’article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l’abattement prévu à l’article 157 bis », texte accessible sur Légifrance, article 13 du code général des impôts. Autrement dit, toute pension de la CNAV, de l’Agirc-Arrco ou d’un régime de la fonction publique doit figurer dans la déclaration : un oubli expose à un rappel sur pièces, alors même que le débat public porte sur le plafond. Vérifier l’exhaustivité des pensions déclarées reste donc prioritaire avant tout calcul d’abattement.

B. Abattement fiscal retraités plus de 65 ans : cumul avec les 10 pour cent et erreurs fréquentes à Paris

L’abattement des personnes âgées de plus de 65 ans se cumule avec l’abattement de 10 %, mais il obéit à ses propres seuils. L’article 157 bis du code général des impôts dispose que « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. », texte accessible sur Légifrance, article 157 bis du code général des impôts. Le même article ajoute que « Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. » Les montants et seuils sont relevés chaque année comme la première tranche du barème, avec arrondi à l’euro supérieur pour les abattements.

L’articulation pratique suit un ordre précis. L’abattement de 10 % s’applique d’abord aux pensions pour déterminer le revenu brut puis net catégoriel, qui entre dans le revenu brut global. L’abattement de l’article 157 bis se déduit ensuite du revenu global net, sous condition de revenu global. Un retraité parisien de 72 ans avec 20 000 euros de pensions et aucun autre revenu calcule d’abord 10 %, soit 2 000 euros, d’où un revenu de 18 000 euros. Si son revenu global net reste sous 17 670 euros après les autres charges déductibles, il déduit 2 822 euros au titre de l’article 157 bis. S’il se situe entre 17 670 et 28 430 euros, il déduit 1 411 euros. Au-delà de 28 430 euros de revenu global net, il ne déduit rien à ce titre. L’erreur fréquente consiste à croire que les 2 822 euros s’ajoutent dans tous les cas, ou à les calculer sur le brut avant l’abattement de 10 %, ce qui fausse le test de seuil.

Le cas du couple mérite une attention particulière en Île-de-France où deux pensions s’additionnent. Si les deux époux ont plus de 65 ans au 31 décembre et que le revenu global net du foyer n’excède pas 17 670 euros, la déduction est doublée, soit 5 644 euros. Si le revenu se situe dans la tranche intermédiaire, elle est doublée à 2 822 euros. Si un seul époux remplit la condition d’âge ou d’invalidité, seule la déduction simple s’applique. Un couple où monsieur a 68 ans et madame 62 ans ne double pas, même si le foyer dépasse à peine le premier seuil. Un autre cas frontière concerne l’invalidité : le bénéfice de l’article 157 bis s’ouvre aussi à la personne qui remplit les conditions de l’article 195 sans avoir 65 ans, par exemple une carte mobilité inclusion avec mention invalidité ou une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %. Les justificatifs doivent être conservés, car le service des impôts des particuliers de Paris vérifie l’âge au 31 décembre et la pièce d’invalidité.

Les foyers modestes cumulent souvent l’abattement de 10 % au plancher et l’abattement de l’article 157 bis au taux plein. Une retraitée veuve à Paris avec 8 000 euros de pensions annuelles obtient 800 euros d’abattement de 10 %, porté à 454 euros ? Non : 800 euros dépasse déjà 454 euros, donc elle conserve 800 euros. Son revenu net de 7 200 euros, sans autre revenu, ouvre la déduction de 2 822 euros, d’où un revenu global net de 4 378 euros avant quotient. Avec une part et le barème de l’article 197, elle se situe sous le seuil d’imposition et ne paie pas d’impôt sur le revenu, hors contributions sociales et taxe d’habitation sur résidence secondaire éventuelle. À l’inverse, un retraité avec 35 000 euros de pensions et 5 000 euros de revenus fonciers ne bénéficie d’aucune déduction au titre de l’article 157 bis si son revenu global net dépasse 28 430 euros, même s’il a plus de 65 ans. Cette mécanique montre que le débat sur le plafond à 3 000 euros ne concerne pas les mêmes foyers que l’avantage des plus de 65 ans : le premier touche les pensions moyennes et élevées par le haut, le second soutient les revenus modestes par le bas.

Les pièces à préparer à Paris suivent la même logique que dans tout service des impôts des particuliers, avec une vigilance locale sur les délais de traitement à l’automne. Conservez les relevés annuels de la CNAV, de l’Agirc-Arrco et des régimes complémentaires de la fonction publique, les attestations de pensions de réversion, les justificatifs d’âge et d’invalidité, ainsi que l’avis d’imposition précédent pour comparer le revenu fiscal de référence. En cas de différence entre le montant déclaré et le montant pré-rempli, ne validez pas sans vérifier le détail : un rappel Agirc-Arrco versé en novembre peut être rattaché à une autre année et fausser le calcul de l’abattement. Si vous relevez une erreur après l’envoi, la correction en ligne reste possible dans le délai ouvert par l’administration, avec un nouvel avis. Cette discipline documentaire conditionne tout recours ultérieur, car le juge exige des pièces précises sur chaque pension.

II. Budget 2027 rejet en séance : que faire pour votre impôt et votre prélèvement à la source ?

Le vote du 15 octobre 2026 porte sur un projet, pas sur l’impôt que vous payez aujourd’hui. Selon BFM Business, qui relate le vote du 15 octobre 2026, l’examen en séance plénière a conduit 116 députés à voter la suppression de la mesure contre 30, après un premier rejet en commission des finances. D’après Midi Libre, qui publie l’information le 15 octobre 2026, l’Assemblée a adopté des amendements identiques supprimant l’article 3 malgré l’opposition du gouvernement, avec 116 voix contre 30. Les deux rédactions décrivent un article qui abaissait le plafond de l’abattement de 10 % d’environ 4 400 à 3 000 euros, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros. BFM Business replace cette mesure dans une contribution des retraités chiffrée à 5,5 milliards d’euros avec une sous-indexation de certaines pensions supérieures à 1 260 euros par mois, et évoque un possible recours au 49.3 faute de majorité. Ces éléments fixent l’état exact : rejet en séance le 15 octobre, texte non adopté, suite parlementaire incertaine.

A. Suppression abattement 10 pour cent impôt retraités : pourquoi le rejet du 15 octobre ne change pas votre avis 2026

Le rejet en séance ne modifie ni votre avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025, ni le taux de prélèvement à la source appliqué à vos pensions d’octobre. L’article 204 A du code général des impôts prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. », texte accessible sur Légifrance, article 204 A du code général des impôts. Le même article ajoute que « Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » et que « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. » Autrement dit, votre caisse de retraite prélève chaque mois selon le taux transmis par l’administration, puis l’impôt calculé l’été suivant régularise. Un vote qui supprime un article d’un projet ne transmet aucun nouveau taux.

La portée procédurale du vote doit être lue avec prudence. La commission des finances avait déjà rejeté la mesure la semaine précédente, puis la séance plénière a confirmé ce rejet par 116 voix contre 30. BFM Business souligne que la suppression ne serait définitive qu’après adoption de l’ensemble de la partie recettes du projet de loi de finances, ce qui montre que le rejet de l’article 3 n’épuise pas la procédure : navette avec le Sénat, nouvelle lecture, motion de rejet préalable, question préalable, réserve des votes et usage éventuel de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution peuvent encore modifier le sort du texte. Présenter le vote du 15 octobre comme une suppression définitive de la réforme pour 2027 serait donc inexact. Le droit applicable reste l’abattement plafonné à 4 439 euros tant qu’une loi de finances promulguée n’a pas modifié l’article 158.

Que se passerait-il si le plafonnement à 3 000 euros revenait dans le texte promulgué ? L’effet se mesurerait en revenu imposable supplémentaire, pas en impôt supplémentaire égal à la différence de plafond. Abaisser le plafond de 4 439 à 3 000 euros augmente le revenu imposable de 1 439 euros au maximum pour les foyers déjà plafonnés. Pour un foyer dont le taux marginal est de 11 %, l’impôt supplémentaire maximal serait d’environ 158 euros avant décote. Pour un foyer à 30 %, il serait d’environ 432 euros. Pour un foyer à 41 %, d’environ 590 euros. Ces ordres de grandeur montrent que les foyers sous 44 390 euros de pensions annuelles ne seraient pas touchés, car leur abattement de 10 % reste sous 4 439 euros et a fortiori sous 3 000 euros seulement au-delà de 30 000 euros de pensions. Un retraité seul à 24 000 euros garderait 2 400 euros d’abattement dans les deux versions. Un retraité à 50 000 euros passerait de 4 439 à 3 000 euros, soit 1 439 euros de base en plus. Un couple à 60 000 euros passerait également de 4 439 à 3 000 euros, avec la même hausse de base, répartie selon le quotient. Ces calculs, établis avec le barème de l’article 197 cité plus haut, expliquent pourquoi le rendement budgétaire de 1,4 milliard avancé dans la presse suppose un grand nombre de foyers plafonnés.

À Paris, la question du taux de prélèvement mérite un réflexe concret. Si vous avez modulé votre taux à la baisse en anticipant une réforme qui n’est pas votée, votre prélèvement actuel peut être sous-calibré par rapport à l’impôt qui sera calculé avec le plafond de 4 439 euros, et non avec 3 000 euros. À l’inverse, si vous avez augmenté vos acomptes par crainte d’une hausse, vous payez trop tôt un impôt qui n’existe pas. Dans les deux cas, la démarche utile passe par votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique de gestion du prélèvement à la source, où vous pouvez actualiser votre situation et, si les conditions sont réunies, moduler votre taux. Toute personne confrontée à un écart persistant entre le prélèvement et l’impôt final peut utilement faire vérifier son taux par un avocat contrôle fiscal, qui rapproche l’avis, le taux transmis aux caisses et les pensions réellement versées. Cette vérification évite l’avance de trésorerie inutile comme la régularisation douloureuse l’été suivant.

Les retraités qui cumulent emploi et retraite, nombreux en Île-de-France, doivent distinguer les deux abattements. Les salaires du cumul bénéficient de l’abattement de 10 % pour frais professionnels avec son propre plafond, distinct du plafond des pensions. Les pensions du même foyer bénéficient de l’abattement de 10 % sur les pensions avec le plafond de 4 439 euros. Plafonner l’un ne plafonne pas l’autre. Un retraité parisien qui perçoit 20 000 euros de pensions et 15 000 euros de salaires de cumul calcule 2 000 euros sur les pensions et 1 500 euros sur les salaires, sans additionner les plafonds. La confusion entre les deux régimes conduit à des déclarations minorées ou majorées, redressées ensuite sur pièces. Le rejet du 15 octobre ne change rien à cette distinction, qui reste le premier point à contrôler avant toute modulation.

B. Abattement fiscal retraités 2026 simulation : calculer, moduler et contester sans se tromper

La simulation utile part de vos chiffres réels, pas du slogan du projet. Reprenez votre dernier avis : pensions déclarées, abattement appliqué, revenu brut global, revenu net imposable, nombre de parts, impôt brut, décote, réductions et solde. Refaites le chemin avec le plafond de 4 439 euros, seul applicable. Si votre abattement affiché est inférieur à 4 439 euros, vous n’êtes pas plafonné et le projet à 3 000 euros ne vous concernerait que si vos pensions dépassent 30 000 euros par foyer. Si votre abattement affiché est égal à 4 439 euros, vous êtes plafonné et toute baisse du plafond augmenterait votre base. Dans ce second cas, calculez l’écart entre 4 439 et 3 000 euros, soit 1 439 euros, appliquez votre taux marginal et obtenez l’ordre de grandeur de la hausse redoutée. Cette méthode, adossée aux articles 158, 193 et 197 déjà cités, donne une estimation honnête sans anticiper une loi non votée.

La modulation du prélèvement à la source suit des conditions strictes que le débat médiatique ne résume pas. Le taux transmis aux caisses dépend de votre dernière imposition et de vos changements de situation déclarés. Une modulation à la baisse suppose un écart significatif entre le prélèvement actuel et l’impôt anticipé, avec des seuils et des sanctions en cas de sous-estimation excessive. Ne modulez pas sur la seule foi d’un article de presse annonçant une réforme : modulez sur un changement réel de revenus, de charges de famille ou de situation, pièces à l’appui. À Paris, où les délais de prise en compte par les caisses peuvent atteindre un à deux mois, toute modulation tardive en fin d’année produit ses effets l’année suivante et ne corrige pas le solde de l’année en cours, qui reste régularisé par l’avis. Conservez les écrans de simulation, les accusés de modulation et les bulletins de pension, car ils prouveront votre bonne foi si l’administration interroge l’écart.

La contestation d’un avis qui appliquerait à tort un plafond de 3 000 euros, si la loi n’a pas changé, suivrait le droit commun de la réclamation. Vérifiez d’abord le détail de calcul joint à l’avis : montant des pensions retenues, abattement appliqué, revenu imposable, parts et barème. Si l’abattement est plafonné à 3 000 euros alors que l’article 158 en vigueur prévoit 4 439 euros, l’erreur est manifeste et la réclamation gracieuse puis contentieuse a des chances sérieuses. Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers compétent à Paris pour votre domicile, dans le délai de droit commun qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, en joignant l’avis, le détail et les justificatifs de pensions. Exposez le calcul attendu avec 4 439 euros, chiffrez la décharge demandée et demandez le sursis de paiement si vous contestez le bien-fondé. Si la réponse ne vient pas dans les six mois, le silence vaut rejet et ouvre le recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois. Ces délais se comptent en jours calendaires et ne se présument pas : notez les dates de mise en recouvrement, d’envoi et de réception.

Les erreurs les plus coûteuses observées dans les dossiers portent rarement sur le plafond lui-même. Elles portent sur le foyer : pensions d’un conjoint omises ou comptées deux fois, pensions de réversion déclarées dans la mauvaise case, rappels Agirc-Arrco rattachés à la mauvaise année, minimum de 454 euros oublié pour un petit pensionné, abattement de l’article 157 bis demandé au-delà des seuils de 17 670 et 28 430 euros, ou confusion entre le plafond par foyer de 4 439 euros et un plafond par personne. Chacune de ces erreurs déplace l’impôt de plusieurs centaines d’euros, davantage que le passage de 4 439 à 3 000 euros pour beaucoup de foyers. Avant de commenter le vote, relisez donc votre avis ligne par ligne avec vos relevés. Si vous relevez une discordance entre le pré-rempli et vos attestations, corrigez en ligne et conservez le nouvel avis : il fera foi pour le taux transmis aux caisses.

Enfin, gardez la hiérarchie des sources. La loi en vigueur prime sur le projet, le Bulletin officiel prime sur le commentaire de presse, et votre avis prime sur la simulation. Le vote du 15 octobre, avec 116 voix contre 30 selon BFM Business et Midi Libre, est un fait parlementaire qui éclaire la suite du budget, pas une règle d’imposition. Tant que l’article 158 prévoit 4 439 euros, c’est ce montant que le juge appliquera. Si une loi de finances pour 2027 promulguée modifie ce chiffre, il faudra alors relire l’article 158 à sa date, vérifier le nouveau plafond, son entrée en vigueur et ses dispositions transitoires, puis seulement ajuster la modulation et, le cas échéant, réclamer. Cette discipline protège à la fois votre trésorerie et vos recours.

Conclusion

Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en séance l’abaissement à 3 000 euros du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, par 116 voix contre 30 selon les comptes rendus de presse du jour. Ce vote, qui fait suite au rejet en commission, porte sur l’article 3 d’un projet de loi de finances en cours d’examen : il ne modifie pas l’impôt que vous payez en 2026. Le droit applicable reste l’article 158 du code général des impôts avec un plafond de 4 439 euros par foyer et un minimum de 454 euros par pensionné, articulé avec l’article 157 bis pour les plus de 65 ans sous conditions de revenus de 17 670 et 28 430 euros, puis le quotient des articles 193 et 194 et le barème de l’article 197. Pour agir utilement, vérifiez si votre avis est plafonné, chiffrez l’écart éventuel avec 3 000 euros sans l’anticiper, ajustez votre prélèvement à la source sur des revenus réels et conservez vos relevés de pensions. Si votre avis applique un plafond sans base légale ou omet un minimum, réclamez dans les délais avec pièces, puis saisissez le tribunal administratif de Paris en cas de rejet. Le suivi de la navette parlementaire dira si le plafonnement revient, sous quelle forme et à quelle date, mais seule la loi promulguée fixera votre impôt.

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