La relaxe et l’acquittement constituent les deux issues favorables d’un procès pénal. La première relève de la matière correctionnelle et de police, la seconde de la matière criminelle. Derrière cette distinction classique se cachent des régimes juridiques distincts, que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de préciser, d’affiner et, parfois, de renouveler. L’actualité jurisprudentielle des années 2023 à 2026 offre un panorama particulièrement riche des exigences procédurales qui entourent ces décisions et de leurs conséquences pour le justiciable.
La distinction entre la relaxe et l’acquittement ne relève pas d’une simple nuance terminologique. La relaxe est prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction pénale. L’acquittement, quant à lui, est rendu par la cour d’assises, juridiction criminelle par excellence, lorsque les jurés et les magistrats estiment que l’accusé n’est pas coupable des faits qui lui sont reprochés. Les régimes juridiques diffèrent sensiblement : si la relaxe est susceptible d’appel par le ministère public et la partie civile, l’acquittement ne peut être remis en cause que par la voie étroite du pourvoi en cassation, dans les cas limitativement énumérés par la loi.
L’enjeu est considérable. Une relaxe ou un acquittement met fin aux poursuites pénales, mais ne clôt pas nécessairement le contentieux. La personne poursuivie peut prétendre à l’indemnisation de sa détention provisoire, solliciter le remboursement de ses frais de justice, tandis que la partie civile peut voir son action rejetée ou, au contraire, obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la faute civile démontrée à partir des faits objets de la poursuite. La chambre criminelle opère un contrôle rigoureux de la motivation de ces décisions, comme en attestent les censures répétées intervenues ces trois dernières années.
Le présent panorama propose une analyse doctrinale de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, structurée autour de deux axes : le prononcé de la relaxe et de l’acquittement (I), puis leurs conséquences procédurales et indemnitaires (II).
I. Le prononcé de la relaxe et de l’acquittement
A. La motivation de la décision de relaxe
L’article 470 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel peut prononcer la relaxe lorsque le fait poursuivi n’est pas établi ou ne constitue pas une infraction pénale. Cette disposition impose au juge répressif de motiver sa décision, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale, selon lequel « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
La chambre criminelle veille avec une particulière rigueur au respect de cette exigence. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-80.028), elle a censuré une cour d’appel qui, pour prononcer une relaxe au bénéfice d’un prévenu poursuivi pour agressions sexuelles, s’était bornée à énoncer que « si les gestes effectués par le prévenu pouvaient sans conteste être interprétés par les patientes, parties civiles, comme étant déplacés ou inadaptés, il n’est pas établi que le prévenu ait volontairement accompli des actes à caractère sexuel dans un dessein libidineux ». La Cour de cassation a jugé que ces motifs étaient insuffisants à justifier la relaxe au regard des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie, en relevant notamment que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ».
Plus récemment, un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-81.840) illustre une autre facette du contrôle de motivation. La chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui énonçait, dans ses motifs, « que le prévenu doit être relaxé du délit de fraude fiscale pour l’année 2015 » mais confirmait dans son dispositif le jugement sur la culpabilité. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut, selon la Cour, à un défaut de motifs : « En prononçant ainsi par des énonciations contradictoires, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette solution rappelle avec force que le dispositif doit être le reflet fidèle de la motivation, sous peine de censure.
Le contrôle de la motivation opéré par la chambre criminelle ne se limite pas aux affaires d’agressions sexuelles ou de fraude fiscale. Il s’étend à l’ensemble des contentieux correctionnels, dès lors que la décision de relaxe est contestée par la partie civile ou le ministère public. La Cour rappelle avec constance que les juges du fond doivent caractériser en quoi les éléments constitutifs de l’infraction font défaut, sans se contenter d’affirmations générales ou de motifs dubitatifs. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-85.726), la chambre criminelle a encore censuré une cour d’appel qui, pour écarter le caractère sexuel des gestes reprochés, s’était fondée sur des motifs hypothétiques « en relevant que si le prévenu avait posé sa main sur les cuisses des patientes, ce geste pouvait ne pas avoir de dimension sexualisée et être destiné à rassurer les patientes ». La Cour exige des éléments de preuve positifs, non des conjectures.
L’exigence de motivation ne se limite pas aux seules décisions de relaxe : elle s’étend à l’ensemble des choix du juge pénal. Ainsi, par un arrêt publié au Bulletin du 22 janvier 2025 (n° 24-81.201), la chambre criminelle a précisé que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve ». La distinction est d’importance : le juge doit motiver le choix de la nature et du quantum de la peine, mais n’est pas tenu de spécialement justifier la durée du délai de probation qu’il assortit au sursis.
L’article 471 du code de procédure pénale précise quant à lui le régime de l’exécution provisoire des peines correctionnelles. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-81.153, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l’article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ». La Cour a procédé par voie de retranchement, rappelant le principe d’interprétation stricte des dispositions régissant l’exécution provisoire.
B. L’acquittement devant la cour d’assises
En matière criminelle, l’acquittement obéit à des règles spécifiques. Selon les articles 363 et 365 du code de procédure pénale, la cour d’assises statue sur l’action publique et sur l’action civile par un arrêt motivé. La présence d’un jury populaire ne dispense pas la cour de l’obligation de motivation issue de la loi du 10 août 2011. L’arrêt d’acquittement doit énoncer les principaux éléments à charge et à décharge qui ont convaincu la cour et le jury.
La chambre criminelle exerce un contrôle sur la régularité de la procédure d’assises, y compris lorsqu’elle aboutit à un acquittement. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-82.809, Publié au Bulletin), elle a rappelé que « la révocation d’un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu’après avis du juge de l’application des peines », y compris devant la cour d’assises. Cette solution met en lumière l’importance du respect des formalités procédurales, même lorsque la décision au fond est favorable à l’accusé.
Dans une affaire distincte, le 22 novembre 2023 (n° 23-81.085, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République » et que « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ». L’incarcération qui en résulte s’effectue sous le régime de la détention provisoire, ce qui ouvre potentiellement droit à indemnisation sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale en cas de décision définitive de relaxe ou d’acquittement.
II. Les conséquences de la relaxe et de l’acquittement
A. L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée
L’article 149 du code de procédure pénale dispose que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Ce droit à réparation, consacré par la loi du 17 juillet 1970 et renforcé par les réformes successives, constitue une garantie fondamentale pour le justiciable injustement privé de liberté.
La mise en œuvre de ce dispositif donne lieu à un contentieux nourri devant les premiers présidents de cour d’appel, statuant en qualité de juridiction de l’indemnisation de la détention provisoire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par le secrétariat de l’indemnisation de la détention provisoire de la cour d’appel de Metz illustrent la diversité des situations et des montants alloués.
Ainsi, dans une décision du 9 janvier 2025 (n° 23/00005), le premier président a alloué la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 500 euros en réparation du préjudice matériel à une personne ayant subi une détention provisoire du 21 juin 2019 au 16 janvier 2020 avant d’être relaxée par le tribunal correctionnel. La juridiction a vérifié la recevabilité de la requête, déposée dans le délai de six mois suivant la décision définitive de relaxe, conformément à l’article 149-2 du code de procédure pénale.
Dans une autre espèce, par décision du 16 janvier 2025 (n° 23/00007), le premier président de la cour d’appel de Metz a accordé à une personne acquittée par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle puis en appel par la cour d’assises de la Moselle une indemnisation de 40 000 euros au titre du préjudice moral et 30 817,24 euros au titre du préjudice matériel. Les montants alloués reflètent la durée de la détention provisoire subie et l’importance du préjudice résultant d’une accusation criminelle finalement écartée.
Plus récemment encore, le 5 février 2026 (n° 25/00001), la même juridiction a fait application de ces principes en rappelant les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale et en précisant que « la réparation est allouée sans que la personne ait à prouver l’existence d’une faute de l’État ». L’indemnisation est de plein droit, sous réserve des cas d’exclusion limitativement énumérés, notamment lorsque la personne « a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ».
B. L’action civile après relaxe et les frais de justice
La décision de relaxe ne fait pas obstacle à l’examen de l’action civile. Le juge pénal, dessaisi de l’action publique par la relaxe, demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale, à la condition que la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Cette disposition, introduite par la loi du 8 février 1995, permet au juge pénal d’accorder des dommages et intérêts alors même qu’il a prononcé la relaxe, dès lors que les faits déférés constituent une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil.
La chambre criminelle veille au respect des droits de la partie civile après relaxe. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-82.825), elle a rappelé les règles régissant les perquisitions et la régularité des investigations, qui conditionnent la validité des poursuites et, partant, la possibilité pour la partie civile d’obtenir réparation sur le fondement de l’action publique. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), la Cour a reformulé les conditions dans lesquelles le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix, en application des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser l’articulation entre la relaxe et la saisie pénale. Dans une série d’arrêts du 3 juin 2026 (n° 25-83.239, n° 25-83.236 et n° 25-83.235), la Cour a jugé que la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne fait pas obstacle, par elle-même, au maintien d’une saisie pénale ordonnée lors de l’enquête préliminaire. La chambre de l’instruction conserve le pouvoir de confirmer une telle saisie, même après relaxe, dès lors que les biens saisis apparaissent être le produit de l’infraction ayant justifié les poursuites. Cette solution, rendue dans le cadre d’une affaire de blanchiment en bande organisée, illustre l’autonomie de la saisie pénale par rapport à la décision au fond sur les poursuites. Elle tempère ainsi la portée libératoire de la relaxe, en préservant la possibilité de confiscations ultérieures lorsque les éléments matériels de l’infraction demeurent caractérisés indépendamment de la déclaration de culpabilité.
Enfin, la relaxe ouvre droit, au bénéfice de la personne poursuivie, au remboursement des frais exposés pour sa défense. L’article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une relaxe ou un acquittement d’accorder à la personne poursuivie une indemnité à la charge de l’État, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées pour sa défense et non comprises dans les frais de justice. Cette disposition, combinée avec le droit à réparation de l’article 149, constitue un dispositif complet d’indemnisation du justiciable injustement poursuivi.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que l’article 800-2 doit être appliqué en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la personne concernée. La juridiction apprécie souverainement le montant de l’indemnité, dans la limite des frais effectivement exposés et justifiés.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 atteste d’un contrôle accru de la motivation des décisions de relaxe et d’acquittement. La contradiction entre motifs et dispositif, l’insuffisance de motivation ou l’absence de réponse aux conclusions des parties constituent des causes de censure régulièrement sanctionnées. Parallèlement, le droit à indemnisation de la détention provisoire injustifiée, sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, est appliqué avec une rigueur constante par les juridictions du fond, qui n’hésitent pas à allouer des sommes significatives en réparation du préjudice moral et matériel subi.
La pratique révèle que ces questions sont souvent méconnues des justiciables. Nombreux sont ceux qui, relaxés ou acquittés après des mois de détention provisoire, ignorent l’existence même du droit à réparation prévu par l’article 149 du code de procédure pénale. Le délai de six mois pour saisir le premier président de la cour d’appel, prévu par l’article 149-2, est un délai de forclusion dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande. L’information du justiciable sur ce droit, prévue par la loi, reste trop souvent formelle et insuffisante.
Ces évolutions jurisprudentielles rappellent que la relaxe et l’acquittement ne sont pas de simples « non-lieux » : ils constituent des décisions de justice à part entière, dont la motivation conditionne la régularité et dont les effets indemnitaires sont considérables pour le justiciable. La maîtrise de ce contentieux suppose une connaissance précise des exigences formelles posées par la chambre criminelle, tant au stade du prononcé de la décision qu’à celui de ses suites procédurales.
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