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La responsabilité des constructeurs pour désordres intermédiaires : la délicate administration de la preuve de la faute et la maîtrise des délais d’action

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité des constructeurs pour désordres intermédiaires : la délicate administration de la preuve de la faute et la maîtrise des délais d’action

Le droit de la construction est régi par un équilibre complexe entre la protection du maître de l’ouvrage et la sécurité juridique des professionnels du bâtiment. La réception des travaux marque une frontière essentielle dans cet édifice juridique, en ouvrant les garanties légales de plein droit que sont les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement. Cependant, tous les désordres affectant l’ouvrage ne présentent pas la gravité ou les caractéristiques requises pour mobiliser ces régimes d’ordre public. C’est dans cette zone grise post-réception que se déploie la théorie prétorienne des désordres intermédiaires, œuvre de la troisième chambre civile de la Cour de cassation destinée à pallier les insuffisances du dispositif légal. Ce régime contractuel de droit commun s’applique aux vices mineurs qui, tout en altérant la qualité ou la conformité de l’ouvrage, ne compromettent pas sa solidité et ne le rendent pas impropre à sa destination. L’accès à cette indemnisation suppose de franchir de multiples obstacles procéduraux et d’apporter une preuve rigoureuse de la faute personnelle de l’entrepreneur.

Le contentieux des désordres intermédiaires constitue une part substantielle de l’activité des tribunaux civils, particulièrement en région parisienne où la densité des opérations de rénovation et de construction multiplie les litiges. La mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle exige des maîtres d’ouvrage une vigilance de chaque instant, tant sur la caractérisation technique des vices que sur le respect rigoureux des délais d’action. En effet, l’absence de présomption de responsabilité impose une démonstration technique et juridique que seule une expertise judiciaire contradictoire permet d’asseoir de manière solide. Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement les maîtres d’ouvrage et les syndicats de copropriétaires pour structurer ces recours et déjouer les pièges opposés par les assureurs des constructeurs.

L’analyse de la jurisprudence récente montre que la Cour de cassation et les juridictions du fond maintiennent un niveau d’exigence élevé pour l’accueil de ces demandes indemnitaires. Il s’avère indispensable d’appréhender le régime substantiel des désordres intermédiaires à travers la démonstration d’une faute contractuelle (I), afin d’étudier ensuite le régime procédural de l’action en réparation encadré par le formalisme de la réception et les délais de prescription (II).

I. Le régime substantiel des désordres intermédiaires : la démonstration indispensable d’une faute contractuelle

L’action en réparation des désordres intermédiaires se distingue fondamentalement des garanties légales par sa nature contractuelle et l’absence de présomption de responsabilité. Elle impose au maître de l’ouvrage de caractériser d’abord la nature non décennale du désordre avant d’établir l’existence d’un manquement contractuel personnel imputable à l’entrepreneur, dans le respect d’une rigoureuse hiérarchie des normes de responsabilité.

A. La distinction conceptuelle entre les garanties légales et la responsabilité contractuelle de droit commun

La qualification d’un vice en tant que désordre intermédiaire suppose au préalable de d’établir qu’il n’entre pas dans le champ d’application de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil. Ce texte de loi édicte une responsabilité de plein droit pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Si le désordre atteint ce seuil de gravité dans le délai d’épreuve de dix ans, seule la garantie décennale peut être invoquée, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun. À l’inverse, si le dommage n’affecte pas la solidité de la construction et ne fait pas obstacle à son utilisation normale, il est qualifié de désordre intermédiaire, renvoyant le demandeur aux règles de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147).

La frontière entre ces deux notions est parfois ténue et donne lieu à d’intenses débats devant les juges du fond. La jurisprudence exige que l’impropriété à destination soit caractérisée de manière certaine, actuelle ou inéluctable dans le délai de dix ans, et non de façon purement hypothétique ou future. C’est ce qu’a rappelé de manière très claire le Tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 6 janvier 2026, n° 23/00744, en écartant la qualification décennale pour des désordres de corrosion affectant une clôture métallique sur rue, au motif qu’aucune impropriété à destination n’était établie : « Dans ces conditions, il n’est pas rapporté la preuve de ce que, de façon certaine, avant le premier trimestre 2027, la rouille affectant les clôtures compromettra sa solidité ou la rendra impropre à sa destination. Par conséquent, le désordre affectant la clôture sur rue ne remplit pas les conditions de l’article 1792 du code civil et ne peut fonder la garantie décennale des constructeurs. » Cet arrêt illustre parfaitement la méthode d’exclusion : le vice qui ne compromet pas la destination de l’immeuble relève de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des dommages intermédiaires.

Le fardeau de la preuve de cette impropriété à destination pèse exclusivement sur le maître de l’ouvrage qui sollicite la condamnation de l’entreprise. En l’absence de preuve suffisante d’une gravité décennale, les juges requalifient d’office le désordre en vice intermédiaire. C’est l’illustration apportée par le Tribunal judiciaire de Rennes dans sa décision du 17 février 2025, n° 18/03610, confronté à des nuisances acoustiques et de ventilation survenues de nombreuses années après la réception : « Or les époux [M] sur qui pèse la charge de la preuve, n’établissent pas que les désordres se sont aggravés au point d’entraîner une impropriété à destination de l’immeuble. En conséquence, ces désordres doivent être qualifiés de désordres intermédiaires ». Le maître de l’ouvrage a donc tout intérêt à formuler des demandes subsidiaires sur le fondement contractuel de droit commun lorsqu’il engage une action principale sur le terrain décennal, afin de pallier un éventuel rejet lié au défaut de gravité du dommage. Un avocat en droit de la construction à Paris saura structurer l’assignation pour anticiper cette discussion technique essentielle.

Cette requalification automatique peut également s’appliquer aux désordres esthétiques ou fonctionnels d’un immeuble d’habitation, comme l’apparition de microfissures sur un carrelage de séjour qui n’entraîne pas de risque d’infiltration. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 10 mars 2026, n° 24/01671, a débouté un maître de l’ouvrage de ses demandes fondées sur l’article 1792 du Code civil pour des fissurations de carrelage n’entravant pas l’usage normal de la pièce, tout en accueillant son action sur le plan de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur : « DEBOUTE M. [U] [Y] de sa demande fondée sur la responsabilité décennale de la SARL [D]. – DIT que les fissures affectant le carrelage du séjour de la maison d’habitation de M. [U] [Y] sont constitutives de… » désordres intermédiaires. L’étanchéité des balcons, les fissures esthétiques de façade, ou les défauts mineurs d’isolation entrent de plein droit dans cette catégorie résiduelle, obligeant le demandeur à renoncer au confort de la présomption décennale pour s’engager dans la démonstration d’une faute.

B. L’exigence impérative d’une faute prouvée à la charge du constructeur

Contrairement au régime de l’article 1792 du Code civil, qui instaure une présomption de responsabilité objective pesant sur le constructeur, la responsabilité pour désordres intermédiaires est une responsabilité pour faute prouvée. Le maître de l’ouvrage doit ainsi identifier et démontrer un manquement précis de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles, qu’il s’agisse d’une violation des stipulations du marché de travaux, d’un non-respect des règles de l’art ou d’une méconnaissance des documents techniques unifiés (DTU). L’absence de démonstration d’une faute personnelle fait obstacle à l’indemnisation du préjudice, quand bien même la matérialité du désordre et son imputabilité à l’activité de l’entreprise seraient acquises par le biais des conclusions expertales. Cette règle cardinalice s’applique à tous les constructeurs, mais également aux vendeurs professionnels assimilés à des bâtisseurs. Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans une décision rendue le 16 décembre 2025, n° 22/00933, a réaffirmé avec force cette exigence en déboutant des acquéreurs qui n’apportaient pas la preuve d’une faute personnelle du vendeur-constructeur : « Engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur à raison de désordres intermédiaires impose la preuve d’une faute personnelle de celui-ci. La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et qui est réputé constructeur, est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. » La faute ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule survenance du dommage, ce qui oblige le demandeur à faire analyser précisément la mise en œuvre des matériaux par un expert de partie ou judiciaire afin d’isoler le manquement technique.

Sur le plan des obligations, la jurisprudence distingue l’obligation de moyens de l’obligation de résultat selon la phase d’exécution du contrat. Durant la phase d’exécution des travaux et jusqu’à la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat pour livrer un ouvrage conforme et exempt de vices. Postérieurement à la réception, l’obligation de résultat s’efface pour laisser place à un régime de responsabilité contractuelle classique où la faute doit être caractérisée, sauf si les parties ont convenu d’une obligation de résultat prolongée. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 2025, n° 20/13186, a exposé la structure générale de cette responsabilité contractuelle tout en rappelant les causes d’exonération admissibles : « La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur vise les agissements de celui-ci pendant la période d’exécution du contrat jusqu’à la réception des travaux, après réception pour certains vices mineurs, et pour les désordres réservés à la réception. En principe, l’entrepreneur n’est tenu que dans les limites de sa mission propre. L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de responsabilité, sauf la preuve de causes exonératoires que sont la force majeure, la cause étrangère, les intempéries, la faute du maître d’ouvrage, l’immixtion fautive de ce dernier ou le fait d’un tiers. »

L’attitude fautive du maître de l’ouvrage, caractérisée par le non-paiement injustifié des factures de travaux ou par une résiliation unilatérale abusive du marché, peut ainsi constituer une cause d’exonération totale ou partielle pour le constructeur poursuivi au titre des désordres intermédiaires. Les juges du fond apprécient avec sévérité les comportements des maîtres d’ouvrage qui s’immiscent activement dans la direction des travaux sans disposer de la compétence technique requise, ou qui imposent l’usage de matériaux inadaptés contre l’avis écrit de l’entrepreneur. En dehors de ces hypothèses d’exonération, l’entrepreneur reste tenu de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de ses manquements, y compris les préjudices immatériels ou de jouissance qui découlent directement du désordre constaté.

II. Le régime procédural de l’action en réparation : formalisme de la réception et encadrement des délais d’action

La recevabilité de l’action en réparation des désordres intermédiaires est subordonnée au franchissement de verrous procéduraux rigoureux. Le maître de l’ouvrage doit justifier d’une réception d’ouvrage n’ayant pas purgé les vices apparents, et introduire son action en justice avant l’expiration des délais de prescription légaux.

A. L’incidence du formalisme de la réception et l’absence de réserves

La réception des travaux est l’acte juridique unilatéral ou bilatéral par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, en application de l’article 1792-6 du Code civil. Cet acte produit un effet de purge à l’égard de tous les désordres et défauts de conformité qui étaient apparents lors des opérations de réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves consignées au procès-verbal de réception. Ainsi, un désordre visible lors de la réception qui n’est pas réservé est réputé accepté par le maître de l’ouvrage, ce qui interdit toute action ultérieure en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

À l’inverse, si des réserves sont expressément formulées, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur reste engagée jusqu’à la levée complète de ces réserves. Le Tribunal judiciaire d’Évreux, dans une espèce jugée le 6 février 2026, n° 24/03749, a fait une application stricte de cette règle pour des désordres de toiture et de faîtage visibles mais correctement signalés lors de la réception : « Le désordre étant apparent et ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception des opérations, réserve mentionnant expressément son ampleur… les manquements contractuels sont caractérisés et la responsabilité de la société EURL [G] est engagée. Ayant participé à la survenance du dommage, elle est tenue envers le maître de l’ouvrage à une réparation intégrale, sauf partage de responsabilité. » La mention des vices apparents dans le procès-verbal de réception constitue donc la condition de survie de l’action contractuelle pour les dommages visibles au jour de l’acceptation de l’ouvrage, le constructeur devant alors remédier aux réserves dans le cadre de son obligation d’achèvement parfait de l’ouvrage.

Pour les désordres qui n’étaient pas apparents lors de la réception, dits désordres cachés, l’effet de purge ne s’applique pas. Le maître de l’ouvrage conserve le droit d’agir en réparation dès leur révélation postérieure, à la condition de démontrer que les vices n’étaient pas décelables pour un profane de la construction lors de la visite des lieux. C’est l’enseignement rappelé par le Tribunal judiciaire de Compiègne dans son jugement du 13 janvier 2026, n° 19/00133, fixant la limite de la présomption d’acceptation : « Toutefois, il convient de rappeler qu’un désordre non réservé n’est couverte par la réception que lorsqu’il était visible et seulement dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, présumé l’avoir accepté, a été placé en situation de mesurer son ampleur au moment des opérations de réception ». De même, la Cour d’appel de Douai, dans sa décision du 20 mars 2025, n° 23/00645, a validé la recevabilité d’un recours pour des infiltrations en balcon apparues huit ans après la fin du chantier, en relevat que l’absence de réserves initiales s’expliquait logiquement par le caractère caché du vice au jour de la réception : « les désordres ne sont apparus que huit ans après la réception des ouvrages intervenue en 2006 et n’avaient donc pas fait l’objet de réserves. »

L’appréciation in concreto du caractère apparent ou caché du désordre constitue l’un des enjeux majeurs des rapports d’expertise judiciaire. Les tribunaux se montrent particulièrement protecteurs envers le maître de l’ouvrage non professionnel, présumé profane en matière de construction, en n’exigeant pas de lui des investigations techniques poussées. En revanche, si le maître de l’ouvrage s’est fait assister lors de la réception par un professionnel de la construction (architecte, maître d’œuvre, contrôleur technique), le caractère apparent du désordre s’apprécie au regard des compétences professionnelles de cet assistant. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris ou d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de défendre efficacement les intérêts du maître d’ouvrage profane face aux professionnels de l’immobilier et à leurs conseils juridiques.

B. L’encadrement des délais d’action et la détermination du point de départ de la prescription

L’action en responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires est enserrée dans des délais de prescription stricts, dont le non-respect entraîne une irrecevabilité d’ordre public pour forclusion. Depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008 et l’introduction de l’article 1792-4-3 du Code civil, les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Ce délai de dix ans s’applique aux actions fondées sur la garantie décennale, mais également à celles fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour désordres intermédiaires. Il s’agit d’un délai butoir absolu, qui ne peut être suspendu ni interrompu que par des causes légalement définies, telles que la délivrance d’une assignation en référé-expertise.

Cependant, l’articulation entre ce délai décennal spécifique et le délai de prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil suscite un contentieux complexe, notamment en ce qui concerne la détermination du point de départ de la prescription pour les recours subrogatoires ou les recours entre co-intervenants à l’acte de construire. L’article 2224 du Code civil fixe un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 11 février 2025, n° 23/02724, est de nouveau venue préciser la méthode de calcul de ces délais croisés pour les actions récursoires entre constructeurs, maîtres d’œuvre et bureaux de contrôle : « En effet, l’action de la SCI La Mission se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la découverte des désordres, mais à compter du préjudice qu’elle a subi, caractérisé par le financement des travaux de démolition, soit à compter du 30 novembre 2018, date de la facture… Les actions des sociétés Bureau veritas construction et JF ingénierie se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la demande en paiement formée contre elles… ». Cet arrêt consacre une solution très protectrice pour les maîtres d’ouvrage et les intervenants : le point de départ de la prescription quinquennale n’est pas la découverte technique du vice ou le sinistre initial, mais bien la naissance du préjudice financier direct caractérisé par le règlement de la facture de démolition ou par l’introduction d’une assignation en paiement au fond.

De plus, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur se prescrit par dix ans à compter de la réception, ce délai de dix ans primant sur la prescription quinquennale pour régir le droit de la construction en vertu du principe de spécialité. Le Tribunal de Nîmes, dans sa décision du 21 juillet 2025, n° 23/05243, a fait application de cette méthode pour déclarer recevable l’action contractuelle d’un propriétaire d’une maison d’habitation individuelle : « L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation… Mme [W] a pris possession de sa maison le 11 février 2019. Aucun procès-verbal de réception n’a été signé. Le montant des différents marchés a été intégralement payé. » Le tribunal a déduit de ces éléments de fait l’existence d’une réception tacite fixant le point de départ de la prescription décennale contractuelle, permettant d’accueillir les demandes de réparation pour les fissures de gros œuvre non décennales.

L’interruption du délai décennal est également soumise à un formalisme strict. Seule une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription de l’action en responsabilité contractuelle. Une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou un rapport d’expertise amiable n’ont aucun effet interruptif sur ce délai, ce qui surprend fréquemment les maîtres d’ouvrage non avertis qui laissent s’écouler les délais légaux en négociant à l’amiable avec l’assureur de l’entreprise. L’assignation en référé-expertise délivrée avant l’expiration du délai de dix ans interrompt le délai au profit du demandeur, l’interruption produisant ses effets jusqu’à l’ordonnance de clôture de l’expertise ou jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Un nouveau délai de prescription commence alors à courir, dont la durée dépend de la nature de l’action et des parties en cause. La maîtrise de ces subtilités temporelles et de ces règles procédurales rigoureuses est un élément clé de la défense des droits des justiciables par le cabinet.

Conclusion

La théorie prétorienne des désordres intermédiaires demeure un outil d’une importance capitale pour assurer la réparation intégrale des dommages affectant les constructions immobilières après leur réception. Bien qu’elle soit soumise à des exigences probatoires rigoureuses, l’absence de présomption de responsabilité étant palliée par la nécessité d’une faute contractuelle prouvée, elle offre un recours indispensable pour tous les vices de construction mineurs ou esthétiques exclus du champ de la garantie décennale de l’article 1792. La maîtrise de ce régime juridique exige une parfaite connaissance de la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux civils, tant sur l’incidence du formalisme de la réception que sur la computation rigoureuse des délais de prescription quinquennaux et décennaux. Face à l’arsenal d’arguments opposés par les compagnies d’assurance pour tenter de faire déclarer les actions forcloses ou mal fondées, la rigueur procédurale et l’appui d’un avocat spécialisé constituent les meilleurs remparts pour les maîtres d’ouvrage désireux de faire respecter les règles de l’art et d’obtenir la juste indemnisation de leurs préjudices.

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