La période de sûreté n’enferme pas seulement un calendrier. Elle ferme, pendant un temps fixé par la juridiction de jugement, l’accès à plusieurs mesures d’exécution : permissions de sortir, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, suspension ou fractionnement de la peine. Beaucoup de détenus, et leurs proches, croient que le juge de l’application des peines peut lever cet obstacle comme il aménage une peine ordinaire. Ce n’est pas le régime. Le relèvement, c’est-à-dire la fin ou la réduction de la période de sûreté, relève du tribunal de l’application des peines, saisi à titre exceptionnel. La décision n’est pas due. Elle ne libère personne à elle seule. Elle rouvre seulement la possibilité de demander ensuite un aménagement.
Le présent article décrit la voie d’exécution, distincte du débat sur la peine devant la cour d’assises. La réclusion criminelle et la période de sûreté prononcées aux assises se contestent d’abord par l’appel et le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. Une fois la peine définitive, le condamné écroué n’a plus ce débat. Il lui reste, si la loi l’y autorise, la demande de relèvement, puis, le cas échéant, le dossier d’aménagement de peine après une prison ferme. Les textes cités sont ceux applicables au 10 septembre 2026. Plusieurs articles du code de procédure pénale portent la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent en vigueur aujourd’hui.
I – Ce que la période de sûreté bloque encore, et ce qu’elle ne décide pas
A – Les mesures fermées, les réductions qui restent, l’exception médicale
L’article 132-23 du code pénal, en vigueur, organise deux portes d’entrée. La première est de plein droit. « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » La durée est alors de la moitié de la peine, ou de dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La cour d’assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers, ou jusqu’à vingt-deux ans pour la perpétuité, ou les réduire.
La seconde porte est facultative. Lorsque la juridiction prononce une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, elle peut fixer une période de sûreté. Cette durée ne peut excéder les deux tiers de la peine, ou vingt-deux ans en cas de perpétuité. Ici, rien n’est automatique. L’absence de décision spéciale laisse ouverte, sous les autres conditions légales, la voie des aménagements. L’inverse est également vrai : une période facultative mal motivée n’est pas une formalité. La chambre criminelle a rappelé que, « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2023, n° 22-86.078). Ce contrôle concerne le prononcé. Il n’équivaut pas à un relèvement ultérieur.
La liste des mesures fermées se retrouve à l’article 720-2 du code de procédure pénale, applicable au 10 septembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : suspension ou fractionnement, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle. Pendant la période, ces voies ne sont pas applicables. Une permission pour un enterrement, une semi-liberté pour un emploi, une libération conditionnelle pour un hébergement familial se heurtent d’abord à ce texte, avant même l’examen du projet. Le relèvement, s’il est accordé, ne fait que lever cet obstacle. Il ne statue pas sur la permission, ni sur la semi-liberté, ni sur la libération conditionnelle.
Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D’une part, les réductions de peine ne sont pas interdites pendant la période. L’article 132-23 du code pénal dispose que « Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. » La réduction obtenue n’avance pas la fin de la période de sûreté : elle ne s’impute que sur le reliquat qui la dépasse. Le juge de l’application des peines peut encore examiner la conduite et les efforts de réinsertion, selon l’article 721 du code de procédure pénale, sans que cet examen vaille relèvement. Confondre les deux voies conduit à attendre une date qui ne bouge pas.
D’autre part, la période de sûreté n’est pas une peine autonome. « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2020, n° 19-84.084). Dans cette affaire, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du ministère public qui voulait opposer une période de sûreté de plein droit à un condamné pour recel criminel. « En effet, la période de sûreté de plein droit ne s’applique, selon le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal, qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi. » L’interprétation stricte de la loi pénale a exclu le recel, même puni des peines de l’infraction d’origine. Avant de demander un relèvement, il faut donc vérifier que la période existe réellement, qu’elle a été prononcée ou qu’elle s’attache de plein droit à l’infraction retenue, et qu’elle n’a pas été mal transposée d’un texte à un autre.
L’exception médicale échappe à l’article 720-2. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale permet, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction, une suspension lorsque le condamné est atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. Le dernier alinéa de ce texte énonce : « Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article. » La chambre criminelle en a tiré une conséquence pour la libération conditionnelle médicale : l’article 729, dernier alinéa, « permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-81.692). Cette voie n’est pas un relèvement. Elle suppose une expertise, un pronostic ou une incompatibilité durable, et une juridiction compétente selon le quantum. Elle ne dispense pas de relèvement pour une permission, une semi-liberté ou une libération conditionnelle de droit commun.
La grâce, la commutation ou la remise d’une peine assortie d’une période de sûreté ne l’effacent pas non plus d’elles-mêmes. L’article 720-2 ajoute que, sauf décision contraire du décret de grâce, la période est maintenue pour une durée globale correspondant à la moitié de la peine résultant de la commutation ou de la remise, sans pouvoir excéder la durée de la période attachée à la peine prononcée. Un décret n’ouvre donc pas, à lui seul, les aménagements.
B – Le relèvement se décide au tribunal de l’application des peines, sous des seuils parfois incompressibles
L’article 720-4 du code de procédure pénale, applicable au 10 septembre 2026, fixe le principe. « Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7 , décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. » Trois mots commandent le dossier. « Peut » : le tribunal n’est pas tenu d’accorder la mesure. « À titre exceptionnel » : le relèvement n’est pas le prolongement normal d’une bonne conduite. « Gages sérieux de réadaptation sociale » : la loi n’en dresse pas la liste. Le tribunal apprécie. Des pièces de travail, de formation, d’indemnisation, de suivi, d’hébergement ou d’absence d’incident éclairent cette appréciation. Elles ne la lient pas.
La juridiction compétente n’est pas le juge de l’application des peines statuant seul. L’article 712-7 du code de procédure pénale range expressément « Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté » parmi celles que le tribunal de l’application des peines accorde, ajourne, refuse, retire ou révoque par jugement motivé. Le tribunal est saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République, ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné. L’avocat n’agit pas en son nom propre : il représente le condamné. Les proches n’ont pas, d’après ce texte, qualité pour former la demande. Un parent, un conjoint ou un employeur peut fournir des pièces. Il ne saisit pas le tribunal.
L’article 712-3 du code de procédure pénale compose ce tribunal d’un président et de deux assesseurs désignés parmi les juges de l’application des peines du ressort de la cour d’appel. L’article 712-1 en fait, avec le juge de l’application des peines, la juridiction de premier degré de l’exécution. La compétence territoriale suit l’article 712-10 : pour le condamné écroué, le juge, et donc le tribunal auquel il peut renvoyer ou dont il est membre, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire. Un détenu à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé n’est pas jugé selon son ancien domicile. Il l’est selon l’écrou. Après la saisine, un dessaisissement reste possible si la situation change. Déposer la requête au mauvais greffe retarde l’examen sans le rendre impossible à corriger, mais le temps perdu n’est pas neutre lorsque la période de sûreté continue de courir.
Les seuils incompressibles rompent le principe du relèvement « à tout moment ». Lorsque la cour d’assises a porté la période de sûreté à trente ans en application du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal « ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans » (article 720-4). Ce n’est pas n’importe quelle réclusion de trente ans. C’est le cas, notamment, de certains assassinats ou meurtres aggravés, lorsque la cour a usé de la décision spéciale prévue par ces articles : victime mineure de quinze ans avec viol, tortures ou actes de barbarie, ou personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou en raison de ses fonctions.
Lorsque la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’au moins trente ans. Les décisions prévues par cet alinéa ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. Ici, l’objet n’est plus seulement de raccourcir un nombre d’années : c’est de rouvrir, après trente ans, une mesure que la cour d’assises avait fermée.
Le terrorisme a un régime propre. L’article 421-7 du code pénal permet à la cour d’assises, pour certains crimes punis de la perpétuité, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou d’écarter toute mesure de l’article 132-23. L’article 720-5 du code de procédure pénale, applicable au 10 septembre 2026, déroge alors au premier alinéa de l’article 720-4. Le tribunal ne peut réduire la période, à titre exceptionnel et selon l’article 712-7, qu’après trente ans d’incarcération, si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, si la réduction n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, après avis des victimes parties civiles lors de la condamnation, après expertise d’un collège de trois experts médicaux, et sur l’avis d’une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation. Ce n’est pas le relèvement de droit commun. Une requête calquée sur un dossier correctionnel de dix ans est hors sujet.
Le relèvement ne se confond pas davantage avec la libération conditionnelle. Tant que la période court, la libération conditionnelle de droit commun est fermée par les articles 132-23 et 720-2. Si le relèvement est refusé, cette voie reste fermée. S’il est accordé, le condamné doit encore remplir les conditions de la libération conditionnelle, de la semi-liberté ou du placement extérieur, et obtenir une seconde décision. Deux débats, deux dossiers, deux recours possibles.
II – Comment obtenir une décision, et que faire d’un refus
A – Le débat contradictoire, les pièces utiles et ce que le jugement ne donne pas
Le jugement du tribunal de l’application des peines est rendu, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil. La juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat (article 712-7). Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement. L’article 706-71 du code de procédure pénale permet, lorsque le magistrat l’estime justifié, un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le condamné n’est donc pas nécessairement extrait. L’avocat, lui, doit pouvoir présenter des observations. Une audience sans défense préparée, ou un débat auquel le condamné n’a pas été mis en mesure de participer, n’est pas le cadre décrit par l’article 712-7.
La loi n’énumère pas un bordereau de pièces. L’article 712-16 donne toutefois aux juridictions de l’application des peines le pouvoir de faire procéder, sur l’ensemble du territoire, à examens, auditions, enquêtes, expertises et réquisitions utiles à une décision d’individualisation. En pratique, le dossier de relèvement n’est pas un récit. Il articule la date de début de la période, sa durée, le texte qui la fonde, le temps déjà subi, et les éléments qui, selon le condamné, caractérisent des gages sérieux de réadaptation sociale. Un contrat de travail conditionné à une sortie, une attestation d’hébergement, des justificatifs de versements aux parties civiles, un suivi psychologique, un bilan de formation, l’absence d’incident disciplinaire récent, un projet de lieu d’exécution : autant d’éléments que le tribunal peut examiner, sans qu’aucun d’eux ne crée un droit. L’avis de l’administration pénitentiaire pèse. Le contredire par des pièces précises n’est pas une polémique : c’est le débat.
Le caractère exceptionnel commande la prudence dans le calendrier. Rien, dans l’article 720-4 de droit commun, n’interdit de saisir le tribunal avant l’expiration de la période. Rien n’oblige non plus le tribunal à attendre la dernière année. Une requête trop tôt, sans projet lisible, expose à un refus et, en appel, à un délai d’irrecevabilité pour une nouvelle demande. Une requête trop tard, à quelques semaines de la fin naturelle de la période, peut devenir sans objet si le temps d’examen dépasse l’échéance. Le calcul se fait à partir de la décision de condamnation, des règles d’imputation de la détention provisoire, et de la durée réellement fixée, y compris lorsqu’elle a été portée aux deux tiers.
Le jugement de relèvement, s’il est favorable, met fin à la période ou en réduit la durée. Il n’accorde pas la permission, la semi-liberté, le placement extérieur ou la libération conditionnelle. Ces mesures relèvent, selon les cas, du juge de l’application des peines ou du tribunal, dans les conditions des articles 712-6 et 712-7. Un relèvement partiel, par exemple la réduction d’une période des deux tiers à la moitié, laisse subsister un obstacle jusqu’à la nouvelle date. Un relèvement total rouvre le champ des aménagements, sans les attribuer. Préparer en parallèle le dossier d’aménagement évite de gagner le relèvement pour se découvrir, le lendemain, sans projet d’hébergement, sans employeur et sans suivi.
Les victimes n’ont pas, dans l’article 720-4 de droit commun, le même rôle que dans l’article 720-5. L’article 712-16-1 impose aux juridictions de l’application des peines de prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine. Le relèvement, à lui seul, ne fait pas cesser l’incarcération. Il lève un verrou d’exécution. L’information des victimes, leur délai de quinze jours pour des observations écrites, prend tout son sens lorsque, le relèvement obtenu, une mesure de sortie est ensuite demandée. En matière terroriste, l’article 720-5 exige déjà l’avis des victimes parties civiles lors de la condamnation, avant même la réduction de la période. Les deux régimes ne se recopient pas.
À Paris et en Île-de-France, la compétence suit l’écrou, non le barreau. Un condamné détenu à Fleury-Mérogis, Fresnes, Osny ou la Santé relève du tribunal de l’application des peines du ressort correspondant, avec un débat qui peut se tenir au siège du tribunal judiciaire ou dans l’établissement. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République du tribunal où se tient le débat, ou dans le ressort duquel se trouve l’établissement (article 712-3). Cette géographie procédurale n’ajoute pas une condition de fond. Elle commande le greffe, la notification et le point de départ des délais d’appel.
B – L’appel de dix jours, l’effet suspensif du parquet et le pourvoi de cinq jours
Les jugements du tribunal de l’application des peines rendus sur le fondement de l’article 712-7 sont attaquables par la voie de l’appel. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre cet appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification, « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le délai de vingt-quatre heures concerne d’autres ordonnances, pas ce jugement. Dix jours à compter de la notification, pas à compter du délibéré dont le condamné n’aurait pas eu connaissance. Une notification irrégulière déplace le point de départ. Une notification régulière le fait courir, y compris si le condamné croit encore pouvoir « attendre le greffe ».
L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 712-13). Elle statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président peut refuser la comparution personnelle par une décision motivée, non susceptible de recours. L’audition a alors lieu, en présence de l’avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, par visio selon l’article 706-71 ou par un membre de la juridiction dans l’établissement. Pour l’examen de l’appel des jugements de l’article 712-7, la chambre est composée, outre le président et les deux conseillers, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.
Selon l’article 712-13 du code de procédure pénale, « Si elle confirme un jugement ayant refusé d’accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable. » Le même article ajoute : « Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. » Un appel mal préparé ne coûte donc pas seulement un rejet. Il peut fermer, pour des mois ou des années, la possibilité de redemander le relèvement. Le tribunal de première instance peut déjà, comme on le voit dans d’autres contentieux d’aménagement, assortir un refus d’un tel délai ; la chambre le peut en confirmation. La nouvelle requête doit alors attendre, ou changer d’objet si une autre mesure est réellement ouverte.
Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines sont exécutoires par provision (article 712-14). Toutefois, lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution jusqu’à ce que la chambre ou son président ait statué. L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu. Un relèvement accordé n’est donc pas nécessairement exécutoire le jour même. L’appel immédiat du parquet le gèle. Inversement, l’appel du condamné contre un refus n’a pas cet effet suspensif automatique de vingt-quatre heures : le refus continue de produire ses effets pendant l’instance d’appel.
Le pourvoi en cassation a un régime propre, plus court que le délai général de l’article 568. L’article 712-15 dispose que les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 « peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif ». Cinq jours, à compter de la notification, et sans effet suspensif. Le pourvoi n’est pas un troisième degré d’aménagement. Il ne rejugera pas les gages de réadaptation. Il contrôle la légalité : compétence, motivation, méconnaissance des seuils de l’article 720-4 ou 720-5, méconnaissance des droits de la défense au débat. Un mémoire qui se borne à rediscuter la personnalité du condamné n’est pas un pourvoi.
La grâce, déjà évoquée, reste une voie politique, étrangère au tribunal. Elle n’appartient ni au condamné comme un droit, ni à l’avocat comme une procédure. L’article 720-2 encadre seulement l’effet d’une commutation ou d’une remise sur la période subsistante. Elle ne remplace pas le relèvement.
Le point de vigilance, en clôture de cette voie de recours, est l’articulation des délais. Notification du jugement, dix jours pour appeler, vingt-quatre heures pour un appel suspensif du parquet, notification de l’arrêt, cinq jours pour se pourvoir. Chaque acte a son destinataire : condamné, avocat, ministère public. Un délai perdu sur le jugement ne se rattrape pas par un pourvoi contre un arrêt qui n’a pas été frappé d’appel. Un pourvoi formé le sixième jour est tardif, même si le fond paraissait sérieux.
La période de sûreté n’est donc ni une peine distincte, ni une fin de non-recevoir définitive à toute individualisation. Elle est un mode d’exécution, parfois de plein droit, parfois facultatif, parfois aggravé jusqu’à l’incompressible. Le relèvement appartient au tribunal de l’application des peines, à titre exceptionnel, sur des gages sérieux de réadaptation sociale. Il se demande par le condamné, se débat en chambre du conseil, se refuse ou s’accorde par jugement motivé, se discute en dix jours devant la chambre de l’application des peines, puis, le cas échéant, en cinq jours devant la Cour de cassation. Il ne libère pas. Il rouvre le droit de demander. Tant que ce relèvement n’est pas obtenu, les permissions, la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle de droit commun restent hors d’atteinte, sous réserve de l’exception médicale. Après, le dossier d’aménagement commence, avec ses propres conditions et ses propres recours.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.