Du 16 au 28 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris doit juger Rachida Dati pour recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance, corruption et trafic d’influence passifs, dans un dossier lié à son mandat au Parlement européen. Selon l’annonce du tribunal reprise par franceinfo le 29 septembre 2025, une convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, et des versements de 900 000 euros entre 2010 et 2012, sont au cœur des débats. La ministre, présumée innocente, est renvoyée du côté de celui qui est soupçonné d’avoir agréé. L’autre face du même schéma, c’est la corruption active : proposer, promettre ou remettre un avantage à une personne publique, ou céder à sa sollicitation. Vous dirigez une société, vous signez un contrat de conseil, vous offrez un voyage, un emploi à un proche, une commission à un intermédiaire. Une perquisition, une garde à vue ou une mise en examen pour l’article 433-1 du code pénal change la journée. Ce texte dit ce que le parquet doit prouver, quelles peines sont encourues, comment le pacte de corruption se date, et ce qu’il faut faire à Paris devant le parquet national financier. Il ne s’agit pas d’une définition générale. Il s’agit de la situation de celui qui est convoqué comme auteur, pas comme élu.
I. Corruption active : quels éléments, quelles peines et quelles distinctions
A. Article 433-1, pacte corrupteur, trafic d’influence et corruption internationale
La corruption active n’est pas le miroir flou de la corruption passive. Elle vise celui qui propose ou qui cède. L’article 433-1 du code pénal, en vigueur depuis le 27 décembre 2020 dans sa rédaction actuelle, dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » Le mot « quiconque » vise le particulier, le dirigeant, le commercial, le consultant, la société. Le mot « proposer » suffit : l’élu n’a pas besoin d’avoir accepté pour que le premier alinéa soit constitué. Le second alinéa punit le fait de céder à la sollicitation de la personne publique. Les deux branches ne se confondent pas.
Le pacte de corruption n’est pas un contrat notarié. C’est le lien, même implicite, entre l’avantage et l’acte. Il peut précéder l’acte. Il peut aussi le suivre. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin le 18 décembre 2024. Pour des faits de corruption active d’un magistrat, elle énonce : « il est indifférent que la proposition d’une contrepartie aux agissements effectués par M. [I] soit intervenue après ceux-ci dès lors que le pacte de corruption peut être postérieur aux actes accomplis par la personne corrompue » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2024, n° 23-83.178). Un dîner, un cadeau, un contrat de conseil signé après qu’une décision a déjà été prise n’est donc pas, à lui seul, un argument dirimant. Le juge cherche le lien. Il s’appuie sur les dates, les messages, les factures, les calendriers, les déclarations. Dans un autre arrêt, rendu le 10 septembre 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour corruption active et trafic d’influence : les juges du fond avaient daté le début du pacte en 2004, alors que la prévention visait 2009-2012. La Cour a jugé que « le prévenu n’a été déclaré coupable que pour des actes réalisés durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 visée à la prévention et que les faits de 2004 n’ont été pris en compte que pour l’administration de la preuve des seuls faits poursuivis » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 23-82.847). Les faits anciens peuvent éclairer le pacte sans étendre la saisine. Ils ne permettent pas de condamner hors période, mais ils peuvent prouver le lien à l’intérieur de la période.
La qualité de la personne visée est un élément constitutif. Il faut une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public. Un maire, un policier, un agent pénitentiaire, un fonctionnaire d’une préfecture, un élu local, un parlementaire français. La chambre criminelle a rejeté, le 9 avril 2026, le pourvoi d’un agent pénitentiaire condamné pour corruption passive en jugeant que « la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ressort nécessairement de la profession de M. [F], agent pénitentiaire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2026, n° 25-81.370). A contrario, si la personne n’a pas cette qualité, l’article 433-1 ne s’applique pas. Le débat se déplace alors vers d’autres textes. L’article 445-1 du code pénal punit la corruption privée : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. » Cinq ans, pas dix. Une violation d’obligations professionnelles, pas un acte de fonction publique. Confondre les deux, c’est se tromper de peine et de parquet.
Le trafic d’influence n’est pas non plus la même infraction. L’article 433-2 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende « le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Ici, l’intermédiaire n’est pas forcément un agent public. Il vend une influence, réelle ou seulement affichée. Le second alinéa punit celui qui propose cet avantage à l’intermédiaire. Dans le dossier parisien de septembre 2026, les deux qualifications peuvent coexister : corruption d’un élu pour un acte de mandat, et trafic d’influence si l’avantage vise une décision d’une autre autorité. Le procès Dati illustre le versant passif ; le dirigeant, le cabinet ou la filiale se trouvent, eux, du versant actif.
Lorsque la personne visée n’est pas un agent français mais un agent d’un État étranger ou d’une organisation internationale publique, le texte change. L’article 435-3 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. » Un député européen, un expert d’une banque internationale, un agent d’une organisation créée par traité, peuvent entrer dans ce champ. La chambre criminelle a cassé partiellement, le 4 février 2026, une condamnation pour corruption active d’un expert de la Banque mondiale, non pas pour nier l’infraction, mais pour un motif tenant à la caractérisation de la mission de service public dans ce cadre précis : elle « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 17 décembre 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société [2] et M. [M] coupables de corruption s’agissant des faits commis alors que M. [E] était employé pour la Banque mondiale et ayant prononcé des peines à leur encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-81.286). La leçon pratique est nette : la qualité de la personne visée se discute, et une cassation partielle n’efface pas le reste du dossier. L’article 435-4 punit, lui, le trafic d’influence actif international de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Un avantage n’est pas seulement une valise d’espèces. Un contrat de conseil sans prestation réelle, un emploi pour un conjoint, un voyage, une remise de dette, un accès privilégié à un marché, un honoraire disproportionné, une promesse d’embauche, un prêt sans intérêt, peuvent suffire. L’article 433-1 parle d’« avantages quelconques ». L’avantage peut être indirect, versé à un tiers, à une société écran, à un proche. « Directement ou indirectement » et « pour elle-même ou pour autrui » ferment la porte à l’argument du prête-nom. Ce qui compte, c’est le lien avec l’acte de fonction, de mission ou de mandat, ou avec l’abus d’influence. Sans ce lien, il reste parfois un cadeau maladroit, un conflit d’intérêts administratif, un manquement déontologique. Ce n’est pas automatiquement un délit. Avec ce lien, le délit est constitué même si l’acte visé était déjà légal, déjà dû, déjà favorable. Le texte punit l’achat de l’acte, pas seulement l’achat d’un acte illégal.
B. Dix ans, un million d’euros, confiscation, interdiction de gérer et société poursuivie
La peine principale de l’article 433-1 est de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Si le marché obtenu grâce à l’avantage a rapporté trois millions, l’amende peut suivre ce produit. En bande organisée, « La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction ». Ces plafonds ne sont pas des peines automatiques. Le tribunal correctionnel individualise. Un sursis, un sursis probatoire, une amende seule, une peine d’emprisonnement aménageable restent possibles selon les faits, le casier, la personnalité, la restitution, la coopération. Ils ne doivent pas faire oublier le maximum encouru, qui commande la compétence, la durée de garde à vue possible en enquête et le sérieux de la mise en examen.
Les peines complémentaires pèsent souvent plus lourd que l’amende pour un dirigeant. L’article 433-22 du code pénal prévoit : « Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1 , 433-2 et 433-4 , d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 . » L’article 131-27 précise que l’interdiction de gérer « est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». Pour les infractions de l’article 433-1, le 2° de l’article 433-22 porte le maximum de l’interdiction temporaire d’activité à dix ans et ouvre l’interdiction de gérer. Un chef d’entreprise peut donc perdre, pour des années, le droit de diriger sa propre société. C’est souvent l’enjeu réel du procès.
La confiscation s’ajoute. L’article 433-23 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4 , peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution. » Plus largement, l’article 131-21 du code pénal, applicable à la date du 10 septembre 2026, prévoit que la confiscation « est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Elle porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, sur le produit direct ou indirect, et, pour un délit puni d’au moins cinq ans ayant procuré un profit, sur les biens dont l’origine n’est pas justifiée. Une saisie conservatoire pendant l’enquête n’attend pas le jugement. Comptes, immeubles, véhicules, parts sociales peuvent être gelés. Dans l’arrêt du 9 avril 2026 déjà cité, la confiscation d’une somme saisie sur le compte d’un tiers a été discutée au titre de l’article 131-21 ; la Cour a déclaré irrecevable le moyen du condamné qui invoquait les droits de sa fille, titulaire du compte, faute de qualité pour ce faire. Le tiers propriétaire doit se défendre lui-même. Attendre n’est pas une stratégie.
La société n’est pas à l’abri. L’article 121-2 du code pénal énonce : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques. L’article 131-38 fixe le taux maximum de l’amende des personnes morales au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Sur un million, le plafond devient cinq millions, sans préjudice du doublement lié au produit. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin le 16 juin 2021, le contour des représentants de fait au sein d’un groupe. Elle a jugé que « la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de la société, représentants de fait de cette dernière en raison de l’existence de l’organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2021, n° 20-83.098). Une holding ne se protège pas en disant que le commercial était salarié d’une filiale. L’organisation matricielle, les comités, les validations d’appels d’offres, les consultants payés par une autre société du groupe, tout cela peut caractériser le « pour leur compte ». La même décision rappelle que les juges du fond avaient retenu qu’il était « établi que MM. [D] et [V] ont conclu un pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin que la société Alcatel CIT obtienne les marchés avec l’ICE ».
La prescription n’efface pas un vieux contrat par magie. L’article 8 du code de procédure pénale pose la règle : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais la corruption est souvent occulte. L’article 9-1 du même code déroge : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article définit : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Un pacte caché dans des honoraires de conseil, des fausses factures, des sociétés écran, peut donc être poursuivi jusqu’à douze ans après les faits, si la révélation est plus tardive. Invoquer « c’était il y a sept ans » sans examiner le point de départ est une erreur. Le point de départ se discute : date de l’avantage, date de l’acte acheté, date de la révélation, manœuvres de dissimulation. C’est un moyen de défense, pas un slogan.
II. Convoqué, gardé à vue ou mis en examen pour corruption active : que faire à Paris
A. Garde à vue, indices graves, CRPC et pièces à ne pas détruire
La première heure compte plus que le communiqué. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Dix ans d’emprisonnement ouvrent cette mesure. Elle doit être l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs de l’article : investigations impliquant la personne, présentation au procureur, empêchement de modifier les preuves, de faire pression, de se concerter, ou cessation de l’infraction. Le droit au silence, le droit à l’avocat dès le début, le droit de faire prévenir un proche et le médecin ne sont pas des options. Ils se notifient. Ils s’exercent. Parler « pour s’expliquer vite » sans avoir lu la qualification exacte, sans savoir si l’on est entendu comme témoin, comme suspect libre ou comme gardé à vue, alimente le procès-verbal que le parquet lira. Le détail des droits en commissariat est exposé dans le guide placé en garde à vue : droits, durée, avocat et sortie.
La mise en examen n’est pas une condamnation. Elle n’est pas non plus un détail. L’article 80-1 du code de procédure pénale pose un seuil : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » À peine de nullité, la personne doit avoir pu faire des observations, assistée d’un avocat, soit en interrogatoire de première comparution, soit comme témoin assisté. Le juge ne peut mettre en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Demander le statut de témoin assisté n’est pas une faiblesse. C’est parfois le seul moyen d’accéder au dossier sans subir le régime du mis en examen, contrôle judiciaire, caution, interdiction de gérer provisoire, interdiction de rencontrer tel élu ou tel salarié. Le refus du juge se discute ensuite devant la chambre de l’instruction. Les indices « graves ou concordants » se discutent aussi : un contrat de conseil, à lui seul, n’est pas un pacte. Un virement, à lui seul, n’est pas une contrepartie d’un acte de mandat. Le parquet et le juge devront articuler les deux.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée. L’article 495-7 du code de procédure pénale prévoit : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité […] lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » La corruption active n’est pas dans l’exception des atteintes aux personnes. Une CRPC est donc juridiquement possible. Elle n’est pas anodine. Reconnaître les faits, c’est reconnaître le pacte, l’avantage, la qualité de la personne publique. L’homologation inscrit une condamnation. L’interdiction de gérer peut y figurer. Refuser une CRPC trop lourde, demander un aménagement, discuter la confiscation, ou renvoyer au tribunal correctionnel, se décide sur le dossier, pas sur la fatigue de l’audience. Le déroulé concret est décrit dans convoqué pour une CRPC : accepter ou refuser la peine.
Les pièces à conserver, et à ne pas faire disparaître, sont celles qui font ou défont le pacte. Contrats de conseil, avenants, factures, relevés de temps, livrables, courriels, messages, agendas, notes de frais, invitations, badges d’accès, déclarations d’intérêts, organigrammes, délégations de pouvoirs, procès-verbaux de comités, appels d’offres, notations, comptes rendus de rendez-vous avec l’élu ou l’agent. Détruire un disque, formater un téléphone, demander à un salarié d’« arranger » une facture après la perquisition, c’est ajouter un risque de recel, de destruction de preuve, parfois de subornation. L’avocat peut demander une copie, une restitution, une expertise. Il ne peut pas recréer un livrable qui n’a jamais existé. Si le contrat de conseil correspond à un travail réel, daté, utile, facturé au prix du marché, le lien avec l’acte de fonction s’efface. Si le livrable tient en trois pages de généralités signées le lendemain d’un vote, le parquet s’en servira. La défense commence par l’inventaire, pas par le communiqué de presse.
Le silence n’est pas un aveu. Il n’est pas non plus une stratégie unique. Une audition libre, une garde à vue, un interrogatoire de première comparution n’appellent pas la même parole. Dans la première, on peut parfois produire un calendrier, un livrable, une facture qui casse le soupçon. Dans la seconde, chaque phrase devient un procès-verbal opposable. Dans la troisième, on a le dossier. Répondre sans le dossier sur un pacte censé s’être noué dix ans plus tôt, c’est accepter de reconstruire de mémoire ce que les enquêteurs ont, eux, reconstitué avec les banques et les opérateurs. Mieux vaut faire constater le droit de se taire, demander les pièces, puis répondre sur des faits datés. Les coauteurs, les intermédiaires, les salariés encore en poste, les anciens, ne doivent pas être « briefés » par le mis en cause. Le soupçon de concertation est l’un des objectifs légaux de la garde à vue. Un message « dis que c’était du conseil » se lit comme une instruction.
B. Paris, parquet national financier, JIRS et dossier à préparer en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, la compétence n’est pas celle du commissariat du quartier. L’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente, dans les affaires d’une grande complexité, pour les délits prévus aux articles « 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal ». Pour les délits des articles 435-1 à 435-10, cette compétence du parquet national financier s’applique sans le filtre de la grande complexité. Lorsqu’ils sont compétents, « le procureur de la République financier et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ». Un dirigeant francilien entendu pour un marché public lyonnais, un contrat européen ou un élu d’une autre région peut donc se retrouver à Paris. L’article 704 ouvre, de son côté, la compétence des juridictions interrégionales spécialisées pour les mêmes articles 433-1 et 433-2 dans les affaires d’une grande complexité. Le dessaisissement au profit du PNF est prioritaire tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, en application de l’article 43-1 du code de procédure pénale.
Concrètement, une convocation parisienne peut émaner de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, d’une brigade financière, d’un juge d’instruction du pôle financier, ou du PNF. Le lieu d’audition n’est pas toujours le palais. Le dossier, lui, se lit au palais, au greffe, ou par copie numérique. Les délais de déplacement, de caution, de contrôle judiciaire (pointage, interdiction de quitter le territoire, interdiction d’entrer en contact avec tel élu, telle administration, tel salarié) se discutent dès la première comparution. Un dirigeant qui habite Neuilly, Boulogne, Versailles ou Bobigny n’a pas un régime dérogatoire. Il a un juge parisien, un parquet parisien, parfois une chambre de l’instruction à la cour d’appel de Paris. Les audiences correctionnelles de corruption se tiennent au tribunal judiciaire de Paris. Les appels se jugent à Paris. Anticiper les pièces, le cautionnement, l’interdiction de gérer provisoire, le sort des comptes saisis, évite de découvrir ces mesures le jour même, sans garant et sans relevé de patrimoine.
Le dossier à préparer n’est pas un mémoire politique. C’est un dossier de faits. Identité de la personne publique visée et preuve de sa qualité. Date de l’avantage. Date de l’acte de fonction, de mission ou de mandat allégué. Preuve du travail réellement fourni si l’avantage a pris la forme d’honoraires. Preuve de l’absence de lien : un marché obtenu par un appel d’offres régulier, une décision déjà prise, une absence de rendez-vous, une absence de pouvoir de l’élu sur l’acte visé. Preuve contraire du pacte : mails où l’on refuse, où l’on facture au tarif habituel, où le livrable existe. Pour une société, organigramme, délégations, comités d’engagement, politique anticorruption interne, formations, alertes, audits. Ces éléments n’effacent pas un pacte réel. Ils pèsent sur la responsabilité de la personne morale, sur la peine, sur la confiscation, sur l’interdiction de gérer. Ils montrent aussi, le cas échéant, que le salarié a agi hors mandat. L’article 121-2 exige un organe ou un représentant agissant pour le compte de la société. Un commercial isolé, sans validation, n’est pas toujours un représentant. L’arrêt du 16 juin 2021 montre l’inverse lorsque l’organisation du groupe relie les uns aux autres.
La victime n’est pas toujours un élu plaignant. L’État, une collectivité, un concurrent évincé, une association anticorruption, peuvent se constituer partie civile. Une CJIP, convention judiciaire d’intérêt public, peut être proposée à la personne morale dans d’autres cadres, selon des textes distincts. Elle n’efface pas la poursuite des personnes physiques. Elle ne se négocie pas dans le couloir d’une garde à vue. À Paris, le PNF a publié des lignes directrices avec l’Agence française anticorruption ; ce n’est pas la loi, c’est une pratique. La loi, elle, reste l’article 433-1, l’article 121-2, l’article 705, l’article 80-1. Un dirigeant francilien a donc trois chantiers parallèles : la liberté (garde à vue, contrôle judiciaire, détention), le patrimoine (saisies, caution, confiscation), la peine (interdiction de gérer, amende, emprisonnement). Traiter seulement le communiqué, c’est abandonner les deux autres.
Le calendrier de septembre 2026 n’est pas un motif de condamnation pour quiconque. Il rappelle seulement que ces dossiers se jugent, à Paris, au correctionnel, sur pièces, des années après les faits. Une convention de 2009 peut encore occuper une salle d’audience en 2026 parce que le délai de l’article 9-1 a couru à compter de la révélation, dans la limite de douze ans. Celui qui reçoit aujourd’hui une convocation pour des honoraires de 2018 ou 2019 doit faire vérifier le point de départ, les actes interruptifs, la qualification exacte (433-1, 433-2, 435-3, 445-1), la compétence du PNF ou du parquet local, et le statut procédural. Un avocat qui connaît le pôle financier parisien ne « arrange » pas les faits. Il impose le texte, la période, la qualité, le lien. C’est tout ce qui sépare une relaxe, une correction de qualification, une CRPC maîtrisée, d’une interdiction de gérer de dix ans.
Conclusion
La corruption active de l’article 433-1 se joue sur quatre points : une proposition ou une cession, un avantage, une personne publique, un lien avec un acte de fonction ou un abus d’influence. Dix ans, un million d’euros, le double du produit, la confiscation et l’interdiction de gérer ne sont pas des abstractions. La société peut être poursuivie pour le compte de ses organes ou représentants, y compris de fait. Le pacte peut être postérieur à l’acte. La prescription de six ans peut reculer jusqu’à douze ans si l’infraction était occulte. À Paris, le parquet national financier et les juges d’instruction du pôle financier ont une compétence concurrente, parfois nationale. Celui qui est convoqué n’a pas à « s’expliquer tout de suite ». Il a à faire qualifier les faits, à dater le pacte, à produire les livrables, à discuter la qualité de la personne visée, à choisir entre le silence, le témoin assisté, la mise en examen contestée, la CRPC ou le tribunal. Le procès de septembre 2026 le rappelle : le versant passif et le versant actif ne se jugent pas avec les mêmes textes, mais ils se jugent sur les mêmes pièces.