Cette semaine, plusieurs titres de la presse nationale ont annoncé la liquidation d’une compagnie aérienne exploitant des gros porteurs, ses vols suspendus et un appareil immobilisé en France depuis plus d’un an, selon BFM du 14 novembre 2026, Air Journal du 14 novembre 2026 et La Dépêche du 13 novembre 2026. Des passagers titulaires de billets pour des vols qui ne partiront jamais se demandent qui va les rembourser. Les faits rapportés ici le sont d’après ces articles de presse, à la date de rédaction : aucune décision de justice publiée n’a été consultée sur cette liquidation, aucune responsabilité n’est établie au-delà des faits rapportés, et les conditions générales du billet comme du contrat d’agence priment sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranchera un litige. Ce qui suit expose la méthode applicable dans toute situation comparable : vol annulé pour défaillance du transporteur, liquidation en France ou à l’étranger, billet acheté en direct ou par une agence, et l’ordre dans lequel réclamer.
I. Remboursement billet avion : qui doit payer quand la compagnie est en liquidation ?
A. Vol annulé et compagnie en liquidation : le remboursement du billet reste dû, mais il se réclame autrement
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement du 11 février 2004 qui porte le numéro 261/2004, prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol le transporteur aérien effectif propose aux passagers le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées, ainsi que sur les parties déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, et il intervient dans un délai de sept jours. Le même texte ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, sauf information préalable dans les délais qu’il fixe ou réacheminement proposé. Ces règles valent aussi pour le passager dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, hormis le droit au remboursement lorsque ce droit découle déjà du droit des voyages à forfait.
La liquidation de la compagnie ne fait pas disparaître ces droits, mais elle change la manière de les faire valoir. Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective en France, la loi interdit en effet les paiements directs : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers », notamment celle « tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent », selon l’article L. 622-21 du code de commerce. Autrement dit, assigner la compagnie en remboursement après l’ouverture ne peut plus aboutir à un paiement direct : la créance du prix du billet entre dans la procédure collective.
La compagnie ne peut pas non plus se retrancher automatiquement derrière les circonstances extraordinaires pour refuser l’indemnisation forfaitaire. La Cour de cassation rappelle le test posé par la Cour de justice de l’Union européenne : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », dans son arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-11.361. La même chambre juge qu’un événement courant de l’exploitation ne devient pas extraordinaire par sa gravité : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 », selon son arrêt du 5 février 2020, n° 19-12.294. Une défaillance économique relève par nature de la gestion de l’entreprise, pas d’un événement extérieur qui s’imposerait à elle : le passager peut donc soutenir que le refus d’indemnisation fondé sur ce motif ne tient pas, même si seul le juge, au vu du dossier, appréciera si les deux branches du test sont réunies dans son cas.
Le passager bloqué à l’aéroport le jour de l’annulation garde en outre un droit à la prise en charge immédiate : le même règlement prévoit une assistance qui couvre les repas et les rafraîchissements en fonction du délai d’attente, l’hébergement et le transport vers ce lieu lorsque le départ est reporté au lendemain, ainsi que deux communications téléphoniques ou électroniques. Dans une liquidation, cette assistance ne sera en pratique plus fournie par la compagnie, et les sommes avancées par le passager pour se nourrir, se loger ou se réacheminer rejoignent sa créance à déclarer : d’où l’importance de conserver chaque facture. Le texte européen précise par ailleurs que l’indemnisation forfaitaire ne prive pas le passager d’une réparation complémentaire de son préjudice devant le juge, dans les conditions du droit applicable : remboursement, indemnisation et dommages-intérêts peuvent se cumuler, chacun suivant sa propre procédure.
Le passager doit aussi distinguer l’information due par le transporteur de la réalité d’une liquidation. Le règlement impose à la compagnie qui annule d’informer les passagers des solutions de remplacement et de ses droits, mais une société en cessation de paiements cesse souvent toute communication. L’absence d’information ne crée pas un droit nouveau, elle constitue simplement une pièce de plus au dossier : captures du site fermé, courriels restés sans réponse, attestations des passagers du même vol. Le juge appréciera l’ensemble, et c’est sur ces pièces, jointes à la déclaration de créance, que le passager établira l’existence et le montant de ce qui lui est dû.
B. Déclaration de créance au mandataire : le délai court dès la publication au BODACC
Quand la procédure est ouverte en France, le passager devient un créancier comme les autres et doit déclarer sa créance : « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 622-24 du code de commerce. Le décret fixe ce délai avec précision : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24 du code de commerce, et ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Concrètement, le passager surveille la publication au BODACC, chiffre sa créance au prix du billet payé, y joint la preuve d’achat et les échanges avec la compagnie, et adresse le tout au mandataire judiciaire désigné dans le jugement.
Le passager qui manque ce délai n’est pas définitivement privé de tout droit, mais sa situation se dégrade nettement : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », selon l’article L. 622-26 du code de commerce, et ils ne concourent alors que pour les distributions postérieures à leur demande. Mieux vaut donc déclarer vite et à titre provisionnel que d’attendre le dénouement de la procédure. Si la procédure est ouverte à l’étranger, en revanche, les délais français cités ici ne s’appliquent pas : il faut se reporter aux règles de l’État d’ouverture, écrire à l’administrateur ou au liquidateur désigné, et accepter que les décisions consultées pour cet article, toutes françaises, ne tranchent pas les questions de droit étranger.
Pour déclarer utilement, encore faut-il identifier la procédure et son mandataire. En France, le jugement d’ouverture est publié au BODACC, consultable en ligne, et mentionne le mandataire judiciaire désigné ainsi que les coordonnées de l’étude. La déclaration indique l’identité du créancier, le montant réclamé au prix du billet payé, la nature de la créance et les pièces : billet ou confirmation de réservation, preuve du paiement par carte ou virement, échanges avec la compagnie, factures des frais avancés. Elle part en recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée indiquée par l’étude, et le passager en garde la preuve d’envoi : en cas de contestation ultérieure, c’est cette date d’envoi qui établira qu’il a agi dans le délai.
Le passager surpris par la liquidation en cours de voyage, bloqué à l’étranger avec un vol retour qui ne partira pas, doit d’abord se mettre en sécurité : racheter un billet sur une autre compagnie, avancer les frais d’hôtel nécessaires, et conserver chaque justificatif. Ces dépenses nouvelles ne sont pas automatiquement remboursées par qui que ce soit, et aucune décision consultée pour cet article ne juge leur sort dans une procédure étrangère : elles s’ajoutent à la créance déclarée, et c’est le mandataire, puis le juge-commissaire, qui diront ce qui peut y être admis. Pour un voyage à forfait, le réflexe premier reste l’appel à l’agence, dont la garantie financière a précisément vocation à couvrir ce type de situation.
II. Vol annulé pour liquidation : comment réclamer concrètement et dans quel délai ?
A. Remboursement billet avion acheté en agence : l’agence répond de plein droit et sa garantie financière prend le relais
Le passager qui a acheté son billet dans le cadre d’un forfait touristique, ou un service de voyage auprès d’une agence, dispose d’un second débiteur : l’agence elle-même. La loi est formelle : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », selon l’article L. 211-16 du code du tourisme. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences pour le transport aérien : « l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services », dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 17-14.051, qui censure un juge ayant renvoyé le passager vers la seule compagnie pour le retard de son vol retour. L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, et c’est à elle d’en rapporter la preuve.
Au-delà de cette responsabilité, l’agence doit être couverte par une garantie financière : pour être immatriculée, elle doit « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus », selon l’article L. 211-18 du code du tourisme. Quand la compagnie fait défaut, c’est donc auprès de l’agence, puis de son garant, qu’il faut réclamer le remboursement, pièces à l’appui. La distinction compte : pour un vol sec acheté en direct auprès de la compagnie, seul le circuit de la procédure collective et, le cas échéant, la banque ou l’assurance jouent ; pour un billet intégré à un forfait ou vendu par une agence, le circuit de l’agence et de sa garantie s’ajoute et il est souvent le plus rapide. Face à un dossier mêlant annulation, agence et procédure collective, faire relire l’ordre des recours par un avocat droit aérien à Paris évite de saisir le mauvais débiteur et de laisser passer le délai de déclaration.
La protection vaut aussi pour le service de voyage vendu seul, hors forfait complet : « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. » L’agence qui a vendu le seul billet, sans hôtel ni autre prestation, répond donc de la même manière, et c’est ensuite à elle de se retourner contre la compagnie défaillante. Le passager n’a pas à attendre l’issue de ce recours : la loi le place face à un débiteur solvable et garanti, et c’est l’agence qui supporte le risque de l’insolvabilité du transporteur qu’elle a choisi.
En pratique, le passager vérifie d’abord à qui il a réellement acheté. Une plateforme en ligne qui se présente comme un simple comparateur n’est pas toujours l’agence immatriculée qui a vendu le billet : la confirmation de réservation et la facture indiquent le vendeur et, pour une agence française, son numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages. La réclamation part par écrit, par lettre recommandée ou courriel conservé, avec le rappel du fondement de plein droit et un délai raisonnable pour rembourser, puis, à défaut, vers le garant financier dont les coordonnées figurent dans les conditions générales. Chaque étape écrite nourrit le dossier qui, en cas d’échec amiable, sera soumis au juge.
B. Remboursement billet avion payé par carte : banque, assurance et prescription de cinq ans
Le passager qui a payé par carte bancaire dispose d’une troisième voie, souvent la plus rapide : celle de sa banque et de son assurance. Les cartes haut de gamme et de nombreuses assurances voyage comportent une garantie qui couvre la défaillance du transporteur, parfois sous le nom de garantie insolvabilité ou faillite du transporteur. La démarche consiste à déclarer le sinistre à la banque et à l’assureur sans attendre, en joignant le billet, la preuve du paiement, l’annonce de l’annulation des vols et tout échange avec la compagnie ou l’agence, puis à suivre la procédure de l’assureur dans les délais de sa police. Les internautes le savent, qui tapent massivement « remboursement billet avion carte visa » et les variantes par compagnie : encore faut-il lire ses propres conditions générales, car aucune garantie bancaire ne joue automatiquement et les plafonds comme les exclusions varient d’un contrat à l’autre. Cette voie pratique ne dispense pas de déclarer la créance au mandataire dans le délai de deux mois : les deux démarches se mènent en parallèle, l’une n’interrompant pas l’autre.
Enfin, le temps joue en faveur du passager diligent mais ne pardonne pas l’inaction prolongée. L’action en paiement du prix du billet, action personnelle, se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Ce délai de droit commun ne doit pas faire oublier les délais courts qui commandent le succès : deux mois pour déclarer au mandataire après la publication au BODACC, sept jours pour le remboursement théorique du transporteur, délais de la police d’assurance pour déclarer le sinistre. L’ordre utile est donc le suivant : conserver toutes les preuves dès l’annonce, réclamer par écrit à la compagnie et à l’agence, saisir la banque et l’assurance, déclarer la créance au mandataire, et faire examiner le dossier pour exposer votre situation au cabinet avant que les délais procéduraux ne se referment.
L’assurance voyage souscrite séparément, pour un long-courrier ou un voyage en groupe, mérite le même examen attentif : certaines polices couvrent la faillite du transporteur, d’autres l’excluent expressément ou plafonnent le remboursement au prix du billet hors taxes et frais. Le passager lit sa notice d’information, déclare le sinistre dans le délai qu’elle impose, et ne renonce par écrit à aucun recours contre un tiers sans l’accord de l’assureur, pour préserver les recours subrogatoires. Banque, assurance de carte et assurance dédiée peuvent se cumuler dans la limite du préjudice réel : le passager ne peut pas être remboursé deux fois du même billet, et chaque organisme lui demandera s’il a déjà été indemnisé par ailleurs.
Un exemple chiffré fixe les idées. Une famille de quatre personnes ayant payé 2 400 euros pour des allers-retours sur un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres déclare une créance de 2 400 euros au mandataire, prix des billets payés, et peut en outre invoquer l’indemnisation forfaitaire prévue pour cette distance, soit 400 euros par passager, le texte prévoyant 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros au-delà en intracommunautaire et 600 euros pour les autres longs vols. Si les billets avaient été achetés dans le cadre d’un forfait incluant l’hôtel, la même famille réclamerait à l’agence l’intégralité du prix du forfait pour les prestations non exécutées, l’agence se retournant ensuite contre la compagnie. Et si le paiement venait d’une carte assortie d’une garantie insolvabilité, la déclaration à l’assureur porterait sur les mêmes 2 400 euros, dans la limite du préjudice réel et des plafonds de la police. Trois circuits, un seul dossier de preuves, des délais qui courent en parallèle : c’est toute la méthode.
Au total, quatre horloges tournent en même temps et aucune n’attend les autres : sept jours pour le remboursement théorique du transporteur, deux mois après la publication au BODACC pour déclarer la créance en France, le délai de la police pour déclarer le sinistre à l’assureur, et cinq ans pour l’action en paiement de droit commun. Le dossier complet tient dans une chemise : billet et facture, preuve du paiement, preuve de l’annulation, échanges avec la compagnie et l’agence, déclarations à la banque et à l’assureur avec leurs accusés, déclaration au mandataire avec sa preuve d’envoi. Avec ce dossier, le passager peut réclamer dans l’ordre, sans rien perdre par forclusion, et c’est sur ces pièces que le juge, s’il est saisi, statuera.
Le premier réflexe, le jour où l’annonce tombe, vaut tous les recours : ne pas effacer les courriels de la compagnie, photographier les écrans d’annulation, télécharger ses factures et relever les coordonnées du vendeur exact du billet. Les passagers qui agissent dans la semaine cumulent les chances : réclamation écrite immédiate, déclaration à la banque et à l’assureur dans leurs délais, surveillance de la publication au BODACC pour déclarer dans les deux mois. Ceux qui attendent de voir comment la situation évolue découvrent souvent, des mois plus tard, une procédure clôturée et des délais expirés.
Conclusion
La liquidation d’une compagnie aérienne ne supprime pas le droit du passager au remboursement de son billet, elle déplace le combat : le transporteur ne pouvant plus payer directement après le jugement d’ouverture, le passager réclame à l’agence et à sa garantie financière quand il a acheté par ce circuit, à sa banque et à son assurance quand sa carte ou sa police le couvre, et déclare dans tous les cas sa créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de n’être admis qu’aux distributions postérieures à une demande de relevé de forclusion. L’indemnisation forfaitaire européenne reste invocable, la défaillance économique n’étant pas par nature un événement extérieur à l’entreprise, mais son recouvrement suit le sort de la procédure et seul le juge appréciera les circonstances extraordinaires alléguées. Dans un dossier réel, tout se joue sur les pièces conservées et les délais tenus : prouver l’achat, prouver l’annulation, écrire à chaque débiteur, déclarer à temps.