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Remboursement commande Temu : colis non reçu, remboursement refusé, comment obtenir gain de cause

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Maître Hassan KOHEN
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Remboursement commande Temu : colis non reçu, remboursement refusé, comment obtenir gain de cause

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Colis Temu annoncé livré mais jamais reçu, suivi bloqué depuis des semaines, article arrivé cassé ou différent de la photo, demande de remboursement restée sans réponse ou refusée : la situation est fréquente sur les places de marché à bas prix et elle suit des règles précises. Le droit français de la vente à distance protège l’acheteur de manière rigoureuse : le vendeur doit délivrer le bien dans le délai annoncé, et à défaut d’indication dans un délai maximal de trente jours ; s’il manque à cette obligation après mise en demeure, le contrat se résout et le remboursement intégral doit intervenir dans les quatorze jours, avec une majoration automatique en cas de retard. Deux jugements récents de tribunaux judiciaires, rendus contre des vendeurs en ligne connus, montrent comment les juges appliquent ces textes au commerce électronique, y compris quand le colis a été confié à un transporteur ou déposé en point relais. Ce guide décrit la démarche complète, étape par étape : mise en demeure, résolution, remboursement majoré, rétractation, médiation, signalement et recours au juge, ainsi que les réflexes face aux faux messages de remboursement qui ciblent les acheteurs.

I. Commande Temu non livrée : faire constater le défaut de délivrance puis obtenir le remboursement

Quand la commande n’arrive pas, le litige porte sur l’obligation de délivrance. Le vendeur, même installé à l’étranger et même lorsqu’il fait appel à un transporteur, reste tenu de remettre effectivement le bien entre les mains de l’acheteur. La première étape consiste à documenter le défaut de livraison, puis à mettre le vendeur en demeure avant de résoudre le contrat et d’exiger le remboursement.

A. Remboursement commande Temu colis jamais livré : mise en demeure puis résolution du contrat

Le point de départ se trouve à l’article L. 216-1 du code de la consommation, qui dispose : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. » Le même article ajoute la règle couperet applicable aux commandes en ligne : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Concrètement, si aucun délai n’est annoncé au moment de l’achat, le vendeur doit livrer dans les trente jours suivant la commande, selon ce texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur.

Le fait que le vendeur confie le colis à un transporteur ne le libère pas. L’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le vendeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur lui-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure, d’après le même article. Un colis perdu, volé pendant le transport ou déposé dans un point relais sans remise effective ne transfère donc pas le risque à l’acheteur : la délivrance suppose le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur.

Le tribunal judiciaire de Lille l’a jugé le 25 novembre 2025 dans une affaire opposant un acheteur à la société Carrefour France pour un téléphone portable à 699,99 euros commandé en ligne avec livraison programmée (jugement du 25 novembre 2025, RG 24/13631, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le colis, réceptionné en point relais, avait été ouvert et vidé avant son arrivée ; le bien n’avait jamais été remis à l’acheteur. Le tribunal énonce : « En application de l’article L221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Puis il conclut : « Le vendeur n’a donc pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue. Sa responsabilité est engagée de plein droit. » Dans cette affaire, le client avait saisi le médiateur de la consommation, qui avait notifié la carence du vendeur, avant de mettre en demeure puis d’agir en justice : le tribunal a considéré le contrat comme résolu et condamné le vendeur au remboursement.

La procédure à suivre découle de l’article L. 216-6 du code de la consommation. En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le consommateur peut d’abord suspendre le paiement, puis « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Le contrat est alors « considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps », selon le même article. Le texte prévoit aussi une résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le professionnel refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. En pratique, pour une commande sur une place de marché, la démarche utile s’écrit en trois temps : réunir les preuves (confirmation de commande, capture du suivi, avis du transporteur, photographies du colis ouvert ou vide, échanges avec le service client), adresser une mise en demeure écrite fixant un délai supplémentaire raisonnable, généralement de huit à quinze jours, puis notifier la résolution du contrat par écrit si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Le tribunal judiciaire de Nantes a appliqué cette mécanique le 29 août 2025 dans un litige opposant un consommateur à la société Cdiscount pour un rasoir électrique à 269,99 euros débité à la commande et jamais reçu (jugement du 29 août 2025, RG 24/01894, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le client avait mis en demeure le vendeur de livrer sous quinzaine, à défaut de quoi il résilierait le contrat et exigerait le remboursement. Le tribunal juge : « Aux termes des articles L. 216-1 al 1 et suivants du code de la consommation l’absence de livraison du produit commandé entraine la résolution du contrat imposant le remboursement de la commande non honorée outre la majoration prévue à l’article L241-4 du même code. » La portée pratique de cette décision dépasse le cas jugé : elle rappelle que la charge de la preuve de la livraison pèse sur le vendeur, et qu’un simple bordereau non signé ne suffit pas.

B. Remboursement Temu refusé ou tardif : quatorze jours pour payer, majoration automatique et charge de la preuve

Une fois le contrat résolu, le remboursement devient une obligation datée. L’article L. 216-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Le tribunal de Lille reprend ce texte dans l’affaire du téléphone portable (jugement du 25 novembre 2025), après avoir constaté que le vendeur ne s’était pas exécuté dans un délai raisonnable suivant la mise en demeure. Le point de départ du délai de quatorze jours est donc la dénonciation du contrat, c’est-à-dire la réception par le vendeur de l’écrit qui l’informe de la résolution. La totalité des sommes versées inclut le prix et les frais de livraison payés à la commande.

Le retard de remboursement coûte au vendeur. L’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». La majoration s’applique de plein droit, sans qu’une mise en demeure spécifique soit nécessaire, dès que le délai de quatorze jours est dépassé. Dans l’affaire Cdiscount jugée à Nantes, le tribunal a fait application de ce texte (jugement du 29 août 2025) : « CDISCOUNT sera condamnée à verser à Monsieur [E] la somme de 134,99 € au titre de la majoration de plein droit. » Rapportée à une commande de 269,99 euros, cette somme correspond au taux maximal de 50 %, le remboursement n’étant jamais intervenu. Pour une commande sur une place de marché à petit montant, cette majoration change l’équilibre du litige : un remboursement de 40 euros intervenu plus de trente jours après la dénonciation du contrat porte une majoration de 20 euros, et l’acheteur doit la réclamer par écrit en visant le texte.

Le refus de remboursement opposé au motif d’une suspicion de fraude mérite une attention particulière. Dans l’affaire nantaise, le vendeur avait refusé tout remboursement en invoquant une prétendue « irrégularité de nature frauduleuse », en se prévalant de six commandes antérieures également déclarées non livrées et remboursées. Le tribunal n’a pas suivi cette argumentation : « CDISCOUNT sur qui pèse la charge de la preuve de la livraison a remis copie d’un bordereau de livraison du 7 décembre 2023 au point relai JOUMA MARKET. Or ce bordereau n’est pas signé et ne prouve pas que Monsieur [E] est bien rentré en possession de sa commande. » (jugement du 29 août 2025) La leçon est directe : en cas de contestation, c’est au vendeur de prouver la remise effective du bien entre les mains du consommateur, et un document interne du transporteur qui ne comporte aucune signature de l’acheteur ne constitue pas cette preuve. L’acheteur, de son côté, a intérêt à conserver tout élément montrant qu’il n’a jamais pris possession du colis : historique du suivi, attestation du commerçant du point relais, captures des échanges.

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, en revanche, n’est pas automatique. Dans la même décision, le tribunal déboute le client de sa demande de 500 euros à ce titre : « il n’apporte pas la preuve d’un préjudice moral ou d’un quelconque harcèlement » (jugement du 29 août 2025). Le tribunal ajoute : « Dès lors, il n’y a pas lieu de faire application » de l’article 1231-1 du code civil. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les mots « s’il y a lieu » signifient que le juge vérifie l’existence d’un préjudice distinct du simple retard : tracasseries documentées, frais engagés, temps perdu de manière caractérisée. Réclamer des dommages et intérêts suppose donc de les justifier pièce par pièce, et le cœur du gain reste le remboursement du prix avec la majoration légale.

Le délai pour agir en justice est large mais borné. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une commande non livrée, le point de départ court en pratique du jour où l’acheteur a constaté le défaut de livraison et disposé des éléments pour agir, d’après la lettre même de ce texte. Cinq ans laissent le temps de la démarche amiable, de la médiation et du signalement, mais les preuves s’effacent vite : captures du suivi, courriels et confirmations de commande doivent être sauvegardés dès le litige, car les plateformes n’en garantissent pas la conservation indéfinie.

II. Article reçu mais inexploitable, rétractation, médiation et faux messages de remboursement : le second front du litige

La commande peut arriver sans satisfaire l’acheteur : article différent de la description, taille ou modèle erroné, produit cassé, contrefaçon présumée, ou colis incomplet. Le régime applicable change alors : il ne s’agit plus d’un défaut de délivrance mais d’un défaut de conformité ou d’un simple changement d’avis, avec la rétractation de quatorze jours. Parallèlement, les acheteurs qui réclament un remboursement reçoivent souvent des messages frauduleux qui imitent le service après-vente : ce second risque appelle des réflexes distincts.

A. Commande Temu reçue non conforme ou simple changement d’avis : rétractation quatorze jours, conformité et médiation gratuite

Lorsque l’article ne correspond pas à ce qui était annoncé, la garantie légale de conformité s’applique. L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Un vêtement reçu dans une autre taille que celle commandée, un appareil livré sans son chargeur annoncé, ou un produit dont la fonction mise en avant sur la fiche n’existe pas, entre dans ce cadre. L’acheteur doit photographier le colis avant ouverture puis l’article, comparer méthodiquement la fiche produit et l’objet reçu, et signaler le défaut par écrit en décrivant précisément l’écart constaté.

Même sans défaut, l’acheteur à distance dispose d’un droit au changement d’avis. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » Le délai court à compter de la réception du bien pour les contrats de vente, selon la suite du même article. Aucun motif n’est exigé et le vendeur ne peut imposer de pénalité ; seuls les frais directs de renvoi peuvent rester à la charge du consommateur, et le remboursement suit. L’article L. 221-24 du code de la consommation dispose : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Pour les petits montants habituels sur les places de marché à bas prix, le coût du renvoi vers l’entrepôt, parfois situé hors d’Europe, peut absorber une partie du remboursement : l’acheteur compare le coût réel du retour avec le montant à récupérer avant de choisir entre rétractation, demande de retour pris en charge par le vendeur pour non-conformité, ou remise commerciale.

Quand le vendeur ne répond pas ou refuse le remboursement, la médiation de la consommation constitue l’étape suivante. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation, d’après la suite du même texte. En pratique, les coordonnées du médiateur figurent dans les conditions générales de vente et dans les courriers du service client ; la saisine suppose une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, généralement après un délai d’environ soixante jours. Dans l’affaire jugée à Lille, l’acheteur avait saisi le médiateur, qui avait notifié la carence du vendeur : cette carence, jointe à la mise en demeure, a nourri le dossier présenté au tribunal. Le parallélisme est utile : médiation, mise en demeure et résolution forment une chaîne dont chaque maillon renforce le suivant.

Le signalement auprès des autorités complète la démarche individuelle. La plateforme SignalConso, gérée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet de signaler un litige et d’alerter les enquêteurs ; des signalements nombreux sur un même vendeur déclenchent des contrôles. Contester le débit auprès de sa banque constitue une voie parallèle : pour un paiement par carte, l’acheteur qui n’a pas reçu la marchandise peut demander à son établissement le remboursement de l’opération et fournir les preuves du défaut de livraison et de la résolution du contrat. En dernier ressort, le juge de proximité ou le tribunal judiciaire du domicile du consommateur tranche les litiges de faible montant selon une procédure simplifiée, avec les pièces réunies depuis l’origine : commande, suivi, mise en demeure, dénonciation du contrat, échanges et, le cas échéant, avis du médiateur. Les deux jugements cités dans cet article montrent que les juridictions appliquent strictement les textes de la vente à distance aux plateformes, y compris lorsque le vendeur se retranche derrière son transporteur ou une suspicion non prouvée.

B. Faux SMS et faux e-mails de remboursement Temu : ne pas cliquer, vérifier, signaler et faire sanctionner la tentative

Le second front ne vient pas du vendeur lui-même mais de tiers qui exploitent le litige : l’acheteur qui attend un remboursement reçoit un message qui imite la plateforme, l’invite à cliquer sur un lien pour valider son prétendu remboursement, et lui demande ses coordonnées bancaires ou un code reçu par téléphone. Ces messages usurpent l’identité du service après-vente et visent à capter des fonds ou des données. Le réflexe consiste à ne jamais cliquer sur le lien, à ne communiquer aucun code, à vérifier l’existence du remboursement uniquement depuis l’application officielle ou le site officiel en le saisissant soi-même dans le navigateur, et à signaler le message sur la plateforme de signalement des contenus illicites et auprès de son opérateur. Les sommes déjà versées par mégarde doivent être contestées sans attendre auprès de la banque, avec le message frauduleux conservé comme preuve.

Sur le plan pénal, ces procédés relèvent de l’escroquerie lorsqu’ils réunissent ses éléments. L’article 313-1 du code pénal définit : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’usurpation du nom d’une place de marché pour obtenir un virement ou des identifiants bancaires correspondrait, si elle est établie par l’enquête, à l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et à l’emploi de manœuvres frauduleuses au sens de cet article ; seule l’enquête et, le cas échéant, le juge pénal, tranchent la qualification. La victime présumée dépose plainte en conservant le message, l’adresse de l’expéditeur, l’URL du lien et les relevés des opérations, et peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

La distinction entre le litige commercial et la fraude guide la démarche. Tant que le différend oppose l’acheteur au vendeur sur la livraison, la conformité ou le remboursement, les armes sont civiles : mise en demeure, résolution, remboursement majoré, rétractation, médiation, signalement à la répression des fraudes et action devant le juge. Dès qu’un tiers s’immisce en se faisant passer pour la plateforme afin de capter des fonds, le dossier devient potentiellement pénal et la plainte s’ajoute aux démarches civiles, sans les remplacer. Les lecteurs confrontés à des arnaques et escroqueries subies en ligne, leurs recours et la défense des victimes trouvent sur cette page les principes applicables à la phase pénale. Dans les deux cas, la règle d’or reste documentaire : aucun remboursement sérieux ne se valide par un lien reçu par message, et aucune somme ne se récupère sans un dossier écrit, daté et complet.

Conclusion

La commande en ligne non livrée ou le remboursement refusé ne laissent pas l’acheteur démuni. La loi impose la livraison dans le délai annoncé, et au plus tard dans les trente jours à défaut d’indication ; elle organise la résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet ; elle oblige au remboursement intégral dans les quatorze jours de la dénonciation, avec une majoration automatique de 10, 20 puis 50 % en cas de retard ; elle ouvre une rétractation de quatorze jours sans motif et une médiation gratuite ; et elle fait peser sur le vendeur la preuve de la remise effective du bien. Les tribunaux appliquent ces règles aux plateformes sans indulgence pour les bordereaux non signés ni pour les refus fondés sur des suspicions non démontrées, tout en exigeant la preuve de tout préjudice moral invoqué. Face aux faux messages de remboursement, la vigilance et la plainte prennent le relais. Méthode, écrits et délais : c’est sur ces trois leviers que se gagne le remboursement.

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