Vous quittez la société, ou vous négociez le rachat de vos parts, et le solde créditeur de votre compte courant d’associé reste impayé. On vous répond que tout sera réglé en une fois, quand le prix sera arrêté, quand l’assemblée aura voté, quand la trésorerie le permettra. Faut-il attendre le prix des parts pour être remboursé de vos avances ? En principe, non. Le prix des titres et le solde du compte courant sont deux obligations indépendantes, sauf stipulation contraire recherchée dans la commune intention des parties : c’est la solution validée par la Cour de cassation le 12 février 2025 dans un litige de rachat de parts par réduction de capital. Le présent article est consacré à ce moment précis de la sortie d’associé. Il examine d’abord l’indépendance entre le prix et le compte courant, puis les seules limites qui peuvent retarder le solde du sortant, blocage bancaire, clause statutaire à indicateurs ou délais accordés par le juge. Il expose ensuite la méthode de recouvrement après la cession ou le rachat : demande datée, preuve du solde malgré la perte de la qualité d’associé, prescription à compter de la première demande, référé-provision sur la fraction reconnue et déclaration de créance si la société quittée entre en procédure collective.
I. Remboursement du compte courant d’associé en cas de cession de parts : faut-il attendre le prix ?
A. Rachat de parts et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations indépendantes, sauf stipulation contraire
Le compte courant d’associé ne doit pas être confondu avec l’apport en capital. Les sommes versées en capital appartiennent à la société et ne reviennent à l’associé que dans les formes prévues pour la réduction du capital, la cession de ses titres ou la liquidation. Les sommes laissées ou versées en compte courant relèvent d’une autre logique : l’associé prête à la société, qui devient sa débitrice du solde créditeur. Cette qualification commande le régime du remboursement. La cour d’appel de Paris l’énonce en termes généraux : « Il est de principe que la qualification de prêt autorise l’associé ayant consenti une avance en compte-courant à décider librement du moment où il entend en réclamer le remboursement » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/05837). La même décision ajoute aussitôt la réserve qui structure tout le contentieux : « Les statuts ou la convention de compte-courant peuvent toutefois contenir des clauses soumettant à une procédure particulière la demande de remboursement d’un compte-courant d’associé » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/05837). Le droit au remboursement immédiat est donc le principe, et le terme ou la procédure particulière sont l’exception, à charge pour la société de rapporter la stipulation qui les fonde.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de valider ce raisonnement dans un litige où le prix de rachat des parts et le solde du compte courant étaient réclamés ensemble. Par un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025, elle rejette le pourvoi formé contre une décision qui avait énoncé que, « sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483, publié au Bulletin). Deux précisions de cet énoncé méritent d’être retenues. La première tient aux motifs de la demande : l’associé n’a pas à justifier d’un besoin particulier, d’un départ de la société ou d’un désaccord avec la gestion pour exiger son solde. La seconde tient à la durée : à défaut de terme convenu, le prêt est à durée indéterminée, ce qui exclut que la société impose unilatéralement un calendrier de remboursement au motif que les fonds auraient vocation à rester durablement dans l’entreprise. Une habitude, même ancienne, de laisser les sommes en place ne vaut pas convention de blocage.
Le même arrêt tranche une articulation fréquente lors des sorties d’associés. Le rachat des parts par la société et le remboursement du compte courant sont deux obligations distinctes. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties, que l’obligation de payer le prix des parts et celle de rembourser le compte courant étaient indépendantes l’une de l’autre, et d’en avoir déduit que le défaut de remboursement du compte courant ne fondait pas une demande de résolution de la convention de rachat (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). La conséquence pratique est double. Pour l’associé sortant, le solde créditeur se réclame pour lui-même, sans attendre le sort du prix de cession ni subordonner l’un à l’autre. Pour la rédaction des actes de sortie, ce silence des documents sur le compte courant laisse subsister le droit commun : remboursement à tout moment. Les parties qui veulent lier les deux paiements, échelonner le solde ou le compenser avec le prix doivent l’écrire, car le juge recherchera leur commune intention dans les stipulations signées, non dans les évidences alléguées après coup.
L’acte de cession ou la délibération de rachat doit donc dire expressément ce que devient le compte courant du sortant. Trois rédactions produisent des effets opposés. Si l’acte est muet sur le solde, le droit commun du prêt à durée indéterminée continue de gouverner la créance du cédant contre la société, indépendamment du prix des titres, selon l’appréciation de la commune intention retenue par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Si l’acte prévoit au contraire que le prix des parts inclut le solde, que le remboursement est subordonné à une condition déterminée ou que le solde est cédé avec les titres, c’est cette stipulation que le juge applique, après en avoir vérifié la clarté et la portée. Si l’acte échelonne le remboursement du compte courant selon un calendrier propre, distinct de celui du prix, chaque échéance se réclame selon ce calendrier. L’erreur à éviter est le protocole de sortie qui fixe un prix global sans ventiler la part des titres et celle des avances : en cas de désaccord ultérieur, le sortant soutiendra que seul le prix a été réglé et la société que tout a été soldé, et le juge devra reconstituer la commune intention à partir de documents ambigus. Ventiler les deux créances, arrêter le solde du compte courant à une date de référence et prévoir le sort des intérêts écrits coûte quelques lignes lors de la signature et épargne un procès sur l’interprétation.
La rémunération de l’avance suit une logique voisine. Les intérêts du compte courant ne se présument pas au taux que l’associé aurait souhaité. Aux termes de l’article 1907 du Code civil, « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » (article 1907 du Code civil, Légifrance). Une convention de compte courant, une décision d’assemblée ou un écrit équivalent doit donc fixer le taux pour que des intérêts conventionnels courent pendant la mise à disposition des fonds. Cette exigence d’écrit ne prive pas l’associé de tout intérêt lorsque la société tarde à rembourser après demande : le retard relève alors des intérêts moratoires au taux légal, dont le régime sera examiné dans la seconde partie. La distinction compte au moment de chiffrer la demande. Le capital correspond au solde créditeur prouvé. Les intérêts conventionnels supposent un taux écrit et se calculent selon la convention. Les intérêts de retard sanctionnent le défaut de paiement d’une somme exigible. Confondre les trois postes expose à une contestation sérieuse sur le quantum, alors même que le principe du remboursement ne serait pas discutable.
B. Associé sortant : blocage bancaire, clause statutaire et trésorerie, ce qui peut encore retarder le solde
La société ne peut opposer utilement que des limites convenues. La première est la convention de blocage, fréquente lorsqu’une banque finance l’entreprise et exige que les avances des associés restent en place pendant la durée du prêt. La cour d’appel de Paris en donne la portée : « Par la convention de blocage, dès lors qu’elle est valide et clairement exprimée les fonds, sont stabilisés dans la société pour une durée déterminée » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/05837). Dans l’espèce jugée, un associé révoqué de ses fonctions réclamait 30 000 euros correspondant à la fraction bloquée de son compte courant, alors qu’il s’était engagé dans trois documents concordants à bloquer cette somme pour quatre ans, jusqu’au 28 février 2026, en contrepartie d’un prêt bancaire de 350 000 euros. La cour relève que l’associé ne rapporte pas la preuve que l’engagement serait invalide ou insuffisamment exprimé, puis rejette la demande de remboursement à hauteur des 30 000 euros bloqués (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/05837). L’enseignement est précis : un blocage clair, limité à un montant et à une durée déterminée, retarde l’exigibilité de la fraction bloquée, y compris après la révocation ou la rupture des relations entre l’associé et la société. En revanche, la société doit produire l’engagement, en établir la validité et en délimiter l’étendue. Un blocage allégué sans écrit, un montant bloqué supérieur à celui convenu, ou un terme échu ne justifient pas la rétention du solde devenu exigible.
La deuxième limite peut venir des statuts eux-mêmes, lorsque les associés ont subordonné le remboursement à des indicateurs financiers définis à l’avance. Encore faut-il que la société applique les critères écrits, et non un critère de substitution. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a ainsi examiné des statuts de société civile immobilière qui autorisaient les dirigeants à s’opposer au remboursement dans deux hypothèses chiffrées : des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ou un ratio de remboursement des dettes rapporté à la capacité d’autofinancement supérieur à trois lorsque le remboursement nécessitait un emprunt. Le gérant invoquait une trésorerie insuffisante. Le juge écarte l’argument en relevant « que le critère du montant de la trésorerie n’a pas été retenu par les associés » et que ceux-ci avaient même envisagé le recours à un prêt pour rembourser (TJ Avignon, référés, 27 janvier 2025, n° 24/00509). Les critères statutaires n’étant pas réunis au vu des pièces comptables, la demande ne se heurtait pas à une contestation sérieuse. Le juge n’accorde cependant qu’une provision de 15 000 euros, inférieure au solde réclamé, après avoir relevé la fragilité de la situation de la société et estimé qu’un remboursement intégral immédiat mettrait en péril sa pérennité (TJ Avignon, référés, 27 janvier 2025, n° 24/00509). Cette décision de référé ne crée pas un droit général de refuser le paiement pour difficultés de trésorerie. Elle montre le contrôle concret opéré par le juge de l’urgence : lecture stricte de la clause, vérification chiffrée des indicateurs stipulés, puis modulation du montant provisionnel lorsque le surplus appelle l’examen du juge du fond.
Le droit commun des délais de paiement offre à la société débitrice une troisième voie, judiciaire et bornée. Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil, Légifrance). Le report ou l’échelonnement dans la limite de deux années posé par l’article 1343-5 du Code civil suppose donc une décision de justice, une appréciation comparative de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et une durée plafonnée par le texte [article 1343-5 du Code civil, Légifrance]. La société qui redoute l’effet d’un remboursement immédiat sur sa continuité d’exploitation doit saisir le juge et établir sa situation par des pièces comptables datées, un prévisionnel de trésorerie et les engagements bancaires en cours. Elle ne peut pas s’accorder elle-même ce délai en différant sine die le paiement d’un solde exigible. Réciproquement, l’associé créancier doit anticiper cette demande de délais : ses propres besoins, l’ancienneté de l’avance, les remboursements déjà consentis à d’autres associés et les paiements partiels déjà reçus font partie des éléments que le texte invite le juge à mettre en balance.
Reste la question du nantissement du compte courant, souvent adossé au blocage bancaire. La cour d’appel de Paris rappelle que le titulaire peut donner en gage le solde de son compte à un établissement de crédit, que cette constitution doit être établie par écrit et que, pour être opposable à la société débitrice, le nantissement doit lui être notifié ou qu’elle doit intervenir à l’acte (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/05837). Lorsque la sûreté a été régulièrement notifiée, payer l’associé comme si de rien n’était peut exposer la société à payer deux fois. Avant tout remboursement d’un solde important, la vérification porte donc sur trois séries de documents : les statuts en vigueur à la date de la demande, la convention de compte courant et ses avenants, et les engagements de blocage ou de nantissement souscrits envers les financeurs. Pour l’associé comme pour la société, un désaccord sur l’interprétation de ces pièces relève du contentieux des sociétés et des contrats, au même titre que les litiges entre associés suivis par un avocat à Paris lorsque la sortie du capital et le solde du compte courant se négocient ensemble.
II. Après la cession de parts, comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ?
A. Perte de la qualité d’associé : demander, prouver le solde et agir dans le délai de prescription
La récupération commence par une demande identifiable et datée. Une conversation en assemblée, un échange de courriels hésitant ou une inscription comptable ne suffisent pas toujours à établir que l’associé a exigé le paiement de son solde. La mise en demeure adressée à la société, par un moyen donnant date certaine à sa réception, doit identifier le compte, le solde réclamé à une date donnée, le fondement de l’exigibilité après vérification des statuts et des conventions, et le compte sur lequel le paiement est attendu. Cette formalisation produit un effet financier mesurable. Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du Code civil, Légifrance). Autrement dit, pour une obligation de somme d’argent, l’intérêt au taux légal court à compter de la mise en demeure selon l’article 1231-6 du Code civil, sans que le créancier ait à justifier d’une perte distincte pour ce seul retard [article 1231-6 du Code civil, Légifrance]. La cour d’appel de Douai a admis, dans un litige entre associées à parts égales, que des conclusions au fond contenant une demande de remboursement valaient demande en paiement pour l’application de ce texte, et a assorti la provision allouée des intérêts au taux légal à compter de ces conclusions (CA Douai, chambre 2, section 1, 9 janvier 2025, n° 24/01682). L’associé qui diffère sa demande écrite diffère donc aussi le point de départ des intérêts moratoires au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure selon l’article 1231-6 du Code civil [article 1231-6 du Code civil, Légifrance].
La preuve du solde est le second pilier du dossier. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil, Légifrance). Transposée au compte courant, cette charge signifie que l’associé demandeur établit l’existence du compte créditeur et son montant, tandis que la société qui se prétend libérée justifie le paiement ou le fait extinctif qu’elle invoque, selon la seconde phrase du même article 1353 du Code civil [article 1353 du Code civil, Légifrance]. La cour d’appel de Douai l’applique sans détour : en référé, le premier juge avait débouté l’associée faute de preuve de l’existence et du montant de la créance, et la cour rappelle qu’il lui appartenait de rapporter la preuve de l’existence et du montant du compte courant créditeur dont elle réclamait le solde (CA Douai, chambre 2, section 1, 9 janvier 2025, n° 24/01682). Elle retient ensuite deux pièces décisives : un courrier du conseil de la présidente proposant le rachat des actions accompagné du paiement du compte courant, et une assignation ultérieure de la présidente elle-même indiquant que ce compte s’élevait à 5 034 euros. La cour en déduit que l’existence du compte est établie et que son montant a été reconnu sans réserve à cette hauteur, puis condamne la société au paiement provisionnel de 5 034 euros (CA Douai, chambre 2, section 1, 9 janvier 2025, n° 24/01682).
Le dossier de preuve se constitue avant l’assignation. Les relevés bancaires des virements vers la société, les grand-livre et balance faisant apparaître le compte d’associé, les procès-verbaux d’assemblée approuvant les comptes, les attestations de l’expert-comptable et les correspondances dans lesquelles la société reconnaît le solde forment un faisceau cohérent. Trois vérifications évitent les écueils les plus fréquents. La première rapproche le solde comptable des flux réels, car une écriture non justifiée par un versement, une compensation ou une renonciation à une rémunération sera contestée ligne à ligne. La deuxième isole les mouvements postérieurs au dernier arrêté invoqué, remboursements partiels, paiements personnels pris en charge par la société ou nouvelles avances, qui modifient le solde exigible. La troisième distingue le compte courant des autres créances entre les mêmes parties, prix de cession de titres, rémunération de mandat ou remboursement de frais, dont les régimes et les pièces diffèrent. Lorsque la société oppose une créance réciproque, par exemple des sommes indûment perçues par l’associé, le juge peut être amené à ordonner les paiements croisés plutôt qu’une compensation informelle décidée par le seul dirigeant. Présenter un décompte daté, pièce par pièce, vaut mieux qu’un montant global repris d’une liasse ancienne.
Le délai pour agir obéit à une règle propre au compte courant remboursable à tout moment. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil, Légifrance). Pour l’action en remboursement du compte courant, la cour d’appel de Paris pose le point de départ en ces termes : « La prescription de l’action en paiement du compte courant d’associé, remboursable à tout moment, court à compter de la première demande de remboursement de celui-ci » (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 11 mars 2025, n° 24/13094). Dans cette affaire de société civile immobilière, les avances dataient de 2010 au plus tard, mais la première demande de remboursement avait été formée par conclusions au fond du 6 mars 2018, et l’assignation en remboursement avait été délivrée le 28 février 2023, avant l’expiration du délai de cinq ans couru depuis cette demande selon le raisonnement retenu par la cour (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 11 mars 2025, n° 24/13094). La cour ajoute que « toute manifestation de volonté de se faire rembourser son compte courant d’associé, quelle que soit sa forme, suffit à faire courir la prescription », dès lors que la volonté a été manifestée de manière non équivoque (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 11 mars 2025, n° 24/13094). Elle écarte en outre l’argument tiré de la perte alléguée de la qualité d’associé, jugée inopérante sur le point de départ et le cours de la prescription de cette action (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 11 mars 2025, n° 24/13094).
Cette jurisprudence d’appel appelle une lecture prudente. Elle ne dispense ni de demander tôt, ni d’assigner dans les cinq ans de la première manifestation non équivoque de la volonté d’être remboursé, le délai de cinq ans étant celui posé par l’article 2224 du Code civil [article 2224 du Code civil, Légifrance]. Une relance ancienne, retrouvée dans les archives de la société, peut donc faire partir le délai plus tôt que l’associé ne l’imagine, dès lors qu’elle manifeste sans équivoque la volonté d’être remboursé au sens retenu par la cour d’appel de Paris le 11 mars 2025, et la société ne manquera pas de la produire (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 11 mars 2025, n° 24/13094). À l’inverse, des pourparlers qui ne contiennent aucune exigence de paiement du solde ne doivent pas être confondus avec une première demande. L’associé qui s’apprête à agir a intérêt à reconstituer la chronologie complète de ses demandes, à conserver les accusés de réception et à ne pas laisser une négociation sans échéance absorber le délai ouvert par sa mise en demeure. Si un terme de blocage retarde l’exigibilité, la demande utile est celle qui constate l’arrivée du terme et réclame le solde alors exigible, sans préjuger des questions distinctes que les décisions consultées ne tranchent pas sur d’autres configurations de blocage.
B. Référé-provision sur le solde reconnu, action au fond et procédure collective de la société quittée
Lorsque la mise en demeure reste sans paiement, le choix de la voie judiciaire dépend de la contestabilité du solde. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier (article 835 du Code de procédure civile, Légifrance). Devant le tribunal de commerce, le président dispose du même pouvoir de provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 873 du Code de procédure civile [article 873 du Code de procédure civile, Légifrance]. Le référé-provision ne juge pas définitivement le compte entre les parties. Il alloue une somme à valoir sur une créance dont l’existence et le montant, à hauteur de la provision, résistent à l’examen sommaire des pièces. Un solde reconnu par écrit par la société, sans clause de blocage en cours ni compensation documentée, s’y prête. Un solde qui suppose de trancher la validité d’une convention, d’interpréter des statuts ambigus ou de reconstituer des années de mouvements contradictoires relève du juge du fond, et le juge des référés renverra les parties à se pourvoir au principal pour le surplus contesté.
Les deux décisions de référé citées dans le présent article illustrent ce partage. À Douai, la provision de 5 034 euros est allouée parce que la présidente avait elle-même reconnu ce montant sans réserve et que la société n’apportait aucun élément contredisant l’existence ou le montant ainsi reconnu (CA Douai, chambre 2, section 1, 9 janvier 2025, n° 24/01682). La cour relève également que la question du rachat des parts sociales était indépendante de celle du paiement du compte courant, ce qui neutralise une défense fréquente consistant à subordonner le solde à l’aboutissement global de la séparation entre associées (CA Douai, chambre 2, section 1, 9 janvier 2025, n° 24/01682). À Avignon, la provision est limitée à 15 000 euros alors que le solde invoqué dépassait 33 000 euros, le juge tenant compte de la fragilité de la société civile et réservant le surplus (TJ Avignon, référés, 27 janvier 2025, n° 24/00509). Pour le demandeur en référé, la stratégie consiste à isoler la fraction non sérieusement contestable du solde, pièces de reconnaissance à l’appui, plutôt qu’à réclamer en référé un montant maximal qui obligerait le juge à trancher des contestations de fond. Pour la société défenderesse, soulever une contestation sérieuse suppose des pièces : convention de blocage en cours, décompte contradictoire justifié, paiement libératoire ou créance réciproque documentée. Une simple allégation de difficultés, sans clause qui la rende opposable ni pièces chiffrées, ne suffit pas à elle seule à caractériser cette contestation.
Au fond, l’action en paiement du solde permet au juge d’arrêter définitivement le compte, de statuer sur les intérêts conventionnels écrits et moratoires, sur les compensations invoquées et, le cas échéant, sur la demande de délais de la société. Le report ou l’échelonnement judiciaire reste plafonné à deux années aux termes de l’article 1343-5 du Code civil [article 1343-5 du Code civil, Légifrance]. Cette borne de deux années posée par l’article 1343-5 du Code civil doit être citée avec son texte chaque fois qu’un échéancier judiciaire est discuté, afin de ne pas présenter comme acquis un délai plus long que le juge ne peut pas accorder sur ce fondement [article 1343-5 du Code civil, Légifrance]. L’action au fond est également la voie adaptée lorsque le litige porte sur la qualification même des sommes, avance remboursable ou apport déguisé, sur la validité d’un engagement de blocage, ou sur l’articulation entre le solde du compte courant et le prix de cession des titres. Sur ce dernier point, l’indépendance des deux obligations en l’absence de stipulation contraire, validée par la Cour de cassation le 12 février 2025, évite de faire du remboursement du compte courant l’otage d’une contestation sur le prix des parts, et réciproquement (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Un associé confronté à un refus global gagnera souvent à dissocier ses demandes et à documenter chacune d’elles, plutôt qu’à présenter une créance unique mêlant capital, prix et avances. Ces litiges relèvent, selon la forme sociale et la qualité des parties, du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, et leur préparation rejoint celle des autres différends entre entreprises et associés traités par un cabinet d’avocat à Paris lorsque le recouvrement se double d’une rupture des relations d’affaires.
L’ouverture d’une procédure collective contre la société change le canal de recouvrement. Aux termes de l’article L. 622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » dans des délais fixés par décret en Conseil d’État (article L. 622-24 du Code de commerce, Légifrance). L’associé titulaire d’un compte courant créditeur né avant le jugement d’ouverture doit donc déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’État visés par l’article L. 622-24 du Code de commerce, au lieu de poursuivre un paiement individuel [article L. 622-24 du Code de commerce, Légifrance]. Le présent article ne détaille pas la durée de ces délais de déclaration, son point de départ ni le relevé de forclusion, que l’article L. 622-24 du Code de commerce renvoie à un décret et que les décisions citées ici ne fixent pas pour le compte courant d’associé [article L. 622-24 du Code de commerce, Légifrance]. Ces questions doivent être vérifiées dossier par dossier dès la publication du jugement, car une déclaration tardive ou incomplète peut priver l’associé de toute répartition alors même que son solde était exigible avant l’ouverture.
Les intérêts déclarés en procédure collective obéissent à une règle d’arrêt que la Cour de cassation a récemment précisée pour les avances en compte courant. L’article L. 622-28 du Code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus » (article L. 622-28 du Code de commerce, Légifrance). Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre commerciale juge que « Seuls les intérêts résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d’un contrat assorti d’un paiement différé d’un an ou plus échappent à la règle de l’arrêt du cours des intérêts édictée par le premier de ces textes » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.955). Elle casse la décision qui avait admis des intérêts postérieurs au jugement d’ouverture au motif que des conventions de compte courant ultérieures stipulaient cinq ans, alors que les fonds avaient été versés en exécution d’une convention initiale ne fixant pas de durée de remboursement et permettant au prêteur de demander le remboursement à tout moment (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.955). Pour l’associé déclarant, la durée à examiner est donc celle du contrat en exécution duquel les fonds ont été versés, et non celle d’un aménagement postérieur déconnecté de la mise à disposition initiale. Déclarer des intérêts à échoir sans cette vérification expose à une contestation du mandataire ou du liquidateur et à un rejet partiel de la créance déclarée.
Conclusion
En cas de cession ou de rachat de parts, le solde du compte courant ne suit pas automatiquement le sort du prix. Sauf stipulation contraire déduite de la commune intention des parties, l’associé sortant conserve une créance de prêt remboursable à tout moment, que la société ne peut retarder que pour les motifs écrits qu’elle établit : blocage bancaire en cours, clause statutaire à indicateurs effectivement réunis, nantissement porté à sa connaissance ou délais accordés par le juge. Hors ces hypothèses documentées, la trésorerie difficile ne tient pas lieu de terme, et subordonner le solde au règlement global de la séparation revient à créer un délai que les parties n’ont pas convenu. L’associé qui veut récupérer ses avances après sa sortie sécurise trois points avant d’assigner : une demande datée qui fait courir les intérêts moratoires, un décompte prouvé par les flux et les reconnaissances de la société, et une action introduite dans le délai de cinq ans dont le point de départ a été reconstitué à partir de sa première demande non équivoque, selon l’article 2224 du Code civil et la jurisprudence d’appel citée [article 2224 du Code civil, Légifrance]. Le référé-provision sert la fraction non sérieusement contestable du solde. Le juge du fond arrête le compte, tranche les compensations et les délais. Si une procédure collective s’ouvre, la déclaration au mandataire judiciaire et le tri des intérêts selon la durée du prêt initial deviennent les démarches qui préservent la créance. Dans tous les cas, ce sont les écrits signés avant le conflit, statuts, convention de compte courant et engagements bancaires, qui décident si le refus de la société est un droit ou un retard à faire cesser.
Pour être conseillé ou défendu dans un litige entre associés, voir la page avocat droit des sociétés du cabinet.