Introduction
Le 24 juillet 2026, des millions de contribuables français recevront un virement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre du remboursement de leur trop-perçu d’impôt sur le revenu. Cette échéance, qui s’étale jusqu’au 31 juillet 2026 selon les situations, suscite chaque année une attente légitime, mais également un regain de tentatives d’hameçonnage, comme l’a rappelé le site Cybermalveillance.gouv.fr. Au-delà de la réception attendue de ces fonds, une question juridique méconnue du grand public mérite une attention particulière : dans quelles conditions l’administration fiscale est-elle tenue de verser des intérêts moratoires au contribuable lorsqu’elle procède à un remboursement ?
L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales (LPF) constitue le fondement de ce droit méconnu. Il dispose que « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires ». Ce texte, dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, constitue une garantie substantielle pour le contribuable, mais son application est encadrée par des conditions strictes que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et la doctrine administrative ne cessent de préciser.
Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du régime des intérêts moratoires dus par l’administration fiscale au contribuable, à la lumière de la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et des décisions récentes de la Cour de cassation.
I. Les conditions d’ouverture du droit aux intérêts moratoires
A. Le principe : la nécessité d’un dégrèvement contentieux fondé sur une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt
Le premier alinéa de l’article L. 208 du LPF pose deux conditions cumulatives pour l’ouverture du droit aux intérêts moratoires. Premièrement, le remboursement doit être la conséquence d’un véritable dégrèvement, c’est-à-dire d’une décharge totale ou partielle de l’imposition contestée et de la restitution des sommes perçues à ce titre. La doctrine administrative précise, au BOI-CTX-DG-20-50-10 § 120, que « tous les remboursements d’impôts ne donnent pas lieu nécessairement à paiement d’intérêts moratoires et, a fortiori, les remboursements d’acomptes ou de versements provisionnels excédentaires ». La notion de dégrèvement est ainsi liée à celle de la réformation ou de l’annulation d’une imposition antérieure en principal ou en pénalités.
Deuxièmement, la réclamation à l’origine du dégrèvement doit tendre à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 130 précise que cette notion « recouvre toutes les réclamations des contribuables qui, pour un motif quelconque, estiment avoir été imposés à tort ou surtaxés ou prétendent avoir effectué des versements indus lorsque ces derniers se rapportent à des impositions n’ayant donné lieu ni à l’établissement d’un rôle, ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». L’erreur invoquée peut être imputable aussi bien au contribuable qu’à l’administration.
En revanche, les demandes qui tendent à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ne peuvent, même si elles donnent lieu à dégrèvement, conduire au paiement d’intérêts moratoires. La chambre commerciale de la Cour de cassation a très clairement rappelé cette distinction dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, publié au Bulletin, aux termes duquel « il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires ». La Cour ajoute immédiatement une nuance essentielle : « il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin ».
Cette solution est corroborée par le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 130 qui précise que « la jurisprudence a admis que le dégrèvement ou la restitution accordée après une première décision défavorable devait être accompagnée d’intérêts moratoires, dans certaines hypothèses où il avait été fait droit à la demande du contribuable qui revendiquait le bénéfice d’un dégrèvement ou d’une restitution de droit ».
Par ailleurs, le terme de réclamation préalable doit être entendu dans un sens large. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 60 précise que doivent donner lieu au paiement d’intérêts moratoires non seulement les dégrèvements prononcés à la suite du dépôt d’une réclamation au sens de l’article R.* 190-1 du LPF, mais également ceux consécutifs à une simple démarche verbale du contribuable, à condition qu’elle ait donné lieu à la rédaction d’un document daté et signé par le redevable.
B. Les exclusions légales : dégrèvements d’office, réclamations irrecevables et demandes gracieuses
Le droit aux intérêts moratoires connaît plusieurs exclusions importantes que le contribuable doit impérativement connaître avant d’engager une réclamation.
En premier lieu, les dégrèvements d’office prononcés à la seule initiative du service en application des articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du LPF ne donnent pas lieu au paiement d’intérêts moratoires. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 90 le rappelle expressément : « le paiement d’intérêts moratoires doit être exclu lorsque les dégrèvements interviennent à la seule initiative du service ». Le Conseil d’État a notamment jugé qu’une décision de dégrèvement prise d’office en matière de TVA et motivée par un jugement prononçant la décharge de l’impôt sur les sociétés n’ouvre pas droit aux intérêts moratoires (CE, 23 mars 1984, n° 43520). Il convient toutefois d’assortir d’intérêts moratoires les remboursements faisant suite aux dégrèvements prononcés d’office en reconduction d’une précédente décision de dégrèvement prise sur réclamation ou sur instance du contribuable.
En deuxième lieu, les réclamations entachées de déchéance ou d’un vice de forme les rendant irrecevables ne peuvent ouvrir droit aux intérêts moratoires. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 100 précise que « dans cette dernière hypothèse, le contribuable n’aurait pu obtenir satisfaction en cas de litige porté devant la juridiction compétente et la procédure de dégrèvement d’office revêt de toute manière un caractère facultatif pour le service ».
En troisième lieu, la réclamation doit impérativement s’inscrire dans le cadre de la juridiction contentieuse. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 110 exclut expressément les demandes gracieuses fondées sur l’article L. 247 du LPF, à savoir « les dégrèvements consécutifs à la présentation d’une demande tendant à obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou pénalités (remise, modération, transaction) ». Ces dégrèvements gracieux ne sont assortis d’aucun intérêt moratoire.
Enfin, la question du délai de réclamation est cruciale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 23-18.760, publié au Bulletin, a jugé que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation ». La Cour a précisé que « la découverte de l’existence d’une fraude n’est pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l’imposition ». Cette solution, rendue dans la célèbre affaire Madoff, est d’une importance pratique considérable pour les contribuables qui souhaiteraient se prévaloir tardivement d’un événement pour rouvrir le délai de réclamation.
II. La liquidation et le contentieux des intérêts moratoires
A. Le calcul des intérêts : taux, point de départ et point d’arrêt
Le taux des intérêts moratoires est fixé par renvoi de l’article L. 208 du LPF à l’article 1727 du Code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2018, il s’établit à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an, conformément à l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ce taux, initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, a été pérennisé par l’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, comme le rappelle le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 215.
Le point de départ des intérêts moratoires est fixé au jour du paiement des sommes indues par le contribuable. L’article L. 208 du LPF dispose en effet que « les intérêts courent du jour du paiement ». Cette règle, d’une grande simplicité apparente, soulève des difficultés pratiques en présence d’acomptes provisionnels. Le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 60 précise à cet égard que « pour le calcul des intérêts moratoires dus à la suite d’un dégrèvement, une somme ne peut être considérée comme indue, et donc ouvrir droit à des intérêts moratoires, qu’à compter de la liquidation de l’imposition en cause ». La date de versement d’éventuels acomptes acquittés antérieurement à la liquidation est ainsi sans incidence sur le calcul des intérêts moratoires.
S’agissant des impôts autoliquidés, le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 80 retient la date à laquelle le contribuable doit liquider l’impôt, c’est-à-dire la date limite de déclaration. Ainsi, pour l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N, les intérêts moratoires sont calculés à compter du 1er avril N+1 pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre N.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 23-23.731, que « il résulte des articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du code civil que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client ». Cette solution a une incidence directe sur le calcul du point de départ et du point d’arrêt des intérêts moratoires, comme l’a rappelé la Cour en faisant application de l’article L. 208 du LPF.
Le point d’arrêt des intérêts moratoires est fixé à la date du remboursement effectif. Le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 120 précise que « lorsque le remboursement d’impôt ou de consignation ouvrant droit aux intérêts moratoires donne lieu à un paiement effectif, les intérêts courent jusqu’à la date du remboursement (date d’émission d’un chèque ou virement) ». Si les sommes remboursées sont employées au règlement d’autres impôts dus par le contribuable, les intérêts ne sont dus que jusqu’à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
La base de calcul des intérêts moratoires est constituée de toutes les sommes indûment versées par le contribuable au titre d’une imposition et qui lui sont remboursées à la suite de l’admission totale ou partielle de sa réclamation. Comme le rappelle le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 40, la somme indue « s’entend non seulement des droits mais également des intérêts de retard ou autres pénalités indûment versés ». Les intérêts moratoires ne sont pas capitalisés, conformément au premier alinéa de l’article L. 208 du LPF. Toutefois, lorsque l’administration rembourse le principal sans verser concomitamment les intérêts moratoires dont elle est redevable, ces intérêts revêtent le caractère d’une créance du contribuable, elle-même productive d’intérêts à compter de la demande expresse du contribuable, comme l’a jugé le Conseil d’État (CE, 6 mai 1983, n° 28850 et 30971).
L’administration fiscale est tenue de payer les intérêts moratoires d’office en même temps que les sommes remboursées (BOI-CTX-DG-20-50-10 § 70). Cette obligation de paiement d’office constitue une garantie procédurale essentielle pour le contribuable, qui n’a pas à formuler de demande spécifique pour en bénéficier. Le décompte des intérêts s’effectue mois par mois, chaque mois étant compté pour trente jours et l’année pour trois-cent-soixante jours.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 avril 2026, n° 24/03865, a fait une application rigoureuse de ces principes en matière de droits d’accise, en infirmant un jugement sur le taux et le point de départ des intérêts et en rappelant que « l’article L. 208 du LPF prévoit que les sommes sont remboursées et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI », et que « les intérêts courent du jour du paiement ».
Sur le plan fiscal, le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 310 précise le régime d’imposition des intérêts moratoires perçus par le contribuable. Par une décision du 4 décembre 1992, n° 83205, le Conseil d’État a jugé que « les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l’accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités ». La doctrine administrative en déduit que « les intérêts moratoires afférents à des dégrèvements d’impôts ne sont en principe pas imposables », sauf lorsque les droits dégrevés avaient été antérieurement admis en charges déductibles.
B. La contestation du paiement des intérêts moratoires
Les contestations relatives au paiement des intérêts moratoires peuvent porter soit sur leur quotité, soit sur le principe même de leur paiement. L’article R.* 208-6 du LPF dispose que ces contestations sont jugées selon les règles applicables au recouvrement des impôts considérés.
Le BOI-CTX-DG-20-50-30 § 290 renvoie ainsi aux règles de compétence propres à chaque imposition. Il convient de distinguer les contestations relatives à l’exigibilité des intérêts moratoires, qui relèvent de la compétence des services de l’assiette, de celles concernant les modalités de calcul ou l’obligation de paiement, qui relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L. 281 et L. 282 du LPF.
Lorsque le contribuable a constitué des garanties autres qu’un versement en espèces dans le cadre d’une demande de sursis de paiement, le deuxième alinéa de l’article L. 208 du LPF prévoit que les frais exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. Le BOI-CTX-DG-20-50-10 § 260 précise que cette restitution de consignations ouvre également droit aux intérêts moratoires, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la somme dont il s’agit est effectivement restituée ou imputée en paiement d’autres impôts ».
En matière de prescription de l’action en remboursement, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020, n° 18-10.464, publié au Bulletin, a précisé que les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes, ayant pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise, ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel doit accomplir un acte manifestant sa volonté d’obtenir le remboursement des droits qu’il estime indus. Cette solution, transposable en matière fiscale, rappelle la nécessité pour le contribuable de veiller activement à la préservation de ses droits.
Conclusion
Le régime des intérêts moratoires prévu par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales constitue une garantie substantielle pour le contribuable, destinée à compenser le préjudice financier lié au paiement indu de l’impôt. Si les remboursements d’impôt qui interviendront à compter du 24 juillet 2026 résultent, pour la plupart, de la simple régularisation du prélèvement à la source et ne donnent pas lieu au versement d’intérêts moratoires, le contribuable confronté à un dégrèvement contentieux consécutif à une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’imposition doit être vigilant quant au respect de ses droits. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, conjuguée à la doctrine administrative du BOFiP (BOI-CTX-DG-20-50, BOI-CTX-DG-20-50-10 et BOI-CTX-DG-20-50-30), offre un cadre juridique précis et protecteur, dont la maîtrise est essentielle pour tout praticien du droit fiscal.