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Remboursement transport à 75 % jusqu’en 2029 : ce que le vote des députés change vraiment pour votre fiche de paie

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Maître Hassan KOHEN
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Remboursement transport à 75 % jusqu’en 2029 : ce que le vote des députés change vraiment pour votre fiche de paie

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Votre employeur prend en charge 60 %, 75 % voire la totalité de votre abonnement de transport, et vous vous demandez si cet avantage restera exonéré d’impôt et de cotisations après le 31 décembre 2026. La réponse courte tient en trois constats. D’abord, seule la prise en charge obligatoire de 50 % est exonérée à titre définitif par le droit en vigueur. Ensuite, la part qui dépasse ces 50 %, jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement, n’est exonérée que par un régime temporaire qui s’éteint le 31 décembre 2026. Enfin, les députés ont bien voté, en séance publique le 16 octobre 2026, la prolongation de ce régime jusqu’au 31 décembre 2029, mais ce vote n’est pas la loi : l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 n’est pas achevé et le vote solennel a été reporté. Autrement dit, l’annonce est réelle, le texte de l’amendement existe, mais l’effet sur votre fiche de paie de 2027 reste suspendu à l’adoption définitive du budget. Cet article distingue ce qui est voté, ce que dit le document d’origine et qui est réellement concerné, à partir des textes lus sur legifrance.gouv.fr, du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, du site service-public.gouv.fr et de l’amendement publié par l’Assemblée nationale.

I. Le droit applicable aujourd’hui : 50 % garantis, 75 % temporaires

A. La base permanente : l’employeur paie la moitié, exonérée d’impôt et de cotisations

Le point de départ est l’article L. 3261-2 du code du travail : « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (legifrance.gouv.fr). La proportion fixée par voie réglementaire est connue : l’article R. 3261-1 du même code dispose que « La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2 , est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » (legifrance.gouv.fr). Tout salarié du secteur privé dont le trajet domicile-travail s’effectue en transports publics ou en vélos en libre-service a donc droit à ce remboursement de moitié, y compris lorsqu’il travaille à temps partiel : « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. » (legifrance.gouv.fr), et en dessous du mi-temps son remboursement est calculé au prorata des heures travaillées.

Cette moitié obligatoire est exonérée des deux côtés. Côté impôt sur le revenu, le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts vise « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail » (legifrance.gouv.fr). Côté cotisations et CSG-CRDS, le code de la sécurité sociale exclut de l’assiette « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du même code » (legifrance.gouv.fr). Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale résume ce socle en une phrase : L’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés au titre de la prise en charge obligatoire, et cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu comme de cotisations et contributions sociales (boss.gouv.fr). Concrètement, cette moitié n’apparaît pas dans le revenu net imposable de la fiche de paie et n’est pas reprise dans la déclaration préremplie, comme le confirme le site officiel service-public.gouv.fr : Les remboursements partiels du prix du titre d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu. et Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus. (service-public.gouv.fr).

Plusieurs conditions encadrent ce droit et elles se vérifient sur pièces. Le titre doit être un abonnement, nominatif, et non des tickets achetés à l’unité : la notion d’abonnement s’interprète strictement, et le coût des réservations exposées à chaque voyage par les bénéficiaires d’un abonnement à réservation en est exclu. La prise en charge obéit à deux bornes réglementaires : « La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. » (legifrance.gouv.fr), et elle couvre le ou les titres permettant le trajet dans le temps le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires, par exemple un abonnement ferroviaire hebdomadaire et un abonnement au réseau de bus urbains, l’employeur prend en charge 50 % du coût de chacun de ces titres. Pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, la prise en charge de la part facultative suppose en outre que l’éloignement ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales, une condition appréciée au cas par cas. La résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés : un salarié en double résidence, la semaine à Paris où il travaille et le week-end en région auprès de sa famille, n’ouvre droit qu’à la prise en charge du trajet entre son domicile parisien et son lieu de travail, le tribunal retenant comme résidence habituelle le lieu des jours travaillés, position qui s’appuie notamment sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2020, n° 19-14.818.

Le contrôle du bien-fondé de l’exonération est réel et documenté par la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 mars 2024, le pôle 6 chambre 13 de la cour d’appel de Paris, répertoire général n° 20/07351, a maintenu un redressement de l’Urssaf d’Île-de-France portant notamment sur 731 euros de prise en charge de frais de transports collectifs : l’employeur remboursait des sommes en carte orange sans exiger de justificatifs de transport, expliquant que ses salariés utilisaient leur véhicule personnel, mais il n’a produit ni cartes grises, ni carnet de bord, ni états d’activité, et n’a établi ni le moyen de transport utilisé, ni la distance domicile-travail, ni la puissance fiscale des véhicules, ni le nombre de trajets mensuels. La cour en a déduit que la société n’établissait pas que ses salariés avaient engagé des frais de déplacement et a maintenu le redressement, condamnant la société à payer 8 588 euros de cotisations et majorations provisoires. L’enseignement pour le salarié comme pour l’employeur est direct : conserver l’abonnement nominatif, les justificatifs de paiement et, pour les trajets en véhicule personnel, les pièces de distance et de fréquence, faute de quoi l’exonération tombe au premier contrôle.

B. Le régime temporaire : les 25 points au-delà de 50 % exonérés jusqu’au 31 décembre 2026

Au-delà de la moitié obligatoire, l’employeur a toujours eu le droit de faire mieux : prendre en charge 60 %, 75 % ou même 100 % de l’abonnement. Mais avant 2022, la fraction dépassant 50 % était imposable et soumise à cotisations : le montage même de l’article 2 de la loi du 16 août 2022, construit comme une dérogation limitée à 25 % du prix des titres, confirme que seule la moitié obligatoire relevait jusque-là des exonérations du a du 19° ter de l’article 81 et du d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. C’est la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui a créé, à son article 2, un régime dérogatoire : pour les années 2022 et 2023, la part de la prise en charge excédant l’obligation légale bénéficiait, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, des exonérations prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Vingt-cinq points de plus, donc : 50 % obligatoires plus 25 % facultatifs exonérés, soit 75 % du prix de l’abonnement sans impôt ni cotisations.

Ce régime, d’abord prévu pour 2022 et 2023, a été prolongé depuis, et le droit applicable aujourd’hui court jusqu’au 31 décembre 2026. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale l’écrit noir sur blanc : Toutefois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales à hauteur de 75 % du coût du titre d’abonnement au total, sans qu’il y ait lieu de vérifier l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail. (boss.gouv.fr). L’exposé des motifs de l’amendement voté en octobre 2026 confirme cette histoire : depuis 2022, l’employeur peut aller jusqu’à 75 % en franchise d’impôt et de cotisations, mais la loi de finances pour 2026 n’avait prolongé cette possibilité que d’un an. Sans nouveau texte, le 1er janvier 2027, la part comprise entre 50 % et 75 % redeviendrait donc un avantage imposable et soumis à cotisations, sauf pour les agents publics dont le régime propre, déjà fixé aux trois quarts du tarif, obéit à d’autres textes.

Un mot des situations voisines, pour éviter les confusions qui coûtent cher au moment de la déclaration. Le forfait mobilités durables, prévu à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, permet à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement à vélo, en engin personnel, en covoiturage ou par mobilité partagée, « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (legifrance.gouv.fr). Lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics, le code général des impôts plafonne l’avantage total : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter ; » (legifrance.gouv.fr). Le site service-public.gouv.fr reprend la même limite pour les agents : l’avantage cumulé ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun (service-public.gouv.fr). Quant aux frais de carburant des automobilistes, ils relèvent d’un autre dispositif, celui de l’article L. 3261-3 du code du travail, avec ses propres plafonds annuels, et ne doivent pas être confondus avec le 75 % des abonnés aux transports publics. En Île-de-France, où le forfait Navigo concentre l’essentiel des remboursements, la vérification porte donc sur trois lignes : la part obligatoire de 50 %, la part facultative exonérée jusqu’à 75 % en 2026, et l’éventuel forfait mobilités durables dont le cumul reste plafonné.

II. Le vote d’octobre 2026 : ce qui est acquis, ce qui reste suspendu et ce qu’il faut vérifier

A. L’amendement qui prolonge jusqu’en 2029 : texte exact et portée réelle

La promesse qui circule dans la presse depuis la mi-octobre est simple : le 75 % serait sauvé jusqu’en 2029. Le document d’origine existe et il est public. Les amendements identiques I-264, déposé par le groupe Horizons et Indépendants, et I-3660, déposé par le groupe Ensemble pour la République, ont été adoptés en séance publique le 16 octobre 2026, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le dispositif de l’amendement I-264 tient en une phrase : après l’article 3 du projet de loi, il insère un article qui remplace, au III de l’article 2 de la loi du 16 août 2022, l’année 2026 par l’année 2029. Autrement dit, la date couperet du régime temporaire passerait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029, sans changer le taux de 75 % ni le champ des bénéficiaires. L’exposé des motifs affiché sur le site de l’Assemblée nationale donne l’intention : reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations, au motif qu’avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé.

Ce qui est acquis à la date de rédaction, c’est donc un vote en séance sur un amendement précis, relayé par la presse spécialisée du 21 octobre 2026. Ce qui ne l’est pas, c’est la loi elle-même. La fiche de l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale indique un examen en première lecture par la première assemblée saisie : à ce stade, le texte n’a été adopté que par l’Assemblée nationale, en première lecture. La synthèse de la presse spécialisée du 21 octobre 2026 relève en outre que le vote solennel, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté et que les débats devaient reprendre à partir du 27 octobre, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Plus de deux mille amendements restaient alors en discussion sur cette première partie. Un amendement adopté en séance peut encore être écarté, modifié ou privé d’effet au fil de la navette, de l’examen au Sénat, d’un éventuel texte de compromis ou d’une censure du Conseil constitutionnel. Le lecteur doit donc lire la promesse pour ce qu’elle est : un signal fort et documenté, pas un droit acquis. Pour les foyers, la conséquence pratique est une question de calendrier : les paies de 2026 restent couvertes par le régime actuel jusqu’au 31 décembre 2026 ; les paies de 2027 à 2029 ne seront couvertes que si la prolongation figure dans le texte définitivement adopté et promulgué. Les employeurs qui appliquent déjà 75 % en 2026 n’ont rien à changer cette année ; ceux qui envisagent de passer à 75 % en 2027 ont intérêt à attendre la promulgation avant d’annoncer un avantage net à leurs équipes.

Qui est réellement concerné si la prolongation entre en vigueur ? Les salariés du secteur privé abonnés aux transports publics de personnes ou à un service public de location de vélos pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions de l’article L. 3261-2 du code du travail. Ni les tickets à l’unité, ni les réservations à chaque voyage, ni les frais de carburant des automobilistes, qui relèvent d’autres régimes. Les salariés à temps partiel égal ou supérieur au mi-temps bénéficient de la même prise en charge qu’un temps plein ; en dessous du mi-temps, elle est calculée au prorata. Les agents publics relèvent d’un régime distinct, déjà fixé aux trois quarts du tarif : Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement, dans la limite de 104,04 € par mois (service-public.gouv.fr). Pour ces agents, l’enjeu de 2029 ne se pose pas dans les mêmes termes ; pour les salariés du privé, tout se joue sur la part facultative entre 50 % et 75 %. Les lecteurs qui cumulent abonnement et vélo ou covoiturage doivent en outre garder en tête le plafond de 900 euros par an du cumul avec le forfait mobilités durables. Face à une fiche de paie ou à un avis d’imposition qui semble réintégrer une part exonérée, l’expertise de l’avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le régime applicable année par année et de préparer les justificatifs avant tout échange avec l’employeur ou l’administration.

B. La vérification pas à pas : fiche de paie, déclaration et pièces à conserver

La première vérification se fait sur la fiche de paie. La part exonérée de la prise en charge transport ne doit pas figurer dans le revenu net imposable : c’est ce qu’indique le site officiel, Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus. (service-public.gouv.fr). Le salarié compare donc le montant brut de l’abonnement, la ligne de remboursement de l’employeur et le net imposable : si 75 % du prix de l’abonnement est remboursé en 2026 et que le net imposable n’intègre aucune fraction de ce remboursement, la situation est conforme au régime temporaire. Si une fraction du remboursement apparaît dans le net imposable, il convient de vérifier s’il s’agit d’une part dépassant 75 %, d’un cumul avec le forfait mobilités durables au-delà du plafond de 900 euros, ou d’une qualification différente, par exemple une prime de transport versée sans justificatif d’abonnement. Chacune de ces hypothèses appelle une réponse différente, et seule la lecture des pièces tranche.

La deuxième vérification porte sur la déclaration de revenus. Les sommes exonérées n’ont pas à être ajoutées aux salaires déclarés, et la déclaration préremplie reprend en principe le net imposable transmis par l’employeur. Un écart entre la déclaration préremplie et le cumul des fiches de paie signale une erreur de l’un ou de l’autre et justifie une demande de bulletin rectificatif avant de valider. Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour une partie du trajet et les transports publics pour l’autre doivent isoler chaque régime : abonnement d’un côté, frais de carburant ou forfait mobilités durables de l’autre, avec le plafond de cumul rappelé plus haut. Les télétravailleurs à temps partiel vérifient que l’abonnement remboursé correspond bien à des déplacements effectifs entre la résidence habituelle des jours travaillés et le lieu de travail, car c’est cette résidence qui ouvre droit à la prise en charge.

La troisième vérification, la plus décisive en cas de contrôle, porte sur les pièces. L’arrêt parisien du 8 mars 2024 montre que l’absence de justificatifs fait perdre l’exonération même quand les sommes correspondent à de vrais trajets : l’employeur doit pouvoir produire, pour chaque salarié, le moyen de transport utilisé, la distance entre le domicile et le lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule le cas échéant, le nombre de trajets effectués chaque mois, ainsi que les cartes grises et un carnet de bord ou des états d’activité pour les déplacements professionnels. Côté salarié, le socle minimal tient en trois documents conservés chaque année : l’abonnement nominatif ou ses renouvellements, les preuves de paiement, et tout document établissant la résidence des jours travaillés en cas de double résidence. Ces pièces servent deux fois : d’abord pour obtenir le remboursement mensuel auprès de l’employeur, ensuite pour établir l’exonération face à l’Urssaf ou à l’administration fiscale. Les remboursements versés en espèces ou sans traçabilité, les forfaits identiques pour tous sans rapport avec les abonnements réels et les régularisations tardives sans pièces sont les trois configurations qui exposent le plus au redressement.

En pratique parisienne et francilienne, deux points méritent une attention particulière. D’une part, les salariés qui cumulent plusieurs abonnements, par exemple un pass Navigo et un abonnement de vélos en libre-service sur des trajets complémentaires, ouvrent droit à la prise en charge de chacun des titres nécessaires au trajet dans le temps le plus court, sans que le cumul de deux abonnements couvrant les mêmes trajets soit possible. D’autre part, la seconde classe reste la référence du calcul : un abonnement de première classe est pris en charge sur la base du tarif de seconde classe. Ces règles, qui paraissent techniques, décident du montant exonéré au centime près et donc du reste à charge mensuel du foyer. Pour l’année 2026, le réflexe utile tient en une phrase : vérifier maintenant que la fiche de paie applique bien l’exonération jusqu’à 75 %, conserver les justificatifs de l’année, et ne considérer la prolongation jusqu’en 2029 comme acquise qu’une fois le texte définitif promulgué. L’annonce d’octobre 2026 est un signal sérieux, porté par un amendement voté et un exposé des motifs limpide ; elle n’est pas encore une ligne définitive sur la fiche de paie de janvier 2027.

En conclusion, le 75 % n’est ni une rumeur ni un droit définitif : c’est un régime temporaire qui expire le 31 décembre 2026 et qu’un amendement voté en séance propose de reconduire jusqu’au 31 décembre 2029. Le socle permanent reste la prise en charge obligatoire de moitié, exonérée d’impôt sur le revenu en vertu du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et exclue de l’assiette des cotisations en vertu du code de la sécurité sociale. La part facultative jusqu’à 75 % ne survivra à 2026 que si le texte définitif la reconduit, et les paies de 2027 diront si la promesse d’octobre est devenue la règle. D’ici là, la protection du budget du foyer passe par des gestes simples : contrôler le net imposable de chaque fiche de paie, isoler les cumuls avec le forfait mobilités durables sous le plafond de 900 euros par an, et conserver l’abonnement nominatif, les preuves de paiement et les pièces de trajet. Les décisions de justice montrent que ces papiers, et eux seuls, font la différence entre une exonération qui tient et un redressement qui s’exécute.

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